Du Centre de gestion de Saône et Loire
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Délibération n° BS/09-004   Adhésion au pôle retraite du Centre de gestion de Saône et Loire M BOUILLER, Vice-président, expose que les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 portant modification du statut de la fonction publique territoriale prévoient que les centres de gestion interviennent dans les dossiers retraite CNRACL des agents uniquement sur demande des collectivités. Le Centre de gestion de la Fonction publique de Saône et Loire a donc mis en place à compter du 1er janvier 2009 un service facultatif, « le pôle retraite » qui assurera les missions suivantes :
Il s’agit d’adhérer à ce nouveau service par la signature d’une convention d’une durée de 3 ans (2009/2010/2011) fixant notamment les modalités financières à 1000 € par an pour une collectivité comme le SYDESL qui emploie plus de 21 agents relevant de la CNRACL. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Bureau syndical, à l’unanimité,
Fait en séance les an, mois et jour que dessus Pour le Président et par délégation, Le Vice-président, Robert DOUARRE CONVENTION entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, le Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire (SYDESL) ENTRE : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire dont le siège est Maison des Communes, 6 rue de Flacé 71018 MACON Cedex représenté par Monsieur Jérôme DURAIN, son Président dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 1er septembre 2008 d'une part, ci-après désignée «le CDG» ET Le SYDESL dont le siège est Cour de la gare, 71000 MACON, représentée par Monsieur Robert JACQUEMARD, son Président dûment habilité par délibération du Bureau syndical en date du 25 juin 2009, d'autre part, ci-après désigné «la collectivité» PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Au terme de l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale, les centres de gestion participent d’une part à la mise en œuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à la retraite, prévu par l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, et d’autre part, sont habilités pour recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite les données relatives à la carrière des agents et aux cotisations versées. Pour l’exécution de ces missions, cette disposition législative renvoie à la conclusion d’un cadre contractuel entre les Centres de Gestion et les régimes de retraites compétents (CNRACL, RAFP et IRCANTEC), gérés par la Caisse des Dépôts et Consignation(CDC). Dans ce cadre, les parties contractantes ont souhaité signer une convention venant préciser le rôle d’intermédiaire du Centre de Gestion auprès de leurs collectivités affiliées, volontairement ou obligatoirement, dans le cadre du renouvellement du partenariat, confiant à ces établissements publics :
Sur cette dernière mission, l’essor des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) a conduit à transformer les relations partenariales entre les Centres de Gestion et la CNRACL, modifiant substantiellement le rôle des centres. En dématérialisant ses prestations sur la plateforme "e-services", la CNRACL appelle, en effet, les Centres de Gestion à jouer un rôle d'intermédiaires auprès des collectivités dans la gestion des dossiers des agents et la maîtrise d’une réglementation particulièrement complexe. DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION L’objet de la convention est de fixer le rôle d’intermédiation du Centre de Gestion à l’égard de la collectivité pour l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les Centres de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP, consistant en :
Par la présente, les parties précisent leurs engagements réciproques et les moyens financiers et logistiques à mettre en œuvre. Article 2 - PERIMETRE Le Centre de Gestion exerce dans son ressort territorial départemental les missions prédéfinies au bénéfice de l’ensemble des collectivités affiliées signataires de la convention. Article 3 - MISSIONS
Au titre du renouvellement du partenariat, le Centre de Gestion est chargé, par la Caisse des Dépôts, d’assurer auprès de l’ensemble des collectivités affiliées une mission d’information des actifs sur leur droit à la retraite auprès des employeurs. Cette mission comprend une diffusion auprès des employeurs publics locaux : de la réglementation, des procédures dont les processus liés au droit à l’information, des évolutions et des projets relatifs aux fonds suivants : la CNRACL, le RAFP et l’IRCANTEC. En outre, sur le droit à l’information, le Centre de Gestion s’engage auprès de la collectivité signataire:
Le Centre de Gestion est chargé d’une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la CDC en tant que représentante de la CNRACL pour les processus suivants :
A cet égard, la collectivité mandate le Centre de Gestion à agir pour son compte et en son nom auprès de la CNRACL et de ses services pour les missions suivantes :
Le Centre de Gestion réalise les missions précitées par saisie sur la plate forme "e-services" de la CNRACL-CDC et/ou par l’envoi de fichiers de pré initialisation ou complets. En conséquence, le Centre de Gestion a pour tâche de : - réaliser, compléter les dossiers, modifier ou valider les données fournies par la collectivité pour les dossiers dématérialisés, - contrôler les données fournies par la collectivité pour les dossiers non dématérialisés. Article 4 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE La collectivité adhérente s’engage à vérifier la liste des fonctionnaires jointe à la présente convention et à fournir au Centre de Gestion toute information et documents en fonction des dossiers à traiter et en respectant impérativement les délais mentionnés Article 5 - RESPONSABILITE Le Centre de Gestion vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité et s’assure de la qualité des données saisies ou complétées, des contrôles diligentés, des actions réalisées et de l'utilisation des informations recueillies, des justificatifs nécessaires. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites reste de la compétence stricte de la CDC, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du Centre de Gestion de quelque manière que ce soit. Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des incidents techniques pouvant survenir sur des réseaux de télécommunications dont elles n’ont pas la maîtrise. Article 6 - DUREE DE LA CONVENTION La durée de la convention est fixée à 3 ans à compter du 1er janvier 2009, conformément à la convention conclue entre le Centre de Gestion et la CDC portant sur le renouvellement du partenariat. Cette convention sera renouvelée pour la même durée sauf dénonciation expresse 3 mois avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties. Article 7 - CONTRIBUTION FINANCIERE Pour la bonne exécution de cette mission, le Centre de Gestion perçoit une contribution financière de la collectivité affiliée signataire, rendant ainsi sans objet cette clause contractuelle. Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a fixé la tarification au titre de l’année 2009 comme suit : Collectivités et établissements publics comptant de 1 à 5 fonctionnaires CNRACL inclus = 75 € Collectivités et établissements publics comptant de 6 à 10 fonctionnaires CNRACL inclus=150€ Collectivités et établissements publics comptant de 11 à 20 fonctionnaires CNRACL inclus = 600 € Collectivités et établissements publics comptant plus de 21 fonctionnaires CNRACL= 1 000 € La contribution financière peut être modifiée à l’initiative du Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Le relèvement sera alors immédiatement notifié à la collectivité. Celle-ci disposera d’un délai de 3 mois pour, si elle le souhaite, dénoncer la présente convention. L’effet de la dénonciation sera à la date de notification de la décision. Article 8 - DIVERS 8.1 Droit d’accès aux données personnelles Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, les personnes concernées par le transfert d'informations nominatives effectué par le Centre de Gestion disposent des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données. 8.2 Intégralité de la convention Les parties reconnaissent que la présente convention constitue l’intégralité de l’accord conclu entres elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. 8.3 Modification de la convention Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention quelle qu’en soit la forme ne produiront d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles. 8.4 Nullité Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions. 8.5 Domiciliation Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête du présent contrat. 8.6 Droit applicable et différends Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, conformément aux réglementations qui les régissent, toutes les contestations relatives à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention. En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions compétentes. Fait à Mâcon, le en deux exemplaires.
A n n e x e 1 L’I M M A T R I C U L A T I O N D E L’E M P L O Y E U R documents à retourner au CDG sans délai Pièces à fournir :
D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, lors du traitement du dossier d’immatriculation de l’employeur, exemple :
A n n e x e 2 L’A F F I L I A T I O N D E L’A G E N T documents à retourner au CDG sans délai Pièces à fournir :cas général
pour les fonctionnaires affiliés à temps non complet
pour les mutations
D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, lors du traitement du dossier d’affiliation de l’agent, exemples :
A n n e x e 3 L A R É G U L A R I S A T I O N D E S E R V I C E S documents à retourner au CDG sans délai Pièces à fournir :
D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, lors du traitement du dossier de régularisation de services, exemples :
A n n e x e 4 L A V A L I D A T I O N D E S S E R V I C E S D E N O N-T I T U L A I R E S documents à retourner au CDG  la demande de validation doit être adressée à la CNRACL dans les 2 années qui suivent la date de la notification de la titularisation de l’agent.ainsi, le CDG sera destinataire de la demande de validation de l’agent dans les 6 mois qui suivent sa titularisation. Pièces à fournir :
pour les fonctionnaires titularisés à temps non complet
pour les fonctionnaires titularisés à temps partiel
pour les services continus de non titulaire effectués dans une collectivité
pour les services discontinus de non titulaire effectués dans une collectivité
…/… pour les services effectués auprès d’un ministère
pour la validation d’études d’infirmière, de sage femme ou d’assistante sociale
D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, lors du traitement du dossier de validation des services de non titulaire A n n e x e 5 L A C E S S A T I O N P R O G R E S S I V E D’A C T I V I T É (C.P.A.) Demande de relevé de carrière documents à retourner au CDG 6 mois avant la date d’effet de mise en C.P.A. Pièces à fournir :
Les services militaires (le cas échéant)
La carrière CNRACL
D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, lors du traitement du dossier de C.P.A. A n n e x e 6 L E R É T A B L I S S E M E N T A U P R È S D U R É G I M E G É N É R A L E T D E L’I R C A N T E C (R.T.B.) documents à retourner au CDG dans le mois qui précède la radiation des cadres Pièces à fournir : (copies pour l’ensemble des justificatifs)
pour les services relevant du régime des pensions civiles de l’Etat
pour les agents décédés
D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, lors du traitement du dossier de rétablissement auprès du Régime Général et de l’I.R.C.A.N.T.E.C. A n n e x e 7 L A L I Q U I D A T I O N D E M A T E R I A L I S E E D E S D R O I T S À P E N S I O N N O R M A L E ,I N V A L I D I T É E T R É V E R S I O N documents à retourner au CDG 6 mois avant la date d’effet de mise à la retraite Pièces à fournir :Cas généralLes pièces d’état civil
Les services militaires
Le paiement de la pension
La carrière CNRACL
Cas particuliers : Pour l’agent qui a occupé un ou des emploi(s) à temps non complet au cours de sa carrière
Pour les services de fonctionnaire effectués auprès d’un Ministère
Pour les fonctionnaires handicapés
Pour les agents non imposables
Pour les dossiers de retraite pour invalidité
Pour les dossiers de retraite de réversion
Pour les dossiers de retraite pour départ anticipé avant 60 ans pour carrière longue
…/… D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, lors du traitement du dossier de retraite, exemples :
A n n e x e 8 L E S D O S S I E R S D É M A T É R I A L I S É S L A G E S T I O N D E S C A R R I È R E S E T L A P R É – L I Q U I D A T I O N documents à retourner au CDG 6 mois avant le 1er janvier de la cohorte concernée Pièces à fournir :Dossiers gestion des carrièresLa carrière CNRACL
Les services militaires
Dossiers de pré-liquidation
D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, lors du traitement du dossier dématérialisé Bureau syndical du 25 juin 2009 |
