Réunion du Conseil Municipal





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Vu l’acte de vente reçu par Maître François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUËT, Notaire à Montivilliers le 13 Septembre 2006, portant acquisition par la Ville de Montivilliers à Madame Monique LEGRAND, d’une parcelle cadastrée Section AM n° 445, pour une superficie de 1 083 m², sise 1 Impasse aux Foulons.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montivilliers en date du 2 Novembre 2006 portant acquisition de la propriété de Madame GERVAIS, cadastrée Section AM numéros 306 et 307 pour une superficie de 962 m², sise Impasse aux Foulons.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montivilliers en date du 27 Janvier 2000 portant acquisition de la propriété de Monsieur et Madame OMONT Patrice, cadastrée Section AL n° 596 pour une superficie de 541 m², sise Rue André Messager.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montivilliers en date du 29 Septembre 2005 portant acquisition de la propriété de Madame SIMON Alberte, cadastrée Section AL numéros 79 et 80 pour une superficie de 972 m², sise 22 Rue André Messager.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montivilliers en date du 31 Mai 2007 portant acquisition à l’Etablissement Public Foncier de Normandie de la propriété sise 9 Rue André Messager, cadastrée Section AL numéros 67 pour 107 m² et 583 pour 1 216 (ex. propriété GROSCAUX).

Vu l’estimation des Domaines ;

Considérant :

La nécessité d’effectuer la vente des parcelles ci-dessus dénommées à la C.O.D.A.H. afin de pouvoir réaliser soit des aménagements hydrauliques à l’issue du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de Montivilliers, soit des zones tampons,

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré,

Décide :

d’autoriser la vente à la C.O.D.A.H. des 12 propriétés inondables acquises par la Ville de Montivilliers au prix de 867 201 €.

Pour votre information, ce prix a été calculé en prenant en compte l’ensemble de la dépense et en déduisant de celle-ci la subvention versée par le Département.

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « En regardant plus précisément le tableau, je vois que la C.O.D.A.H. a poussé quand même la générosité jusqu’à acquérir un bâtiment que la Ville avait acheté en Juin 2000, avant votre mandature, nous pouvons donc dire merci à la C.O.D.A.H. et indirectement remercier ceux qui ont vraiment soutenu ce dossier pour qu’il se réalise et permet à Montivilliers de faire effectivement une opération blanche ».

Monsieur Jean-Claude BLONDEL : « Le Département a soutenu ce dossier de façon importante ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : «  Je rappelle que c’est Monsieur FIDELIN, Conseiller Général, qui avait obtenu ce financement ».

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    45)- Contrat Global de référence du Contrat d’Objectifs de Gestion de l'Eau – Contrat des Bassins Versants de la Pointe de Caux - Signature – Autorisation :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

Dans le cadre de la nouvelle politique de l’Eau du Département de Seine-Maritime et du 9ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, Monsieur Daniel SOUDANT, Président, a annoncé lors de la réunion du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Bassins Versants du 10 Février 2006, l’élaboration d’un contrat avec l’ensemble des maîtres d’ouvrages oeuvrant en matière de gestion et de protection des milieux aquatiques sur notre territoire.

Une fois le contrat validé, il sera signé par l’ensemble des maîtres d’ouvrages et des financeurs.

De ce fait, je vous propose de m’autoriser à approuver le contrat et son contenu et de m’autoriser à signer le contrat sus-visé avec le Département de Seine-Maritime, l’Agence de l’Eau Seine Normandie et l’ensemble des maîtres d’ouvrages volontaires en adoptant la délibération ci-après :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide

d’autoriser Monsieur le Maire à approuver le contrat et son contenu,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat sus-visé avec le Département de Seine-Maritime, l’Agence de l’Eau Seine Normandie et l’ensemble des maîtres d’ouvrages volontaires.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    46)- Demande de subvention pour les projets de la Ville dans le cadre du prochain Contrat d’Agglomération 2007 / 2013 :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

La démarche du Contrat d’Agglomération a été initiée par la Région et le Département en association avec l’Etat. L’objectif est d’élaborer un projet et un programme d’actions structurantes à l’échelle de l’agglomération pour la période 2007 / 2013. Le calendrier retenu prévoit une finalisation du projet en fin d’année 2007.

L’enjeu est de mobiliser les financements prévus par la Région et le Département en complément de ceux du Contrat de Projet et du S.R.A.D.T. (Schéma Régional d’Aménagement du Territoire), de même que les fonds européens.

Actuellement, environ 145 actions sont recensées qui ont été ventilées en fonction des 7 thématiques suivantes :

économie,

équipement,

environnement,

habitat/cadre de vie,

transport,

développement social,

culture/tourisme.

Ces actions s’inscrivent dans les axes stratégiques définis par les Présidents des Conseil Régional et Conseil Général en Mai dernier ; elles sont de même cohérentes avec les orientations fixées dans le P.A.D.D. du S.CO.T (Plan d’Aménagement et Développement Durable du Schéma de COhérence Territorial) du Le Havre Pointe de Caux Estuaire, en cours d’Enquête Publique.

C’est l’A.U.R.H. qui en assure, à l’échelle de l’Agglomération et du Pays, l’animation et le relais avec les services de la Région et du Département.

La Ville de Montivilliers a fait inscrire 20 actions dans ce cadre, en se basant sur les thèmes retenus et le Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.).

Ces vingt actions sont listées succinctement dans le tableau récapitulatif joint à votre dossier.

Les rencontres entre les techniciens des villes de l’agglomération et les services des financeurs ont lieu en ce moment et continueront jusqu’à la fin de l’année, où il sera alors possible de dresser un premier bilan des financements que nous pourrons espérer pour ces projets à venir.

Je vous demande donc aujourd’hui de bien vouloir m’autoriser à solliciter les subventions concernées et à inscrire la Ville dans le Contrat d’Agglomération.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    47)- Avenant n°1 pour la gestion de la Piscine Intercommunale de la Belle – Etoile à la convention de mise à disposition de services partagés entre la Communauté d’Agglomération Havraise et la Ville de Montivilliers – Autorisation - Signature :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la Communauté de l’Agglomération Havraise (C.O.D.A.H.) dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Montivilliers a maintenu des relations contractuelles établies depuis le 17 Décembre 2002 avec la C.O.D.A.H. aux termes de conventions d'autorisation d'accès aux moyens et services de ces communes.

Une nouvelle convention entre la Ville de Montivilliers et la C.O.D.A.H. a été adoptée le 20 Décembre 2005 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la première convention.

Par cet acte, la Ville de Montivilliers a décidé de confirmer l’intérêt de mutualiser avec la C.O.D.A.H. l’accès à des services municipaux dont la création à des fins exclusives et non partagées nuirait à l’efficacité du service public en général et à l’optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.

Il s'agit aujourd'hui, par le présent avenant, de prendre en compte :

- d’une part, l’ouverture de la nouvelle piscine « Belle Etoile » et sa gestion par les services partagés de la Ville de Montivilliers.

- d’autre part, l’ensemble des cotisations sociales « employeur ».

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Vu le budget de l'exercice 2007 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée;

Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 8 Décembre 2005, autorisant la signature de la convention de services partagés entre la Ville de Montivilliers et la Communauté de l’Agglomération Havraise (C.O.D.A.H.) ;

Et

Considérant la nécessité :

- d'adapter le contenu de la convention sus nommée à l'évolution des rapports entre la Ville de Montivilliers et la CODAH ;

- de tenir compte de l’ensemble des cotisations sociales employeur dans l’actualisation forfaitaire convenue entre les parties ;

Je vous propose de bien vouloir m’autoriser à signer avec la C.O.D.A.H. l’avenant n°1 à la convention de services partagés.

Monsieur Gabriel BANVILLE : «  Tout le personnel de la piscine sera du Personnel Municipal et nous serons remboursés € pour € par la C.O.D.A.H. Je voudrais faire un point d’étape sur l’avancement du chantier et la date prévisionnelle de livraison. Les travaux ont eu encore du retard comme quoi il n’y a pas que la Ville qui connaît quelques déboires sur les délais. Le même problème s’est produit également à Gonfreville l’Orcher. La piscine qui devait ouvrir avant les vacances va ouvrir mi-Novembre. La piscine du Havre aura également du retard. Actuellement, nous espérons une ouverture de notre piscine pour le 1er Février, ce serait bien, mais je n’y crois pas de trop. Au 1er Janvier 2008, nous continuerons l’exploitation de la piscine actuelle en instituant une convention avec la C.O.D.A.H. afin que les enfants et les adultes puissent la fréquenter. La C.O.D.A.H. nous remboursera les frais d’exploitation jusqu’à la date de fermeture. Je ne pense pas qu’elle soit livrée plutôt avant ».

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    48)- Parc d’Activités LE HAVRE Plateau – Zone d’Activités Economiques – Conditions financières et patrimoniales de transfert à la C.O.D.A.H. – Principe – Adoption :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

Par délibération du Conseil Communautaire de la C.O.D.A.H. en date du 2 Mai 2007, il a été décidé de reconnaître d’intérêt communautaire le projet de Parc d’Activités du Grand Hameau sur la commune du Havre et inclus dans le projet plus global d’aménagement des plateaux nord-ouest confié par la Ville du Havre à la SHEMA. Cette reconnaissance était prise sous condition et sous réserve d’acceptation des conditions financières et patrimoniales de transfert de la ZAE qui doivent être précisées et acceptées selon les modalités prévues par l’article L 5211-17 du CGCT. (Le reste de l’aménagement du Plateau Nord-Ouest du Havre demeure de la compétence de la Ville du Havre).

Ce parc d’activités prendra le nom de Parc d’Activités Le Havre Plateau.

Par délibération du 9 Juillet 2007, la Ville du Havre a proposé à la C.O.D.A.H. les conditions suivantes :

Le transfert ne sera effectif que lorsque les conditions de majorité requises par l’article L 5211-17 seront respectées. Le traité de concession d’urbanisation du Plateau Nord-Ouest du Havre signé par la Ville du Havre avec la SHEMA sera alors scindé entre la Ville et la C.O.D.A.H., chacune des deux collectivités étant responsable de la partie sur laquelle elle est compétente.

Conditions du transfert :

1. Modalités d’acquisition des terrains de l’emprise du Parc d’activités transférés au Bilan du Parc d’Activités Le Havre Plateau :

La SHEMA, aménageur a acquis les parcelles n° OB 266, OB 264, OB 268, OB 217, OB 218 et OA 203 pour une superficie totale de 16, 82 hectares auprès de la Ville du Havre, pour un coût global de 647 390 €, tous frais inclus.

Il lui reste à acquérir, par voie amiable ou par expropriation, les parcelles n° OB 364, OB 560, et OA 113 pour un coût global estimé à 651 741 €, tous frais d’acquisition inclus.

Par ailleurs, la SHEMA doit procéder avec la Ville du Havre à un échange de terrains portant partiellement sur les parcelles OB 362, OB 266 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 Juillet 2007 et suite à la délibération du 4 Juin 2007 adoptant une modification du périmètre du traité de concession d’urbanisation et à l’avenant n°1 au traité qui lui fait suite.

Les dépenses liées aux acquisitions foncières réalisées avant la prise de compétence de la C.O.D.A.H. restent à la charge de l’opération Parc d’Activités Le Havre Plateau.

Il est également précisé que la SAFER porte pour la SHEMA un terrain de 130 000 m² sur la commune de Saint Jouin de Bruneval dans le cadre de la compensation mise en place pour Monsieur Jean MAILLARD, exploitant sur 6 ha à bail classique sur le Parc d’Activités Le Havre Plateau.

2. Modalités de reprise des dépenses et études déjà réalisées:

Les dépenses (hors acquisitions foncières) et frais d’études engagés et facturés avant la date de transfert effectif de la compétence suite à l’accomplissement de la majorité requise par l’article L 5211-17 du CGCT ( soit au plus tard 3 mois après la notification faite par la C.O.D.A.H. aux communes) pour le secteur du parc d’activités (23,5 ha), sont pris en charge par la Ville du Havre et n’apparaîtront donc pas en tant que charge à l’opération Parc d’Activités Le Havre Plateau.

La Ville du Havre les met gratuitement à disposition de la C.O.D.A.H. et de ses prestataires désignés par elle.

3. Avance de trésorerie apportée la Ville du Havre à la SHEMA :

L’avance de trésorerie apportée par la Ville du Havre à la SHEMA sera dorénavant utilisée par celle-ci pour l’opération restant de compétence communale. La C.O.D.A.H. ne pourra pas prétendre à une part de son remboursement.

Il appartiendra à la C.O.D.A.H. de mettre en place une avance de trésorerie pour l’opération de compétence communautaire.

4. Bilan prévisionnel du Parc d’activités Le Havre Plateau :

DEPENSES HT

BILAN PREVISIONNEL modifié mars 07

D10 - Acquisitions

1 263 131 €

D20 - Etudes générales

40 000 €

D30 - Honoraires

637 126 €

D40 - Ensemble travaux

6 859 933 €

D50 - Frais divers

15 000 €

D55 - Commercialisation

10 000 €

D60 - Charges de gestion

100 000 €

D70 – Rémunération société

548 887 €

D80 - Frais Financiers

74 106 €


TOTAL DEPENSES


9 548 183 €


RECETTES HT

 

R10 - Cessions

8 425 500 €

R20 - Subventions

 

R30 - Participation

1 260 000 €



TOTAL RECETTES


9 685 500 €

SOLDE recettes/dépenses

137 317 €
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