Réunion du Conseil Municipal





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date de publication29.02.2020
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La participation de la C.O.D.A.H. pour le Parc d’Activités Le Havre Plateau est estimée à 1 260 000 € H.T.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-17.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 Mai 2007 reconnaissant d’intérêt communautaire le projet de Parc d’Activités du Grand Hameau, situé sur la commune du Havre et inclus dans le projet plus global d’urbanisation du plateau nord ouest confié par la Ville du Havre à la SHEMA, sous réserve d’acceptation des conditions financières et patrimoniales de transfert de la ZAE qui devront être précisées et acceptées selon les modalités prévues par l’article L 5211-17 du CGCT. Ce parc d’activités prendra dorénavant la dénomination de Parc d’Activités Le Havre Plateau ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du Havre du 23 Novembre 2005 désignant la SHEMA comme aménageur du Plateau Nord-Ouest du Havre et le traité de concession d’urbanisation du Plateau Nord-Ouest y faisant suite ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 4 Juin 2007 modifiant le périmètre du traité d’urbanisation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Havre pour procéder avec la SHEMA à un échange de terrain suite à la modification du périmètre du traité de concession.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 9 Juillet 2007 proposant à la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) les conditions financières et patrimoniales de transfert de cette ZAE ;

Considérant :

les études préalablement engagées par la Ville du Havre et de la SHEMA, qui ont permis de valider la faisabilité technique de l’aménagement futur Parc d’Activités du Grand Hameau, dans le cadre plus général des études du Plateau-Nord Ouest,

que le projet de futur Parc d’Activités Le Havre Plateau constitue une zone d’activités homogène pour le nord-ouest de l’Agglomération, à l’ouest de la RD 940 (rue Louis Blériot), à proximité de la rocade nord et de l’aéroport, aujourd’hui communautaire,

les conditions financières et patrimoniales de transfert proposées par la Ville du Havre.

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré,

Décide :

- d’accepter les conditions financières et patrimoniales proposées par la Ville du Havre pour le transfert au profit de la CODAH du projet de parc d’activités Le Havre Plateau, celles-ci étant définies de la manière suivante :

1. Modalités d’acquisition des terrains de l’emprise du Parc d’activités transférés au Bilan du Parc d’Activités Le Havre Plateau :

La SHEMA, aménageur a acquis les parcelles n° OB 266, OB 264, OB 268, OB 217, OB 218 et OA 203 pour une superficie totale de 16, 82 hectares auprès de la Ville du Havre, pour un coût global de 647 390 €, tous frais inclus.

Il lui reste à acquérir, par voie amiable ou par expropriation, les parcelles n° OB 364, OB 560, et OA 113 pour un coût global estimé à 651 741 €, tous frais d’acquisition inclus.

Par ailleurs, la SHEMA doit procéder avec la Ville du Havre à un échange de terrains portant partiellement sur les parcelles OB 362, OB 266 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 Juillet 2007 et suite à la délibération du 4 Juin 2007 adoptant une modification du périmètre du traité de concession d’urbanisation et à l’avenant n°1 au traité qui lui fait suite.

Les dépenses liées aux acquisitions foncières réalisées avant la prise de compétence de la C.O.D.A.H. restent à la charge de l’opération Parc d’Activités Le Havre Plateau.

Il est également précisé que la SAFER porte pour la SHEMA un terrain de 130 000 m² sur la commune de Saint Jouin de Bruneval dans le cadre de la compensation mise en place pour Monsieur Jean MAILLARD, exploitant sur 6 ha à bail classique sur le Parc d’Activités Le Havre Plateau.

2. Modalités de reprise des dépenses et études déjà réalisées:

Les dépenses (hors acquisitions foncières) et frais d’études engagés et facturés avant la date de transfert effectif de la compétence suite à l’accomplissement de la majorité requise par l’article L 5211-17 du CGCT ( soit au plus tard 3 mois après la notification faite par la CODAH aux communes) pour le secteur du parc d’activités (23,5 ha), sont pris en charge par la Ville du Havre et n’apparaîtront donc pas en tant que charge à l’opération Parc d’Activités Le Havre Plateau.

La Ville du Havre les met gratuitement à disposition de la CODAH et de ses prestataires désignés par elle.

3. Avance de trésorerie apportée la Ville du Havre à la SHEMA :

L’avance de trésorerie apportée par la Ville du Havre à la SHEMA sera dorénavant utilisée par celle-ci pour l’opération restant de compétence communale. La CODAH ne pourra pas prétendre à une part de son remboursement.

Il appartiendra à la CODAH de mettre en place une avance de trésorerie pour l’opération de compétence communautaire.

4. Bilan prévisionnel du Parc d’activités Le Havre Plateau :

DEPENSES HT

BILAN PREVISIONNEL modifié mars 07

D10 - Acquisitions

1 263 131 €

D20 – Etudes générales

40 000 €

D30 – Honoraires

637 126 €

D40 - Ensemble travaux

6 859 933 €

D50 - Frais divers

15 000 €

D55 - Commercialisation

10 000 €

D60 - Charges de gestion

100 000 €

D70 - Rémunération société

548 887 €

D80 - Frais Financiers

74 106 €


TOTAL DEPENSES


9 548 183 €


RECETTES HT

 

R10 - Cessions

8 425 500 €

R20 - Subventions

 

R30 - Participation

1 260 000 €



TOTAL RECETTES


9 685 500 €

SOLDE recettes/dépenses

137 317 €

La participation de la C.O.D.A.H. pour le Parc d’Activités Le Havre Plateau est estimée à 1 260 000 € H.T.

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Pour situer géographiquement le Parc d’Activités Le Havre Plateau, lorsque vous venez de l’Aéroport vers Sainte Adresse, il est à la droite du nouveau rond-point. La Ville du Havre, qui a préparé ce projet, préfère maintenant que ce soit la C.O.D.A.H. qui le réalise sachant qu’il y aura sans doute un déficit relativement important dans l’opération ; il pourrait être de quelques millions d’€uros et sera donc ainsi mutualisé. La majorité des communes de la C.O.D.A.H. s’est prononcée dans ce sens. Je demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sachant que la majorité des deux tiers des communes de la C.O.D.A.H. est nécessaire ».

Monsieur Jean-Pierre BUNEL : «  Monsieur le Maire quelle est votre position en tant que membre de la C.O.D.A.H. ? ».

Monsieur Gabriel BANVILLE : « Nous l’avons accepté parce qu’il y a une opération « Le Mesnil » qui va se faire sur Montivilliers, Epouville et Saint Martin du Manoir. Aujourd’hui, nous ne connaissons pas quel sera son sort en matière de coût. Cela aurait été inélégant de se désolidariser du projet du Havre. Je dirais simplement au passage, qu’une opération comme celle que nous réalisons sur Epaville, à priori devrait être équilibrée sur une même surface. Nous l’avons fait dans le passé. Je l’ai déjà dit plusieurs fois, notre Service du Développement Economique, est le seul à avoir un bilan positif, voire à gagner de « l’argent ». Je tiens à le rappeler c’est tellement exceptionnel. Il est bon de le savoir ».

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    49)- C.O.D.A.H. – Commission d’Evaluation des Transferts de Charges – Piscine Intercommunale – Rapport – Adoption :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) s’est réunie le 29 Juin dernier afin d’évaluer le montant du transfert de charges lié à la gestion des piscines du SIVOM de Montivilliers et de la Ville de Gonfreville l’Orcher.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) réunie le 29 Juin 2007 – Dossier n°1 «  Evaluation du transfert de charges liées aux piscines du SIVOM de Montivilliers et de la Ville de Gonfreville l’Orcher » ;

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération Havraise doit se prononcer, sur le rapport de la C.E.T.C., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la gestion de la piscine du SIVOM de Montivilliers et de la Ville de Gonfreville l’Orcher (Dossier n°1), notifié le 16 Juillet 2007 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

  • de prendre en compte pour la piscine du SIVOM de Montivilliers et de la Ville de Gonfreville l’Orcher :

      • En investissement :

    • Pour le SIVOM de Montivilliers : le coût annualisé de la piscine (coût initial et charges financières, déduction faite du FCTVA et des subventions, amortis sur 40 ans) ;

    • Pour Gonfreville l’Orcher : le même montant que pour le SIVOM de Montivilliers, les éléments de calcul de l’actif de la piscine de Gonfreville l’Orcher étant difficilement identifiables.

      • En fonctionnement : le coût moyen des charges nettes d’exploitation de 2004 à 2006, pour le SIVOM de Montivilliers et pour Gonfreville l’Orcher.

  • de valider les montants des transferts de charges suivants :




Piscines

En euros

Prélèvement sur TP

Dès 2008

Cauville sur Mer

11 268,92

Epouville

30 358,67

Fontaine la Mallet

29 155,66

Fontenay

10 120,57

Gainneville

0,00

Gonfreville l'Orcher

264 965,00

Harfleur

0,00

Le Havre

0,00

Manéglise

11 035,50

Mannevillette

6 300,52

Montivilliers

190 915,74

Notre Dame du Bec

3 304,41

Octeville sur Mer

68 978,89

Rogerville

0,00

Rolleville

10 736,47

Sainte Adresse

0,00

Saint Martin du Manoir

13 329,65

TOTAL

650 470,00

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    49)- Bis - C.O.D.A.H. - Commission d’Evaluation de Transfert de Charges – Dissolution SIPOVAH – Rapport – Adoption :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) s’est réunie le 29 Juin dernier afin d’évaluer le montant du transfert de charges lié à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la mise en œuvre de la Politique de la Ville de l’Agglomération Havraise (SIPOVAH).

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) réunie le 29 Juin 2007 – Dossier n°2 «  Evaluation des charges liées à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la mise en œuvre de la Politique de la Ville de l’Agglomération Havraise (SIPOVAH) » ;

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération Havraise doit se prononcer, sur le rapport de la C.E.T.C., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la dissolution du SIPOVAH (Dossier n°2), notifié le 16 Juillet 2007 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE pour le SIPOVAH :

  • de retenir le coût 2006 des actions menées par le SIPOVAH avec un transfert de charges à compter de 2007 ;

  • de ne pas retenir le transfert de charges sur l’action relative à l’atelier Découverte et Maîtrise de son environnement (OASIS), qui a cessé en 2006.

  • de reporter à une prochaine réunion la décision concernant le transfert de charges de l’action « Comité Logement Jeunes » afin de vérifier si un transfert de charges doit être opéré sur la ville du Havre pour cette action.

  • de valider les montants des transferts de charges suivants :




SIPOVAH

En euros

Prélèvement sur TP

Dès 2007

Cauville sur Mer

0,00

Epouville

0,00

Fontaine la Mallet

552,82

Fontenay

0,00

Gainneville

475,68

Gonfreville l'Orcher

7 373,05

Harfleur

1 857,73

Le Havre

47 227,40

Manéglise

0,00

Mannevillette

0,00

Montivilliers

3 715,45

Notre Dame du Bec

0,00

Octeville sur Mer

1 169,92

Rogerville

0,00

Rolleville

0,00

Sainte Adresse

1 197,95

Saint Martin du Manoir

0,00

TOTAL

63 570,00

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    49)- Ter - C.O.D.A.H. - Commission d’Evaluation de Transfert de Charges – Tarification communautaire du réseau de Bus Océane – Rapport – Adoption :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) s’est réunie le 29 Juin dernier afin d’évaluer le montant du transfert de charges lié à la création d’une tarification communautaire du réseau de Bus Océane, antérieurement appliquée par les communes membres.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) réunie le 29 Juin 2007 – Dossier n°3 «  Evaluation du transfert de charges liées à l’harmonisation de la tarification sociale du réseau Bus Océane » ;

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération Havraise doit se prononcer, sur le rapport de la C.E.T.C., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif la création d’une tarification communautaire du réseau Bus Océane (Dossier n°3), notifié le 16 Juillet 2007 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE pour la tarification sociale Bus Océane :

  • d’adopter, pour l’évaluation des charges transférées relatives à la création d’une tarification communautaire du réseau Bus Océane, antérieurement appliquée par les communes membres, le mode de calcul ci-après :

      • Concernant le tarif « CMU » lié à la loi SRU : le montant correspondant à l’écart de prix entre 50% du tarif normal et le tarif CMU appliqué par les communes (dans la limite de 10.20 € par carte mensuelle CMU et 0.65 € par ticket CMU), multiplié respectivement par le nombre de cartes mensuelles CMU et de tickets CMU vendus en 2005.

  • Concernant le tarif « jeunes et étudiants » : le montant correspondant à l’écart entre le tarif normal de la carte mensuelle et le tarif décidé par les communes (dans la limite de 22.50 € par carte), multiplié par le nombre de cartes « jeunes et étudiants » vendus en 2005.

  • d’appliquer, à titre provisoire, le montant du transfert de charges en prenant en compte le nombre de titres vendus en 2005 ;

  • de corriger ce montant provisoire lors d’une prochaine réunion de la commission en prenant en compte le nombre de titres vendus en 2007 ;

  • d’appliquer ce transfert de charges au 1er janvier 2008

  • de valider les montants des transferts de charges suivants :




Tarification sociale Bus Océane

En euros

Prélèvement sur TP

Dès 2008

Cauville sur Mer

0,00

Epouville

0,00

Fontaine la Mallet

1 065,70

Fontenay

0,00

Gainneville

0,00

Gonfreville l'Orcher

78 722,50

Harfleur

20 552,30

Le Havre

1 340 100,00

Manéglise

0,00

Mannevillette

0,00

Montivilliers

8 361,00

Notre Dame du Bec

0,00

Octeville sur Mer

0,00

Rogerville

1 675,00

Rolleville

0,00

Sainte Adresse

19 149,60

Saint Martin du Manoir

0,00

TOTAL

1 469 626,10
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