Réunion du Conseil Municipal





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Aussi, dans le cadre de cette délégation, j’ai l’honneur de vous informer des procédures en cours ou terminées.

  • Madame Hahusseau-Lemée / Ville de Montivilliers :

Coût avocat pour la Ville = 905,84 €

Remboursement par Assurance = 441,32 €

Indemnités versées à Madame Hahusseau = 450 € + 156,80 €

(Ville condamnée par le Tribunal Administratif le 27 juin 2006 à publier un droit de réponse, aux dépens et frais engagés par Madame Hahusseau).

  • Jean-Pierre Bunel / Ville de Montivilliers : Référé en suspension de la lettre du Maire du 25/01/07 

Coût avocat pour la Ville = 1.685,36 €

Coût avocat du Conseil d’Etat = 2.511,60 €

Remboursement Assurance = 282,95 €

Remboursement Assurance (Avocat C.Etat) = 1.215,55 €

(la lettre du Maire est suspendue par le Tribunal Administratif le 19 avril 2007, cette décision faitl’objet d’un appel en Conseil d’Etat, non jugé à ce jour).

  • Jean-Pierre Bunel / Ville de Montivilliers : Recours annulation de la lettre du Maire du 25/01/07

Coût avocat pour la Ville = 538,20

Remboursement Assurance = 487,74 €

(La lettre du Maire est annulée par le Tribunal Administratif du 21 juin 2007 sans dépens ni frais, le plaignant n’en ayant pas demandé).

  • ETDE Ville de Montivilliers : Contrat d’éclairage public – Référé précontractuel

L’entreprise ETDE a abandonné son action sans conséquence budgétaire (Ordonnance du Tribunal administratif en date du 20 juin).

  • ETDE Ville de Montivilliers : Contrat d’éclairage public – Requête au fond

Affaire en cours.

    Imputation budgétaire : 6227-01

    Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Monsieur BANVILLE, puisque vous donnez ces chiffres avec précisions, je ne vois pas ce qui vous a empêché de glisser une note écrite comme les autres notes d’informations ».

    Monsieur Gabriel BANVILLE : « Je réponds aux obligations qui sont les miennes Monsieur BUNEL » .

    Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Peut-être ! Mais moi je vais donner quelques communications qui sont également les miennes ».

    Monsieur Gabriel BANVILLE : « Vous devez rester sur le champ des communications ».

    Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Je reste dans le cadre de ce que vous venez de dire. Je note que nous n’avons pas eu l’information par écrit. Je note que vous avez omis de dire quels étaient les résultats effectivement de ces jugements. Vous avez perdu tout le temps. Vous avez été débouté tout le temps contre Jean-Pierre BUNEL, le petit Elu de l’Opposition ».

    Monsieur Gabriel BANVILLE : « Qui coûte cher à la Collectivité ».

    Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « Moi, contrairement à vous dans la défense, je n’ai réclamé aucune indemnité de quoique ce soit, ni aucune compensation financière à la charge de ma commune. Par contre, vous, vous n’avez pas hésité à en réclamer, mais c’était perdu d’avance au niveau du droit. Vous m’avez dit : «  De toute façon il y a des assurances ». Nous remarquons aujourd’hui que les assurances ne couvrent pas tout. Elles vont commencer à réaugmenter les tarifs. Quant au coût de l’Avocat au Conseil d’Etat, ce n’est pas donné ».

    Monsieur Gabriel BANVILLE : « L’affaire BUNEL : coût de l’avocat : 538 € ; remboursement de l’assurance : 487 € ».

    Monsieur Jean-Pierre BUNEL : « L’Opposition vous a mis deux fois au tribunal, vous avez perdu deux fois. Pour votre ancienne collègue, vous avez perdu au Tribunal de Grande Instance. Tout cela représente quand même la bagatelle de 3 ou 4 000 € à la charge de la Commune ».

    Monsieur Gabriel BANVILLE : « Monsieur BUNEL à chacun ses préoccupations. Nous savons que vous êtes plus fort dans ce domaine-là que dans d’autres. Nous attendons toujours des propositions sérieuses sur ce que vous feriez si vous étiez aux commandes ».

    Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

    Information n° 3 - Droit de Préemption Urbain renforcé – Arrêté du Maire pour préemption de la partie cédée de la propriété de Monsieur TERNISIEN Rue Victor Lesueur :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

Nous avons reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant 31,50 % de la propriété de Monsieur TERNISIEN situé Rue Victor Lesueur et occupé par un garage automobile, un centre de contrôle technique, et un logement, sous le régime juridique de l’indivision.

Cette propriété est située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain renforcé et dans ce cadre, la Ville peut exercer son droit de préemption.

Au Plan Local d’Urbanisme, nous avons étendu la Zone U.A. (la plus dense) à ce quartier près du Quartier des Salines dans le but de la densifier.

Au Plan d’Occupation des Sols actuel, nous sommes en Zone U.B. destinée déjà au collectif de densité moyenne avec un C.O.S. de 1, ce qui pour un terrain de 3 098 m², permet une construction de 3 098 m² ce qui représente environ 28 logements.

En conséquence, et en application de la délégation de pouvoir qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, j’ai signé le 5 Septembre 2007 un arrêté de préemption pour cette partie de propriété au prix de 69 631,07 € pour les 31,50 % cédés par Monsieur TERNISIEN avec la motivation de construire à cet endroit des logements locatifs.

L’avis des Domaines a été obtenu le 24 Août 2007 et confirme ce prix.

    Cette propriété sera revendue à l’E.P.F.N. pour constituer une réserve foncière en attendant l’acquisition du solde de la propriété et le montage d’un projet qui pourra bénéficier du fonds de minoration foncière mis en place par la C.O.D.A.H., le Département de la Seine-Maritime et l’E.P.F.N.

    Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

    Information n° 4 – Lutte contre les inondations dans le Quartier des Roselières :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

Je vais vous faire un point aujourd’hui sur le dossier du Quartier des Roselières.

Après les inondations de Juin 2003, j’avais écrit le 11 Septembre 2003 aux riverains de ce quartier qui m’avaient contacté, pour leur affirmer ma volonté de rechercher des solutions et pour les informer du lancement, par la C.O.D.A.H., d’une étude sur les causes du mauvais écoulement de la rivière en basse vallée.

Depuis, cette étude menée par le Cabinet DHI a montré toute la difficulté qu’il y aura à protéger durablement certains secteurs du lit majeur de la rivière.

Compte tenu de ces éléments, le 20 Mars 2007, j’ai écrit à nouveau aux riverains du Quartier des Roselières pour leur proposer d’engager une réflexion plus particulièrement ciblée sur leur quartier.

Un questionnaire leur a été transmis pour solliciter leur avis sur une éventuelle acquisition par la collectivité de leur maison si le besoin était avéré.

Tous les riverains ont répondu favorablement sur le principe de cette démarche.

Parallèlement, nous avons sollicité la C.O.D.A.H. afin qu’elle étudie de façon plus précise :

Les travaux de protection réalisables.

Le périmètre d’une intervention d’acquisition des maisons qui resteraient les plus menacées si celle-ci s’avère indispensable (pour des raisons techniques mais aussi pour des raisons financières, car souvent, acheter et raser une construction revient beaucoup moins cher que d’engager de gros travaux).

Nous avons rencontré les riverains dans ce sens le 23 Avril 2007 avec la volonté d’arriver à un arbitrage sur ce sujet avant la fin de l’année.

Cette opération éventuelle d’acquisition fait l’objet d’un dossier de demande de subvention auprès du Département comme pour la première tranche déjà réalisée au débouché de la Vallée de la Curande vers le Centre Ville.

La C.O.D.A.H. nous a écrit le 29 Août 2007 pour nous informer du lancement de l’étude sur le secteur de l’Impasse des Roselières. Cette étude sera menée en Octobre – Novembre par le Cabinet SAUNIER et Associés.

L’objet de cette étude sera le suivant :

Identifier l’origine des inondations dans ce quartier qui subit des phénomènes de débordement de rivière mais aussi de ruissellement.

Proposer des aménagements susceptibles de protéger du risque d’inondation les habitations concernées.

Estimer le coût des aménagements au regard de l’efficacité du résultat sachant que c’est le bilan économique qui dira la nécessité ou pas d’acquérir les maisons les plus menacées.

Nous suivons également avec attention l’avis de ce Cabinet sur :

Le niveau de la rivière en basse vallée qui monte sans cesse.

L’utilité du fossé S.N.C.F. et les effets de l’absence d’entretien.

Les solutions résultant de l’utilisation de pompes de relevage.

    Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

    Informations :

    Information n° 5 : Résidences pour Personnes Agées

    Monsieur Gabriel BANVILLE : « Il y a eu cet été une polémique sur ce sujet avec des personnes qui auraient dû se renseigner au lieu de dire n’importe quoi. Trois jours après l’élection du Président de la République, un décret a été pris imposant que dans les Résidences pour Personnes Agées, foyers-logements, nous ne puissions pas avoir des personnes qui aient des handicaps relativement lourds. De plus, il ne faut pas dépasser un certain JIR. Je dirais que je suis républicain, je respecte les lois et les règles qui sont faites. Généralement, c’est le Préfet qui nous demande de respecter ces règles. Dans ce cas, c’est la D.D.A.S.S. qui a fait un courrier à la responsable technique des Résidences. Nous aurions préféré qu’elle écrive aux Elus, cela nous aurait paru plus normal. Dans ce courrier, il était indiqué qu’il fallait prendre une décision avant le 30 Septembre ; courrier qui était apparemment sans appel. A partir de ce moment, nous avons informé les personnes de cette situation en essayant de trouver des solutions pour faire face à ce problème et réorienter un certain nombre de personnes qui ne pourraient plus rester en foyer-logement en Résidences pour Personnes Agées. Il a été écrit et dit qu’une personne avait fait un malaise, un problème cardiaque. Nous avons fait une enquête à la Résidence Beauregard, car nous pensions qu’il s’agissait de cette résidence. Personne n’a eu trace de cet incident, personne ne s’est plaint. Si ce n’est pas de la diffamation cela il ressemble un peu. Pendant mon absence, début Août, Madame TALBOT a fait assez rapidement un courrier à la D.D.A.S.S. pour demander des délais. La D.D.A.S.S. a répondu la semaine dernière nous disant qu’elle avait reçu une instruction du Ministère ; qu’il n’était pas de leur pouvoir de dire que le « couperet » du 30 Septembre ne sera pas appliqué. Depuis, une nouvelle réponse nous satisfait en disant : «  A partir du moment, où l’on peut justifier que l’on trouve des solutions de réorientation des personnes concernées, il n’y aura pas de problème majeur dans la mesure où nous avançons et nous ne restons pas dans cette situation ».

    Certaines personnes m’ont demandé comment cela se faisait qu’il n’y ait pas de problème au Havre, à Epouville, ou bien dans d’autres villes. Pour une raison toute simple : ils ont appliqué le règlement qui figure d’ailleurs dans nos résidences. Dès qu’une personne a un problème d’invalidité, d’handicap, elle ne peut rester dans l’établissement. Et il n’y a pas de problème. Nous, nous avons souhaité être sociable avec les personnes âgées. Les personnes ne demandent rien car la famille, le médecin, les infirmières passent régulièrement chez elles -c’est presque une hospitalisation à domicile- ; ceci est possible quand elles se trouvent à leur domicile, mais ce n’est pas possible en résidence. Nous devons rentrer dans les règles. Nos deux Résidences pour Personnes Agées sont gérées par le C.C.A.S. Au niveau du C.C.A.S., nous avons évoqué la question et nous avons pris une décision à l’unanimité de dire que notre souhait était de rester en classement habitation – foyer - logement ; autrement, nous devrions nous engager à faire d’importants travaux et augmenter les loyers des autres résidents.

    A Montivilliers, nous allons être très bien équipé en établissement pour personnes dépendantes dite E.P.A.H.D. Nous aurons un établissement qui devrait être livré l’année prochaine, en Juillet. La Maison de Retraite du Docteur Chevallier va être agrandie pour passer de 50 lits à 80 lits. Nous aurons une réponse dans l’avenir pour pouvoir accueillir ces personnes. Les personnes qui ont un handicap important relèvent d’établissements autres que ceux qui sont sur Montivilliers ; des établissements adaptés sont nécessaires dans ce cas. Ce n’est pas une loi qui a été faite par le Maire de Montivilliers ni par Madame TALBOT. Ce sont des règles que nous devons appliquer. Ceux qui disent : « ils n’ont pas de cœur, ils n’ont pas d’humanité », devraient se renseigner. Un établissement dans le Département a résisté sur un problème de sécurité, le Préfet a pris une décision : il a ordonné la fermeture de celui-ci. Dans l’urgence, il a fallu transférer les personnes dans un autre établissement en attendant la réalisation des travaux. Nous ne pouvons faire courir ce risque à nos résidents. Lors d’une réunion, dans les deux résidences, nous avons expliqué notre position et les résidents ont très bien compris. Nous avons reçu toutes les familles concernées. Nous essayons de trouver des solutions dans la mesure du possible à proximité pour pouvoir réorienter –puisque c’est la formule- ces personnes qui n’ont plus leur place dans les résidences. Il y a aussi un aspect de sécurité, car toute personne qui est en résidence pour personnes âgées, en cas d’incendie doit être autonome et capable de s’évacuer seule. Hors, nous savons très bien que ce n’est pas le cas pour un certain nombre de personnes. A partir de ce moment-là le Maire prend des risques, c’est secondaire, mais les personnes prennent des risques. Nous ne pouvions pas rester sur cette situation. Je regrette vraiment ce brouhaha, ce n’importe quoi, qui a été dit à cette occasion. Je le dis, lorsque l’on connaît mal un dossier, on se renseigne ».

    Madame Claudine TALBOT : D’autant plus, que nous ne sommes pas les seuls à être dans cette situation. L’autre jour, à Montivilliers, nous avons reçu le Directeur de chez DIALOGE, Jean-Michel LEDUC, qui nous disait qu’ils sont concernés. Comme le disait Monsieur le Maire si nous n’avions pas réagi, la résidence ne serait plus restée en statut « logement », mais elle devenait E.P.A.H.D. et nous avions 80 % des résidents qui eux n’ont pas de raison d’être dans les E.P.A.H.D parce que leur taux de dépendance est inférieur au JIR 5 et 6. Malheureusement, maintenant, nous allons être obligés de n’accueillir dans les R.P.A. que des personnes en JIR 5 et 6, c’est-à-dire des personnes en bonne santé et relativement autonome. Effectivement, nous ne pourrons pas garder les personnes en JIR 1 et 2 qui elles, n’ont pas toute leur autonomie. Le Capitaine des Pompiers est venu à Montivilliers et il m’a demandé de lui assurer que toutes les personnes qui se trouvent dans la résidence, sont capables de partir par leurs propres moyens, s’il y avait un incendie. Non, nous ne pouvons pas dire que les personnes peuvent rester. Je regrette quand même, je l’ai déjà dit et écrit, que notre Président de la République ait été élu le 6 Mai et que le décret été pris le 9 Mai puis que le 15 Mai il y avait un autre arrêté pour ce que l’on appelle les types J dans les R.P.A. qui nous musellement vraiment pour garder les personnes parce que nous ne pouvons pas avoir plus de 10 % de personnes en JIR 1 et 2 ».

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