Réunion du Conseil Municipal





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      Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

      7)- Régie de recettes et d’avances de Cœur d’abbayes – Adaptation de la délibération du 28 Octobre 1999 suite aux nouvelles règles :

      Monsieur Michel SAUVAGE présente le rapport :

L’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 Avril 2006 est venue modifier le contenu des actes constitutifs de création de régie d’avances et de recettes. Il convient donc d’adapter la délibération de création de la régie de recettes et d’avances de Cœur d’Abbayes établie en 1999 afin notamment de modifier les références aux textes de lois ou bien encore de porter en €uros les montants exprimés en francs.

Je vous propose la délibération suivante :

Vu :

Le décret n°62-1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le décret n°66-850 du 15 Novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

L’arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

La délibération du 31 Mai 2007 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité attribuée aux régisseurs titulaires des régies d’avances et des régies de recettes ;

L’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 septembre 2007 ;

DECIDE

Article PREMIER – Il est institué une régie de recettes et d’avances à la ville de Montivilliers pour l’encaissement des produits suivants :

- billets d’entrée de Cœur d’Abbayes (budget principal)

- produits de la boutique de Cœur d’Abbayes (état annexe « Cœur d’abbayes boutique)

et pour le paiement des dépenses suivantes :

- provisionnement de la boutique de Cœur d’abbayes (état annexe « cœur d’abbayes boutique »)

- animations organisées sur le site de Cœur d’abbayes (achat de petit matériel, frais de communication, frais de salons touristiques…) (budget principal)

Article 2 – Cette régie est installée au Service Culturel de la Mairie, Cour Saint Philibert.

Article 3 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 7 600 €.

Article 4 – Le montant maximum de l’avance que le régisseur est autorisé à consentir est de 15 000 € dans la limite de 2 000 € par opération.

Article 4 bis – Le montant maximum de l’avance mis à la disposition du régisseur est de 15 000 €.

Article 5 – Le régisseur de recettes est tenu de verser au Comptable Public Assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 3, et au minimum une fois par mois.

Article 6 – Le régisseur d’avances verse auprès du Comptable Public Assignataire les justificatifs de dépenses au moins une fois par semestre.

Article 7 – Le régisseur d’avances et de recettes et le mandataire suppléant sont désignés par arrêtés du Maire sur avis conformes du Comptable Public Assignataire.

Article 8 – Le régisseur titulaire est soumis à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

Article 9 – Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

Article 9 bis – Le mandataire suppléant n’est pas soumis à cautionnement et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Article 10 – Pour la régie d’avances, un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom de « Régie d’avances Cœur d’Abbayes ».

Article 11 – Les recettes désignées à l’article premier sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- numéraire

- chèques bancaires

- carte bancaire

- chèques vacances

Les dépenses désignées à l’article premier sont réglées par le régisseur selon les modes de paiement suivants :

- numéraire

- chèques bancaires

Article 12 – Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services et le Comptable Public Assignataire, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution de la présente décision.

Visa du comptable public assignataire, Le Maire,

Je vous propose d’adopter la délibération ci-dessus.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    8)- Régie de recettes de danse, musique et théâtre - Adaptation de la délibération du 19 Mai 1983 suite aux nouvelles règles :

    Monsieur Michel SAUVAGE présente le rapport :

L’instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 Avril 2006 est venue modifier le contenu des actes constitutifs de création de régie d’avances et de recettes. Il convient donc d’adapter la délibération de création de la régie de recettes de danse et musique établie en 1983 afin notamment de modifier les références aux textes de lois ou bien encore de porter en €uros les montants exprimés en francs.

Je vous propose la délibération suivante :

Vu :

Le décret n°62-1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le décret n°66-850 du 15 Novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

L’arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

La délibération du 31 Mai 2007 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité attribuée aux régisseurs titulaires des régies d’avances et des régies de recettes ;

L’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 septembre 2007 ;
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