Réunion du Conseil Municipal





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Barrière


Heures du personnel de régie.

Caution en cas de casse.

Article 2 – Les recettes désignées à l’article PREMIER sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- numéraire

- chèques bancaires, postaux ou assimilés

- carte bancaire

Article 3 – Cette régie est installée auprès du Service Culturel, Cour Saint Philibert à Montivilliers.

Article 4 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixée à : 3 000 €.

Article 5 - Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins une fois/mois.

Article 6 – Le régisseur et les mandataires suppléants seront désignés par le Maire sur avis conforme du comptable public assignataire.

Article 7 – Le régisseur est astreint à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Il demandera son affiliation à l’Association de Cautionnement Mutuel. Il percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 8 – Le Mandataire suppléant, étant donnée la courte durée de ses fonctions, n’est pas astreint à un cautionnement. Il ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Article 9 – Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de factures.

Article 10- Le régisseur doit produire au Maire les pièces justificatives de recettes au moins une fois par mois.

Article 11 – Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Visa du comptable public assignataire, Le Maire,

Je vous propose d’adopter la délibération ci-dessus.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    13)- Taxe de Séjour – Correction de la délibération du 28 Juin 2007 concernant les exonérations :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

La Sous-Préfecture, par lettre du 17 Juillet 2007, a émis une remarque sur le chapitre des exonérations de la délibération sur la taxe de séjour du 28 Juin 2007. Il convient donc de corriger notre délibération sur ce point.

Je vous propose d’adopter la modification suivante :

EXONERATIONS :

Le Conseil Municipal n’autorise pas d’autres exonérations à la taxe de séjour que celles prévues par la loi aux articles L.2333-31 et D.2333-47 à D.2333-49 du Code Général des Collectivités Territoriales.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    14)- Attribution de Subvention – Subvention exceptionnelle au compte de l’ADM 76 « solidarités communes » pour les villes des Antilles touchées par le Cyclone :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

L’Association des Maires de France a ouvert un compte spécial pour les élus métropolitains qui souhaiteraient aider leurs collègues d’outre-mer à reconstruire les équipements publics dévastés par le cyclone DEAN dans les Antilles Françaises et particulièrement en Martinique.

Je vous propose d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’ADM 76.

    Impact budgétaire :

Budget ville 2007

    Compte : 65748

    Sous-fonction : 025

    Montant : 1 000 €

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    C- Administration Générale :

    15)- Service Public de distribution d’Electricité et de Gaz – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services concédés :

    Monsieur le Maire présente le rapport :

La loi BARNIER du 2 Février 1995 implique la présentation au Conseil Municipal d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics concédés.

Je vais donc vous présenter les deux services concédés de distribution publique d’électricité et de gaz.
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