Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateurs





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Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateurs

Formule simplifiée


  1. Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.


  1. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de (compléter…) à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.


  1. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.


  1. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de (préciser le délai qui peut au besoin être fixé dans le devis) des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.


  1. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.


  1. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.


  1. Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.


  1. Prix et règlements

Prix

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants,

Variante, si l’entreprise désire prendre en considération la variation des prix, ajouter : et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Variante : Variation de prix

Le prix du marché est révisé par application de la formule de révision ci-après définie : (…)

L’entreprise précise ici les règles de variation de prix qu’elle applique

-

-

  1. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

    1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de (…) jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

    1. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.

Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de (…) jours suivant l’expiration de ce délai.


  1. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à (ex. : réception) de celles-ci, selon les modalités suivantes :

L’entreprise précise ici ses modalités de règlement du marché

-

-

-

  1. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.


  1. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, (…) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Date et signature du client





Notice d’utilisation de la formule simplifiée de

conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux

à destination des clients consommateurs
Afin de mettre à la disposition des entreprises artisanales du bâtiment des modèles de conditions générales dans leurs relations avec une clientèle de consommateurs, des formules vous sont proposées. Elles ont été actualisées pour intégrer les obligations résultant de la loi Hamon du 17 mars 2014. Cet outil permet aux entreprises de présenter à la clientèle de particuliers les conditions dans lesquelles devra se dérouler le marché. Il s’agit de simples propositions que l’entreprise peut sélectionner ou adapter et compléter les mentions en italiques entre parenthèses, certaines mentions étant cependant obligatoires.

Mais, ces modèles ne sont pas adaptés aux marchés faisant l’objet d’une réglementation particulière tels que contrats de construction de maison individuelle (CCMI), marchés publics.
Il est souhaitable que les conditions générales en version simplifiée ne dépassent pas une page.
Une lecture attentive par l’entreprise de ces formules de conditions générales d’exécution est indispensable et cette notice d’utilisation apporte des précisions sur différents articles de la formule simplifiée. Pour toute précision complémentaire s’adresser au syndicat départemental.

Entreprise


L’entreprise mentionne sur ses documents commerciaux ses coordonnées et sa forme juridique et son capital social si nécessaire (exemple : papier à en-tête, cachet de l’entreprise). Des informations précontractuelles (avant l’accord) sont à remettre par écrit ou sur demande (articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation). Certaines vont figurer dans les conditions générales, d’autres dans les conditions particulières, c’est-à-dire le devis.

Article 1 : Objet et champ d’application


Cet article précise que les conditions générales s’appliquent au client de l’entreprise et que le marché est complété avec le devis et les avenants. Il est prévu la possibilité de rechercher une solution amiable en cas de différend, car l’entreprise doit indiquer au client ses modalités de traitement des difficultés.

Article 2 : Conditions de validité de l’offre


Le devis a une durée limitée qui est de préférence précisée par l’entreprise. Si le client n’a pas signé ou accepté le devis dans ce délai, l’entreprise n’est pas tenue par ce devis car le contrat n’a pas été formé. De même, si le client apporte des modifications au devis, de lui-même, l’entreprise peut les accepter ou non.

Article 3 : Informations relatives au client


En cas de recueil de données téléphoniques du client, le code de la consommation impose que l’entreprise informe, sur le contrat, le consommateur de son droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

En cas de constitution de fichier clientèle, le client doit être informé, au moment de la collecte des données, de l’identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des destinataires des données, du droit d’opposition, d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits. Le modèle suivant peut être repris soit aux conditions générales, soit dans un autre document lors de la collecte des informations nominatives du client. Par exemple :
M (Ex chef d’entreprise) responsable du traitement fichier client. Les informations recueillies sont destinées à (Ex. traiter votre demande) et sont enregistrées (Ex. dans notre fichier clientèle). Vos données sont uniquement destinées à notre entreprise OU Les destinataires des données sont (préciser) et si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises à nos partenaires à des fins de prospection commerciale, cochez cette case .

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (entreprise-adresse) ainsi que toute demande de radiation.

Article 4 : Autorisations


Concernant les autorisations, l’article 4 rappelle au client qu’il est chargé de les obtenir. Cela concerne les autorisations administratives (ex : permis de construire) comme les autorisations dites de voisinage (ex. : droit de mettre un échafaudage chez le voisin ou de passer sur sa toiture).

Article 5 : Conditions d’exécution des travaux


Il est important de rappeler que l’entreprise doit, avant l’élaboration de son devis, procéder à un examen du support. Cet examen permettra de déterminer les travaux nécessaires. Au besoin, une étude préalable sera réalisée. En effet, le professionnel du bâtiment ne peut pas s’exonérer de l’état apparent du support.

Article 6 : Délai d’exécution


Le code de la consommation impose la mention du délai d’exécution de la prestation pour tous les contrats passés avec des consommateurs, quel qu’en soit le montant. Les conditions générales prévoient que le délai d’exécution est précisé au devis. De l’importance de mentionner le délai : en l’absence d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, l’entreprise exécute les travaux sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. A défaut, le consommateur peut annuler le contrat, après avoir vainement relancé l’entreprise de réaliser les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable. Ou immédiatement si le délai fixé est une condition essentielle du contrat. L’entreprise doit rembourser toutes les sommes dans les conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation.
Par ailleurs, les conditions générales précisent les cas permettant de prolonger le délai. L’entreprise doit bien conserver la preuve des retards d’exécution dus au client ou aux tiers.

Article 7 : Modification du marché - Avenants


Les travaux supplémentaires ou les modifications doivent faire l’objet d’un avenant, écrit proposé par l’entreprise, avec mention du prix, et signé par le client avant leur réalisation. Les accords verbaux, sources de malentendus sont à éviter absolument. Il faut s’assurer du consentement du consommateur. Voir modèle en annexe.

Article 8 : Prix


Le prix est fixé par le devis ; il est rappelé qu’il peut être modifié par les avenants. Le devis doit être suffisamment détaillé.

La variation du prix est une option. Si elle est retenue, la formule de révision doit être précise pour que le client soit complètement informé sur le prix. La formule de variation de prix doit prévoir un indice ou index en lien avec le marché. La formule de calcul retenue, les paramètres de référence, le lieu de publication du ou des indices ou index retenus sont à indiquer. Par exemple :
La formule de variation est fixée selon les modalités suivantes : P = P0 x (I/I0)

P = prix actualisé HT ; P0 = prix initial HT ; I = valeur de l’indice (ou des indices) publié à la date de facturation des travaux ; I0 = Valeur de l’indice (ou des indices) publié à la date du devis

Indices (ou index) retenus : ………….. ( préciser)

Lieu de publication : ………….. ( préciser)

Article 9 : Recours à un prêt


Lorsque le client recours à un prêt pour financer les travaux, son refus ou acceptation aura des conséquences sur le devis. Ce prêt peut en effet être assorti pour le client, d’un droit de rétractation (le droit de se retirer de son engagement) ou d’une clause suspensive d’obtention du prêt (le marché n’est pas définitivement conclu tant que le prêt n’a pas été obtenu). Commencer les travaux avant la fin de la période suspensive ou du délai de rétractation expose l’entreprise à des déboires financiers.

En cas de crédit à la consommation, le contrat est en effet résolu de plein droit, sans indemnité si l'emprunteur exerce son droit de rétractation. Dans certaines conditions, cependant le client–emprunteur peut faire une demande expresse d’exécution immédiate du contrat. Dans ce cas, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. Ces conditions sont strictes et nécessitent de recueillir une mention manuscrite à apposer par le client :

« Je demande à bénéficier immédiatement de la prestation de services.

Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.

Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature ».
Une annexe est proposée pour demander au client s’il recourt à un crédit à la consommation (de 200 € à 75 000 €) ou à un crédit immobilier (au-delà de 75 000 €), et dans l’affirmative lui demander de prévenir l’entreprise de l’obtention ou non du crédit demandé. Ces crédits réglementés par le code de la consommation sont assortis de condition suspensive faisant tomber le contrat principal de travaux si le prêt n’est pas obtenu et pour le crédit à la consommation, d’une faculté de rétractation.

Article 10 : Conditions de règlement


Les modalités habituelles de règlement de l’entreprise sont à indiquer dans cette clause.

Pour les travaux coûteux ou de longue durée, les modalités échelonnées de règlement sont préférables tant pour le client que pour l’entreprise.

Concernant les modalités de règlement, il est souvent prévu le versement d’avances. S’il s’agit d’arrhes, chacune des parties a le droit de revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. S’il s’agit d’acomptes, le contrat n’est pas assorti de ce droit de revenir sur son engagement. Si le contrat ne précise pas arrhes ou acomptes, ce sont des arrhes.

En cas de contrat conclu hors établissement, l’entreprise ne peut recevoir aucun paiement, ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours.

Si les conditions de règlement ne sont pas respectées, la relance du client par lettre recommandée avec accusé de réception est à envisager pour se ménager des preuves.

Article 11 : Réception des travaux


L’article 1792-6 du code civil prévoit la réception unique des travaux. Elle a lieu à l’achèvement des travaux en présence du client et de l’entreprise. Cette réception de travaux est consignée par écrit. C’est une formalité très importante : elle marque le point de départ des garanties dues au client, de l’intervention possible de l’assureur et de la levée d’une éventuelle retenue de garantie. Voir modèle en annexe.

Article 12 : Résiliation du contrat


Cet article permet d’agir en demande de résiliation du marché, si le client ou l’entreprise ne respectent pas leurs obligations. Attention, pour bien garder la preuve que le client ne remplit pas ses obligations (essentiellement le paiement), à agir par LRAR.

Date et Signature du client

Cette demande permet de s’assurer que le client a pris connaissance des conditions générales.

Assurance de responsabilité professionnelle



En cas d’assurance professionnelle obligatoire, soit pour le bâtiment l’assurance décennale légalement obligatoire, les ressortissants du répertoire des métiers ont l’obligation de la mentionner sur les devis et factures en précisant coordonnées de l’assureur ou du garant et couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. De façon générale, le professionnel doit communiquer ou tenir à la disposition du consommateur les informations sur l’assurance de responsabilité professionnelle qu’il a souscrite, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat. Par exemple :

Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable en France métropolitaine et (ou non) dans les DOM.

Annexe relative au démarchage à domicile : contrats hors établissement.



Un marché de travaux conclu hors établissement est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014 (elles remplacent les règles applicables auparavant au démarchage à domicile).

Le contrat hors établissement se caractérise par une intervention du professionnel hors des locaux de l’entreprise avec la présence physique simultanée du client et du professionnel et pourra fréquemment être conclu par les entreprises artisanales du bâtiment, soit parce que le contrat est signé chez le client, soit parce qu’immédiatement après la visite du professionnel le client retourne le devis signé par courrier ou courriel ou vient signer à l’entreprise.

L’entreprise doit alors fournir au client les informations relatives au droit de rétractation et ses modalités ainsi qu’un exemplaire sur papier du contrat signé par les parties. Un formulaire reprenant les mentions prévues par le code de la consommation est proposé en annexe. Il est conforme aux stipulations de l’article R.121-2 du code de la consommation et de son annexe.

Si votre client souhaite l’exécution des travaux avant l’expiration du délai de 14 jours, et que cela est possible, il doit vous le faire savoir par écrit –ou support durable-, par exemple une mention sur le devis accepté du type :

« Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du… » qu’il fait suivre de sa signature.

Dans ce cas, il pourra quand même se rétracter avant l’expiration des 14 jours mais devra payer les travaux exécutés jusqu’à sa rétractation.

En cas de contrat hors établissement, il est interdit de recevoir tout paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours.
Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Informer alors, par écrit, le consommateur qu’il ne bénéficie pas du délai de rétractation.
Foires et salons

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les foires et salons. Rapprochez-vous de votre syndicat départemental pour connaître les mentions spécifiques à prévoir pour les contrats conclus dans les foires, salons, manifestations commerciales.



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