Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme





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TOME 1 : LE DROIT DES OBLIGATIONS

Thème n° 1 : Les sources du droit civil

I – Connaissances de base 19

§1) Sources formelles et sources informelles 19

A) Les principes généraux du droit

B) La coutume

C) La jurisprudence

>>> La jurisprudence conçue comme une autorité dénuée de pouvoir normatif

>>> La jurisprudence : une autorité dotée d’un pouvoir normatif

>>> La valeur de la jurisprudence comme source du droit

La valeur avérée de la jurisprudence

Sa valeur relative

Encore faut-il s’interroger sur l’interprétation a contrario des arrêts de la Cour de cassation :

Pour conclure sur la jurisprudence et sur sa portée,

D) L’équité

§2) Sources nationales et sources internationales 31

>>> Focus sur le droit européen des contrats :

Quant au droit européen au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme,

§3) Les sources du droit civil, entre éclatement et recomposition 34

essentiellement devenu un droit de la réparation.

Genèse de la réforme du droit des contrats réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016 :

II – Actualité 37

- Com. 22 mars 2016, pourvoi n°14-14218 : La réforme de la Cour de cassation serait-elle d’ores et déjà actée ?

- Civ. 1ère, 4 juin 2014 : Des risques de revirement de jurisprudence sur l’exercice de la profession d’avocat.

Thème n° 2 : Les notions d’obligation, d’engagement unilatéral de volonté et la classification des contrats

Présentation générale de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO du 11 février 2016).

Ainsi, à compter de la présente fiche, la réforme du droit des contrats sera examiné avec le droit des contrats de 1804, tel que façonné par la jurisprudence au cours des deux derniers siècles. A titre liminaire, seront exposés les grands traits de la réforme d’un point de vue substantiel.

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme :

I – Connaissances de base 44

§1) Obligation et engagement unilatéral de volonté 44

A) L’obligation

1) La définition de l’obligation

Un lien de droit.

Composition.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1100 à 1100-2 : sources de l’obligation, distinction entre les actes et les faits juridiques

2) Les types d’obligation

1ère distinction : obligations naturelles / obligations civiles :

2ème distinction : obligations contractuelles / obligations extracontractuelles :

3) L’objet de l’obligation

Triptyque.

Doctrine moderne.

4) L’étendue (l’intensité) de l’obligation

Obligations de moyens et de résultat.

Obligations de moyens renforcée et de garantie.

Ordonnance du 10 février 2016 – L’intensité de l’obligation civile, la grande oubliée de la réforme du droit des contrats ?!

B) L’engagement unilatéral de volonté

1) L’engagement unilatéral de volonté au sein des sources des obligations

2) L’engagement unilatéral comparé aux autres actes juridiques

3) La place de l’engagement unilatéral de volonté en droit français

§2) Définition du contrat et classification 51

A) Définition du contrat

1) Le contrat est une convention qui oblige

Le contrat est une convention.

Le contrat est une convention parmi d’autres.

2) Une ou plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres

Les contrats complexes en raison du nombre de parties.

3) A donner, faire ou ne pas faire quelque chose

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1101 : nouvelle définition du contrat

B) Classification des contrats

1) Les distinctions du Code civil

Contrats synallagmatique et unilatéral :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1106 : le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral

Contrats commutatif et aléatoire :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1108 : le contrat commutatif et le contrat aléatoire

Contrats à titre gratuit et à titre onéreux :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1107 : le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit

Contrats nommé et innommé :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1105 : Une étrange reprise de la distinction entre les contrats nommé et innommé 

2) Les autres distinctions

Les contrats à exécution instantanée et à exécution successive :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1111-1 : la consécration légale des contrats à exécution instantanée et des contrats à exécution successive

Les contrats consensuel, solennel et réel :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1109 : la consécration légale des contrats consensuel, solennel et réel

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1172 : La forme du contrat et la distinction entre les contrats consensuel, solennel et réel

Les contrats conclus en considération de la personne et conclus indépendamment de la personne :

Ordonnance du 10 février 2016 – La réforme du droit des contrats ne consacre pas la distinction entre les contrats conclus en considération de la personne et leur contraire :

Les contrats de gré à gré et d’adhésion.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1110 : la consécration légale des contrats de gré à gré et des contrats d’adhésion

Les contrats conclus en fonction de la situation juridique des contractants : les contrats conclus entre particuliers, entre commerçants, entre un professionnel et un consommateur :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1111 : la consécration légale du contrat cadre

Les contrats traditionnels et les contrats électroniques.

Ordonnance du 10 février 2016 – La réforme du droit des contrats ne consacre pas la distinction entre les contrats traditionnels et les contrats électroniques :

§3) Les « nouvelles » dispositions liminaires du droit des contrats 61

A) La liberté contractuelle et… l’ordre public

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1102 : La liberté contractuelle fait son entrée dans le Code civil

B) La force obligatoire du contrat

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1103 : La force obligatoire devient une disposition liminaire

C) L’obligation générale de bonne foi

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1104 : La bonne foi devient également une disposition liminaire

Pour conclure sur les généralités de la réforme du droit des contrats : le supplétif et l’impératif dans le Code civil réformé :

II – Actualité 65

- Les limites de la fondamentalisation du droit civil : la liberté religieuse et le contrat. Réflexions à propos des arrêts Ass. plén. 25 juin 2014, Babyloup et Civ. 3ème , 30 septembre 2015 :

- Civ. 2ème, 12 septembre 2013 et Civ. 1ère, 15 octobre 2014 : De la convention d’assistance bénévole.

Thème n° 3 : La formation progressive du contrat

I – Connaissances de base 69

§1) Les pourparlers 69

Art. 1112 et suivants : la réforme du droit des contrats de l’ordonnance du 10 février 2016 consacre l’essentiel des acquis prétoriens en matière de pourparlers, mais aussi l’importante obligation d’information et, de manière plus étonnante, une obligation de confidentialité :

§2) L’offre et l’acceptation 73

A) L’offre

L’offre ou pollicitation

Enfin, la caducité

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1113 à art. 1117 : L’offre consacrée dans le Code civil

B) L’acceptation

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1113 à art. 1117 : L’acceptation du contrat et l’opposabilité des conditions générales de vente

C) La formation du contrat électronique

1) Le droit antérieur à la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016 

2) Le droit réformé par l’ordonnance du 10 février 2016

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1125 à art. 1127-6 : La formation du contrat électronique

§3) Typologie et contentieux des avant-contrats 83

A titre liminaire, il convient d’exclure de la catégorie des avant-contrats, deux autres formes juridiques proches.

Ordonnance du 10 février 2016 – Les accords de principe et les accords de négociation ne trouvent pas leur place dans le Code civil.

A) Le pacte de préférence

S’agissant de la validité du pacte de préférence,

S’agissant de l’exécution du pacte de préférence,

Enfin, s’agissant du régime de l’inexécution du pacte de préférence,

Un arrêt important de la chambre mixte du 26 mai 2006 vient préciser les relations entre le bénéficiaire victime et tiers acceptant.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1123 : Rupture partielle avec la jurisprudence en matière de pacte de préférence

B) La promesse unilatérale de contrat

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1124 : Rupture marquée avec la jurisprudence en matière de promesse unilatérale

C) La promesse synallagmatique de contrat

II – Actualité 93

- Civ. 1ère, 1er juillet 2015 : le courriel avait les caractères d’une l’offre.

- Soc. 28 janvier 2015 et Civ. 3ème, 7 juillet 2015 : la casuistique s’impose en matière de fermeté de l’offre.

- Civ. 3ème, 22 octobre 2014 : De l’intensité du contrôle du juge en matière de pourparlers.

- Civ. 3ème, 17 septembre 2014 : De la rétraction, de la théorie de la réception, des non-dits et des interprétations a fortiori de la doctrine.

- Civ. 1ère, 25 juin 2014 : Enfin, une solution claire en matière de décès du pollicitant.

- Civ. 3ème, 9 avril 2014 : De l’interprétation stricte du pacte de préférence et de la portée de l’engagement du promettant.

- Com. 14 janvier 2014 : De la rétractation du promettant dans le cadre de promesses croisées.

Thème n° 4 : La capacité et le consentement

I – Connaissances de base 97

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1128 : Il n’existe plus que trois conditions de validité du contrat

§1) La capacité 97

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1145 et 1146 : La constance de la capacité en matière de capacité de contracter

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1147 et 1148 : Régime de l’incapacité

S’agissant des mineurs,

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1149 : L’incapacité du mineur

S’agissant des majeurs,

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1129 : Rappel de l’exigence de capacité

S’agissant de la sauvegarde de justice,

S’agissant de la curatelle,

S’agissant de la tutelle,

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1150 et 1151 : L’incapacité du majeur protégé

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1152 : La prescription de l’action fondée sur l’incapacité du contractant

§2) Le consentement : la théorie des vices du consentement 104

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1130 et 1131 : Les vices du consentement et la nullité relative

A) Erreur sur la personne ou la substance (erreur spontanée)

>>> L’exigence d’une représentation inexacte de la réalité

>>> L’exigence d’une erreur déterminante

>>> L’exigence d’une erreur excusable

>>> L’exigence d’une erreur portant sur une qualité substantielle

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1132 et 1136 : L’erreur dans la réforme du droit des contrats

B) Dol (erreur provoquée ou exploitée)

1) Erreur provoquée

- une manœuvre :

- émanant du futur cocontractant.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1156 : l’apparence de la représentation

- une manœuvre intentionnelle.

- une manœuvre dont il résulte une erreur déterminante.

2) Erreur exploitée (réticence dolosive)

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1137 et 1139 : Le dol dans la réforme du droit des contrats

C) Violence (contrainte exploitée)

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1140 et 1144 : La violence dans la réforme du droit des contrats

II – Actualité 117

- Com. 5 janvier 2016, pourvoi n° 14-11.624 : L’erreur sur la rentabilité écartée.

- Civ. 1ère, 28 octobre 2015 : Vous avez dit Poussin ? pardon Chirico…

- Civ. 2ème, 9 avril 2015, pourvoi n° 13-24.772 : De l’application de l’article 1110 du Code civil en matière d’œuvres d’art… une nouvelle illustration.

- Civ. 3ème, 7 avril 2015, pourvoi n° 14-13738 : un exemple récent de manœuvres dolosives…

- Civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 14-10.920 et Civ. 1ère, 18 février 2015, pourvoi n° 13-28.278 : Le retour en force de la violence économique.

- Civ. 3ème, 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.974 : Dol et représentation… une drôle d’affaire.

- Com. 7 octobre 2014 et Com. 21 octobre 2014 : L’erreur sur la rentabilité mesurée par la Cour de cassation.

- Civ. 3ème, 12 juin 2014, Civ. 3ème, 8 octobre 2014, Civ. 3ème, 13 novembre 2014 : L’erreur sur la constructibilité du terrain.

Thème n° 5 : L’objet et la cause – Le contenu du contrat

I – Connaissances de base 123

§1) Le droit de 1804 : L’objet et la cause 123

A) L’objet

1) L’existence de l’objet

a) Un objet certain et possible

b) La détermination de l’objet

c) La licéité de l’objet

2) La lésion

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1149 à 1151 : La lésion revisitée

B) La cause

1) La cause du contrat

2) La cause de l’obligation

a) La cause de l’obligation, cause objective

b) Le mouvement de subjectivisation de la cause de l’obligation

>>> Les arrêts pionniers de 1996.

>>> La véritable portée de ce mouvement de subjectivisation de la cause de l’obligation.

Revenons rapidement sur l’arrêt du 30 octobre 2008 :

Revenons sur l’arrêt Soffimat, lequel constitue un véritable renouveau du mouvement de subjectivisation de la cause et permet de lier les questions de cause et d’imprévision, deux thèmes chers au droit des contrats, à la doctrine comme au juge.

- Civ. 1ère, 29 juin 2011 :

- Com. 23 octobre 2012 :

- Soc. 10 avril 2013 :

3) Les nullités sanctionnant l’absence de cause et la cause illicite ou immorale

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