Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme





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§2) Le droit réformé : Le contenu du contrat 139

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1128 :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1162 : Un contenu conforme à l’ordre public

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1163 : Quand on retrouve l’objet de l’obligation

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1164 à 1167 : La détermination du prix et de la prestation dans le contrat

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1168 à 1171 : L’équilibre contractuel consacré substantiellement

II – Actualité 142

- Civ. 3ème, 26 novembre 2015, pourvoi n°14-25.761 : une application récente de l’article 1131 du Code civil.

- Civ. 1ère, 10 septembre 2015, pourvoi n°14-20.498 : La disparition de la cause au cours de la phase d’exécution de l’engagement unilatéral de volonté.

- Com. 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14.026 : Fixation abusive des prix par le fournisseur.

- Civ. 1ère, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.729 : Des suites de l’affaire Our Body en droit des contrats… des liens entre la nullité pour cause illicite et … la responsabilité sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

- Com. 18 mars 2014, pourvoi n°12-29453 : la remise en cause de la jurisprudence Soffimat ?

Thème n° 6 : La sanction du non-respect des conditions de validité du contrat Les nullités

I – Connaissances de base 147

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1178 : Définition et régime commun de la nullité

§1) La nature de la nullité 148

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1179 : La distinction de Japiot consacrée

A) La nullité relative

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1181 : La nullité relative éclairée

B) La nullité absolue

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1180 : La nullité absolue éclairée

§2) Les effets de la nullité 151

A) L’effet principal : l’annulation rétroactive de la convention

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1184 : La nullité d’une clause

B) Les effets secondaires : les restitutions

C) La confirmation, renoncement volontaire à la nullité

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1182 et 1183 : Définition, conditions et régime de la confirmation

D) L’exception de nullité, mécanisme de défense

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1185 : Le débat sur la prescription de l’exception de nullité est tranché

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1186 et 1187 : Définition, sanctions et régime de la caducité

II – Actualité 158

- Com. 16 décembre 2014 : De l’exercice de l’action en nullité pour insanité d’esprit.

Thème n° 7 : La force obligatoire du contrat

I – Connaissances de base 159

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1103 : La force obligatoire demeure inchangée d’un point de vue substantiel, mais devient une disposition liminaire

  • l’ancien article 1134 alinéa 2 du Code de 1804 figure désormais à l’article 1193 du Code réformé ;

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1193 : L’intangibilité contractuelle

  • l’ancien article 1134 alinéa 4 du Code de 1804 figure désormais à l’article 1104 du Code réformé ;

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1104 : La bonne foi devient également une disposition liminaire du droit des contrats

§1) La force obligatoire entre les parties 162

A) La signification de la force obligatoire pour les parties

1) Contenu et date

2) Les liens entre la force obligatoire et l’exigence de bonne foi dans l’exécution des conventions

B) La durée de la force obligatoire liée à la durée du contrat

1) Le contrat à durée indéterminée

Prohibition des engagements perpétuels.

Extinction du CDI.

2) Le contrat à durée déterminée

Cessation et résiliation.

Prorogation, Reconduction, Renouvellement.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1210 à 1215 : Le temps et le contrat

§2) La force obligatoire et le juge : le cas particulier de l’imprévision 168

A) Du refus de la révision pour imprévision à sa consécration

1) Le droit antérieur à la réforme et les propositions de réforme

2) Le droit réformé de l’imprévision

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1195 : L’imprévision a trouvé son remède… légal

B) La limitation des pouvoirs du juge dans la sanction de la mauvaise foi

II – Actualité 172

- Com. 10 mars 2015, pourvois n° 13-23.859 et 14-10.221 : L’exécution de l’obligation de bonne foi dans les conventions… du classique.

- Com. 7 octobre 2014 : Manquement à l’obligation de bonne foi dans un contrat d’approvisionnement.

- Com. 8 octobre 2013 et Com. 23 septembre 2014 : De l’obligation de bonne foi dans les contrats de concession.

Thème n°8 : L’interprétation du contrat et la justice contractuelle

I – Connaissances de base 175

§1) L’interprétation du contrat 175

A) Les modalités d’interprétation du contrat

B) Le contrôle de l’interprétation du contrat

La limite : la dénaturation.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1188 et 1192 : La grille d’interprétation du contrat par le juge

§2) La justice contractuelle 178

A) Les instruments légaux

1) La lutte contre les clauses abusives

Aperçu de l’évolution historique de la lutte contre les clauses abusives.

Régime des clauses abusives.

Les conditions de la sanction des clauses abusives. La notion de clause abusive.

Domaine d’application du droit des clauses abusives quant aux personnes physiques.

Première étape (19791986)

Deuxième étape (1987-1995) :

Dernière étape en date (1995 - aujourd’hui) :

Domaine d’application du droit des clauses abusives quant aux personnes morales.

La sanction particulière des clauses abusives.

Clauses abusives et droit des pratiques restrictives de concurrence et de la distribution :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1171 : La prohibition des clauses abusives dans le droit commun des contrats… d’adhésion

Interrogations sur la caractérisation du déséquilibre significatif :

2) La révision judiciaire légalement prévue des clauses pénales

Définition de la clause pénale.

Régime de la modification judiciaire du montant de certaines clauses pénales.

Domaine d’application de la révision judiciaire du montant d’une clause accessoire.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1231-5 : La clause pénale dans la réforme du droit des contrats

B) Les mouvements jurisprudentiels en faveur d’une plus grande justice contractuelle

1) Le recours à la notion de cause pour analyser l’équilibre contractuel

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1170 : La contrariété à l’obligation essentielle

2) Les devoirs des cocontractants découverts sur le fondement des articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1104 : La bonne foi oblige tout au long du processus contractuel

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1194 : L’ancien article 1135 du Code civil

C) Feu la doctrine du solidarisme contractuel

II – Actualité 194

- CJUE, 15 janvier 2015, aff. C-537/13, Siba et CJUE, 3 septembre 2015, aff. C-110/14, Costea : La clause abusive et l’avocat.

- Civ. 1ère, 2 juillet 2014 : Une nouvelle obligation de conseil née de l’article 1135 du Code civil.

Thème n°9 : L’effet relatif et l’opposabilité

I – Connaissances de base 195

§1) La distinction entre effet relatif et opposabilité 195

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1199 à 1200 : L’effet relatif et l’opposabilité des conventions dans la réforme

§2) Les exceptions à l’effet relatif 197

A) Les fausses exceptions à l’effet relatif

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1203 : La personnalité de l’engagement contractuel

1) La promesse de porte-fort

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1203 : La promesse de porte-fort survolée dans la réforme

2) La stipulation pour autrui expresse

Les conditions de convention de stipulation pour autrui.

Les effets de la stipulation pour autrui.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1205 à 1209 : La stipulation pour autrui détaillée dans la réforme

B) Les véritables exceptions à l’effet relatif

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1341 : Les actions ouvertes au créancier

1) L’action oblique

Conditions relatives au débiteur :

Condition relative à la créance du créancier agissant :

Condition relative à l’action négligée par le débiteur :

Effets de l’action oblique :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1341-1 : L’action oblique au sein du régime général des obligations

2) L’action paulienne

Conditions relatives à la créance du créancier agissant :

Condition relative à l’acte attaqué :

Condition relative au débiteur :

Effets de l’action paulienne :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1341-2 : L’action paulienne au sein du régime général des obligations

3) L’action directe

- Civ. 1ère, 9 octobre 1979, arrêt Lamborghini :

- Ass. plén., 7 février 1986 :

- Ass. plén., 12 juillet 1991, arrêt Besse :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1196 à 1198 : L’effet translatif

§3) Exception prétorienne au principe de relativité des conventions : en cas de responsabilité du contractant vis-à-vis du tiers 213

§4) Exception prétorienne au principe de relativité des conventions : en cas d’interdépendance contractuelle 215

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1186 et 1187 : L’interdépendance et la caducité consacrées

II – Actualité 217

- Civ. 1ère, 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-11.498 : Nouvelle illustration de l’interdépendance contractuelle…

- Civ. 1ère, 10 septembre 2015, 2 arrêts, pourvois n° 14-13.658 et n°14-17.772 : Indivisibilité des contrats de prêt et de vente.

- Civ. 1ère, 3 juin 2015, pourvoi n°14-19.825 : De la preuve de la situation d’un contrat, fait juridique pour le tiers.

- Civ. 1ère, 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-21.174 : Rappels en matière d’action paulienne.

- Civ. 1ère, 18 décembre 2014, pourvoi n°13-23.178 : une nouvelle illustration de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle.

- Com. 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.270 : La Cour de cassation poursuit (et peut-être clôt) son entreprise de construction du droit de la location financière.

- Civ. 1ère, 2 avril 2014 : Autonomie d’une clause compromissoire dans un ensemble contractuel et interprétation des contrats.

- Com. 28 janvier 2014, Civ. 2ème, 6 février 2014, Civ. 1ère, 18 décembre 2014 : le tiers invoquant une inexécution contractuelle.

- Com. 14 janvier 2014 : le fondement de l’interdépendance contractuel révélé.

Thème n°10 : Les remèdes / les sanctions à l’inexécution des contrats

I – Connaissances de base 225

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1217 : Les sanctions de l’inexécution contractuelle dans la réforme

§1) L’exception d’inexécution 226

A) Les conditions de l’exception d’inexécution

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1219 : Consécration légale de la conception classique de l’exception d’inexécution

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1220 : Conception moderne de l’exception d’inexécution

B) Les effets de l’exception d’inexécution

§2) L’exécution forcée, en nature ou par équivalent 227

A) L’exécution forcée dans le Code de 1804

B) L’exécution forcée dans le code réformé

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1221 et 1222 : La simplification de l’exécution forcée

§3) La réduction du prix 230

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1217 : La réduction de prix, « nouvelle » sanction de l’inexécution contractuelle

§4) La résolution et la résiliation 231

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1224 : Les voies de la résolution

A) La résolution et la résiliation judiciaires

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1227 : La résolution judiciaire

1) Les conditions de la résolution et de la résiliation judiciaires

2) Les effets de la résolution et de la résiliation judiciaires

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1228 à 1230 : Office du juge en matière de résolution judiciaire

B) La clause résolutoire expresse et la clause de résiliation

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1225 : La clause résolutoire

Encadrement.

C) Le cas particulier de la résolution préventive, appelée aussi résolution unilatérale

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1225 : La résolution unilatérale consacrée

D) Conclusion : les effets de la résolution dans le Code civil réformé

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1229 à 1230 : Effets communs de la résolution et disparition du principe de l’effet rétroactif de la résolution

§5) La responsabilité contractuelle 240

A) Le débat doctrinal relatif à la responsabilité contractuelle

1) La critique doctrinale : la responsabilité contractuelle, « un faux concept » ?

2) La critique de la critique : la fonction indemnitaire des dommages-intérêts contractuels

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1231-1 : Reprise de l’article 1147 du Code de 1804 par la réforme

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1231 : L’exigence d’une mise en demeure portée par la réforme du droit des contrats

B) Conditions et régime de la responsabilité contractuelle

1) Les conditions de la responsabilité contractuelle

- Condition préalable :

- Condition n°1 :

→ Obligation de moyens :

→ Obligation de résultat :

Le premier critère,

Le second critère 

- Condition n°2 :

- Condition n°3 :

2) Les effets de la responsabilité contractuelle

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1231-2 à 1231-4 : Reprise des articles 1149, 1150 et 1151

Conclusion (1) : sur le principe de non-cumul des responsabilités.

- Civ. 1ère, 1er décembre 2011 :

- Civ. 1ère, 28 juin 2012 :

Conclusion (2) : sur la force majeure.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1218 : La force majeure précisée et modifiée…

II – Actualité 251

- Civ. 1ère, 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-28.227 : Encore l’obligation de ponctualité de résultat de la SNCF.

- Civ. 1ère, 16 avril 2015, pourvoi n° 14-13.440 : Obligation de sécurité du transporteur et faute de la victime.

- Civ. 1ère, 10 décembre 2014, pourvois n° 13-22.114 et 13-22.841 : Du préjudice et du lien causal en cas de manquement à une obligation d’information et de conseil.

- Civ. 1ère, 13 novembre 2014, pourvoi n°13-24.633 : La résolution n’est pas la responsabilité…

- Civ. 1ère, 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-20.851 : De la nature et de l’intensité de l’obligation de sécurité de l’auto-école.

- Com. 16 septembre 2014 : La force majeure n’exonère pas de sa responsabilité le débiteur d’une obligation de somme d’argent.

- Civ. 1ère, 10 juillet 2014, pourvoi n° 12-29.637 : De la nature et de l’intensité de l’obligation de sécurité du restaurateur exploitant une aire de jeux.

- Civ. 1ère, 18 juin 2014 : De l’intensité de l’obligation et de la responsabilité contractuelle.

- Civ. 1ère, 15 janvier 2014 (2 arrêts) : Rappel de l’exigence du lien de causalité en matière contractuelle.

Thème n° 11 : Les clauses limitatives de responsabilité

I – Connaissances de base 257

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