Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme





télécharger 0.53 Mb.
titreLe Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme
page3/8
date de publication07.07.2017
taille0.53 Mb.
typeRapport
d.20-bal.com > droit > Rapport
1   2   3   4   5   6   7   8
§1) Analyse des limites de validité et d’efficacité des clauses limitatives de responsabilité

A) Les limites à l’efficacité des clauses limitatives de responsabilité fondées sur le droit commun

- les limites à l’efficacité issues du Code civil : le dol ou la faute lourde du débiteur.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1231-3 : Fondement de la validité des clauses limitatives de responsabilité et limites à leur efficacité

- les limites à l’efficacité issues de la jurisprudence : la contrariété à une obligation essentielle du contrat.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1170 : La clause limitative de responsabilité contraire à l’obligation essentielle

B) Les limites à la validité des clauses limitatives de responsabilité fondées sur le droit spécial

- les limites légales éparses :

- la limite née de la prohibition des clauses abusives.

§2) Synthèse des limites de validité et d’efficacité : les hésitations doctrinales et jurisprudentielles, source de complexité 261

A) Les cas de faveur à l’égard du débiteur professionnel

B) Les cas de défaveur à l’égard du débiteur professionnel

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1171 : La clause limitative de responsabilité limitative et la prohibition des clauses abusives

II – Actualité 264

- Civ. 1ère, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-21.980 : De la faute lourde et de la clause limitative de responsabilité

Thème n°12 : Les quasi-contrats

I – Connaissances de base 265

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1300 : trois quasi-contrats

§1) La gestion d’affaire 266

A) Conditions

Conditions quant aux personnes du géré et du gérant.

Conditions quant à l’acte. Trois conditions sont posées par la jurisprudence.

1) La nature de l’acte est en principe indifférente.

2) L’acte doit être licite.

3) L’acte doit être utile.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1301 : Définition et conditions de la gestion d’affaire dans la réforme

B) Effets

Obligations du gérant.

Obligations du géré.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1301 : Précisions légales des effets de la gestion d’affaire

§2) Le paiement de l’indu 269

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1302 : Définition du paiement de l’indu

A) Conditions

Indu objectif.

Indu subjectif.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1302-1 à 1302-2 : L’indu objectif et l’indu subjectif dans la réforme

B) Effets

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1302-3 : La restitution détaillée par renvoi

§3) L’enrichissement sans cause, quasi-contrat prétorien / L’enrichissement injustifié, nouveau quasi-contrat du Code civil 273

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1303 : La consécration de l’enrichissement sans cause… Pardon ! La consécration de l’enrichissement injustifié

A) Conditions

Un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs.

L’absence de cause.

Caractère subsidiaire.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1303-1 à 1303-3 : Conditions (négatives) de l’enrichissement injustifié

B) Effets

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1303-4 : Détermination de l’indemnité

§4) La fausse promesse de gain n’est plus un quasi-contrat 276

Ordonnance du 10 février 2016 – L’exclusion implicite des fausses promesses de gain de la catégorie des quasi-contrats par l’ordonnance du 10 février 2016

A) L’impossible réduction à une figure classique du droit des obligations

La qualification d’engagement unilatéral.

La qualification délictuelle.

La qualification contractuelle.

B) Le recours prétorien à la figure du quasi-contrat

II – Actualité 280

- Civ. 1ère, 19 mars 2015, pourvoi n° 13-27.414 : De la qualification de quasi-contrat et des loteries publicitaires.

- Com. 13 janvier 2015, pourvoi n° 13-11550 : Il ne saurait y avoir de gestion d’affaire en présence d’une obligation légale.

- Civ. 1ère, 1er octobre 2014 : De la négligence de l’appauvri.

- Civ. 1ère, 18 juin 2014 : Des limites de l’enrichissement sans cause…

- Civ. 1ère, 11 mars 2014 : Du principe de l’enrichissement sans cause.

Thème n° 13 : Le fait personnel

I – Connaissances de base 283

Rapport de la Commission des lois du Sénat relatif à la responsabilité civile, dit rapport Béteille (2009) :

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1233  et 1234 : La consécration du principe de non-cumul et son exception générale

Concernant à proprement parler la responsabilité délictuelle pour faute personnelle,

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1232 : La fonction punitive de la responsabilité civile doublée de sa fonction préventive

§1) L’élément objectif de la faute 289

Un fait de l’homme.

Un fait illicite.

§2) L’élément subjectif de la faute 290

L’inutilité de l’élément intentionnel.

La disparition de l’élément volontaire.

1ère étape :

2ème étape :

Analyse :

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1241 et 1242 : Le maintien de l’exigence de faute et sa définition

§3) Synthèse : la faute, entre déclin apparent et vigueur certaine 291

La faute résistante.

La faute conquérante : il existe de nombreuses illustrations de ce phénomène pourtant récent. La première et la plus significative réside dans l’identité des fautes contractuelle et délictuelle.

La seconde et non moins évidente révèle l’extension du domaine de la faute en matière délictuel.

La faute en devenir :

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1263 : En matière contractuelle, la victime qui ne minimise pas son dommage commet une faute

En conclusion,

1ère étape : les hésitations prétoriennes.

2ème étape : la consolidation prétorienne.

II – Actualité 296

- Civ. 1ère, 25 novembre 2015, pourvoi n°14-16.209 : Du principe de non-cumul et du contrat de transport.

- Civ. 2ème, 20 novembre 2014 : De la faute sportive sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Thème n°14 : Le fait des choses

I – Connaissances de base 299

§1) Historique du principe général de responsabilité du fait des choses 299

1ère étape :

2ème étape :

3ème étape :

4ème étape :

5ème étape :

§2) Le régime général de responsabilité du fait des choses 300

A) Conditions

- une chose :

- un fait de la chose :

- un gardien de la chose :

B) Effets

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1243 : Un seul article est désormais consacré au fait des choses

II – Actualité 304

- Civ. 2ème, 14 avril 2016, pourvoi n° 15-17732 : Quand le « singe » n’est pas gardien mais victime, au sens de l’article 1384 alinéa 1er.

- Civ. 2ème, 24 mars 2016, pourvoi n° 15-13.289 : De la responsabilité de l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er et de la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

- Civ. 2ème, 21 mai 2015 : La piscine n’était pas dans une position anormalement dangereuse.

Thème n° 15 : Le fait d’autrui

I – Connaissances de base 307

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1245 : Un dispositif chapeau pour la responsabilité du fait d’autrui

§1) Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui 308

A) La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

1) Trois conditions cumulatives

- le fait dommageable d’un enfant mineur non émancipé :

- L’autorité parentale :

- La cohabitation :

2) Effets de la responsabilité des parents :

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1246 : La responsabilité des parents du fait de leur enfant

B) La responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés

- un lien de préposition :

Une faute du préposé :

- Un lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé (l’absence d’abus de fonctions du préposé).

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1249 : Eclaircissements en matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé

§2) Le principe général de responsabilité du fait d’autrui 314

A) La découverte du principe général de responsabilité du fait d’autrui

B) Le domaine et le régime du principe général de responsabilité du fait d’autrui

S’agissant du domaine,

S’agissant du régime,

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1245 à 1248 : Bilan de la responsabilité du fait d’autrui dans l’avant-projet de réforme

II – Actualité 321

- Civ. 2ème, 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.649 : Un rappel de l’immunité de principe du préposé.

- Crim. 2 décembre 2014, pourvoi n°13-85.727 : A nouveau, la condition de cohabitation revisitée par la chambre criminelle !

- Civ. 2ème, 11 septembre 2014, pourvoi n° 13-16.897 : De la responsabilité in solidum de l’enfant et de ses parents.

- Crim. 27 mai 2014 : le préposé-conducteur, quelle(s) responsabilité(s) ?

- Crim. 29 avril 2014 : La condition de cohabitation revisitée par la chambre criminelle !.

Thème n° 16 : Le préjudice

I – Connaissances de base 325

§1) L’existence du dommage 325

A) Les catégories de dommages réparables

1) Les dommages patrimoniaux

- le dommage matériel,

- les conséquences pécuniaires du dommage corporel :

- Le dommage purement économique,

2) Les dommages extrapatrimoniaux

- Les conséquences extrapatrimoniales du dommage corporel

- L’atteinte aux sentiments

3) Le préjudice environnemental ou écologique

B) Les exigences relatives au dommage réparable

1) Dommage certain

- Le préjudice futur

- La perte de chance

2) Dommage direct

- préjudices en cascade :

- prédispositions de la victime :

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1268: La question des prédispositions de la victime définitivement réglées

- la qualité à agir des héritiers :

- le cas des victimes par ricochet.

3) L’intérêt lésé doit être légitime

§2) La qualité pour agir de la victime 335

A) Les victimes directes

B) Les victimes par ricochet

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1235 à 1238 : Le préjudice réparable précisé (la perte de chance consacrée).

§3) La réparation du dommage 338

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1258 à 1259 : Les principes relatifs à la réparation

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1260 à 1264 : De la réparation en nature à la réparation par équivalent

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1267 à 1277 : Le cas particulier de la réparation des dommages corporels

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1266 : L’amende civile, solution à la faute lucrative ?!

§4) Les contrats relatifs à la réparation (entre droit des contrats et droit du délit) 345

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1281 à 1283 : Les contrats excluant ou limitant la réparation

II – Actualité 347

- Civ. 1ère, 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-30.086 : L’oubli de l’avocat.

- Civ. 3ème, 3 décembre 2015 : Rappel quant à la détermination du montant des dommages-intérêts prononcés par le juge en réparation d’un préjudice donné.

- Crim. 2 juin 2015, pourvoi n°14-95.130 : De la libre disposition des dommages-intérêts versés à la victime.

- Civ. 2ème, 16 janvier 2014, pourvoi n° 13-10.566 et Civ. 2ème, 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.761 : « Tout le préjudice, rien que le préjudice » et le préjudice d’établissement.

Thème n° 17 : Le lien de causalité

I – Connaissances de base 351

§1) La définition de la causalité en matière de responsabilité civile 351

A) Les théories doctrinales de la causalité

1) L’équivalence des conditions

2) La causalité adéquate

B) Le droit positif

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1239 à 1240 : Le lien de causalité… la latitude du juge conservée

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1265 : La pluralité de responsables

§2) Les causes étrangères au défendeur 354

A) La rupture du lien de causalité : la force majeure

1) Les conditions de la force majeure

2) Les effets de la force majeure

B) La pluralité des causes

1) Le fait de la victime

2) Le fait du tiers

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1253 à 1256 : L’exonération de responsabilité

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1257 : Les causes d’exclusion de responsabilité

II – Actualité 364

- Civ. 2ème, 3 mars 2016, pourvoi n° 15-12217 : De la faute de la victime entraînant (uniquement) l’exonération partielle de la SNCF.

- Civ. 2ème, 11 décembre 2014, pourvoi n° 13-16.690 : De la difficulté d’établir la causalité…

- Civ. 3ème, 10 décembre 2014 : ne peut se prévaloir de la force majeure, celui qui a été prévenu.

- Civ. 3ème, 22 janvier 2014 : maladie et force majeure en matière contractuelle.

Thème n° 18 : Les régimes spéciaux d’indemnisation

I – Connaissances de base 367

Rapport de la Commission des lois du Sénat relatif à la responsabilité civile, dit rapport Béteille (2009) :

1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme iconRapport rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance...

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme iconRapport rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance...

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme iconRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-650...
«data gouv fr» par la mission «Etalab» et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques...

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme iconRepublique francaise
La réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics...

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme iconLe rapport Bailly ouvre de nouvelles brèches aux ouvertures des commerces
«Adaptation de la société au vieillissement», Jean-Marc Ayrault, Marisol Touraine et Michèle Delaunay ont évoqué les grandes lignes...

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme iconN° 2012 15 – Mardi le 10 avril 2012
«appartenance au Bureau politique du Parti Communiste», le président de la République-candidat travestit la réalité des faits. Je...

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme iconLe rapport a été confié à Jacques Attali par le président de la République...
«Pour une économie positive» : téléchargez le rapport du groupe de réflexion présidé par

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme iconHistorique des textes réglementaires au sujet des langues régionales
«enseignement des langues et dialectes locaux (modifiée en 1974 pour le corse et en 1981 pour le tahitien, abrogée par ordonnance...

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme iconDiscours de la méthode
«toute la chaîne des autres vérités que j’ai déduites de ces premières» – afin de ne pas se brouiller avec les savants (scolastiques,...

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme iconProjet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com