Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme





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§1) Le régime d’indemnisation des accidents de la circulation 372

A) Les conditions d’application de la loi de 1985

- un préjudice réparable ;

- un accident de la circulation :

- un véhicule terrestre à moteur (VTAM) :

- une implication (et l’imputabilité) :

B) Le régime d’indemnisation : les causes d’exonération.

1) Les dommages résultant d’atteintes à la personne (dommages corporels)

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1286 à 1288 : La loi Badinter enfin codifiée et… modifiée

2) Les dommages résultant d’atteintes aux biens (dommages matériels)

§2) Le régime d’indemnisation des produits défectueux 378

A) Domaine et conditions

Préjudices réparables :

Produits mis en circulation :

Défaut :

Producteur :

B) Régime de l’indemnisation

C) Le cas particulier de l’éventuel lien entre le vaccin contre l’hépatite B et des maladies démyélinisantes.

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1289 à 1299-4 : Retour sur la responsabilité du fait des produits défectueux

II – Actualité 386

- Civ. 2ème, 15 janvier 2015 et Civ. 2ème, 5 février 2015 et Civ. 2ème, 14 janvier 2016 : Des mystères de l’implication au sens de la loi Badinter.

- Civ. 2ème, 3 mars 2016, pourvoi n° 15-14.285 : Un rappel utile de l’interprétation de l’article 4 de la loi Badinter.

- Civ. 2ème, 22 octobre 2015, pourvoi n°14-13.994 : L’appréciation de la notion de véhicule terrestre à moteur.

- Civ. 1ère, 1er juillet 2015 : La bouteille de vin était défectueuse, pas le vin.

- Crim. 5 mai 2015, pourvoi n°13-88.124 : Etendue du préjudice par ricochet du conducteur fautif.

- Civ. 2ème, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011 : Du refus de l’obligation de minimiser son dommage en matière d’accidents de la circulation.

- Crim. 24 février 2015, pourvoi n° 14-82.350 : De la faute de la victime en matière d’accidents de la circulation.

- Civ. 1ère, 4 février 2015 : L’arrêt Oxygène Liquide a soixante ans… il est définitivement oublié.

- Civ. 2ème, 27 mars 2014 : L’interprétation restrictive de la faute de la victime d’un accident de circulation.

- Civ. 2ème, 16 janvier 2014 : La faute inexcusable de la victime appréciée strictement.

Thème n° 19 : La responsabilité médicale

I – Connaissances de base 393

§1) Le développement de la responsabilité médicale 395

A) L’intensification mesurée de l’obligation principale de soins

B) L’intensification considérable des obligations d’information et de sécurité

S’agissant du devoir d’information,

S’agissant de l’obligation de sécurité,

§2) La complexité de la responsabilité médicale 400

A) L’émergence de régimes spéciaux de responsabilité médicale

B) L’articulation délicate des régimes spéciaux et du droit commun de la responsabilité médicale

II – Actualité 405

- Civ. 1ère, 14 avril 2016, pourvoi n° 14-23.909 : Illustration de la responsabilité résultant d’une infection nosocomiale.

- Civ. 1ère, 6 janvier 2016, pourvoi n° 15-16.894, QPC : Le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique.

- Civ. 1ère, 5 mars 2015 : L’obligation de soins du médecin dans tous ses états.

- Civ. 1ère, 15 janvier 2015 : Absence d’obligation de minimiser son dommage en matière de responsabilité médicale.

- Civ. 1re, 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.377 : L’équivalence des conditions pratiquée en matière de responsabilité médicale.

- CE, 12 décembre 2014 (2 arrêts) : Le dommage réparable en cas d’aléa thérapeutique.

- Civ. 1ère, 10 décembre 2014 : Au carrefour de la responsabilité médicale et de la responsabilité du commettant du fait de son préposé.

- Civ. 1ère, 23 janvier 2014 : Le préjudice d’impréparation.

Thème n° 20 : Le régime des obligations

I – Connaissances de base 409

§1) Modalités de l’obligation 410

A) Les obligations complexes

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1307 à 1307-5 : L’obligation alternative

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1308 : L’obligation facultative

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1306 : L’obligation cumulative

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1309 : La pluralité de sujets – l’obligation plurale

L’obligation solidaire

Article 177 du Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1310 à 1319 : L’obligation solidaire

Enfin, l’obligation indivisible

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1320 : L’obligation à prestation indivisible

B) La condition

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1304 à 1304-7 : L’obligation conditionnelle

C) Le terme

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1305 à 1305-5 : L’obligation à terme

§2) Circulation de l’obligation 420

A) La cession de créance (cession de droit commun)

Il existe trois séries de conditions à la cession de créance civile.

Il convient logiquement de distinguer les effets entre les parties et les effets à l’égard des tiers, principalement à l’égard du débiteur cédé.

Entre les parties,

A l’égard des tiers,

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1321 à 1326 : La cession de créance

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1327 à 1328-1 : La cession de dette entre dans le Code civil

B) La cession de contrat

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1216 à 1216-3 : La cession de contrat

C) La subrogation personnelle

La subrogation personnelle

La subrogation légale

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1346 à 1346-5 : La subrogation devient le paiement avec subrogation

D) La délégation de créance

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1336 à 1340 : La délégation

Conclusion sur les mécanismes de circulation de l’obligation : les conflits entre créanciers

Les conflits les plus communs sont :

1) Conflit entre un cessionnaire de créance civile et les créanciers du cédant :

2) conflit entre deux cessionnaires de créances civiles :

3) conflit entre un subrogé et un cessionnaire :

  • Si le paiement n’a pas encore eu lieu 

  • Le paiement a déjà eu lieu :

4) Reste le cas très particulier à la marge du programme entre un cessionnaire de créance civile et un cessionnaire de bordereau Dailly

§3) Extinction de l’obligation 435

A) Le paiement

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1342 à 1342-10 : Le paiement en général

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1342 à 1342-10 : Le paiement des sommes d’argent en particulier

B) Les autres modes d’extinction de l’obligation

1) La satisfaction du créancier

La dation en paiement

La compensation

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1347 à 1347-7 : La compensation en général

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1348 à 1348-2 : La compensation en particulier

La confusion

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1349 à 1349-1 : La confusion

La novation

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1329 à 1325 : La novation

2) Les modes moins satisfaisants ou non satisfaisants

La prescription

Quant à la remise de dettes,

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1350 à 1350-2 : La remise de dette

II – Actualité 447

- Civ. 3ème, 22 février 2016 : Du nouveau sur l’appréciation de la distinction entre terme et condition.

- Civ. 3ème, 22 octobre 2015 : La condition suspensive ne saurait porter sur un élément essentiel du contrat.

- Com. 24 mars 2015 : La compensation légale écartée, il aurait fallu penser à la compensation des dettes connexes.

- Com. 23 septembre 2014 : Quand l’indivisibilité contractuelle rencontre la compensation.

- Civ. 3ème, 9 avril 2014 : La cession de bail soumise à l’article 1690 du Code civil.

- Civ. 1ère, 4 juin 2014 : A qui la cession de créance est-elle opposable ?

TOME 2 : PROCEDURE CIVILE

Thème n° 1 : La preuve

I – Connaissances de base 9

Ordonnance 10 février 2016

L’ordonnance du 10 février 2016 consacre un titre IV bis à la preuve

§1) L’objet de la preuve 10

§2) La charge de la preuve 11

Ordonnance 10 février 2016

Art. 1353.

§3) L’administration de la preuve 12

Ordonnance 10 février 2016

Art. 1356.

Art. 1358.

Art. 1359.

Ordonnance 10 février 2016

Art. 1363.

Art. 1364.

§4) L’appréciation de la preuve 14

Ordonnance 10 février 2016

Le chapitre III de l’ordonnance traite successivement des différents modes de preuve, dont il établit le régime juridique

Ordonnance 10 février 2016

Art. 1354

II – Actualité 16

Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 15-11.412, licéité de la preuve et filature d’un salarié

Soc. 26 janv. 2016, n° 14-15.360, Licéité de la preuve provenant de la messagerie personnelle du salarié

Com. 10 févr. 2015, n° 13-14.779, preuve et SMS

Thème n° 2 : Les principes directeurs du procès

I – Connaissances de base 19

§1) Les principes directeurs consacrés par le Code de procédure civile 19

A) Le principe accusatoire

1) L’initiative procédurale des parties

a) L’introduction de l’instance

b) L’arrêt de l’instance

2) Les pouvoirs du juge

B) Le principe dispositif

1) Le rôle des parties

2) L’office du juge

a) Les faits

b) Le droit

C) Le principe de la contradiction

1) La contradiction et les parties

2) Le contradictoire et le juge

a) L’obligation pour le juge de faire observer le principe de la contradiction

b) L’obligation pour le juge d’observer le principe du contradictoire

§2) Les principes émergents 27

A) La loyauté procédurale

B) La célérité

1) La volonté de faciliter le travail du juge : les conclusions qualificatives et récapitulatives

2) La volonté d’accélérer et d’améliorer l’instruction des affaires civiles

3) La création d’une véritable justice civile de l’urgence

II – Actualité 32

Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-13.221, Office du juge et recherche de la loi étrangère applicable

Civ. 2e, 19 mars 2015, n° 14-15.740, tribunal d’instance et respect du contradictoire

Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-16.263 et Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-19.455 rappellent que l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable

Com., 20 janv. 2015, n° 13-16.949, Respect de l’objet du litige

Thème n° 3 : L’action

I – Connaissances de base 35

§1) La définition de l’action 35

A) La définition de l’action par rapport au droit

B) La définition de l’action par rapport à la demande en justice

§2) La classification des actions 37

A) Classification fondée sur la nature du droit litigieux

B) Classification fondée sur l’objet du droit litigieux

§3) Les conditions du droit d’action 38

A) L’intérêt à agir

1) L’intérêt né et actuel

2) L’intérêt légitime

3) L’intérêt personnel et direct

B) La qualité pour agir

1) L’action des groupements

a) L’action des syndicats

b) L’action des associations

2) Les actions attitrées

II – Actualité 42

Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-10.577, irrecevabilité de l’intervention volontaire d’une association

Civ. 2e, 28 janv. 2016, n° 14-20.726, Nécessité de caractériser l’abus du droit d’agir

Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.285, Clause pénale et atteinte au droit d’agir en justice

Civ. 3e, 8 juill. 2015, no 14-16.975, action et appel du syndicat dans la cause

Com. 14 janv. 2015, n° 12-29.760, d’abus de droit d’ester en justice

Thème n° 4 : Les actes de procédure

I – Connaissances de base 45

§1) La rédaction des actes de procédure 45

§2) La notification des actes de procédure 46

A) Les dispositions communes

1) Les moyens de communication

2) Les personnes informées

3) Le lieu de la communication

a) La notification à personne physique

b) La notification à personne morale de droit privé

c) La notification au ministère public et au parquet

d) La notification aux personnes publiques

B) Les dispositions spécifiques

II – Actualité 49

Civ. 2e, 21 janv. 2016, no 15-10.108, Notification à personne au sein d’un groupe de sociétés

Civ. 2e, 24 sept. 2015, n° 14-23.768, Sanction de l’absence de mention des voies de recours

Civ. 2e, 4 juin 2015, no 14-16.647 et Civ.2e, 4 juin 2015, no 14-14.233, Mesure d’instruction in futurum et notification de l’ordonnance sur requête

Civ.2e, 9 avr. 2015, no 14-18.772, Sanction d’une mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement

Thème n° 5 : Les délais

I – Connaissances de base 53

§1) Les délais hybrides 53

A) Les délais de prescription

B) Les délais de forclusion (ou délais préfixes)

§2) Les délais de procédure 55

A) La computation des délais

1) Point de départ et échéance du délai

2) La particularité de certains jours

B) La modification des délais

1) Les modifications légales

2) Les modifications judiciaires

C) Les sanctions

II – Actualité 59

Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.614, Prescription applicable en cas de condamnation à une indemnité d’occupation

Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 15-17.354, péremption d’instance

Civ. 2e, 2 juin 2016, nos 15-19.618 et 15-19.619, Assignation et conditions de la perte de l’effet interruptif de prescription

Ass. Plén. 8 avr. 2016, no 14.18-821, Contredit et point de départ du délai

Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-12.960, Computation du délai et prorogation

Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-19.811, Demande de péremption d’instance avant tout autre moyen

Civ. 2e, 3 sept. 2015, n° 14-11.091, Sursis à statuer et péremption

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 14-15.796, inapplicabilité de l’article 2239 du Code civil au délai de forclusion

Civ. 2e, 13 mai 2015, n° 14-18.090, interruption du délai de péremption d’instance en cas de pluralité d’instances
Thème n° 6 : La compétence

I - Connaissances de base 65

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