Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme





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§1) Les règles légales de détermination de la compétence 65

A) La compétence matérielle (ou d’attribution)

1) La compétence tirée de la nature du litige

a) La compétence des juridictions de droit commun

*) Le tribunal de grande instance

**) La cour d’appel

b) La compétence d’attribution des juridictions d’exception

*) La compétence du tribunal d’instance

**) La compétence de la juridiction de proximité

***) La compétence du tribunal de commerce

****) La compétence du conseil de prud’hommes

2) La compétence tirée de la valeur du litige

a) Notions de taux de ressort et de taux de compétence

b) L’évaluation du montant du litige

*) Le juge est saisi d’une demande unique

**) Le juge est saisi de demandes multiples

B) La compétence territoriale

1) Le principe de la compétence du tribunal du défendeur

2) Les limites à la compétence du tribunal du défendeur

a) L’option de compétence

b) Le critère de compétence différent

§2) Les aménagements de la compétence 73

A) La prorogation conventionnelle de compétence

B) La prorogation légale de compétence

§3) Les contestations relatives à la compétence 75

A) Le règlement des incidents relatifs à la compétence de la juridiction saisie

1) Le déclenchement de la vérification de la compétence

2) Les issues de l’incident de compétence

B) Le règlement des conflits de compétence

1) La litispendance

2) La connexité

II – Actualité 77

Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-16.091, Contentieux sériel et impartialité du juge 

Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-15.372, Avocat partie à un litige et demande de renvoi devant une juridiction limitrophe

Paris, 12 févr. 2016, n° 2016-58, Compétence des juridictions françaises et Facebook

Civ. 2e, 28 janv. 2016, no 14-29.117, juridiction de proximité et montant indéterminé des demandes subsidiaires

Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-17.564, Compétence territoriale pour ordonner des mesures d’instruction in futurum

La loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal officiel du 7 août

Civ. 3e, 10 juin 2015, n° 14-19.218, Compétence du juge de proximité en matière immobilière

Civ. 2e, 19 mars 2015, pourvoi n° 14-10.122, Évaluation du litige

Décr. n° 2015-233, 27 févr. 2015, JO 1er mars, Réforme du tribunal des conflits et des questions préjudicielles

Thème n° 7 : La demande en justice

I – Connaissances de base 83

§1) La demande initiale 83

A) Les formes de la demande initiale

1) L’assignation

2) Les autres moyens

B) Les effets de la demande initiale

§2) Les demandes incidentes 86

A) Les différents types de demandes incidentes

1) La demande additionnelle

2) La demande reconventionnelle

3) La demande en intervention

a) L’intervention forcée

b) L’intervention volontaire

B) Le régime juridique des demandes incidentes

1) La compétence et le ressort au regard des demandes incidentes

2) La forme de la demande incidente

3) L’instruction de la demande incidente

4) La recevabilité des demandes incidentes

II – Actualité 91

Civ. 3e, 11 mars 2015, no 14-15.198, nullité d’une assignation pour vice de fond et prescription extinctive

Thème n° 8 : Les moyens de défense

I – Connaissances de base 93

§1) Les défenses au fond 93

A) L’objet de la défense au fond

B) La forme de la défense au fond

§2) Les exceptions de procédure 94

A) La notion d’exception de procédure

B) Typologie des exceptions de procédure

1) Les exceptions d’incompétence

a) L’incompétence soulevée par les parties, le déclinatoire de compétence

b) L’incompétence soulevée d’office par le juge

2) Les exceptions de litispendance et de connexité

3) Les exceptions dilatoires

4) Les exceptions de nullité

a) La nullité de procédure pour vice de forme

b) La nullité pour irrégularité de fond

§3) Les fins de non-recevoir 98

A) Les causes des fins de non-recevoir

B) Le régime juridique des fins de non-recevoir

II – Actualité 100

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-14.464, Fin de non-recevoir et clause de conciliation

Civ. 2e, 19 févr. 2015, n° 14-10.622, acte nul en conséquence de l’annulation du premier acte de la procédure

Com. 10 févr. 2015, n° 13-28.262, défenses au fond et estoppel

Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-14.534, nul ne peut se contredire au détriment d’autrui

Thème n° 9 : La question prioritaire de constitutionnalité

I – Connaissances de base 103

§1) La genèse de la question prioritaire de constitutionnalité 103

§2) Les modalités de la question prioritaire de constitutionnalité 104

A) Devant le juge du fond

1) Une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

a) La contestation d’une disposition législative

b) L’atteinte aux droits et libertés

2) Une instance en cours devant une juridiction

3) La nécessité d’un écrit distinct et motivé

B) Devant la Cour de cassation

C) Devant le Conseil constitutionnel

II – Actualité

RAS

Thème n° 10 : La procédure contentieuse

I – Connaissances de base 113

§1) L’introduction de l’instance 113

A) La demande initiale

B) La saisine du tribunal

§2) Les débats 116

§3) Le délibéré 116

§4) Le jugement 117

II – Actualité

RAS

Thème n° 11 : Les procédures particulières, les référés, les ordonnances sur requête, la matière gracieuse

I – Connaissances de base 121

§1) Les procédures de référé 121

A) Le domaine des référés

1) Le cas ordinaire de référé

2) Les cas spéciaux de référé

a) Le référé en cas de dommage imminent et de trouble manifestement illicite

b) Le référé-provision

c) Le référé injonction

B) Le régime du référé

1) L’instance en référé

2) L’ordonnance de référé

§2) Les ordonnances sur requête 125

A) Le domaine de la procédure sur requête

B) Le régime de la procédure sur requête

§3) La matière gracieuse 126

A) L’introduction de la demande

B) Déroulement de la procédure

II – ACTUALITÉ 127

Civ. 2e, 25 févr. 2016, n° 14-29.760, droit de passage reconnu en référé

Civ. 2e, 19 févr. 2015, no 13-28.223, rétractation d’une ordonnance sur requête

Thème n° 12 : Les suites du jugement

I – Connaissances de base 131

§1) L’autorité de la chose jugée 131

A) L’étendue de la chose jugée

1) La chose jugée attachée au dispositif

2) L’exclusion des motifs

B) Les conséquences de l’autorité de la chose jugée

1) Les conséquences entre les parties

a) L’instauration d’une présomption de vérité

Ordonnance 10 février 2016

À compter du 1er octobre 2016, en lieu et place de l’article 1319 du Code civil, il faudra se référer à l’article 1371 du même code.

b) Un empêchement à la réitération de l’instance

Ordonnance 10 février 2016

À compter du 1er octobre 2016, en lieu et place de l’article 1351 du Code civil, il faudra se référer à l’article 1355 du même code

2) Les conséquences à l’égard des tiers

§2) Le dessaisissement du juge 137

§3) La notification du jugement 137

A) Les règles générales relatives à la notification des jugements

B) Les règles spécifiques aux jugements par défaut faute de comparaître

§4) L’exécution des jugements 138

A) Les conditions de l’exécution

1) Les conditions de forme 

2) Les conditions de fond

B) Le moment de l’exécution

C) Les obstacles à l’exécution

1) L’octroi d’un délai de grâce

2) Le refus du concours de la force publique

D) L’exécution provisoire des jugements

1) Le champ d’application de l’exécution provisoire

a) L’exécution provisoire de droit

b) L’exécution interdite

c) L’exécution provisoire facultative

2) Les effets de l’exécution provisoire

§5) Les frais de justice 144

A) Les dépens et des frais irrépétibles

B) L’aide juridique

1) L’aide Juridictionnelle

2) L’accès au droit

II – Actualité 146

Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-10.788, la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15-16.743, Principe de concentration des moyens

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15-13.435, injonction de payer et principe de concentration des moyens

Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 15-10.754, Point de départ du délai pour conclure en cas d’aide juridictionnelle

Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 14-25.790, Interruption de la prescription et demande d’aide juridictionnelle

Civ. 1re, 25 juin 2015, n° 14-17.504, Autorité de la chose jugée et négligence d’accomplir une diligence

Civ. 1re, 16 avr. 2015, n° 14-13.280, Événement postérieur et autorité de la chose jugée

CEDH 9 avr. 2015, Barras c. France, req. n° 12686/10, Compatibilité du principe de concentration des moyens et du droit à un tribunal

Thème n° 13 : Les voies de recours

I – Connaissances de base 153

§1) Les voies de recours ordinaires 153

A) La voie d’appel

1) Les conditions d’exercice de l’appel

a) Les jugements susceptibles d’appel

b) Les titulaires du droit d’appel

c) Le délai d’appel

2) Les procédures devant la cour d’appel

a) Procédure de l’appel principal

b) Procédure de l’appel incident ou provoqué

c) Procédure de l’intervention

3) Les effets de l’appel

a) L’effet suspensif d’exécution

b) L’effet dévolutif

c) Le droit d’évocation

B) L’opposition

1) Les conditions de l’opposition

a) Les décisions susceptibles d’opposition

b) Les personnes admises à former opposition

c) Le délai d’opposition

d) Les formes de l’opposition

2) La mise en œuvre de la demande d’opposition

§2) Les voies de recours extraordinaires 161

A) La tierce opposition

1) Les conditions de la tierce opposition

a) Les personnes admises à former une tierce opposition

b) Les décisions susceptibles de tierce opposition

c) Le délai pour agir

2) La procédure en matière de tierce opposition

3) Les effets de la tierce opposition

B) Le recours en révision

1) Les conditions de recevabilité du recours en révision

a) Les cas d’ouverture à révision

b) Les décisions susceptibles de recours en révision

c) Les personnes pouvant exercer le recours en révision

d) Le délai d’exercice du recours en révision

2) Le régime procédural du recours en révision

a) L’exercice du recours en révision

b) L’issue

C) Le pourvoi en cassation

1) Les conditions du pourvoi

a) Les décisions susceptibles de pourvoi en cassation

b) Les titulaires du recours en cassation

c) Les cas d’ouverture à cassation

d) Le délai de pourvoi

2) Les effets du pourvoi en cassation

3) La procédure devant la Cour de cassation

a) Les dispositions communes et diverses

b) Les procédures avec représentation obligatoire et sans représentation obligatoire

II – Actualité 169

Réforme de la Cour de cassation

Le Premier président Louvel a chargé en octobre 2014 de mettre en place une commission de réflexion sur la réforme de la Cour.

Rapport d’étape sur l’avant-projet de réforme du filtrage des pourvois devant la Cour de cassation .

Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire destiné à modifier le code de l’organisation judiciaire.

Également, la réflexion porte sur la place, le rôle et les méthodes de la Cour régulatrice, qui devraient conduire à imposer une nouvelle rédaction des arrêts et de sa motivation : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mars 2016 (n° 14-14.218).

Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 15-18.596, Exclusion des dispositions de l’article 902 du Code de procédure civile en cas de fixation à bref délai devant la cour d’appel

Civ. 3e, 26 mai 2016, n° 14-14.566, Irrecevabilité du pourvoi en raison de l’indivisibilité de son objet

Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-17.265, irrecevabilité du pourvoi immédiat en l’absence d’excès de pouvoir

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-18.731, Défaut d’intérêt du syndicat de la magistrature et intervention volontaire

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16.363, Irrecevabilité d’un pourvoi contre un jugement inexactement qualifié en dernier ressort

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 15-12.291, absence de nouveauté de la demande en appel au regard de sa finalité

Civ. 3e, 11 févr. 2016, n° 13-11.685, saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation

Civ. 2e, 28 janv. 2016, n° 14-18.712, Notification des conclusions

Civ. 2e ; 21 janv. 2016, no 14-18.631, Double déclaration d’appel, point de départ du délai pour conclure et caducité

Civ. 2e, 21 janv. 2016, n° 14-29.207, Délai de dépôt des conclusions en appel et point de départ

Civ. 2e, 7 janv. 2016, n° 14-29.019, Délai en appel pour déposer son dossier avec les pièces visées par les conclusions

Civ. 2e, 3 déc. 2015, n° 14-14.590, Délai du recours en révision

Civ. 2e, 3 déc. 2015, no 14-26.676, Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et jugement
au fond

Civ. 2e, 3 déc. 2015, no 14-25.413, Conséquences du défaut de communication de pièces en appel et respect du contradictoire

Civ. 2e, 19 nov. 2015, n° 14-11.350, Défaut de comparution de l’appelant

Civ. 2e, 13 nov. 2015, no 14-19.931, Irrecevabilité des conclusions pour tardiveté et prise en compte des pièces communiquées

CEDH 5 nov. 2015, Henrioud c. France, req. n° 21444/11, Article 6 de la Convention européenne et irrecevabilité du pourvoi en cassation

Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-24.322, Caducité de l’appel : nécessité de l’avis électronique de réception de la constitution d’avocat

Civ. 2e, 24 sept. 2015, n° 13-28.017, Caducité de la déclaration d’appel et irrégularité des actes de procédure

Ass. plén., 3 juill. 2015, no 14-13.205, Recevabilité d’un pourvoi fondé sur la contrariété de jugements

Ass. plén., 19 juin 2015, no 13-19.582, portée d’un revirement de jurisprudence sur la recevabilité des moyens

Civ. 2e, 4 juin 2015, n° 13-27.218, Interruption de l’instance et délai pour conclure en appel

Civ. 2e, 13 mai 2015, no 14-13.801, Irrecevabilité de l’appel incident en cas de caducité de l’appel principal

Civ. 2e, 19 mars 2015, no 14-10.952, dépôt des conclusions pour bénéficier du délai supplémentaire de signification

Com. 10 mars 2015, n° 12-16.956, Second pourvoi après radiation du premier

Civ. 2e, 29 janv. 2015, n° 14-12.331, recours en révision et réouverture des débats
Thème n° 14 : Les jeux du contrat et du procès, les modes alternatifs de règlement des conflits

I – Connaissances de base 185

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