Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme





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§1) La notion de modes alternatifs de règlements des conflits 185

A) Premières vues sur les MARC

B) Historique des MARC

§2) La typologie des MARC 188

A) L’arbitrage

B) La conciliation et la médiation

1) La conciliation, règlement négocié dans un cadre juridictionnel

a) Les conciliations facultatives

b) Les conciliations obligatoires

2) La médiation, conciliation déléguée à un tiers par le juge

§3) Les règles régissant le processus de mise en œuvre des MARC 192

§4) L’accord qui résulte du recours à un MARC 193

A) Précisions relatives à la notion et au statut de cet accord

B) La transaction, règlement négocié par la voie conventionnelle privée

1) Les conditions de validité de la transaction

2) La preuve de la transaction

3) Les effets de la transaction

II – Actualité 197

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, droit d’accès au juge et arbitrage

Décret n° 2016-514, 26 avr. 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Transposition de la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Com., 5 mai 2015, no 14-16.644, recevabilité de la tierce opposition de la caution et sentence arbitrale

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Com. 12 déc. 2014, n° 13-19.6874, recours à une clause de conciliation obligatoire en cours d’instance

Thème n° 15 : Les procédures civiles d’exécution

I – Connaissances de base 201

§1) Les règles communes à toutes les procédures civiles d’exécution 201

A) Le sujet actif et le sujet passif de la procédure d’exécution

1) Le sujet actif d’une procédure civile d’exécution

a) La notion de créance certaine, liquide et exigible

b) La notion de titre exécutoire

2) Le sujet passif d’une procédure civile d’exécution

B) Les droits du créancier

1) Le principe de la liberté surveillée

2) Le principe de la subsidiarité

3) Le principe d’alternance

4) Le principe d’égalité

C) Les mesures générales de protection du débiteur

D) Le juge de l’exécution

§2) Un moyen de pression spécifique, l’astreinte 211

A) La notion d’astreinte et son domaine

1) La notion d’astreinte

2) Le domaine matériel de l’astreinte

a) Les obligations de donner

b) Les obligations de payer une somme d’argent

c) Les obligations de faire

Ordonnance 10 février 2016

L’article 1221 pose le principe selon lequel le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature.

Le texte proposé s’analyse en une déclinaison de l’abus de droit, formulée de façon plus précise, pour encadrer l’appréciation du juge et offrir une sécurité juridique accrue

d) Les obligations de ne pas faire

3) Le domaine personnel de l’astreinte

a) Le bénéficiaire de l’astreinte

b) Le débiteur de l’astreinte

B) La décision d’astreinte

1) Une compétence dévolue à tous les juges

2) Le choix entre l’astreinte provisoire et l’astreinte définitive

3) Le montant et les modalités de l’astreinte

a) La détermination du montant

b) Les modalités de l’astreinte

4) Les recours contre la décision prononçant l’astreinte

C) La liquidation de l’astreinte

§3) Les saisies et mesures conservatoires 223

§4) Les saisies à fin d’exécution 224

A) Typologie des saisies à fin d’exécution

B) Les règles générales de la saisie immobilière

1) La créance

2) Le titre exécutoire

a) Le titre imparfait

b) Le titre prohibé

3) La subsidiarité des poursuites immobilières

a) Le principe de la réalisation prioritaire du gage hypothécaire

b) Le principe de l’interdiction des saisies simultanées

II – Actualité 228

Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 14-29.456, Saisie immobilière et irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé

Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-17.398, interprétation du jugement servant de titre aux poursuites

Décret n° 2016-285, 9 mars 2016, Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 15-13.991 ; Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 15-13.945 ; Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 15-15.778, intérêt à agir du bénéficiaire d’un acte notarié valant titre exécutoire

Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-22.684, Saisie immobilière à l’encontre d’une caution sur un bien commun

Civ. 2e, 13 mai 2015, n° 14-12.089, Délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente par un clerc assermenté

Civ. 2e, 13 mai 2015, n° 14-16.025, interruption de la prescription par le commandement aux fins de saisie vente

Civ. 2e, 19 févr. 2015, no 14-10.439, Saisies-attributions successives par le même créancier

Civ. 2e, 19 févr. 2015, n° 14-12.226, irrecevabilité du pourvoi formé contre la décision fixant la date de l’adjudication

Civ. 2e, 8 janv. 2015, n° 13-21.044, étendue du pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution

TOME 3 : LES BIENS

Thème n° 1 : Le patrimoine

I- Connaissances de base 7

§1) L’utilité du concept de patrimoine 8

A) Un concept apparemment tourné vers les seuls créanciers d’une personne

1) Le patrimoine, attribut de la personnalité

2) Un attribut apparemment surprenant de la personnalité

B) Un concept essentiel à la personne de son titulaire

1) Le patrimoine, où la mise de l’avoir au service de l’être

2) Le patrimoine, où l’union finalisée de l’être et de l’avoir

§2) Les difficultés de l’évolution du concept de patrimoine 11

A) Les paradoxes de la conception du patrimoine

1) La pertinence de la nécessité du patrimoine

2) L’unicité du patrimoine, contraire au but même du patrimoine

B) Le dépassement de la conception du patrimoine

1) Une personne peut avoir plusieurs patrimoines

2) Un patrimoine peut n’être pas personnalisé

Thème n° 2 : Les biens

I- Connaissances de base 17

§1) La distinction des biens selon le Code civil de 1804 17

A) L’immeuble, une catégorie primordiale aux yeux du législateur de 1804

1) Les immeubles par nature

2) Les immeubles par destination

a) Les conditions de l’immobilisation

*) L’affection d’un bien meuble au service d’un fonds

**) Les meubles attachés au fonds à perpétuelle demeure

b) Les effets de l’immobilisation

c) La cessation de l’immobilisation

3) Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent

B) Le meuble, une catégorie résiduelle aux yeux du législateur de 1804

1) Les meubles par nature

a) L’animal, un bien meuble

b) Les corps mobiles

2) Les meubles par détermination de la loi

3) Les meubles par anticipation

§2) Les classifications secondaires 23

§3) Le bien en droit européen et en droit constitutionnel 24

II- Actualité 25

Civ. 1re, 9 déc. 2015, n° 14-25.910, Le Code de la consommation, être vivant, unique et irremplaçable

Civ. 1re, 1er juill. 2015, n° 13-25.489, animaux domestiques

Thème n° 3 : La possession

I- Connaissances de base 27

§1) Les composantes de la possession 27

A) L’existence de la possession

B) L’utilité de la possession

§2) Les effets de la possession 29

A) La possession dépourvue de bonne foi

B) La bonne foi, condition permettant d’autres effets

1) L’acquisition des fruits par le possesseur de bonne foi

2) L’usucapion abrégée

II- Actualité 31

Civ. 3e, 8 oct. 2015, n° 14-16.071, usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété

Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.946, prescription abrégée et théorie de l’apparence

Civ. 3e, 11 févr. 2015, n° 13-24.770, notion de juste titre

Thème n° 4 : La propriété et ses restrictions

I- Connaissances de base 35

§1) L’évolution du droit de propriété depuis 1804 35

A) L’aspect individuel du droit de propriété

1) Un droit de l’Homme à la chose

2) Le droit direct et sans partage d’une personne sur une chose

a) Un droit direct à toutes les utilités d’une chose

b) Un droit propre, normalement sans partage

B) Le développement de l’aspect collectif du droit de propriété

1) Un droit de plus en plus nuancé pour des raisons sociales

a) Les aspects classiques de la fonction sociale du droit de propriété

b) Les atteintes modernes emportées par la dimension sociale du droit de propriété

2) L’équilibre entre le droit du propriétaire et l’intérêt général

§2) L’acquisition de la propriété 40

A) L’acquisition originaire de la propriété

1) L’occupation

2) La prescription

3) L’accession

a) l’accession immobilière

*) L’incorporation naturelle

**) L’incorporation artificielle

b) L’accession mobilière

4) L’effet de la loi

B) L’acquisition dérivée de la propriété

1) De l’effet des obligations

2) Des successions et donations

§3) La preuve et la protection de la propriété 46

A) La preuve du droit de propriété

B) La protection du droit de propriété

1) Les anciennes actions possessoires

2) L’action pétitoire

a) L’action confessoire

b) L’action en revendication

*) L’action en revendication mobilière

*) L’action en revendication immobilière

§4) Les restrictions de la propriété justifiées par le voisinage 51

A) La protection de la propriété contre les atteintes du voisinage

1) La prééminence relative de la propriété sur le voisinage

a) Le domaine et le fondement des troubles du voisinage

b) Les conditions et la sanction des troubles du voisinage

2) La prééminence absolue de la propriété sur le voisinage

a) Le bornage et la clôture

b) L’empiétement

B) Les limites supportées par la propriété en raison du voisinage

1) Les limites légales

2) Les limites jurisprudentielles, l’abus de droit

II- Actualité 56

Civ. 3e, 14 avr. 2016, n° 15-25.369, Rejet QPC relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Civ. 3e, 5 nov. 2015, n° 14-20.845, titulaire de l’action en prescription acquisitive

Civ. 3e, 29 sept. 2015, n° 14-16.729, Trouble anormal de voisinage et ensoleillement

CEDH 25 juin 2015, req. no 24756/10, Couturon c/ France, expropriation et marge d’appréciation étatique

Civ. 3e, 13 mai 2015, n° 13-26.680, indemnisation des plantations faites par un tiers

Civ. 3e, 13 mai 2015, n° 13-27.342, présomption de la propriété du sous-sol

Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-24.133, harmonisation de la voie de fait

Thème n° 5 : Les servitudes

I- Connaissances de base 61

§1) La classification des servitudes 61

A) Les servitudes dérivant de la situation des lieux, dites aussi servitudes naturelles

B) Les servitudes légales

1) Des servitudes légales unilatérales

2) Les servitudes légales réciproques

C) Les servitudes établies par le fait de l’homme

1) Le titre

2) La prescription acquisitive

3) La destination du père de famille

D) Les servitudes jurisprudentielles

§2) L’exercice des servitudes 66

§3) L’extinction des servitudes 66

§4) L’opposabilité des servitudes 67

II- Actualité 67

Civ. 2e, 25 févr. 2016, n° 14-29.760, droit de passage reconnu en référé

Civ. 3e, 14 janv. 2016, n° 14-25.089, servitude légale de passage et enclave

Civ 3e, 3 mars 2015, no 14-40.051, objet des dispositions de l’article 673 C. civ. et conséquences de l’élagage sur l’environnement

Thème n° 6 : L’usufruit et les droits d’usage et d’habitation

I- Connaissances de base 69

§1) Présentation de l’usufruit et des droits d’usage et d’habitation 69

§2) Constitution et objet de l’usufruit 70

A) Les modes de constitution

B) L’objet de l’usufruit

§3) Les effets de l’usufruit 72

A) Droits et obligations de l’usufruitier

1) Les droits de l’usufruitier

a) Le droit d’user de la chose

b) Le droit de jouissance de la chose

*) Le droit sur les fruits de la chose

**) Le pouvoir d’administration sur la chose

2) Les obligations de l’usufruitier

*) Les obligations avant son entrée en jouissance

**) Les obligations de l’usufruitier durant l’usufruit

B) Droits et obligations du nu-propriétaire

1) Les droits du nu-propriétaire

2) Les obligations du nu-propriétaire

§4) L’extinction de l’usufruit 75

II- Actualité 76

Civ. 1re, 22 juin 2016, n° 15-19.471, Usufruit de droits sociaux et réserve

Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-15.957, Conversion d’un usufruit en rente viagère

Com. 27 mai 2015, n° 14-16.246, usufruit de droits sociaux

Thème n° 7 : L’indivision et la copropriété

I- Connaissances de base 79

§1) L’indivision 79

A) L’évolution de la notion

B) Le régime légal de l’indivision

1) L’organisation de l’indivision légale

2) Les prérogatives et devoirs des indivisaires

3) La durée de l’indivision

4) La liquidation et le partage de l’indivision

C) L’indivision conventionnelle

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