Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme





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§2) La mitoyenneté 85

A) La situation des propriétaires d’un bien mitoyen

B) L’acquisition de la mitoyenneté

C) L’extinction de la mitoyenneté

§3) La copropriété des immeubles bâtis 87

A) La notion de copropriété verticale, distinction avec la copropriété horizontale

1) Le domaine d’application du statut de la copropriété

2) Les conditions du statut impératif de la copropriété

3) Les effets de la copropriété verticale

4) La nature juridique du droit de copropriété

B) L’appropriation du lot de copropriété

1) Le lot de copropriété

2) Les droits et devoirs du copropriétaire

a) Les droits du copropriétaire

b) Le paiement des charges

C) La gestion de la copropriété

1) Le règlement de copropriété

2) Les organes de gestion collective

a) Le syndicat des copropriétaires, l’organe « législatif » de la copropriété, et l’AG

b) Le syndic (« l’exécutif »)

c) le conseil syndical

II- Actualité  96

Civ. 3e, 7 juill. 2016, n° 15-10.278, Indivision quant au droit d’usage et d’habitation

Civ. 1re, 13 avr. 2016, n° 15-13.312, atteinte au droit de demander le partage d’une clause testamentaire

Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-19.098, actes conservatoires des droits des indivisaires et action du majeur protégé

Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-24.690, Indivision et recevabilité de l’action en paiement d’une indemnité de résiliation

Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-18.944, indivision et exclusion des actions de disposition

Civ. 3e, 24 juin 2015, n° 14-15.205, compétence du syndicat des copropriétaires pour l’action en réparation des vices cachés : compétence du syndicat des copropriétaires

Civ. 1re, 18 mars 2015, no 14-11.299, droit de substitution et licitation d’un bien indivis

Civ. 3e, 18 févr. 2015, no 13-25.974, majorité requise pour la fermeture de l’accès à la copropriété

Civ. 3e, 28 janv. 2015, n° 14-10.013, le droit de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel

Civ. 3e, 14 janv. 2015, n° 13-28.030, copropriété et responsabilité

Thème n° 8 : La dévolution successorale

I- Connaissances de base 101

§1) Les conditions requises pour succéder 103

A) Les conditions relatives au défunt

B) Conditions relatives à l’héritier

1) La capacité successorale

2) L’indignité successorale

§2) Les personnes successibles 107

A) L’ordre successoral

1) Le système des ordres et des degrés d’héritiers

2) Les tempéraments au système des ordres et des degrés

a) La fente successorale

b) La représentation

B) La situation du conjoint successible

1) Les droits généraux de succession

a) Nature et montant des droits du conjoint survivant

b) Exercice des droits successoraux du conjoint survivant

2) Les droits spécifiques sur la succession

C) Les successions anomales

1) La diversité des successions anomales

2) Les droits de l’Etat en cas de succession en déshérence

3) Le cas particulier des souvenirs de famille

II- Actualité 118

Civ. 1re, 21 oct. 2015, n° 14-21.337, Droit de retour des père et mère donataires contre testament portant sur les biens donnés

Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-18.131, le droit de retour confronté au régime de communauté universelle

Loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JO 17 févr. 2015)

TOME 4 : LES PERSONNES

Thème n1 : Les personnes physiques

I – Connaissances de base 7

§1) L’existence des personnes physiques 7

A) La naissance et la mort

1) La naissance

a) L’acquisition de la personnalité juridique

b) Les droits de l’enfant simplement conçu

c) Le statut juridique de l’embryon

2) La mort

a) La détermination du moment de la mort

b) Le statut juridique des morts

c) Les effets juridiques

B) L’absence et la disparition

1) L’absence

2) La disparition

§2) L’individualisation des personnes physiques 14

A) Le sexe

B) Le nom

1) Les éléments de détermination du nom

a) Le nom de famille

*) L’attribution du nom

**) Le changement de nom

b) Le prénom

c) Les surnoms et pseudonymes

2) Les droits et obligations attachés au nom

a) Les obligations du titulaire du nom

b) Les droits portant sur le nom

C) Le domicile

1) Le domicile, objet traditionnel d’identification

2) Les fonctions du domicile

§3) Les procédés d’identification des personnes physiques 26

A) La rédaction des actes

B) La force probante des actes

C) Les jugements relatifs aux actes de l’état civil

II – Actualité 30

Civ. 1re, 11 mai 2016, no 15-17.185, établissement du lien de filiation et changement de nom

Civ. 1re, 30 mars 2016, n° 15-13.147, révélation de l’adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance

CA Orléans, 24 mars 2016, refus de la mention sexe neutre

LOI no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Civ. 1re, 8 juil. 2015, no 13-50.062, distinction procédure de changement de nom et rectification de l’état civil

Civ. 1re, 8 juil. 2015, no 14-19.131, reprendre le nom de sa mère en présence d’une dation de nom et d’une reconnaissance paternelle

Thème n 2 : Les droits de la personnalité

I – Connaissances de base 33

§1) La protection du corps humain 34

A) La dignité de la personne humaine

B) Les principes applicables au corps humain

1) Les principes d’inviolabilité et d’intégrité

2) Le principe de non-patrimonialité

3) Le principe d’indisponibilité

§2) La protection des attributs de la personnalité 40

A) La vie privée

1) La vie privée, un élément dont on ne peut pas être privé

a) Les contours incertains de la vie privée

b) La protection renforcée de la vie privée

2) La vie privée, une dimension dont on ne peut pas priver les autres

a) La conciliation avec d’autres libertés individuelles

b) La conciliation avec le droit de la preuve

B) Le droit à l’image

C) Le droit à son honneur

II – Actualité 45

Décret no 2016-1118, 11 août 2016, relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès

Civ. 1re, 17 mars 2016, no 15-14.072, vie privée et personne morale

Civ. 1re, 25 févr. 2016, no 15-12.403, enquête de plusieurs années et droit au respect de la vie privée

Soc. 26 janv. 2016, no 14-15.360, licéité de la preuve provenant de la messagerie personnelle du salarié

CEDH, 10 nov. 2015, req. no 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, vie privée et personnes publiques

CJUE, 29 avr. 2015, aff. C-528/13, don du sang

Civ. 1re, 9 avr. 2015, no 14-14.146, révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique et information du public

Cons. const., 20 mars 2015, no 2015-458 QPC, vaccination des enfants

CEDH, 10 mars 2015, Y. Y. c. Turquie, no 14793/08, transsexualisme la conversion sexuelle est un droit de l’homme

Com., 10 févr. 2015, no 13-14779, preuve par SMS

Civ. 1re, 4 févr. 2015, no 13-16.263 et no 13-19.455, l’assignation fondée sur la loi du 29 juillet 1881 ne peut retenir d’autres qualifications

Thème n 3 : La protection des personnes

I – Connaissances de base 51

§1) La protection des mineurs 51

A) La protection des mineurs non émancipés

1) L’administration légale

2) La tutelle

a) Les cas d’ouverture de la tutelle

b) Les organes de la tutelle

c) Fonctionnement de la tutelle

d) Le rôle du juge des tutelles

B) La protection des mineurs émancipés

1) Les conditions de l’émancipation

2) Les effets de l’émancipation

§2) La protection des majeurs 58

A) Les règles générales applicables à la protection des majeurs

1) Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007

a) Le principe de nécessité

b) Le principe de subsidiarité

c) Le principe de proportionnalité

2) Les dispositions communes à toutes les mesures de protection des majeurs

B) La protection de l’incapable majeur

1) La sauvegarde de justice

2) La tutelle et la curatelle

a) Les règles communes

b) Les règles spécifiques à la tutelle

c) Les règles spécifiques à la curatelle

3) Le mandat de protection future

4) L’habilitation familiale

II – Actualité 69

Civ. 2e, 7 avr. 2016, no 15-12.739, assistance du curatélaire dans sa fonction de gérant de société

Loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO 29 déc.)

Civ. 1re, 16 déc. 2015, no 14-27.028, recevabilité de l’action en responsabilité intentée contre le tuteur par un tiers

Civ. 1re, 23 sept. 2015, no 14-19098, actions en justice et curatelle

Civ. 2e, 10 sept. 2015, no 14-23.959, office du juge des tutelles et convention d’honoraires

Civ. 1re, 8 juil. 2015, no 15-11.002, absence d’assistance ou de représentation obligatoire et procès équitable

Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.856 et 14-20.146, clause d’exclusion de l’administration légale

Civ. 1re, 13 mai 2015, no 14-14.904, nécessité de motiver la décision de renouvellement de la mesure de protection

Civ. 1re, 15 avr. 2015, no 14-16.666, refus de mainlevée d’une curatelle renforcée

Civ. 1re, 18 mars 2015, no 14-11.392, audition d’un mineur et insuffisance du recours à l’âge pour apprécier le discernement

Civ. 1re, 28 janv. 2015, no 13-27.603, juge de la mise en état et audition de l’enfant

Thème n 4 : Le mariage

I – Connaissances de base 75

§1) La liberté matrimoniale 75

A) La liberté de se marier

B) La liberté de ne pas se marier

1) Les fiançailles

2) Le courtage matrimonial

§2) La formation du mariage 78

A) Les conditions de formation du mariage

1) Les conditions de fond du mariage

a) Les conditions biologiques

b) Les conditions psychologiques

*) Le consentement des époux

**) Le consentement d’autrui

c) Les conditions sociologiques

2) Les conditions de forme

B) La sanction des règles de formation du mariage

1) Les cas de nullité du mariage

2) Les effets de la nullité

§3) Les effets personnels du mariage 88

A) Le devoir de fidélité

B) La communauté de vie

C) Le devoir d’assistance

D) Le respect

II – Actualité 90

Civ. 1re, 13 juill. 2016, n° 14-26.203, caractère limitatif des mesures de protection énoncées à l’article 515-11 du Code civil

Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-14.365, loi applicable aux conditions de fond du mariage

CE 18 déc. 2015, req. no 369834 et CE 18 déc. 2015, Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine et autres, req. no 370459, rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous

Civ. 1re, 2 déc. 2015, no 14-25.777, majeur sous tutelle et mariage

Civ. 1re, 9 juil. 2015, no 14-23.109, courtage matrimonial et obligation d’information

Civ. 1re, 4 mars 2015, no 14-13.977, preuve de la bigamie

Civ. 1re, 28 janv. 2015, no 13-50.059, contrariété à l’ordre public international du droit marocain prohibant le mariage entre deux personnes de même sexe

Thème n 5 : Les régimes matrimoniaux

I - Connaissances de base 95

§1) Le régime primaire 95

A) Les pouvoirs des époux

B) La contribution aux charges du mariage

C) La solidarité ménagère

D) Les mesures de crise

1) La représentation

2) L’autorisation judiciaire

3) La sauvegarde judiciaire

E) La protection du logement familial

F) Le devoir de secours

§2) Le choix du régime matrimonial 98

A) La liberté de choix des époux

B) Les différents régimes matrimoniaux

a) Le régime légal

b) La communauté conventionnelle

c) La séparation de biens

d) La participation aux acquêts

§3) Le changement de régime matrimonial 105

A) Le principe de l’immutabilité

B) Le changement encadré

II – Actualité 106

Civ 1re, 31 mars 2016, no 14-24.556, participation aux acquêts et composition des patrimoines

Civ. 1re, 23 sept. 2015, no 14-15.428, point de départ du calcul des intérêts d’une créance entre époux séparés de biens

Civ. 1re, 1er avr. 2015, no 13-25.117, clause de contribution aux charges du mariage

Civ. 1re, avr. 2015, no 14-14.349, régime de la présomption de contribution

Thème n 6 : Le divorce

I – Connaissances de base 109

§1) Les cas de divorce 109

A) Le divorce par consentement mutuel (anciennement le divorce sur requête conjointe)

B) Le divorce accepté ou divorce par acceptation de la rupture

C) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

D) Le divorce pour faute

1) Les conditions (art. 242 à 246 C. civ.)

a) Un fait imputable

b) Un fait constituant une faute conjugale

c) Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune

2) Les défenses

§2) La procédure de divorce 114

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