Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme





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§3) Les effets du divorce 116

A) Les effets personnels

B) Les effets pécuniaires

1) La prestation compensatoire

a) Le domaine de la prestation compensatoire

b) Les critères de détermination de la prestation

c) Les modalités d’exécution de la prestation

d) La révision

e) La transmission de la prestation compensatoire

2) Les dommages-intérêts

3) Les donations et avantages matrimoniaux

4) Le logement familial

II – Actualité 123

Adoption, par le Sénat, du projet de loi pour la justice du 21e siècle

Civ. 1re, 21 sept. 2016, no 14-29.340, régularité d’un jugement tunisien de divorce

Civ. 1re, 13 avr. 2016, no 15-17.723, autorité de la chose jugée des jugements marocains en France

Civ. 1re, 31 mars 2016, no 15-12.379, irrecevabilité d’une demande de divorce en France à la suite du prononcé du divorce au Maroc

Civ. 1re, 16 mars 2016, no 15-14.822, nécessité pour le juge de se prononcer sur l’attribution préférentielle

Civ. 1re, 16 déc. 2015, no 14-28.296, ordonnance de non-conciliation des époux

Civ. 1re, 16 déc. 2015, no 14-29.322, demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et subsidiairement pour faute

Civ. 3e, 22 oct. 2015, no 14-23.726, divorce et droit au bail

Ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Décision no 2015-488 QPC du 07 octobre 2015, indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé

Civ. 1re, 23 sept. 2015, no 14-19.949, nécessité d’une motivation spéciale pour le versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Civ. 1re, 28 mai 2015, no 14-10.868, divorce et ordre d’examen des demandes concurrentes des époux

Civ. 1re, 15 mai 2015, no 14-10.501, convention de divorce homologuée et tierce opposition recevable

Civ. 1re, 15 avr. 2015, no 13-27.898, vie privée et divorce pour altération définitive du lien conjugal

Civ. 1re, 15 avr. 2015, no 14-15.721, confusion entre le droit et l’évaluation de la prestation compensatoire

Civ. 1re, 15 avr. 2015, no 14-11.575, conséquences du divorce, dommages-intérêts et prestation compensatoire

Civ. 1re, 1er avr. 2015, no 13-18.846, causes de la disparité

Civ. 1re, 28 janv. 2015, no 13-27.439, confusion entre capital fractionné et rente

Civ. 1re, 14 janv. 2015, no 13-27.319, prestations familiales et appréciation de la disparité

Civ. 1re, 14 janv. 2015, no 13-27.138, communauté de vie matérielle et affective

Thème n 7 : La séparation de corps et de fait

I – Connaissances de base 133

II – Actualité 133

Civ. 1re, 13 janv. 2016, no 14-29.631, séparation de corps et tierce opposition

Thème n 8 : Le concubinage

I – Connaissances de base 135

§1) Les effets du concubinage 135

A) Le principe, l’absence de lien de droit

B) L’exception, la prise en compte de la situation de fait par le droit

§2) La dissolution du concubinage 137

A) La rupture

B) Le décès d’un concubin

§3) Les effets de la dissolution 138

Thème n 9 : Le PACS

I – Connaissances de base 141

§1) La formation du PACS 141

A) Les conditions de fond

B) Les conditions de forme

§2) Les effets du PACS 142

A) Les effets personnels

B) Les effets patrimoniaux

§3) La dissolution du PACS 145

A) Les causes

B) Les effets

II – Actualité 146

CEDH, 21 juillet 2015 Oliari et autres C/Italie, Nécessité de reconnaître l’union civile pour les couples de même sexe

CA Rennes, 5 mai 2015, no 211, 14/01737, absence de devoir de fidélité

Thème n 10 : La filiation par le sang

I – Connaissances de base 149

§1) L’établissement de la filiation 149

A) L’établissement extrajudiciaire de la filiation

1) L’établissement de la filiation par l’effet de la loi

a) L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance

b) La présomption de paternité du mari de la femme

2) L’établissement de la filiation par la reconnaissance

3) L’établissement de la filiation par la possession d’état

B) L’établissement judiciaire de la filiation

1) L’action en recherche de maternité

2) L’action en recherche de paternité

3) L’action en constatation de la possession d’état

§2) La contestation de la filiation 156

A) Les actions en contestation de paternité ou de maternité

B) L’action en contestation de la possession d’état

§3) L’action aux fins de subsides 158

§4) La preuve dans les procès relatifs à la filiation 158

II – Actualité 160

Civ. 1re, 5 oct. 2016, no 15-25.507, irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Civ. 1re, 13 juill. 2016, no 15-22.848, intérêt de l’enfant et expertise biologique

Civ. 1re, 6 juill. 2016, no 15-19.853, conciliation entre la vie privée et la prescription en matière de filiation

Civ. 1re, 8 juin 2016, no 15-16.696, expertise génétique sans demande au fond

Civ. 1re, 27 janv. 2016, no 14-25.559, expertise biologique et action destinée à obtenir la copie d’un acte de naissance

CEDH 14 janv. 2016, Mandet c. France, req. no 30955/12, reconnaissance de paternité et intérêt supérieur de l’enfant

CEDH, 25 juin 2015, Canonne c. France (requête no 22037/13), refus de se soumettre à un test génétique

Civ. 1re, 13 nov. 2014, no 13-21.018, exhumation et action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique

Thème n 11 : Les filiations électives

I – Connaissances de base 165

§1) La filiation adoptive 165

A) L’adoption plénière

1) Les conditions de l’adoption plénière

2) La procédure

3) Les effets

B) L’adoption simple

1) Les conditions de l’adoption simple

2) La procédure

3) Les effets de l’adoption simple

§2) La filiation par procréation médicalement assistée 169

A) Le domaine de l’assistance médicale

B) Les conditions de l’assistance médicale à la procréation

C) La filiation de l’enfant issue d’une AMP

§3) La maternité de substitution 171

II – Actualité 173

CEDH 21 juill. 2016, Foulon et Bouvet c. France, req. nos 9063/14 et 10410/14, Transcription des actes de naissance étrangers et GPA

CE 31 mai 2016, req. no 396848, Export de gamètes pour une insémination post-mortem

Dijon, 24 mars 2016, no 15/00057, GPA et refus d’adoption par le parent d’intention

Civ. 1re, 16 mars 2016, no 15-13.427, filiation et PMA

Civ. 1re, 16 mars 2016, no 15-10.577, irrecevabilité de l’intervention volontaire d’une association dans le cadre d’une demande d’adoption

Résolution du Parlement européen 17 déc. 2015, gestation pour autrui

CA Rennes, 6e ch. A, 28 sept. 2015, no 14/05537, no 491 et CA Rennes, 6e ch. A, 28 sept. 2015, no 14/07321, no 492, refus de transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

Assemblée plénière, 3 juil. 2015, no 14-21.323 et no 15-50.002, transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

TGI Cahors, 12 juin 2015, RG no 15/00122, refus de l’adoption d’un enfant né par procréation médicalement assistée

CEDH 27 janv. 2015, Paradiso c. Italie, req. no 25358/12, CEDH et gestation pour autrui

Thème n 12 : L’autorité parentale

I – Connaissances de base 179

§1) Les modalités d’exercice de l’autorité parentale 180

§2) La mise en œuvre de l’autorité parentale 181

A) La résidence de l’enfant

B) L’éducation de l’enfant

C) La surveillance de l’enfant

D) L’entretien de l’enfant et les obligations alimentaires

1) L’objet de l’obligation d’entretien

2) La durée de l’obligation d’entretien

3) L’exécution de l’obligation d’entretien

§3) Le contrôle administratif et judiciaire de l’autorité parentale 184

§4) La délégation et le retrait de l’autorité parentale 185

A) La délégation (articles 376 et suivants)

B) Le retrait de l’autorité parentale (articles 378 et suivants)

II – Actualité 187

Civ. 1re, 22 juin 2016, no 15-21.783, prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Civ. 1re, 7 oct. 2015, no 14-23.237, révision contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Civ. 1re, 23 sept. 2015, no 14-23.724, autorité parentale et liberté de conscience

Civ. 1re, 28 mai 2015, no 14-16511, fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale par le juge

Civ. 1re, 4 mars 2015, no 14-19.015, détermination de la résidence habituelle de l’enfant

Civ. 1re, 28 janv. 2015, no 13-27.603, juge de la mise en état et audition de l’enfant

Civ. 2e, 28 janv. 2015, no 13-27.983, droit de visite exercé dans un espace de rencontre

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