Du centre de gestion de la fonction publique territoriale du jura





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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU JURA
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SOMMAIRE



Préambule 5
Première partie : organisation du travail 6
1. Temps de présence dans la collectivité 6


  1. Définition de la durée effective du temps de travail 6

  2. Durée annuelle du temps de travail 6

  3. Journée de solidarité 6

  4. Temps de travail hebdomadaire : 6

  5. Horaires en vigueur dans la collectivité 7

  6. Horaire quotidien – amplitude 7

  7. Sorties pendant les heures de travail – aménagement d’horaires 7

  8. Temps de repas 8

  9. Temps de pause 8

  10. Droit au travail à temps partiel 8

  11. Heures supplémentaires – heures complémentaires 8

  12. Réunions 9


2. Temps d’absence de la collectivité 9


  1. Congés annuels 9

  2. Retards 9

  3. Autorisations d’absence 10

  4. Temps de trajet 10

  5. Missions 11

  6. Compte-épargne temps 11

  7. Congés pour indisponibilité physique 11-12


3. Utilisation des des locaux et du matériel 13


  1. Modalités d’accès aux locaux 13

  2. Véhicule de service 13

  3. Utilisation des parking 13

  4. Véhicule personnel 13

  5. Régles d’utilisation du matériel professionnel 13

  6. Achat de fournitures 14



Deuxième partie : Hygiène et sécurité


  1. Consigne générale 15

  2. Signalement d’anomalies – registre d’hygiène et de sécurité 15

  3. Signalement d’un danger grave et imminent et utilisation du droit de retrait

15

  1. Dispositions générales en matière d’hygiène et de sécurité 15

  2. Conduites à tenir en cas de troubles de comprotement liés à la consommation

de produits toxiques 16
Troisième partie : règles de vie dans la collectivité 17


  1. Secret professionnel et la discrétion professionnelle 17

  2. Devoir de réserve et d’intégrité 17

  3. Devoir de neutralité 17

  4. Obligation d’obéissance hiérarchique 17

  5. Droit à la formation 17

  6. Droit de grève 18

  7. Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail 18

  8. Discrimination 19

  9. Droit à la protection de la collectivité 19

  10. Liberté d’opinion 20

  11. Cumul d’activités 20

  12. Information du personnel 20

  13. Protection de l’environnement 21

  14. Conduites addictives 21


Quatrième partie : discipline 23


  1. Discipline 23

  2. Sanctions applicables aux agents stagiaires 23

  3. Sanctions applicables aux agents non titulaires 23


Cinquième partie : mise en œuvre du règlement 24
Annexes 25


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PRÉAMBULE


Passer chaque jour quelques heures ensemble, suppose le respect d’un code de conduite. Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l’exercice d’une responsabilité plutôt que d’une présence imposée, ce projet de règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales.
Ce règlement :
 fixe les règles de discipline intérieure,

 rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles,

 précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à tous les agents salariés de la collectivité. Il s’applique également aux salariés des entreprises extérieures en matière d’hygiène et de sécurité dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance.
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables dans tous les locaux de la collectivité ou de l’établissement ainsi qu’à l’extérieur, dans l’exercice des missions confiées aux agents.
Le règlement intérieur est défini dans la 1ère partie du Code du Travail aux articles L. 1321-1 et suivants. L’article 108-1 de la loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que les dispositions applicables sont celles de la 4ème partie du code du travail.
Ce règlement intérieur s’appuie sur les dispositions règlementaires. Il n’a pas pour objectif d’apporter des restrictions injustifiées aux libertés individuelles des agents.
PREMIÈRE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL



  1. TEMPS DE PRÉSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ


L’organisation du temps de travail permet de déterminer les cycles de travail, de répartir, de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l’année.


  1.  Définition de la durée effective du temps de travail


La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.


  1.  Durée annuelle du temps de travail

Art.1er du décret 2000-815 du 25 août 2000 – délibération du conseil d’administration du 05 octobre 2012.
La durée maximale annuelle, hors heures supplémentaires, est de 1 607 heures. Cette durée constitue également un plancher. Si l’agent bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés comme temps de travail effectif.
D'après la circulaire ministérielle n° 2005 du 14 août 2001, le calendrier des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire. Ces jours fériés ne sauraient justifier l'octroi de jours de congés exceptionnels "en compensation" d'une fête légale coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire (samedi, dimanche, etc.) ou tout autre jour de réduction du temps de travail.

  1.  Journée de solidarité


La journée de solidarité sera déduite des jours de réduction de temps de travail (RTT) attribués selon la Circulaire MFPF 1202031 C du 18.01.2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi 2010-1657 du 29.12.2010 de finances pour 2011.

Ainsi, la durée du travail effective des agents à temps complet étant de 39 h, 22 jours de RTT seront accordés, déduction comprise de la journée de solidarité.


  1. Temps de travail hebdomadaire

Délibération du conseil d’administration du 05 octobre 2012
La durée légale du temps de travail dans la fonction publique est de 35 heures par semaine pour un agent à temps complet.
Dans notre collectivité, la durée de travail est de 39 heures ce qui génère des temps d’aménagement et de récupération du temps de travail (ARTT).

Les ARTT sont justifiés par un temps de travail effectué au-delà de trente-cinq heures, en moyenne hebdomadaire. Les agents peuvent opter pour :


  • La réduction quotidienne des horaires (par exemple 5 jours à 7 heures) ;

  • Un temps de travail hebdomadaire réparti sur 9 demi-journées (réduction d'une demi-journée par semaine) ;

  • Un temps de travail reparti sur un cycle de 8 semaines (l’agent devra obligatoirement prendre 4 jours de RTT soit 32 heures durant ce cycle).


Selon les nécessités de service, le choix du cycle de travail pourra être imposé à l’agent.
Toute demande d’absence au titre de la réduction du temps de travail ainsi que tout déplacement d’une demi-journée de RTT devront être sollicités dans un délai suffisant pour ne pas désorganiser le service.
Les congés de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d’accident de service, de maternité, de paternité, pour formations syndicales ainsi que toutes les autorisations spéciales d’absence n’ouvrent pas de droit pour bénéficier de jours de RTT.

Il est expressément indiqué que les heures d’ARTT qui n’auront pas été récupérées au 31 décembre ne pourront être reportées sur l’année suivante. Les heures ainsi non prises seront purement et simplement perdues pour l’agent.
Ces dispositions seront applicables aux agents contractuels.


  1. Horaires en vigueur dans la collectivité

Art. 6 du décret 2000-815 du 25 août 2000
Les horaires d’ouverture au public sont :


  • Du lundi au jeudi : 8h00 – 12h00 et de 13h30 à 17h30,

  • Le vendredi : 8h00 – 12h00 et de 13h30 à 16h30.


Un système dérogatoire est mis en place pour les missions itinérantes.


  1.  Horaire quotidien – Amplitude

Art.3 du décret du 25 août 2000
Il peut être continu ou discontinu et ne peut excéder dix heures.
L’amplitude maximale de la journée est fixée à douze heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures entre 2 jours consécutifs de travail.


  1. Sorties pendant les heures de travail – aménagements horaires


Les sorties doivent être exceptionnelles et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le responsable, notamment pour couvrir l’agent en cas d’accident ou pour faire jouer la responsabilité de la collectivité.

  1. Temps de repas

Circulaire 83-111 du Ministre de l’intérieur du 5 mai 1983
La pause méridienne est de 1 h 30 minutes au minimum.
Elle n’est pas prise sur le temps de travail sauf si le membre du personnel concerné conserve la responsabilité de son poste pendant le temps de repas.


  1. Temps de pause

Art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000
Le temps de pause est considéré comme du travail effectif lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il ne devra pas excéder ¼ d’heure par demi-journée de travail. Ce temps de pause devra se faire dans le respect des relations professionnelles sans porter atteinte à l’honneur et à la vie privée des agents.


  1. Droit du travail à temps partiel

Décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.
Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet peuvent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Pour des raisons d’ordre pratique et financier, cette autorisation d’exercer à temps partiel ne pourra être accordée que pour une durée de service égale à 50 % ou 90 %.
Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet et non complet peuvent bénéficier du temps partiel de droit pour raisons familiales à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% du temps complet.


  1. Heures supplémentaires – Heures complémentaires


Certains membres du personnel à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires, à la demande de l’autorité territoriale ou du Directeur.
En accord avec le Directeur, les heures supplémentaires seront récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service ; exception faite pour l’archiviste, pour lequel elles pourront être payées.
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu'à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà. En cas de dépassement régulier, il devra être procédé à la modification de la durée hebdomadaire de service après avis du Comité Technique.
En accord avec le responsable de l’établissement, ces heures complémentaires seront récupérées; exception faite pour les agents mis à disposition, pour laquelle elles pourront être payées.


  1. Réunions


Le temps de réunions (internes, externes, CT, CAP, CHS, etc …) est considéré comme temps de travail.


  1. TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ




  1. Congés annuels

Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont attribués, de la façon suivante :


  • 1 jour si les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre sont de cinq, six ou sept jours,

  • 2 jours lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.


Le calendrier des congés est défini après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaire.
Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Les agents ont l’obligation de poser au minimum de trois semaines consécutives ou fractionnées pendant la période d’été c’est-à-dire du 1er juin au 30 septembre de la même année.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d’un congé bonifié (personnel originaire d’outre-mer).
Un congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf pour les agents non titulaires qui ne peuvent, en raison des nécessités de service, épuiser leurs congés avant la fin du contrat.
Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d’année.
En cas de congés maladie pendant les périodes de congés annuels, ces jours pourront être éventuellement reportés selon la jurisprudence applicable. À son retour de congé maladie, l’agent pourra se voir imposer les dates de ses congés annuels.


  1. Retards


Tout retard ou absence doit être justifié auprès de son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais.


  1. Autorisations d’absence

Art.59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 - Circulaire Ministérielle FP n°1475 b-2 A/98 du 20 juillet 1982
L’autorisation spéciale d’absence, définie par l’Article 59 de la loi du 26 janvier 1984 peut être assimilée à une interruption totale ou partielle de service dont bénéficient aussi bien les fonctionnaires que les non titulaires. L’agent n’en reste pas moins statutairement en position d’activité dès lors que son autorisation d’absence est autorisée et justifiée, l'agent devant apporter la preuve matérielle de l'événement.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel (article L3142-1 du code du travail), mais pas des jours de Réduction du Temps de Travail
Ces autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.
En effet, les autorisations d’absence permettant dans certains cas, aux agents de s’absenter de leur service n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites. Une autorisation d’absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou maladie), ni par conséquent en interrompre le déroulement.
Les autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires sur justification de l'événement.
Le jour de l'événement est inclus dans le temps d'absence.
Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrables et consécutifs.
Les autorisations spéciales d'absence pour enfant malade ou évènements familiaux, pour évènement de la vie courante, en liaison avec une maternité, ou pour des motifs civiques peuvent faire l'objet de congés exceptionnels accordés par l'Autorité territoriale sur justificatif et demande écrite de l'agent, dans les limites fixées par délibération de la collectivité.

Des autorisations d'absences peuvent être également accordées aux représentants du personnel pour leur permettre d'assister aux réunions des commissions administratives paritaires et au comité technique.

Les représentants d'organisations syndicales et les agents de la collectivité bénéficient des autorisations d'absence liées à l'exercice du droit syndical en application du décret modifié n° 85-397 du 3 avril 1985.

Le détail des autorisations spéciales d’absence figure en annexe du présent règlement.

Pour les agents à temps partiel, la durée de l’autorisation est calculée au prorata des obligations du service.
Ces autorisations ne peuvent être décomptées sur les congés annuels.


  1. Temps de trajet


Le temps entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel (mission, formation …) est considéré comme temps de travail effectif.
En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est jamais considéré comme temps de travail effectif.

 

  1. Missions


L’agent qui se déplace pour l’exécution du service, à l’occasion d’une formation, d’un stage ou d’une mission doit au préalable être muni d’une convocation ou d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

La convocation ou l’ordre de mission seront nécessaires pour bénéficier du remboursement des frais.


  1. Compte-épargne temps

Décret 2004-878 du 26 août 2004 et Décret 2010-531 du 20 mai 2010
Il devra être instauré dans l'établissement dès qu'un agent le demandera par écrit ou lors des mutations.
Le compte épargne temps, ouvert à la demande de l’agent, permet de cumuler des droits à congés rémunérés ou à repos compensateurs. L’unité d’alimentation du CET est une journée entière.

Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires ou non titulaires qui exercent leurs fonctions de manière continue depuis au moins un an. Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.
Les règles de fonctionnement du CET sont déterminées par l’organe délibérant dans l’intérêt du service, après avis du comité technique. Décret 2004-878 du 26.08.2004 - art 3, 10 et 12
Les modalités : Le CET est alimenté au choix par l’agent en début d’année N+1, par :


  • Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.

  • Les jours de fractionnement


Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
Le compte épargne temps sera utilisé des agents par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours. Aucune monétarisation n’est possible sauf dans le cas d’un décès ou lorsque l’agent admis en retraite après congé pour indisponibilité n’a pas, du fait de la collectivité, pu solder son CET.


  1. Congés pour indisponibilité physique




    1. Congé de Maladie


Décret 2014-1133 du 03 octobre 2014
Les agents en congé de maladie doivent avertir son supérieur hiérarchique en priorité ou la direction en cas d’absence du responsable, dès qu’ils ont connaissance de leur indisponibilité, et adresser dans les 48 heures, les volets du certificat médical destinés à l’employeur. En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu, la Direction informera l’agent du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt.
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai susmentionné, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié (sauf si l’agent justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.


    1. Congé pour accident de service, accident de trajet


Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou du trajet doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, du maire ou du président, lequel établira les attestations de prise en charge si l’accident est en lien avec le service.
Les attestations de prise en charge destinées aux praticiens (médecins, pharmaciens, kiné….) et hôpitaux sont à retirer au secrétariat de la collectivité. L’agent n’a rien à régler.
En cas de dommages au véhicule personnel, suite à un accident de trajet, la collectivité ne peut intervenir légalement. L’assurance personnelle de l’agent est seule compétente.
Par ailleurs, un rapport est établi par l’employeur en collaboration avec le responsable hiérarchique afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l’accident, d’établir la responsabilité de la collectivité territoriale et d’analyser les causes afin de mettre en place des mesures de prévention.


    1. Congé de Maternité


L’agent pourra bénéficier des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents de la Fonction Publique Territoriale dans le domaine des congés et autorisations spéciales d’absence liées à la maternité.
Ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit et sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Ces autorisations ne sont pas récupérables.
Les femmes enceintes peuvent bénéficier, sur avis du médecin de prévention ou du médecin traitant, d’un aménagement d’horaire à compter du troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure journalière.
La répartition de cette heure se fera en concertation avec la Direction.


    1. Congé de paternité


Il varie de 11 jours à 18 jours calendaires selon le nombre d’enfants à naître (naissance d’un enfant ou multiple). Il doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance et peut être cumulé avec les 3 jours de congé naissance.
En cas d’adoption, le congé d’adoption est allongé de 11 ou 18 jours si le congé est partagé entre les deux conjoints.
L’agent devra prévenir la Direction par courrier avec accusé de réception, un mois avant la date à laquelle il souhaite suspendre son activité.


  1. UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATÉRIEL




  1. : Modalités d’accès aux locaux


Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l’exécution de son travail. Ils sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents.
Chaque agent aura en sa possession une clef, badge….qu’il devra restituer à la fin de son contrat de travail. Une attestation de prise en charge devra être signée par la Direction et l’agent.



  1. Véhicule de service


Seuls sont admis à utiliser les véhicules appartenant en propre à la collectivité ou mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession d’un ordre de mission permanent nominatif précisant le cadre général des missions, les véhicules que l’agent sera amené à conduire et le périmètre où il doit intervenir.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule, doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il conduit.
En cas de retrait de permis, l’agent doit donc en informer immédiatement l’autorité territoriale, sans qu’il ne puisse lui être demandé la raison de ce retrait.


  1. Utilisation des parkings


Les agents doivent garer leur véhicule dans les parkings prévus à cet effet. Le Code de la Route s’applique dans les parkings privés.




  1. Véhicule personnel


Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d’absence ou d’indisponibilité de véhicule de service. Un arrêté portant autorisation d’utiliser un véhicule personnel doit être délivré par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire.
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils sont remboursés des frais occasionnés par leur utilisation dans le cadre des dispositions prévues par l’arrêté en vigueur. L’agent devra fournir les justificatifs (factures carburant, tickets de péage, frais de parking….).


  1. Règles d’utilisation du matériel professionnel


Tout agent est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail et de signaler sans tarder, à sa hiérarchie, toute anomalie constatée. Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l'agent.
En quittant leur lieu de travail, les personnels veilleront à éteindre les machines et les matériels qu'ils utilisent, à ranger leur bureau, à fermer fenêtres et volets, à éteindre les chauffages individuels et d'une manière générale toute source d'incendie.
Les agents doivent veiller à maintenir en état de sécurité les valeurs, les matériels et les locaux placés sous leur responsabilité après leur départ.

Il est strictement interdit d'utiliser des matériels professionnels à des fins personnelles sans autorisation hiérarchique. Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Lorsque le lien de travail est définitivement rompu avec la collectivité, tout agent doit restituer tous les matériels et documents appartenant à celle-ci.
Il est interdit d'ouvrir le courrier portant la mention "personnel" ou "confidentiel" destiné aux Elus ou aux agents, ou de prendre connaissance des messages électroniques personnels émis ou reçus par ces mêmes personnes. Les plis destinés aux commissions médicales ne devront être ouverts que par les gestionnaires de ce service.
Le non-respect de cette disposition constitue une violation du secret de la correspondance sanctionnée pénalement par l'article L 226.15 du Code pénal. En cas d’arrêt maladie, les agents sont informés que les mails seront ouverts par la direction afin d’en effectuer le traitement.
En ce qui concerne les correspondances électroniques, la collectivité se conformera aux avis et conseils de la CNIL.
Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être limitées.
Tout abus manifeste ou l'usage illicite de l'outil informatique et du matériel à des fins personnelles pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires.
Le Centre de Gestion met en place, avec le présent règlement intérieur, une charte informatique qui comporte les dispositions relatives aux règles de bonne conduite que les utilisateurs s’engagent à respecter. Cette charte est annexée au présent règlement.


  1. Achat de fournitures


Les achats sont regroupés. Les demandes de fournitures à commander seront déposées par les agents auprès de la Direction qui se chargera de la transmission au service comptable, responsable de la commande.
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