Rapport annuel 2011





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titreRapport annuel 2011
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Actualité juridique au 4 décembre 2012

FONCTION PUBLIQUE

 

Projets de loi, jurisprudence, commentaires

- Conseil d'État, 21 novembre 2012, M. A. c/ Communauté de communes de Catus (n°345140) :

Révocation pour motifs disciplinaires – Le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

 

- Conseil d'État, 21 novembre 2012, Région Languedoc-Roussillon c/ M. A. (n°329903) :

Possibilité pour l’administration de retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits (l’acte d’engagement contractuel d’un agent), si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise.

 

- Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 septembre 2012, Commune d’Oignies c/ M. A. (n°11DA00732) :

Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.

 

- Cour Administrative d'Appel de Douai, 3 juillet 2012, Commune de Rouen c/ M/ A. (n°11DA00559) :

Des fautes susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne sont pas obligatoirement de nature à justifier un licenciement pour faute grave.


AMENAGEMENT URBAIN

 

Projets de loi, jurisprudence, commentaires

- Rapport annuel 2011 de l’Agence nationale de rénovation urbaine, novembre 2012 :

Outre l’achèvement des 100 premières conventions de rénovation urbaine, 2011 est marquée par le rythme soutenu de mise en œuvre du PNRU qui atteint, depuis son lancement, les 490 quartiers rénovés pour près de 44 milliards d’euros d’investissement et 4 millions d’habitants concernés. L’année 2011 a également vu le démarrage opérationnel du programme « Quartiers Anciens » (PNRQAD), avec un budget de 380 millions d’euros qui génèrera 1,5 milliard d’euros de travaux. Ce nouveau programme ambitionne de EDUCATION

 

Nouveaux textes

 

- Arrêté du 28 novembre 2012  fixant le calendrier scolaire de l'année 2013-2014
(JORF n°0280 du 1 décembre 2012) - NOR: MENE1240571A

ELECTIONS

 

Projets de loi, jurisprudence, commentaires

- Lors du Conseil des Ministres du 28 novembre 2012, le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (+ exposé des motifs) et un projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (+ exposé des motifs) :

Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l’Assemblée nationale d’abroger le conseiller territorial.

Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s’appelleront désormais conseillers départementaux.

Ces projets s’inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des États généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l’ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l’objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd’hui que 13,8% de femmes.

Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme.

Le nombre d’élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et d’améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n’ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s’agit par conséquent de doter l’échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d’aujourd’hui.

Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités.

Afin d’étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste est fixé à 1 000 habitants au lieu de 3 500 aujourd’hui.

Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015.

Requalifier 25 quartiers d’ici 2016. Le programme Investissements d’avenir est lui aussi entré en 2011 dans sa phase de mise en œuvre, avec 26 projets d’internats d’excellence validés et 16 projets retenus au titre du développement de la culture scientifique, technique et industrielle.
EMPLOI

 

Projets de loi, jurisprudence, commentaires

- Les contrats aidés dans les zones urbaines sensibles en 2011, étude de la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, novembre 2012 :

Cette étude dresse un tableau des emplois aidés dans les 717 zones urbaines sensibles de France métropolitaine en 2011. Avec 52 000 résidents des Zus embauchés en contrat unique d’insertion (CUI) (soit 12,7 % du total des entrants en CUI), le nombre de résidents des Zus recrutés en contrats aidés est resté stable entre 2010 et 2011.Les bénéficiaires de CUI en  Zus se distinguent de ceux des quartiers urbains environnants par une part plus élevée d’allocataires de minima sociaux et d’étrangers, et par un niveau de formation initiale plus faible. Ils occupent aussi plus souvent des emplois manuels. La note de la Dares souligne, par ailleurs, que les contrats en alternance restent peu mobilisés pour les jeunes résidant en Zus. En 2009, ces derniers représentaient 5,5 % seulement des nouveaux apprentis et 5,8 % des jeunes entrés en contrat de professionnalisation.

 

- Lors du Conseil des Ministres du 28 novembre 2012, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal :

« La feuille de route issue de la Grande conférence sociale a réaffirmé la nécessité d’une action de l’État et des partenaires sociaux contre le travail illégal et l’économie informelle.

Le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à l’égard des entreprises qui respectent la réglementation.

Le Gouvernement a donc décidé de mobiliser tous les ministères et les partenaires concernés autour d’un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir.

Le Premier ministre a réuni le 27 novembre 2012 à l’Hôtel Matignon les membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal pour leur présenter les orientations de ce plan. Il s’attaque aux formes les plus répandues du travail illégal : la dissimulation d’activité ou de salariés. Il combattra efficacement les fraudes organisées qui se développent en s’appuyant sur des montages complexes et des intervenants multiples et transnationaux.

Le plan comporte cinq orientations :

- la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ;

- la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ;

- le contrôle des opérations de sous-traitance ;

- la sanction du recours aux faux statuts ;

- la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.

Le plan prévoit deux champs d’action :

- une politique de prévention mobilisant l’ensemble des acteurs. Dans les branches concernées, l’engagement des partenaires sociaux aux côtés de l’État sera matérialisé dans des conventions de partenariat et une communication auprès du grand public ;

- l’intensification et l’amélioration des contrôles, qui passeront par la professionnalisation et la coopération renforcée des services. Cette politique s’incarnera dans un dispositif interinstitutionnel national venant en appui des services territoriaux.

Ce plan sera décliné par chaque comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).

L’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs a fait part de son approbation du plan 2013-2015 et de sa volonté d’implication dans sa mise en œuvre.

Un bilan des actions menées sera réalisé chaque année. »

SOCIAL

 

Projets de loi, jurisprudence, commentaires

- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2012

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