Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2013-2014





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Bourses et aides aux étudiants

Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2013-2014

NOR : ESRS1315532C
circulaire n° 2013-0011 du 18-7-2013
ESR - DGESIP C2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-recteurs de Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissement d'enseignement supérieur ; aux proviseures et proviseurs ; au directeur du Cnous ; aux directrices et directeurs des Crous
La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables à compter de la rentrée 2013, annule et remplace la circulaire n° 2012-0012 du 22 juin 2012 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2012-2013.

En application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants.

Les aides accordées par l'État sont les suivantes :

I - Bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures.

Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national.

Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant peut se prévaloir de droits annuels de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux selon les modalités prévues en annexe.

Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression, d'assiduité aux cours et de présence aux examens.

Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers.

L'étudiant doit par ailleurs satisfaire à des critères d'âge, de diplôme et de nationalité.

La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année par internet, à partir du site du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont relève l'établissement de formation de l'étudiant au moment où il effectue sa demande. Cette dernière est réalisée à l'aide du « dossier social étudiant ».

II - Aide au mérite

Une aide au mérite complémentaire à une bourse sur critères sociaux, destinée à récompenser l'excellence tout au long des études supérieures, est également susceptible d'être accordée à l'étudiant. Le régime de cette aide pour l'année 2013-2014 est identique à celui appliqué au titre de l'année 2012-2013, étant précisé qu'une réforme est envisagée pour l'année 2014-2015.

III - Aide à la mobilité internationale

Une aide à la mobilité internationale peut être accordée à l'étudiant qui effectue un séjour à l'étranger dans le cadre de son cursus d'études. Cette aide contribue à la politique d'ouverture internationale menée par les établissements d'enseignement supérieur.

Les dispositions relatives aux conditions requises pour l'obtention d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, d'une aide au mérite et d'une aide à la mobilité internationale sont développées dans les annexes suivantes.

Cette circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous
Annexe 1
Conditions d'études

Principe

Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

1 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics ouvrant droit à bourse :

- la capacité en droit pour les pupilles de la Nation ;

- les classes de mise à niveau en vue de la préparation d'un BTS « arts appliqués » ou « hôtellerie restauration » mises en place conformément aux arrêtés ministériels du 17 juillet 1984 et du 19 août 1993 ;

- les classes préparatoires aux études supérieures (CPES) ;

- les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ;

- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;

- le diplôme universitaire de technologie (DUT) ;

- le brevet de technicien supérieur (BTS) ;

- le diplôme des métiers d'art (DMA) ;

- la licence ;

- les formations complémentaires en un an entreprises durant l'année universitaire qui suit immédiatement l'obtention d'un BTS ou d'un DUT (excepté les formations complémentaires d'initiatives locales (FCIL)), proposées dans une université - pour la préparation d'un diplôme d'université - ou dans un lycée et constituant une troisième année d'études supérieures permettant l'entrée dans la vie active ;

- les classes préparatoires ATS « adaptation technicien supérieur » en un an, entreprises après l'obtention d'un BTS ou d'un DUT, permettant une poursuite d'études et notamment l'accès aux grandes écoles généralistes ou spécialisées ;

- le diplôme d'expert en automobile (un an après un DUT ou un BTS) ;

- le diplôme d'État d'audioprothésiste ;

- le diplôme d'État de psychomotricien ;

- le diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;

- le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (DCESF) ;

- le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;

- le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;

- le diplôme national de guide interprète national après un diplôme de niveau bac + 2 ;

- le certificat de capacité d'orthoptiste ;

- le diplôme supérieur des arts appliqués (DSAA) ;

- le certificat de capacité d'orthophoniste ;

- le master ;

- le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;

- le diplôme national d'œnologue (DNO) ;

- la 1ère année des études de santé (médecine, pharmacie, odontologie, sage-femme) ;

- de la 2ème à la 6ème année de médecine ;

- de la 2ème à la 6ème année des études de pharmacie et odontologie (cycle court) ;

- les candidats ayant été autorisés à se présenter une deuxième fois aux épreuves classantes nationales, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, modifié par le décret n° 2011-954 du 10 août 2011 ;

- les formations conduisant au diplôme d'ingénieur, y compris les cycles préparatoires intégrés ;

- les formations conduisant au diplôme des Instituts d'études politiques ;

- les diplômes d'université ayant fait l'objet d'une habilitation à recevoir des boursiers ;

- la préparation du concours de l'agrégation, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (Capet), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (Capeps), du concours d'accès aux listes d'aptitude aux fonctions des maîtres de l'enseignement privé (Cafep), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), du concours de recrutement des conseillers d'orientation-psychologues (COPSY) et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CACPE) ;

- les formations mises en œuvre par les Instituts de préparation à l'administration générale (Ipag) et les Centres de préparation à l'administration générale (CPAG) en vue de la préparation aux concours de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière ;

- les formations mises en œuvre par les Centres de préparation au concours externe de l'École nationale d'administration ;

- les formations mises en œuvre par les Instituts d'études judiciaires (IEJ) en vue de la préparation aux concours de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière et à l'examen d'entrée aux Centres régionaux de formation à la profession d'avocat (CRFPA).

2 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements privés, dans les établissements d'un pays membre du Conseil de l'Europe ou à distance

Certains établissements ou formations peuvent accueillir des étudiants boursiers dès lors qu'ils ont obtenu une habilitation à recevoir des boursiers par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Selon leur statut, ces établissements ou formations relèvent soit d'une habilitation de plein droit soit d'une habilitation sur décision ministérielle.

2.1 Habilitation de plein droit à recevoir des boursiers

Sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les étudiants des établissements d'enseignement supérieur public :

a) les établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII du code de l'éducation et existant à la date du 1er novembre 1952 ainsi que les établissements d'enseignement supérieur remplissant les conditions posées à l'article L. 731-5 du même code (cf. article L. 821-2 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation) ;

b) les centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ayant une convention avec l'État (cf. décret n° 75-37 du 22 janvier 1975) ;

c) les formations placées sous contrat d'association avec l'État et assurées dans des établissements privés également sous contrat d'association avec l'État (cf. articles R.442-33 et suivants du code de l'éducation) y compris les formations complémentaires en 1 an placées sous contrat d'association avec l'État et constituant une troisième année après l'obtention d'un BTS ou d'un DUT ;

d) les préparations supérieures, correspondant aux études mentionnées au point 1 ci-dessus, dispensées dans le cadre d'une formation ouverte à distance (FOAD), d'un centre de téléenseignement et notamment celles organisées dans les campus numériques. Ces études peuvent être proposées par l'établissement ou par le Centre national d'enseignement à distance (Cned). Les étudiants doivent remplir les conditions générales d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux fixées par la présente circulaire.

2.2 Habilitation à recevoir des boursiers sur décision ministérielle

Sont habilités sur décision ministérielle :

a) les établissements d'enseignement supérieur privés, régis par les dispositions du titre III du livre VII du code de l'éducation, ouverts après le 1er novembre 1952 (cf. article L. 821-2 alinéa 3 du code de l'éducation) ;

b) les établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts et reconnus par l'État (cf. articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de l'éducation) ;

c) les formations dispensées dans un pays membre du Conseil de l'Europe et conformes aux conditions énoncées ci-dessous.

2.3 Conditions d'ouverture du droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux dans les pays membres du Conseil de l'Europe

Les étudiants inscrits dans certains établissements d'enseignement supérieur d'un État membre du Conseil de l'Europe peuvent prétendre à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Outre les conditions générales d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, les étudiants doivent être en mesure de justifier d'une part des ressources telles que définies en annexe 3 de la présente circulaire, d'autre part des conditions énoncées ci-après :

a) être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

b) être titulaire du baccalauréat français ou d'un titre admis en dispense ou équivalence pour l'inscription en 1ère année d'études supérieures sur le territoire de la République française ou avoir commencé des études supérieures en France, quel que soit le ministère de tutelle ;

c) être inscrit dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur situé dans un État membre du Conseil de l'Europe et officiellement reconnu par cet État pour suivre, à temps plein, durant une année universitaire ou deux semestres suivant les pays, des études supérieures menant à un diplôme national correspondant aux études mentionnées au point 1 ci-dessus et dont le domaine relève de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur français.

Annexe 2
Critères d'attribution

Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit satisfaire à des conditions d'âge, de diplômes et de nationalité.

1 - Conditions d'âge

Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de formation supérieure, dans le cas d'une première demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. À partir de 28 ans, l'étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d'une bourse.

La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique (articles L.120-1 et suivants du code du service national), du volontariat dans les armées (articles L.121-1 et suivants du même code) ou du volontariat international (articles L.122-1 et suivants du même code). Pour tout étudiant, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant élevé.

Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

2 - Conditions de diplômes

Être titulaire du baccalauréat français ou d'un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en première année d'études supérieures. Cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en deuxième année d'études supérieures.

Il pourra être tenu compte des modalités particulières d'inscription dans certains établissements d'enseignement supérieur.

Le candidat à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour préparer, hors cursus master, les concours à la fonction enseignante doit posséder, au 1er janvier précédant les épreuves du concours, le diplôme ou le titre exigé.

3 - Conditions de nationalité

Les étudiants suivants peuvent percevoir une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

3.1 Étudiant ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Outre les conditions générales, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen doit, en application des articles 7 et 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, remplir l'une des conditions suivantes :

- avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié ;

- justifier que l'un de ses parents, son tuteur légal ou le délégataire de l'autorité parentale a perçu des revenus en France.

La condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d'enfant de travailleur communautaire n'est pas exigée pour l'étudiant qui atteste d'un certain degré d'intégration dans la société française. Le degré d'intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n'est en tout état de cause pas exigée si l'étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France (article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004).

L'ensemble de ces dispositions est applicable aux ressortissants de la Confédération suisse, en application des articles 3 et 9 de l'annexe 1 de l'accord sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États membres.

3.2 Étudiant de nationalité étrangère

Outre les conditions générales, l'étudiant de nationalité étrangère doit remplir l'une des conditions suivantes :

- avoir le statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en application des dispositions de l'article L. 713-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident délivrée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce cas, l'étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1er septembre de l'année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée.

- être Andorran de formation française. L'étudiant étranger dont les parents résident en Andorre peut bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux dans les mêmes conditions que l'étudiant étranger domicilié en France.

4 - Cas d'exclusion du bénéfice des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux

Sont exclus du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

- les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des fonctions publiques de l'État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement ;

- les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;

- les personnes placées en détention à l'exception de celles bénéficiant d'aménagements de peine ou d'exécution de la peine leur permettant de suivre des études supérieures hors détention (régime de semi-liberté, placement sous surveillance électronique, etc.) ;

- les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle à l'exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d'un emploi d'avenir professeur ;

- les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;

- les personnes percevant une pension de retraite ;

- les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.

Annexe 3
Conditions de ressources et points de charge

1 - Conditions de ressources

Principe

Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition, de non imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne précitée de l'avis fiscal.

1.1 Dispositions particulières

Dans les situations attestées par une évaluation sociale révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir son obligation alimentaire, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné.

1.1.1 Parent isolé

Si sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant figure la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé (définie à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé.

1.1.2 Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait)

En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.

En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte.

En l'absence d'un tel jugement et dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire.

Dans le cas de l'étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources soit du parent qui a la charge fiscale de l'étudiant soit de celui ou ceux qui lui versent directement une pension alimentaire.

En l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins ; il conviendra alors d'examiner le droit à bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné.

1.1.3 Remariage de l'un des parents de l'étudiant

Lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué.

À défaut, les dispositions du point 1.1.2 s'appliquent.

1.1.4 Pacte civil de solidarité

Lorsque le pacte civil de solidarité concerne les deux parents de l'étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte.

Si l'un des deux membres du couple n'est pas un parent de l'étudiant, le droit à bourse doit être apprécié, selon les cas, en fonction des dispositions du point 1.1.3 ci-dessus.

1.1.5 Union libre (concubinage)

Lorsque le concubinage ou l'union libre concerne les deux parents de l'étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte.

Si l'un des deux membres du couple n'est pas le parent de l'étudiant, les dispositions du point 1.1.2 ci-dessus s'appliquent.

1.1.6 Étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont les parents résident et/ou travaillent à l'étranger

Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale.

L'étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l'année n-2, soit, en l'absence d'un tel document, les fiches de salaire du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale portant sur les trois derniers mois de l'année n-2. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le « revenu brut global » de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France.

1.1.7 Étudiant de nationalité étrangère

Cet étudiant doit joindre à son dossier de candidature une attestation sur l'honneur du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale l'ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, dans l'affirmative, leur montant en euros. Dans ce cas, ces revenus seront ajoutés au « revenu brut global » figurant sur l'avis fiscal établi en France.

1.2 Dispositions dérogatoires

1.2.1 Relatives à la référence de l'année n-2

Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus. Dans ce cas, les revenus effectivement perçus durant l'année considérée sont examinés après prise en compte de l'évolution du coût de la vie durant cette (ces) année(s) mesurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques afin de les comparer à ceux de l'année de référence. Cette disposition s'applique dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte (cf. point 1.2.2 ci-dessous) à la suite d'un mariage ou d'une naissance récents.

Elle est également applicable en cas de diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple).

Cette disposition s'applique aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies.

1.2.2 Relatives aux revenus

Les seules ressources de l'étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte dans les conditions ci-après :

- étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité en application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC net permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale. L'étudiant étranger doit remplir les conditions de l'annexe 2 à l'exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale). Lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du couple ou du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, cette aide continue d'être allouée au titre de l'année universitaire en cours, même si, entre temps, ces revenus ont diminué, voire disparu, notamment en cas de départ dans le cadre du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat international, de séparation dûment constatée par la juridiction judiciaire, de divorce ou de veuvage ;

- étudiant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale. L'étudiant étranger doit remplir les conditions de l'annexe 2, à l'exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale) ;

- étudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d'aide sociale versées par les services de l'aide sociale à l'enfance (cf. titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations ;

- étudiant majeur ayant fait l'objet d'une tutelle ou d'une délégation d'autorité parentale durant sa minorité : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent ;

- étudiant orphelin de ses deux parents : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent ;

- étudiant réfugié : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent.

2 - Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux

2.1 Les charges de l'étudiant

Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire :

- de 30 à 249 kilomètres : 1 point ;

- de 250 kilomètres et plus : 2 points.

2.2 Les charges de la famille

- Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 2 points ;

- Pour chaque enfant à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 4 points.

2.3 Détail des points de charge de l'étudiant relatifs à l'éloignement du domicile par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée

L'appréciation de l'éloignement relève de la compétence du recteur d'académie qui fonde ses décisions sur les données extraites du répertoire des communes de l'Institut géographique national (IGN) et du fichier de la Poste. Toutefois, conformément à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne qui prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées en tant que de besoin à la spécificité des zones de montagne, cette méthode d'appréciation de l'éloignement peut être ajustée. À cet égard, lorsque le domicile familial est situé dans une commune répertoriée par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar) comme étant en zone de montagne, l'étudiant bénéficie d'une majoration du nombre de ses points de charge, dans la limite du nombre prévu au point 2.1 ci-dessus.

Le domicile (commune de résidence) de l'étudiant est celui de sa famille. Lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint, c'est la commune de résidence du couple qui sert de référence. Lorsque l'étudiant vient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie afin de poursuivre ses études en métropole, c'est le lieu de résidence des parents ou de l'étudiant et de son conjoint qui est pris en compte si ceux-ci résident en outre-mer. En cas de délocalisation du lieu d'enseignement, c'est celui-ci qui sert de référence. L'étudiant inscrit dans un établissement situé dans un pays membre du Conseil de l'Europe bénéficie à ce titre du nombre de points de charge relatifs à l'éloignement conformément aux dispositions du point 2.1 ci-dessus, même s'il est parallèlement inscrit en France dans un établissement d'enseignement supérieur. L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement.

2.4 Détail des points de charge de la famille

Attribution de point de charge pour chaque autre enfant à charge de la famille, à l'exclusion du candidat boursier.

Est considéré à charge de la famille, l'enfant rattaché fiscalement aux parents, au tuteur légal ou au délégataire de l'autorité parentale y compris celui issu de précédent(s) mariage(s). Le rattachement fiscal est celui de l'année de référence n-2 prise en compte pour l'examen du droit à bourse ou les années suivantes en cas de naissance ou de mariage.

Le versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur ne constitue pas une prise en charge fiscale.

Attribution de point de charge pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier.

L'étudiant considéré doit être inscrit dans l'enseignement supérieur au cours de l'année durant laquelle une bourse est sollicitée. La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations supérieures dispensées à plein temps ou à distance par le Centre national d'enseignement à distance ou par télé-enseignement organisé par les universités (même si la possession du baccalauréat n'est pas exigée pour l'admission) et ouvrant droit au régime de la sécurité sociale étudiante. Les points de charge sont également attribués au titre de chaque enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier, inscrit dans une formation d'enseignement supérieur en alternance (sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ou dans l'enseignement supérieur à l'étranger.

Annexe 4
Organisation des droits à bourse et conditions de maintien

Principe

Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de l'annexe 1. La bourse de mérite, accordée au titre de la circulaire n° 2001-100 du 7 juin 2001 modifiée, l'allocation d'études, accordée au titre de la circulaire n° 2007-066 du 20 mars 2007, et l'aide annuelle, accordée dans le cadre du Fonds national d'aide d'urgence, sont comptabilisées dans le nombre de droits à bourse.

La bourse est accordée, pour une année universitaire déterminée, selon les modalités prévues ci-dessous. Ces dispositions sont applicables aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans le cadre d'une ou de plusieurs réorientations.

1 - Organisation des droits à bourse

1.1 Condition d'attribution

Le 3ème droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année.

Le 4ème ou le 5ème droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années.

Le 6ème ou le 7ème droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années.

L'établissement doit être en mesure de communiquer une information sur la validation de la formation au plus tard en septembre afin de ne pas retarder l'examen des dossiers permettant d'apprécier le droit à bourse par les Crous.

Les étudiants admis par leur établissement d'inscription à passer en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits, de semestres ou d'années d'études précédemment validés (dans la limite du nombre de droits ouverts au titre de chaque cursus).

Les 7 droits ouverts se répartissent dans le cadre de deux cursus distincts :
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