Principaux textes réglementaires et référentiels relatifs aux relations avec les pers





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B - Principaux textes réglementaires et référentiels relatifs aux relations avec les pers. âgées fragiles, dépendantes, en fin de vie (bientraitance, droits)
Cadrage du champ

Cette fiche s’attache à apporter des éléments de réflexion sur les personnes âgées fragiles dépendantes (de qui parle-t-on ?), le prendre soin des personnes (couple Aidant/Aidé) tout au long de leur parcours de vie, la bientraitance, et la fin de vie.
Mots clés

Personnes âgées fragiles, état de dépendance, perte d’autonomie, maltraitance, bientraitance, « le prendre soin », l’accompagnement des personnes fragiles, la fin de vie et les soins palliatifs
Introduction/ définitions

De nombreux auteurs ont travaillé et publié sur la fragilité des personnes âgées (voir fiche A pour les définitions), Dans l’approche de la fragilité, il faut s’intéresser au contexte dans lequel s’inscrit cette personne, à son environnement, à l’Aidant.

Pour la définition de la bientraitance nous pouvons nous référer à la définition publiée sur le site de l’ANESM (La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre, juillet 2008).

La Bientraitance est une démarche collective pour identifier l’accompagnement le meilleur possible pour l’usager, dans le respect de ses choix et l’adaptation la plus juste à ses besoins.

La Maltraitance se définit comme « Tout acte, ou omission qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, a l'intégrité corporelle, à la dignité ou au bien-être général d'une personne vulnérable."(Voir définition dans rapport ANESM janvier 2012)

L'autonomie est définie par la capacité à se gouverner soi-même.

La dépendance est l'impossibilité partielle ou totale pour une personne d'effectuer sans aide les activités de la vie, qu'elles soient physiques, psychiques ou sociales, et de s'adapter à son environnement. Corpus de Gériatrie - Janvier 2000 Jussieu.
Textes ou normes de référence
Le prendre soin : pour en savoir plus

  • Ce que « prendre soin » peut signifier

Par Jean-Pierre Lehmann Le Coq-héron 2005/1 (no 180) 50-54 ;

  • « Éthique du "prendre soin": sollicitude, care, accompagnement » 1/6

Éthique du prendre soin, décembre 2010 t.chatel@sfr.fr, par Tanguy Châtel, sociologue

Paru dans Traité de bioéthique, E.Hirsch (dir), T1, Paris, Eres, 2011, p 84-9.
La bientraitance et la maltraitance ; recommandations et dispositifs :

  • Le guide et outils publiés par la HAS (Haute Autorité en Santé) en septembre 2015 interpellent les personnes et les professionnels et apportent des informations et recommandations utiles.

  • Les autorités en charge des personnes âgées ont engagé des actions de lutte contre la maltraitance et de signalement de tout acte qui en relèverait (Circulaire DGCS/2A no 2010-254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS) elle rappelle aux Agences régionales de Santé nouvellement créées les actions déjà engagés dans ce domaine.

Depuis, ce dispositif fait l’objet d’instruction périodique et d’un suivi.

/ …

Pour en savoir plus sur ce qui précède consulter le site de l’ANESM. Fiches sur :

Les points de vigilance et la prévention des risques  Mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile (sept. 2009).

Le soutien aux professionnels Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées (juil. 2008).

Les relations avec l’environnement  Ouverture de l’établissement à et sur son environnement (déc. 2008).

Les relations avec la famille et les proches Le soutien des aidants non professionnels. Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile (janv. 2015).

La qualité de vie  Prise en compte de la souffrance psychique de la personne âgée : prévention, repérage, accompagnement (mai 2014), et Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement (nov. 2009), et L’accompagnement des personnes atteinte d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée en établissement (fév. 2009), et Les attentes de la personne et le projet personnalisé (déc. 2008)
Fin de vie et soins palliatifs (textes et recommandations den référence)

  • Rapport de l’Obs. National de fin de vie : Vivre la fin de sa vie chez soi (mars 2013).

  • LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

  • Les recommandations sur le site de l’ANESM : Accompagner la fin de vie des personnes âgées au domicile ou en établissement médico-social => Lettre de cadrage Recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Version définitive 7 juillet 2015. (Voir site ANESM)


Pour en savoir plus sur les soins palliatifs :

DROIT ET SOINS PALLIATIFS

 Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs
Texte intégral sur légifrance.

Circulaire DHOS/O 2/DGS/SD 5 D n° 2002-98 du 19 février 2002 relative à l’organisation des soins palliatifs et de l’accompagnement (non parue au JO), en application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Texte intégral sur afif asso.

Charte des soins palliatifs : Union Nationale des Associations pour le développement des Soins Palliatifs - UNASP. Texte intégral sur UNASP

Programme de dévelopt des soins palliatifs (2008-2012), Texte intégral sur sante. gouv




Le droit des personnes / la mise en place de la démocratie sanitaire

Plusieurs textes de loi traitent entre autre du droit d’accès aux informations relatives à leur santé, de leur liberté de choix, de leur participation aux fonctionnements du système de santé. Pour en savoir plus sur ces droits associés à la démocratie sanitaire :

  •  Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle permet l’accès des personnes à l’ensemble des informations relatives à leur santé, y compris dans les établissements de soins en santé mentale, et reconnaît le droit de chacun à prendre les grandes décisions touchant à sa propre santé.

/ …

Et les articles du code de la santé publique, dans son Livre 1 « Protection des personnes en matière de santé » / Titre 1 ‘‘les droits des personnes malades et des usagers du système de santé’’. Plus particulièrement :

  • Chapitre préliminaire : droits fondamentaux des personnes

  • Chapitre 1 : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

  • Chapitre 2 : Personnes accueillies dans les établissements de santé

  • Chapitre 3 : Responsabilité des étabts à l’égard des biens des personnes accueillies

  • Chapitre 4 : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

  • Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante. Cette Charte succède à la précédente Charte établie en 1987 par la Commission des droits et libertés de la Fondation Nationale de Gérontologie.
    Texte intégral sur espace-ethique.org

  •  Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité. La réunion publique de cette conférence de consensus s’est tenue les 24 et 25 novembre 2004 à Paris
    Texte intégral sur has-sante.fr : Liberté d’aller et venir - Recommandations


Que faire en cas de préjudice ?

Les dispositions réglementaires permettent aux personnes lésées d’engager un recours auprès d’une commission pour reconnaitre leur préjudice et ouvrir droit à une compensation.

Pour en savoir plus :

Décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l’article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Texte sur legifrance

Circulaire DH/AF 1 n° 99-317 du 1er juin 1999 relative à la commission de conciliation (Texte non paru au Journal officiel)
Texte sur sante.gouv

Mise en place opérationnelle du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Questions-réponses sur dispositif d’indemnisation des accidents médicaux. 
Consulter et télécharger les textes, affiches d’information ainsi que les traductions de la charte sur oniam.fr

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. (Texte sur Légifrance).
Les acteurs clés
Toute personne professionnelle et non professionnelle qui se situe sur le parcours de vie des personnes âgées fragiles et leurs Aidants.
Autorités en responsabilité sur ce domaine sur la qualité des services délivrées, le suivi et l’identification de la maltraitance, la délivrance des moyens (entre autre sur les soins palliatifs) : l’Agence Régionale de Santé (sur l’ensemble de ces domaines) ; le Département.
Institutions en charge de la constitution des référentiels et recommandations de bonnes pratiques : Haute Autorité en Santé, et Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements et services Sociaux et Médico-sociaux.



Fiche-repère rédigée le 29/4/16. Dr Michel VERMOREL, Expert médical pour macintosh hd:users:dominique:desktop:réseau coopér\'âge: docs de référence-coopérage:formats mémos-et logos rzcoopérâge+partenaires: logo coopér\'age.jpg

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