Vu la délibération du conseil communautaire (ou du syndicat d’agglomération nouvelle) adoptant le Programme Local de l’Habitat (plh)





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Convention Type de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation

 

La présente convention est établie entre

 

la Communauté (ou le syndicat d’agglomération nouvelle) …., représentée par M. ….., Président

 

et

 

l’Etat, représenté par M. ….., Préfet du département ….,



Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28;
Vu la demande de délégation de compétences pour décider de l’attribution des aides prévues à l’article L. 301-3 du CCH en date du….. ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ;

 
Vu la délibération du conseil communautaire (ou du syndicat d’agglomération nouvelle)….. adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
Vu la délibération du conseil communautaire (ou du syndicat d’agglomération nouvelle) (il s’agit de la délibération autorisant la signature de la présente convention) en date du…. ;


Vu l’avis du comité régional de l’habitat du …sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l’habitat.

  
Il a été convenu ce qui suit :

 

Objet et durée de la convention


L’Etat délègue à la communauté de (ou syndicat d’agglomération nouvelle)…, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)1, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création  de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH) adopté par délibération du conseil communautaire (ou du conseil syndical) en date du jj/mm/aa et la mise en œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement. 

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 200…. et s’achève au 31 décembre 20...

TITRE I : Les objectifs de la convention .

Article I-1 : Orientations générales 


Cet article a pour objet de rappeler les orientations de la politique nationale en faveur du logement déclinées par le délégataire dans son PLH et de synthétiser l’effort de l’Etat et du délégataire sur les thématiques prioritaires.

Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels


Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre du programme local de l’habitat et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :

 
I-2-1 – Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux

Il est prévu :
a) La réalisation d’un objectif global de……..logements locatifs sociaux, conformément au programme d’actions du PLH (cf. annexe 1), dont :

-……… logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration) dont …% au titre de l’acquisition amélioration

-……… logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont …% au titre de l’acquisition amélioration

-……… logements PLS2 (prêt locatif social) dont …% au titre de l’acquisition amélioration

A titre indicatif, cette programmation comprend :

    • … pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ ….. logements

    • … places d’hébergement

    • le traitement de… foyers de travailleurs migrants (FTM) (les nommer)

    • … logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ ….. logements

Pour 201. , année de la signature, et compte tenu de la dotation disponible, ces objectifs sont de :

-……… logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration) dont …% au titre de l’acquisition amélioration

-……… logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont …% au titre de l’acquisition amélioration

-……… logements PLS (prêt locatif social) dont …% au titre de l’acquisition amélioration


    • dont … pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ ….. logements

    • dont … places d’hébergement

    • dont … foyers de travailleurs migrants (FTM) (les nommer)

    • dont… logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ ….. logements


L’annexe 3 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants (FTM), places d’hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.
b) La démolition3 de ……..logements locatifs sociaux dont …... pour 201. (année de la signature)

La démolition de …. logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération, dont ….. pour 201. (année de la signature).

 
c) La réhabilitation de … logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.

d) La réhabilitation de … logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM…) sur la base de l’information inscrite dans les conventions d’utilité sociale et communiquée par l’Etat.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l’ANRU qui sont rappelés en annexe 7.

Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et dont la liste figure en annexe 2-2 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés

Sur la base des objectifs figurant au programme d’actions du PLH, il est prévu la réhabilitation d’environ …… logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides.

Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :

a) le traitement de ….. logements4 indignes5, notamment insalubrité, péril, risque plomb (avec, le cas échéant, rappel des engagements pris avec l’Etat dans le cadre de protocoles d’accord de lutte contre l’habitat indigne) dont …... pour 201. (année de la signature).
b) le traitement de . …logements4 très dégradés5 dont …pour 201. (année de signature)
c) le traitement de …. logements4 de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) dont … pour 201. (année de signature)
d) le traitement de … logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique ou de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé), dont …pour l’année 201. (année de signature)
e) le traitement de ----- copropriétés en difficulté (hors lutte contre l’habitat indigne et très dégradé) comprenant ….logements dont …... pour 200. (année de la signature).
f) autres objectifs particuliers : à définir localement

 

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionné (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah). Parmi ces logements, il est prévu de conventionner … logements à loyer social et …. logements à loyer conventionné très social. Ces objectifs se déclinent ainsi pour 201. (année de la signature) . : logements à loyer conventionné à loyer social et … logements à loyer très social.

La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.

Les dispositifs opérationnels6 , les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique (mise en œuvre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)) en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.

Le délégataire reprend les engagements de l’Etat et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST, opérations du PNRQAD).

Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH.

I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel

Les objectifs d’interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d’actions du PLH, avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.

Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention.

Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il fait office d’échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné au II.3.

Il permet d’adapter au mieux l’enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l’Etat et l’Anah, précisée dans l’avenant annuel visé au II.3. Ce tableau sera soumis pour avis au comité régional de l’habitat pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l’année suivante.

Le second tableau, figurant à l’annexe 1, comportera les informations suivantes

  • pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programme d’actions du PLH

  • pour le parc privé, la déclinaison des objectifs par secteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d’actions du PLH.

Dans le cadre du PLH, le nombre et l’échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque commune concernée en application des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) :

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