Article 3 Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)





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titreArticle 3 Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
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Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées sur le site dénommé : www.prix-pellets.fr Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou en direct.

 Dernière modification : 05 mars 2014

 ARTICLE 1 - Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Le site www.prix-pellets.fr est un site ouvert à tous.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.prix-pellets.fr.
Prix pellets se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 - Disponibilité des produits

Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site durant toute l'année en cours, dans la limite des stocks disponibles.

Il vous est possible de commander un article qui n'est plus en stock, les délais de réapprovisionnement étant indiqués sur la fiche du produit.

Dans le cas où le réapprovisionnement dépasserait 25 jours à compter de la validation de la commande, nous nous engageons à vous proposer un produit similaire à un prix similaire ou supérieur, ou à vous rembourser.

Le remboursement s’effectue habituellement via le mode de paiement sélectionné à la commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande.

ARTICLE 3 - Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.


Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 4 – Prix

Tous nos prix s’entendent en Euros Toutes Taxes Comprises et éco participation comprise (voir le montant de l'éco participation dans la description du produit).
Il est à noter qu’à chaque commande viennent s'ajouter des frais de port définis à l'article 6 et visibles après ajout du produit dans le panier.


Les soldes : Certains produits peuvent être en solde durant les périodes légales. Le tarif soldé du produit apparaitra dans la fiche produit en dessus du prix d'origine barré.
Les promotions : Certains produits peuvent être en promotion sur une période donnée. Le tarif promotionnel sera alors indiqué dans la fiche produit en dessous de l'ancien prix barré.

La période de promotion étant indiquée en dessous du prix.

ARTICLE 5 - Modalités de Paiement et Sécurisation

Nous vous proposons plusieurs modes de paiement afin de vous permettre de finaliser votre commande avec le mode de paiement qui vous convient. Tous les modes de paiement par Carte Bancaire sont parfaitement sécurisés. Que ce soit avec la banque CIC/Crédit Mutuel ou avec Paypal, sans oublier les commandes par téléphones. Aucune donnée n'est transmise à des tiers.

Paiement par Carte Bancaire, MasterCard et Visa

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le serveur sécurisé de la banque CIC/Crédit Mutuel. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.prix-pellets.fr Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Paiement par E-Mail avec Paypal :

Si vous disposez d'un compte Paypal, vous pouvez effectuer le paiement avec votre adresse mail.

Paiement par Carte Bancaire, MasterCard, Visa, American Express, Carte Aurore, Carte Cofinoga, Carte Aurore et Paypal :

Le paiement s'effectue via l'interface Paypal. Vous n'avez pas besoin d'avoir de compte Paypal si vous payer par Carte Bancaire, MasterCard, Visa, American Express, Carte Aurore, Carte Cofinoga et Carte Aurore.

Paiement par Virement Bancaire :

Vous pouvez régler votre commande par Virement Bancaire. Vous recevez un mail comportant les informations de compte, que vous pourrez utiliser si vous accédez à vos comptes en ligne, ou transférer à votre conseiller bancaire qui effectuera le Virement Bancaire pour vous.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de prix pellets jusqu'à encaissement complet de la commande par prix pellets

ARTICLE 6 – Livraisons

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client.


La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

Lors du départ de votre colis, vous recevrez un e-mail vous indiquant le départ de votre colis.

ATTENTION : en raison de politique anti-spam de certains fournisseurs d'accès internet, il se peut que notre mail soit dans votre "courrier indésirable".

www.prix-pellets.fr se réserve le droit de modifier les frais de port à tout moment en fonction des modifications tarifaires de ses transporteurs mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

ARTICLE 7 - Délais de livraison

www.prix-pellets.fr ne commercialise ses produits qu'en France, Andorre et Monaco - Dans les états membres de l'union européenne - Dans les Dom et Tom.

Les commandes sont traitées tous les jours ouvrés jusqu'à 20h00. Les délais de livraisons les plus courts du produit consulté sont indiqués dans la fiche de ce dernier et tiennent compte du temps de préparation de votre commande.

Ainsi un produit éligible à la livraison en 24H, commandé en Chronopost 24h le lundi  avant 12h00, sera envoyé le jour même pour une livraison le mardi avant 13h.

A l’inverse, un produit dont la date de livraison est spécifiée à 6 jours dans la fiche produit, et commandé en Chronopost après 12h00 vous sera livré le 8ème jour.

Lors du choix du transporteur, nous vous indiquons les délais de livraison de chacun. Ceci vous permettant de choisir le transporteur dont les délais de livraison vous conviennent le mieux. Nous vous rappelons également le délais de livraison de chaque produit, au cas ou l'un d'entre eux rallongerai la livraison.

Remarque : une fois la commande validée, une date de livraison précisant le jour de livraison sera disponible sur votre compte client en ligne.

Les délais de livraison par transporteur peuvent être suivi avec le numéro de suivi communiqué lors de la commande et n’excède pas 72h.

ARTICLE 8 – Facturation

Une facture détaillée sera disponible dans l'espace membre du client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

ARTICLE 9 - Droit de retour

Les modalités de retour varient selon les différents motifs de retour. Merci de consulter l'article vous concernant.

9.1 – Les retours pour erreur de référence

Vous disposez de 30 jours pour nous signaler que le produit reçu n’est pas le produit commandé afin que notre service client vous attribue un numéro d’accord de retour. Pour cela, nous vous pouvez contacter par mail (via le formulaire de votre espace client, par téléphone, ou par courrier).

La procédure est entièrement gratuite, et le détail vous sera envoyé par mail.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l’ensemble de son contenu (accessoires, notices, etc…).
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.
Si vous avez choisi d’être remboursé, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement sélectionné à la commande, ou par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours.

9.2- Les retours pour rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est incomplet ou endommagé. Les produits dangereux (extincteurs, aérosols, systèmes d'extinction) doivent être retournés par le mode de transport adapté. Vous pouvez contacter notre service clients qui vous renseignera sur la méthode à suivre.

A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Traitement de votre retour pour rétractation :

Merci de nous retourner le colis avec le maximum d’informations permettant de vous identifier (numéro de commande, adresse e-mail…)

Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d’échange de valeur équivalente.

Si vous avez choisi d’être remboursé, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement sélectionné à la commande, ou, par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours.
Notez que les frais de retour sont à votre charge.

9.3 – Les retours pour panne

Pour tout problème d’un produit acheté sur notre site www.prix-pellets.fr, nous vous remercions de prendre contact avec le service clients (via le formulaire de votre espace client, par téléphone, ou par courrier).

Après diagnostic de notre service technique, nous vous enverrons la procédure d’échange par mail.
Si le produit défaillant n'est plus commercialisé, nous vous ferons parvenir un produit équivalent ou supérieur en fonction des disponibilités dans un délai maximum de 14 jours.

9.4 – Les retours sous le motif « spoliation »

Nous vous conseillons vivement d’ouvrir les colis comportant des produits sensibles (extincteurs) devant le transporteur ou directement au point relais si vous avez choisi cette option. Si votre colis ou son contenu est endommagé, il convient de faire une déclaration de spoliation auprès du transporteur au moment de la livraison.

Si vous n’avez pas été en mesure de faire cette déclaration au moment de la livraison de votre colis, merci de contacter au plus vite notre service commercial qui vous indiquera la marche à suivre.

ARTICLE 10 - Garanties, assurances et SAV

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit (vous la trouvez sur votre espace client en ligne) ou de conserver l'e-mail de confirmation de commande ou, si vous n'avez plus ces éléments, de nous contacter en nous indiquant vos coordonnées complètes.

a) La garantie de conformité : durant 2 ans à compter de la date de livraison, le produit défaillant sera échangé contre un produit équivalent ou supérieur si ce dernier n'existe plus. Les frais de port étant à notre charge durant les 6 premiers mois à partir de la date de livraison, et prolongés à 2 ans si le client apporte la preuve que le défaut existait au jour de la livraison.

b) La garantie constructeur : passé le délai de garantie conformité, la garantie constructeur s'applique. Votre produit défaillant sera échangé contre un produit équivalent ou supérieur si ce dernier n'existe plus. Les frais de port étant à votre charge.

Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires.

c) La garantie commerciale : nous vous proposons des extensions de garantie sur différents produits. Durant cette période, votre produit défaillant sera échangé contre un produit équivalent ou supérieur si ce dernier n'existe plus. Les frais de port aller et retour étant à votre charge.

Modalités d’application des garanties :

Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.
Nos fournisseurs prennent en charge et gèrent le SAV directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service client vous redirigera vers la station technique agréée afin que votre produit soit réparé ou échangé contre un neuf.

Toutes les coordonnées nécessaires vous seront communiquées afin que vous rentriez directement en contact avec la station technique.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande ou vos coordonnées complètes.


ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés

Exclusions des garanties :

Les biens ne pouvant bénéficier de ce contrat

  • Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique...)

  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil

  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur

  • Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil

  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti

  • Le non-respect des instructions du constructeur

  • Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur

  • Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant

  • Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation

  • Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.

  • Les piles (sauf pile scellée dont la garantie est non dissociable du détecteur)

Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif.

Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d’accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L’acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d’achat.
Sous réserve de vice caché avéré les frais d’expertises engagés par le client seront à sa charge.

ARTICLE 11 – Responsabilité

Le transport :

Prix pellets ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

La preuve de distribution signée atteste de sa bonne distribution.

Le mode de transport sélectionné est entièrement placé sous la responsabilité de l'acheteur.

Prix pellets ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés au retard, à la perte, détérioration ou spoliation du colis, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

Prévention Incendie :

Prix pellets se place dans une optique de prévention incendie. En aucun cas, les produits du site www. prix-pellets.fr ne remplacent les gestes ou actions sécuritaires de la vie courante. Prix pellets n'est pas responsable des installations effectuées par ses clients. Prix pellets ne peut être tenue responsable pour tout accident survenu malgré l'utilisation de ses produits.

Les matériels :

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par www. prix-pellets.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

Nous mettons à la disposition de l'Acheteur pour l'aider dans son choix : un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique « contactez-nous », ainsi qu’un numéro de téléphone.  Il appartient à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent de se faire assister d'un conseiller.

Prix pellets ne peut être tenue responsable de tous dégâts matériels ou humains survenus suite à une défaillance de produit.

Liens hypertextes externes :

Prix pellets ne dispose d'aucun moyen de contrôle des contenus des sites tiers. Prix pellets décline donc formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels conduisent des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs du site web www.prix-pellets.fr ou des sites web de ses filiales et entités affiliées en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du web. Nous vous rappelons par ailleurs que les sites non affiliés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

ARTICLE 12 - Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour cela vous pouvez nous contacter par courrier ou par email.

ARTICLE 13 - Annulation de commande

Nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement, ou encore si les conditions de commande ne sont pas respectées.

Dans ce cas, le remboursement se fera automatiquement par le mode de paiement sélectionné par le client.

ARTICLE 14 - Nos coordonnées

Prix pellets / FINASTOCK Sarl, au capital variable de 2 000 à 20 000 euros

62 rue Pierre Demours 75017 Paris

Siret : 521 391 722 00019/ TVA : FR96521 391 722

Téléphone : 05 57 99 13 89

Service clients joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 13h30 à 18h
 

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«Déclaration de soupçon : position du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables», 21 mars 2000

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