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COMMUNE DE BREVILLE-LES-MONTS




EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES VERBAUX



REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

***

COMMUNE DE BREVILLE-LES-MONTS

***

SEANCE DU 10 Décembre 2015
L'an deux mil quinze, le dix décembre à dix huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le deux décembre deux mil quinze, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bréville-les-Monts, sous la présidence de Madame Sandrine FOSSE, Maire.
Présents : M. BARBEY Cédric, BOLOCH Laurent, COURBIER Gilles, FLOTTÉ Jacques, FOSSE Sandrine, LIARD Stéphanie, PAIOLA Jean-Marc, THIEBLEMONT Benoît
Excusés : M BERTRAND Eric donne pouvoir à M. BARBEY Cédric

Mme DESRUES Muriel donne pouvoir à M. FLOTTÉ Jacques

M LIEGEARD Romain donne pouvoir à M THIEBLEMONT Benoît

Mme PICARD Caroline donne pouvoir à Mme FOSSE Sandrine
Absent non représenté : Mme BAILLEUL Anaïs

M GODARD Jean-François

Mme REPEL Corinne

Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : M. FLOTTÉ Jacques
1 - Fonctionnement de l'Assemblée
A - Désignation du secrétaire de séance
Madame Le Maire ouvre la séance et propose de nommer Monsieur FLOTTÉ Jacques en qualité de secrétaire de séance.
Madame Sandrine FOSSE, après avoir procédé à l'appel, déclare le quorum atteint, la séance du conseil municipal peut se tenir.
Approbation du Procès-verbal du conseil du 29 Octobre 2015
Madame le Maire soumet à l’Assemblée le procès-verbal du 29 octobre 2015.
Monsieur COURBIER sollicite une rectification portant sur l’abréviation « D.I.A. » en page 7 et demande d’y inscrire la définition :
D.I.A. : Déclaration d’Intention d’Aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’Urbanisme.

La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption.

La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente (notamment le prix).
Le document sera rectifié en fonction de ces éléments et sera soumis au prochain conseil municipal qui

aura lieu le 22 janvier 2015 à 18 h30.
II - Projets de délibération
Délibération 2015-30

Décision Modificative n° 3 - Abondement du chapitre 67
Exposé de Madame Le Maire
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur une décision modificative pour constater l'annulation d'une recette de l'exercice 2014, dû à une mauvaise imputation de compte.

La Trésorerie a demandé que l'article 673 du chapitre 67 soit abondé de la somme de 367.40 €
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve la décision budgétaire modificative suivante :


SECTION

DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Article

Libellés

Montant

Dépenses

022







- 367,40 €




67

673

Titres annulés

(exercice antérieur)

+ 367,40 €


VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 Abstention : 0

Délibération 2015-31

Objet : Fusion des communautés de communes - présentation du schéma départemental de coopération intercommunale du calvados élaboré par la Préfecture

Madame Le Maire rappelle qu'il n'avait pas été pris de décision lors du conseil municipal du 29 Octobre 2015 sur le schéma départemental de coopération intercommunale du calvados.
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que l’Article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précisent qu’un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale.

Le projet concernant le département du Calvados a été présenté le 12 octobre 2015 aux membres de la commission.
Madame le Maire précise que ce projet doit faire l'objet d'un vote sur l'ensemble des schémas proposés.

Cependant il est très compliqué de se prononcer sur des territoires qui ne nous concernent pas.

Elle propose donc de donner un avis sur le projet de fusion des communautés de communes "CABALOR, COPADOZ et CCED".
Madame Le Maire donne lecture du projet de délibération soumis au vote des membres du conseil Municipal.
"Ce schéma est élaboré au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
Le schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs EPCI à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre existant.
Vu l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de SDCI du département notifié à la Commune le 19 octobre 2015 ;
Considérant que le projet est adressé, pour avis, aux Conseils Municipaux des Communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Considérant que la Commune de Bréville Les Monts est concernée par le projet de SDCI :
La fusion des communautés de Communes CABALOR, Estuaire de la Dives et COPADOZ est proposée au regard des équilibres mer et terre et du bassin de vie principal. La cohérence territoriale est basée sur la complémentarité des territoires et des compétences.





Nombre de Communes

Nombre d’Habitants

Nombre de Compétences

Communauté de Communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR)


9


9 830

14

Communauté de Communes du Pays d’Auge Dozuléen (COPADOZ)

19

5 694

17

Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives

(C.C.E.D.)

6

13 689

16

Population municipale totale

34

29 213





Ces communes appartiennent majoritairement au bassin de vie de Dives-sur-Mer.
Considérant que les Communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de 3 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés par les deux tiers des membres.
Le schéma devra être arrêté par le Préfet au plus tard le 31 mars 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-approuve, à l’unanimité, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale en ce qui concerne la fusion des trois Communautés de Communes,

-et demande que la situation de la Communauté de Communes Bois et Marais soit prise en compte en permettant à des Communes situées sur ce territoire de se rattacher à la Communauté de Communes de son choix dans les délais les meilleurs.
VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 Abstention : 0

Délibération 2015-32

Demande d'Intégration de la Commune d'Escoville
Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande officielle faite par la Commune d'Escoville d'intégrer la communauté de communes "CABALOR" au 1er janvier 2016.
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment l’article L 5214-26 du CGCT qui stipule :
« Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.

L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 ».
Vu la délibération de la commune d'Escoville en date du 17 septembre 2015 qui demande à intégrer la communauté de communes CABALOR à l'unanimité,
Vu la délibération de la Communauté de communes CABALOR en date du 30 novembre 2015 prise à la majorité des deux tiers validant le principe de sortie de la commune d'Escoville de son EPCI d'origine Entre Bois et Marais,
Vu la délibération de la Communauté de communes CABALOR en date du 30 novembre 2015 prise à la majorité des deux tiers relative à l'intégration de la commune d'Escoville au sein de la Communauté de communes CABALOR à compter du 1er janvier 2016,
Madame le Maire propose au conseil de se prononcer sur cette demande d’intégration au 1er janvier 2016.
Considérant qu'Escoville est une commune de 751 habitants (population municipale),
Considérant qu''Escoville faisait partie du canton de Cabourg avant le redécoupage de 2014,
Considérant qu'en termes de compétences, l'intégration de cette commune est facilement réalisable, seule la compétence scolaire n'étant pas détenue par CABALOR,
Considérant que la gestion de la compétence scolaire pourra se faire par conventionnement avec la communauté de communes Entre Bois et Marais,
Considérant les conséquences fiscales neutres pour les contribuables de CABALOR,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :


  • Approuve l’intégration d’Escoville dans CABALOR


VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 Abstention : 0

Délibération 2015 – 33

Autorisation de signature : Convention avec le SIVOM
Madame Le Maire expose :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le rapport de Madame Le Maire proposant l’approbation d’une convention portant définition des conditions de la mise à disposition de personnel territorial à conclure entre la Commune de Bréville les Monts et le SIVOM,

Vu l’avis de la commission Administrative paritaire en date du 03 Novembre 2015.

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’approuver les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à disposition de l’agent suivant :

Mme LERENARD Elodie, Adjoint administratif de 1ère Classe au bénéfice du SIVOM

Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes : Le SIVOM RDO remboursera à la Commune de Bréville les monts, la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 6 du décret n°2008-580

D’autoriser Madame Le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 03 Novembre 2015 jusqu’au 15 Juillet 2016.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 Abstention : 0

Délibération 2015-34

Remboursement partiel salle communale
Madame Le Maire rappelle que lors du précédent conseil municipal, il avait été accepté qu’une remise soit faite aux personnes louant la salle des fêtes le week-end du 06 décembre 2015 (week-end du 1er Tour des Elections Régionales).

En effet, il ne leur avait pas été précisé que l’accès au bureau de vote, se trouvant dans la salle de réunion, se ferait par l’entrée principale de la salle des fêtes.

S’agissant de personnes extérieures à Bréville les Monts, ils bénéficieraient du tarif applicable aux Brévillais.

Afin de pouvoir rembourser ces personnes, le Conseil Municipal doit prendre une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à procéder au remboursement.

VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 Abstention : 0

Présentation des rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et assainissement 2014
Madame le Maire EXPOSE :
Ces rapports ont pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service publique d'eau potable pour l'exercice 2014 conformément à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
L'Agence de l'eau n'a émis aucune remarque sur ces rapports.


ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le SIVOM de la Rive Droite de l'Orne regroupe actuellement 10 communes.
Voici quelques données du service d'assainissement collectif :
Sur la Commune de Bréville les Monts, il existe 250 abonnés au 31/12/2014, pas d'évolution depuis 2013.
Sur l'ensemble des collectivités du SIVOM, il y avait 3436 abonnés en 2013, il y a 3494 abonnés en 2014 soit une évolution de 1.69 %.
Les volumes assujettis à l'assainissement

Sur l'ensemble des collectivités : en 2013 : 305 015 m3 d'eau traités

en 2014 : 313 977 m3 d'eau traités soit une évolution de 2.94 %
Afin de réduire le volume d'eau parasite qui est très important, Il a été voté et approuvé lors du dernier Comité Syndical du SIVOM, le lancement des contrôles des branchements d'assainissement collectifs privatifs sur l'ensemble des communes.

Cela représente environ 3500 abonnés sur l'ensemble du territoire géré par le SIVOM. Sachant que 240 contrôles sont prévus courant février, mars 2016, il resterait environ 3250 contrôles à effectuer.

La SAUR qui est délégataire procédera au contrôle.

Les contrôles seront effectués sous maîtrise d'ouvrage du SIVOM.
L'Agence de l'eau subventionne ces contrôles à hauteur de 50 % - Aucun coût pour les particuliers
Après chaque contrôle, un avis sera émis avec une remise en état chiffrée.

L'Agence de l'eau participera à hauteur de : 1500 € pour un branchement simple et 2000 € pour un branchement complexe.
L'objectif de l'ensemble de ces travaux est qu'il n'y ait plus d'eaux parasites, ce qui réduirait considérablement les m3 traités dans toutes les stations d'épuration.
La part fixe revenant au SIVOM ayant été augmentée en 2014, ne subira aucune augmentation en 2016.
Alimentation en eau potable
Le SIVOM RDO regroupe actuellement 12 communes.
Un projet de restructuration du réseau AEP - Liaison Bréville les Monts à Merville-Franceville-Plage est actuellement en étude.

Ce projet correspond au renouvellement des canalisations de transfert d'eau potable, afin de sécuriser le transfert de l'eau.

Les canalisations existantes sont en vieux matériau et se situent en majorité en domaine privé.

Le projet est de sortir du domaine privé et de passer en accotement.

Coût du projet : 1.500.000 € - L'Agence de l'eau subventionnerait à hauteur de 30 % et financerait avec un prêt à taux zéro.
Le prix de l'eau ayant été augmenté sur 3 ans, ne subira aucune augmentation en 2016.
En 2014, il y a 277 abonnés à Bréville les Monts et sur l'ensemble des collectivités du SIVOM, il y a 6692 abonnés.

La loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence eau en 2020.

Un accord de principe a été voté lors du dernier Comité Syndical pour un transfert de compétence assainissement à CABALOR au 31/12/2015.

Date des Voeux

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer la date des voeux pour 2016

Date retenue : Samedi 12 Janvier à 12 H

Divers

Affaire DAPSENS

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que l'Assurance GROUPAMA, après concertation avec l'Avocat, a décidé de faire appel.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h30



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