Note sous J, ce 17 oct 1997 production prs, art, lmdE 10 mai 2000 p I-II prs, art, lmd 22 mars 2000 p 22 prs, art,lt 16 mars 2000 p 23 «auteurs et majors…»





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Conseil stratégique des technologies de l'information (CSTI)

Rapport relatif aux droits numériques et aux protections techniques contre le piratage ; exceptions dans le cadre de

l'enseignement et de la rechercher (publié le 3 juillet 2003)
Forum des Droits de l'Internet

Recommandation sur les hyperliens, 23 octobre 2003

7ème rencontre du Forum : "Internet : menace ou opportunité pour l'industrie musicale ?", 10 sept. 2003

Internet et les modes alternatifs de règlement des différends

Rapport final, 17 juin 2002

Recommandations et pistes de réflexion, 17 juin 2002

Note de synthèse de la réponse française au livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias

et technologies de l'information et les implications pour la régelementation, 5 mai 1998

GESTE

Fiches pratiques réalisées avec le Ministère Délégué à la Recherche et aux NT

Les droits de la musique en ligne, Fiche thématique n° 5, mai 2003

La gestion des droits numériques (DRM), Fiche thématique n° 3, mai 2003
Loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi "DADVSI")

MAILLARD, Thierry, La "réponse pénale graduée" en matière d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information (à propos du Décret du 23 déc. 2006) RLDI 2006/23, n° 716, p. 11. (j'ai)

RAPP, Lucien, Nature et pouvoir de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, RLDI 2007/23, n° 748. (j'ai)

Le nouveau droit d'auteur au lendemain de la loi du 1er août 2006 , Dossier, D. 2006, p. 2154 (j'ai)

Rencontres Lamy du droit de l'immatériel, Loi "DADVSI" du 1er août 2006, RLDI, supplément au n° 20, oct. 2006, p. 3 suiv. (j'ai)

Propr. Intell., n° 20, juill. 2006, p. 297 (Analyses V.-L. BENABOU, A. LUCAS et P. SIRINELLI) (j'ai)

JCP G 2006, I, 169, obs. C. CARON

La loi nouvelle sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, CCE, oct. 2006, comm. n° 140 (j'ai)

RTD com. 2006, p. 386 suiv., chronique P. GAUDRAT (j'ai)


CA Paris, 22 mars 2007, CD Folie, Nierle Media c/ Rue du commerce (informe TGI Bobigny 15 sept. 2005) [arrêt reproduit sur http://www.legalis.net/article.php3?id_article=1879 ]

CA Versailles, 16 mars 2007 (confirmation TGI Pontoise, 2 fév. 2005, condamnation d'un internaute pour téléchargement illégal) [arrêt reproduit sur legalis.net ; ]

TGI Mulhouse, 7 février 2007, (Internet, conterfaçon, preuve, constat, validité (non), liberté de la preuve en matière civile) http://www.legalis.net/article.php3?id_article=1846

TGI Nantes, 11 janv. 2007 (condamnation d'un internaute pour téléchargament illégal) http://www.ratiatum.com/breve4163_La_prison_pour_les_internautes_c_est_vraiment_pas_fini.html

Cass. Soc. 20 déc. 2006 (à rapprocher de CJCE, 15 juin 2006 ; artistes, présomption de salariat, art. 49 Traité de Rome) [RLDI 2006/23, n° 721]

TGI Nanterre, 15 déc. 2006, UFC Que Choisir c/ Sony (MTP, prédominance du droit de la consommation sur les MTP, interopérabilité, sanction du juge à l'égard du constructeur de baladeurs (Sony) sur la base du droit de la consommation, vente liée (oui)) [décision sur legalis.net ; RLDI 2006/23, n° 739, obs. J.-B. AUROUX ; RLDI 2006/24, n° 777, obs. O. PIGNATARI]

TGI Bobigny, 14 déc. 2006 (relaxe d'un internaute téléchargeur faute d'homologation à la CNIL)

Cass. Civ. 1ère, 5 déc. 2006 (décision rendue après question préjuditielle à la CJCE (CJCE, 14 juill. 2005), licence légale, loi applicable, choix entre la loi du pays émetteur ou loi du pays qui relaie, pour des raisons techniques, l'émission. L'application exclusivede la loi du pays d'émission (loi française) doit être écartée car les règles de la communication satellitaire ne s'appliquent pas en l'espèce et les actes d'exploitation sont réalisés sur les 2 territoires. Dès lors, la rémunération équitable est intégralement due sur le territoire des 2 Etats-membres (France + Allemagne). La Cour de cass confirme l'arrêt d'appel, mais sur des motifs différents. Europe 1 ne peut pas déduire de la rémunération équitable due et versée à la SPRE le montant de celle qu'elle acquitte auprès de la GVL allemande) [arrêt reproduit in RIDA janv. 2007, n° 211, p. , 367, obs. P. SIRINELLI p. 289 et suiv.; JCP G, 2007, I, 101, p. 24-25]

Cass. Civ. 1ère, 5 déc. 2006, Barbelivien et a. c/ Sté Universal Music Publishing ("on va fluncher", cassation de l'arrêt CA Paris 15 déc. 2004 rendu sur renvoi après Cass. 2ème civ. 28 janv. 2003 : + de 10 ans de procédure !. Cass. Civ. 1ère : "toute modification est en elle-même une atteinte au droit moral, ce qui dispense l'auteur d'avoir à démontrer une atteinte à sa personnalité" ; réaffirmation de la solution bien établie se lon laquelle l'acheteur des droits d'exploitation d'une production artistique doit demander l'accord de son créateur pour toute modification ou utilisation susceptible d'altérer l'œuvre en question, même de façon minime. Les clauses des contrats contraires à ce principe doivent être déclarées nulles. Renvoi vers la CA Versailles (en attente)) [JCP G, 2007, I, 101, p. 25, obs. C. CARON]

TGI Rennes, 30 nov. 2006 (condamnation d'un internaute pour téléchargament illégal ; reconnaissance par le juge de l'aspect 'décourverte' d'artistes par l'internaute ; pein moindre) http://www.ratiatum.com/breve3956_RDDV_a_eu_tort_la_prison_pour_les_internautes_c_est_pas_fini.html (jugement reproduit sur legalis.net (jai) ; http://www.legalis.net/article.php3?id_article=1826)

CA Paris, 24 nov. 2006, affaire "Aaargh" (condamnation du fournisseur d'accès, obligation de filtrage (oui)), application de l'art. 6-1-2 LCEN, respect du principe de subsidiarité (responsabilité du FAI après avoir recherché celle de l'hébergeur (oui)) [juriscom.net ; RLDI 2006/22, n° 708, p. 46]

CA Bastia, ch. Corr., 15 nov. 2006 (éditeur d'un site mettant à disposition des copies illicites de logiciels,contournement des mesures de protection, contrefaçon (oui), condamnation pénale, peine de prison ferme) [décision sur foruminernet.org ; RLDI 2006/22, n° 685]

CA Paris, 11ème ch., 8 nov. 2006, Comité de défense de la cause arménienne c/ Aydin et a. (confirmation de TGI Paris 15 nov. 2005 ; une des 1ères applicaitons jurisprudentielles du régime de responsabilité et de la procédure de notification établis par la LCEN ; art. 6-1 LCEN, responsabilité de l'hébergeur (non)) [foruminternet.org ; RLDI 2006/22, n° 709, p. 48]

Cass. Civ. 1ère, 7 nov. 2006, Sté Warner Chappel Music France c/ Perret ("Pierre Perret") (compilation phonographique, droit moral de l'auteur, portée moindre que celle de l'artiste, , dans le même sens que CA Paris, 5 juill. 2006, limitation de la solution excessive issue de la jurisprudence Cass. Soc., 8 fév. 2006) [arrêt reproduit in RIDA janv. 2007, n° 211, p. 319, obs. P. SIRINELLI p. 225 et suiv. ; RLDI 2006/21, n° 644, p. 22 ; JCP G 2007, I 101, p. 25, obs. C. CARON et II, 10000, note T. AZZI] cf. doc Jce contrats PLA

TGI Paris, réf., 19 oct. 2006, Mme H.P. c/ Google France (jugement sur foruminternet.org) (blog, loi du 21 juin 2004, appréciation par l'hébergeur du caractère "manifestement illicite" du contenu d'un site, atteinte à la vie privé, caractère manifestement iilicite (non), responsabilité (non), confirmation de TGI Paris 15 nov. 2004 et CA Paris 8 nov. 2006, Comité de défense de la cause arménienne) [RLDI 2006/21, n° 667, p. 46 ; RLDI 2006/23, n° 728, obs. N. DREYFUS]

T. com. Paris, réf., 17 oct. 2006, Sté Konami Digital Entertainment Paris Branch c. SA Babelstore (jugement reproduit sur foruminternet.org) (application des règles du commerce aux plateormes de vente en ligne) [RLDI 2006/21, n° 669, p. 47]

TGI Paris, 16 oct. 2006, Nissan Europe et a. c/ Stéphanie G. (confirmation jurisprudence "Monputeux.com" (TGI Paris 17 mars 2006), blog, atténuation de l'obligation pour l'auteur d'un blog de vérifier le bien-fondé de l'information communiquée afin d'apprécier sa bonne foi dans une action en diffamation, les juges ont considéré le blog comme un site personnel dont l'auteur, qui relate de façon subjective ses expériences et opinions, ne doit pas être soumis à la même obligation d'investigaion et d'objectivité attendue d'une journaliste professionnel) [RLDI 2006/21, n° 666, p. 44 ; RLDI 2006/23, n° 728, obs. N. DREYFUS]

TGI Paris, 11 oct. 2006, Sté Citadines c/ Sté Google et a. (jugement reproduit sur legalis.net, liens commerciaux et marques : la contrefaçon rejetée au profit de la responsabilité civile ; confirmation TGI Paris 12 juill. 2006 "Google") [RLDI 2006/21, n° 648, p. 26]

TGI Chambéry, 1er sept. 2006 (un utilisateur d'eMule condamné pour contrefaçon) [jugement reproduit sur juriscom.net ; RLDI oct. 2006, n° 20, Actu. n° 601, p. 30 ; RLDI 2006/21 (nov), n° 674, p. 59, obs. A. SINGH et n° 675, p. 61, obs. O. PIGNATARI]

TGI Paris, 12 juill. 2006, Gifam et a. c/ Sté Google France (jugement reproduit sur juriscom.net ; liens commerciaux : Google condamné sur le fondement de l'art. 1382 CC et non pas pour contrefaçon ; contrôle a priori) [RLDI 2006/20, n° 605, p. 32 ; RLDI 2006/21, n° 639, p. 11, obs. B. JOSLOVE et O. HAAS]

CA Paris, 6 juill. 2006, Melle J.R. c/ M. Z. et a. (inédite) (validité de la clause "droit de préférence" insérée dans les contrats d'artiste , déclaration de nullité) [RLDI 2006/21, n° 670, p. 48] (cf. doc "contrats PLA jusirprudence")

Cass. 1ère civ. 5 juillet 2006, affaire"Guesch Patti" (artiste-interprète, producteur, contrat d'enregistrement, résiliation, effets pour l'avenir uniquement ; producteur reste cessionnaire des droits patrimoniaux de l'artiste, infirmation de l'arrêt d'appel (CA Paris 20 oct. 2004) [Dalloz Aff. 2006, n° 34, jur., p. 2404, note R. NACCACH (j'ai) ; Bull. Cour de cassation  ; RLDI oct. 2006, n° 20, Actu. n° 603, p. 31 ; RLDI 2006/22, n° 694, p. 29, obs. J.-M. GUILLOUX] cf. doc 'contrats PLA'

CA Paris, 5 juill. 2006, A. Portelli c/ SARL Zyx Musics Paris () [JCP G 2007, I 101, p. 25, obs. C. CARON]

Cass. Crim. 27 juin 2006 (la fixation, la reproduction ou la mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, des prestations des artistes, sans avoir préalablement reccueuilli leur accord, caractérise le délit de violation des droits des artistes) [RLDI 2006/21, n° 645, p. 23]

CA Paris, 23 juin 2006, sté Fnac et Fnac Direct c/ sté Rue du commerce (pour la 1ère fois, dissociation entre les activités de ventes e n ligne de celles de ventes physiques : intérêt à agir d'un acteur marchand en matière de publicité mensongère) [RLDI sept. 2006, n° 19, n° 581; RLDI oct. 2006, n° 20, Actualités – Eclairage n° 609, p. 40, obs. B. TABAKA ]

T. com? Paris, 23 juin 2006, Sté France Télécom et a. c/ Sté Warner Music France et a. (condamnation de VirginMega pour avoir violé l'exclusivité de la distribution de l'album de Madonna) [RLDI sept. 2006, n° 19, Actu. n° 563, p. 19, RLDI oct. 2006, n° 20, obs. D. MELISSON, p. 21, Actu. n° 593]

TGI Paris 21 juin 2006, Sté Pathé Renn Prod. Et a. c/ Sté 9 télécom et a. (film Les choristes, relaxe des annonceurs sur les sites P2P diffusant illicitement le film) [RLDI sept. 2006, n° 19, Actu. n° 564, p. 20 et legalis.com]

Cass. Com. 20 juin 2006 (titularité des droits d'auteur, présomption, personne morale) [RLDI 2006/20, n° 596, obs. L. COSTES ; RLDI 2006/22, n° 679, obs. A. MAFFRE-BAUGE]

Cass. 13 juin 2006 (modernisation de la pratique contractuelle de l'édition musicale) [RLDI n°18, juillet/août 2006, 525 et RLDI sept. 2006, n° 19, Act-Ecl. N° 572, obs. A. VALLETTE (j'ai)] cf. doc Jce contrats PLA

Cass. Crim. 30 mai 2006 (cassation de l'arrêt CA Montpellier 10 mars 2005 confirmant Trib. Corr. Rodez 13 oct. 2004) [http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39355559,00.htm?xtor=1 ; http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=830] (j'ai décision sur ordi ; JCP, éd. G., II, 10124, note Ch. CARON (j’ai) ; RLDI juill-août 2006, n° 18, n° 554, p. 75, obs. A. SINGH et T. DEBIESSE et n° 555, obs. A. BENSAMOUN, p. 80 (j'ai) ; Dalloz 2006, n° 38, J, p. 2676 ) (j'ai) Cour de renvoi : CA Aix-en-Provence (à venir)

Cass. Civ. 1ère, 16 mai 2006 (cassation de CA Paris 30 juin 2004) (la contrefaçon résulte de la seule reproduction, œuvre musicale, notion de similitudes fortuites) |RLDI sept. 2006, n° 19, Actu-Ecl., n° 557, p. 6, obs. J.-M. LEGER]

CA Paris, 26 avril 2006, Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet (compétence territoriale, contrefaçon, site Internet étranger, compétence juridctionnelle française : non. Revirement de jurisprudence de la Cass. 9 nov. 2003 sur la théorie de l'"ubiquité") [arrêt reproduit et commentaire V. SEDAILLAN sur http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=823 ; note in RLDI mai 2006, n° 16, Acualités, n° 469, p. 31]

Cass. 1ère civ. 2006, 21 mars 2006, n° 03-20.960 (droit moral de l'artiste-interprète, commercialisation d'enregistrements sans l'autorisation du titulaire des droits d'édition phonographiques) [RLDI, n° 16, mai 2006, Actualités, n° 465, p. 28]

TGI Paris 17 mars 2006, "Monputeux.com" (blog, atténuation de l'obligation pour l'auteur d'un blog de vérifier le bien-fondé de l'information communiquée afin d'apprécier sa bonne foi dans une action en diffamation, caractère privé et bénévole du site) [RLDI 2006/14, n° 419, RLDI 2006/18, n° 532, obs. N. DREYFUS]

Cass. 1ère civ., 28 fév. 2006, Sté Studio Canal et a. c. Perquin et UFC Que Choisir (Mulholland Drive) [arrêt reproduit sur juriscom.net + note V.-L. BENABOU, Les dangers de l'application du triple test à la copie privée (j'ai) ; D. 2006,AJ, p. 784, obs. J. DALEAU et p. 2996, note P. SIRINELLI (j'ai) ; RLDI, avril 2006, n° 15, Actualités, n° 431, p. 17, note D. MELISSON ; Ch. GEIGER, RLDI, avril 2006, n° 15, Perspectives-Analyse, n° 454, p. 49 ; B. MAY, RLDI, avril 2006, n° 15, Perspectives-Analyse, n° 456, p. 63 ; RLDI, mars 2006, n° 14, Actualités, n° 405, p. 35 ; PI avril 2006, n° 19, chroniques, p. 179, note A. LUCAS ; RTD com. 2006, p. 370, obs. F. POLLAUD-DULIAN (j'ai) ; RTD com. 2006, p. 386, obs. P. GAUDRAT (j'ai), JCP G 2006, II, 10084, note A. LUCAS ; CCE, comm. n° 56, note C. CARON ; Légipresse 2006, n 231, III, p. 71, note V.-L. BENABOU ; JCP E 2006, 148, obs. C. VILMART]

Cass. Soc., 8 fév. 2006, n° 04-45.203 (casse CA Versailles, ch. Soc. Réun., 7 avril 2004, D. 2005, Pan., p. 1482, spéc. P. 1487, obs. P. SIRINELLI; RTD com. 2004, p. 735, obs. F. POLLAUD-DULIAN ; PI 2004, p. 927, obs. A. LUCAS ; CCE 2004, comm. n° 100, note C. CARON) (droit moral de l'artiste-interprète (violation), compilation de chansons) [D. 2006, jur., p. 1172, note P. ALLAEYS ; D. 2006, p. 3000, obs. P. SIRINELLI ; RLDI, mai 2006, n° 16,, n° 461, p. 13, obs. Stéphane PESSINA-DASSONVILLE ; RLDI, mars 2006, n° 14, n° 400, p. 30, comm. Sandrine ROUJA et Actualités, n° 404, p. 34 ; CCE 2006, comm. n° 57, obs. C. CARON ; JCP G 2006, II, 10078, note T. AZZI ; JCP E 2006, 1654, note Ch. ALLEAUME ; Légipresse 2006, n° 232, III, p. 101, note P. TAFFOREAU ; RTD com. 2006, p. 374, note. F. POLLAUD-DULIAN ; RIDA, juill. 2006, p. 303, obs. A KEREVER]

TGI Nanterre, 6 fév. 2006 (téléchargement sur réseaux P2P, condamnation de l'internaute pour contrefaçon (oui), amende de 1500 € avec sursis) [RLDI 2006/16, n° 463] [pour un panorama des jurisprudences concernant le téléchargement sur réseaux P2P, voir M.-A. GALLOT LE LORIER, RLDI 2006/21, n° 678, p. 77]

Cass. Soc. 25 janv. 2006, n° 03-46.618 (rémunération de l'artiste-interprète : la nullité de la clause globale n'entraîne pas celle du contrat) [RLDI mai 2006, n° 16, Actualités, n° 473, p. 41, comm. Patrick TAFFOREAU]

TGI Bastia, 17 janvier 2006 (distribution de prologiciels sans autorisation par l'intermédiaire d'un site Internet renvoyant à d'autres sites ou d'autres serveurs permettant la copie de dispositifs anti-piratage et de logiciels "déplombés" ; condamnation pour contrefaçon) [cf. doc "Actu juridique"]

TGI Paris, 10 janvier 2006, Christophe R et UFC Que Choisir c/ Warner Music France et FNAC (MTP sur CD, caractère illicite (oui), défaut d'information du consommateur + fondement sur l'exception pour copie privée) [décision sur http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=784  http://www.pcinpact.com/actu/news/26141-Nouvelle-condamnation-en-matiere-de-verrous-.htm ; RLDI, avril 2006, n° 15, Actualités-Eclairage, n° 430, p. 13, comm. E. WERY et Paul VAN DEN BULCK ; PI avril 2006, n° 19, chroniques, p. 179, note A. LUCAS  ; RLDI, février 2006, n° 13, Actualités, n° 374, p. 24]

TGI Paris, 8 décembre 2005, Monsieur G. Anthony c/ SCPP (P2P, téléchargement illicite (non) sur fondement de l'exception pour copie privée) [décision sur  ; http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20060203004 ; http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=792 ; commentaire L. THOUMYRE, RLDI mai 2006, n° 16, Actualités-Eclairage, n° 463, p. 23 (j'ai sur ordi + photocop ; RLDI, février 2006, n° 13, Actualités, n° 375, p. 25]

TGI Bayonne, 15 novembre 2005, Min. Publ. Et SCPP c/ Monsieur D.T. (téléchargements de fichiers musicaux, contrefaçon pour mise à disposition (oui), contrefaçon pour reproduction (non), recel (non)) [décision reproduite sur juriscom.net + commentaire J.-L. FANDIARI ; PI avr. 2006, n° 19, chroniques, p. 178, note A. LUCAS ; RLDI, janv. 2006, n° 12, Actualités-Eclairage, n° 338, p. 10, comm. Th. MAILLARD (j'ai)]

TGI Le Havre, 20 septembre 2005, Ordonnance d'homologation (téléchargement de fichiers sur réseau P2P, contrefaçon pour mise à disposition (oui), contrefaçon pour reproduction (non). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la procédure très particulière de la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" instaurée par la loi Perben II du 9 mars 2004. Cette procédure du "plaider coupable", qui laisse une large place à la négociation, consiste à proposer à la personne mise en cause une peine allégée en échange d'une reconnaissance des faitrs reprochés. En l'espèce, si la peine de 500 € est en effet faible, le prévenu est néanmoins condamné à payer 3000 € de dommages intérêts à la SACEM qui s'était portée parti civile et à faire publier une insertion dns 2 journaux à hauteur de 2000 €. On en peut donc déduire de cette ordonnance, destinées à matérialiser un accord, une interprétation quelconque du droit. [Expertises nov. 2005, n° 297, Actu., p. 364 ; L. COSTES, RLDI oct. 2005, n° 9, Actu Eclairage, p. 5 ; décision reproduite + commentaire L. THOUMYRE sur juriscom.net, 11 oct. 2005]

CA Paris, 4è ch. A, 16 septembre 2005, SA 1,2,3 Multimédia c/ MC Solaar et a. (sonneries de téléphone portable, violation du droit moral de l'auteur (oui), condamnation forte (60 000 € de dommages intérêts) [obs. C. CARON, CCE, nov. 2005, n° 11, Commentaire n° 170, p. 24])

Trib. Com Bobigny, 15 septembre 2005, Rue du Commerce c/ Dabs.com, Ketta Limited, CD Folie, Megamatic, Nierle Media et a. ("taxe SACEM", application sur Internet malgé achat sur site étranger (oui)) [décision reproduite sur juriscom.net + commentaire S. ROUJA ; note C. CARON, CCE nov. 2005, n° 11 ; Commentaire n° 168, p. 21] infirmé en appel (CA Paris, 22 mars 2007)

TGI Paris, réf., 8 juillet 2005, PMU c/ Eturf, Zeturf (paris en ligne, société située à Malte, infraction en France (oui), interdiction (oui)) [décision reproduite sur legalis.net, commentaire Actu 15 juill. 2005 ; obs. L. GRYNBAUM, CCE, nov. 2005, n° 11, Commentaire n° 172, p. 28]

Cass. Civ. 1ère, 5 juillet 2005 (point de départ du délai de prescription de l'action civile engagée sur le fondement de l'une des infractions prévues par la loi du 19 juillet 1881, à raison de la diffusion d'un message sur un site Internet, doit être fixé à la date du premier acte de publication ; ) [RLDI oct. 2005, n° 9, Actu. n° 259, p. 41]

CA Paris, 17 juin 2005, Gérard O. c/ Min. Publ. (condamnation d'un crackeur d'une mesure technique logicielle de protection) [CCE janv. 2006, comm. n° 3, p. 28], obs. C. CARON (j'ai)

CA Bastia, 15 juin 2005, Sté Les Caves de Courchevel c/ SPRE (rémunération équitable, gestion collective, litige SPRE/discothèque, barèmes établis par commission administrative de l'art. L. 214-1 1° CPI (décision de nature réglementaire) et non par contrat collectif, prescription légale : non) [RIDA janv. 2006, n° 207, jurisprudence, p. 3, obs. A.KEREVER (j'ai), arrêt reproduit p. 382]

Cass. Civ. 1ère, 14 juin 2005, Sté Mélodie Distribution c/ Sté Sonodisc et a. (présomption de titularité des droits de PI, artiste/producteur phonographique, cession, sous-cession) [RIDA janv. 2006, n° 207, jurisprudence, p. 293, obs. A. KEREVER, arrêt reproduit p. 359] (j'ai ; cf. doc "Jce contrats")

Cass. Civ. 1ère, 14 juin 2005 (2 arrêts), SPPF c/ Sté Multiradio et al. et SNEP et SCPP c/ SPEDIDAM, SNAM, Sté Multiradio et al. (cassation partielle de CA Paris 27 sept. 2002) [D. 2005, XXX ; C. CARON, CCE sept. 2005, comm. n° 132, p. 26 ; M. MAJSTER, RLDI, sept. 2005, n° 8, Actu. Eclairage n° 210, p. 12 ; A. LUCAS, PI oct. 2005, n° 17, p. 438 (j'ai) ; RIDA janv. 2006, n° 207, jurisprudence, p. 325, obs. A.KEREVER, arrêt "SNEP" reproduit p. 365 (j'ai)]

TGI Paris, 13 juin 2005, Aaargh (filtrage d'un site Internet, première application de l'art. 6.1.8 de la LCEN) [RLDI juill-août 2005, n° 7, Actu. n° 203, p. 43 ; S. ALBRIEUX, Légipresse oct. 2005, n° 225, III, p. 179]

TGI Libourne, 7 juin 2005, France Telecom, Min. Public c/ L. B. (le fait de mettre à disposition des internautes un logiciel permettant à une personne aui se connecte sur un site d'effectuer un paiement, par le biais d'une ligne audiotel surtaxée, aux fins d'obtenir le téélchargement de vidéos porno ne constitue pas l'infraction de l'art. 227-24 du Code pénal, à défaut d'élément moral. En effet, la qualité de simple prestataire technique de la société fournissant ce système et dont le prévenu est le gérant ne permet pas de considérer que celui-ci avait l'intention de permettre un accès des mineurs à des mesages porno) (j'ai)

CA Aix en Provence, 6 juin 2005 (œuvre de collaboration, reproduction d'extraits sur Internet, droti d'exploitation séparée d'un des coauteurs) [RLDI oct. 2005, n° 9, Actu. n° 242, p. 14]

TGI Paris, 3 juin 2005 (filtrage Internet)

TGI Bordeaux, 10 mai 2005, n° 049903 (P2P, téléchargement, gravage sur CD, condamnation pour contrefaçon) [RLDI mars 2006, n° 14, Actualités, n° 397, p. 18, comm. Florence GAULLIER ; RLDI janv. 2006, n° 12, Actualités, n° 346, p. 24]

CA Paris, 9 mai 2005, SPEDIDAM et SNAM c/ Epithete Films, Fra,ce 3 et Canal Plus (utilisation d'un enregistrement sonore pour la nade-son d'un film, production d'un phonogramme à partir de la bande-son, droit exclusif des artistes-interprètes) [RTD com. 2006,p. 376, obs. F. POLLAUD-DULIAN] cf. doc "Jce contrats"

Cass. 1ère civ., 25 mai 2005, Ed. Albin Michel c/ Consorts Jouvenel des Ursins (contrats de cession de droits, œuvres littéraires, Colette/Willy, "Claudine") [RIDA janv. 2006, n° 207, jurisprudence, p. 323, obs. A. KEREVER, arrêt reproduit p.  350] cf. doc "Jce contrats"

CA Paris, 22 avril 2005, Affaire "Mulholland Drive", S. Perquin et UFC Que Choisir c/ Universal Pictures Vidéo France et a. (infirmation décision TGI Paris 30 avril 2004) [obs. V.-L. BENABOU, juriscom.net, 30 mai 2005 (j'ai ordi + papier) ; Lamy Immatériel, mai 2005, n° 5, Actualité n° 137, p. 20 ; RIDA janv. 2006, n° 207, jurisprudence, p. 303, obs. A KEREVER
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