Note sous J, ce 17 oct 1997 production prs, art, lmdE 10 mai 2000 p I-II prs, art, lmd 22 mars 2000 p 22 prs, art,lt 16 mars 2000 p 23 «auteurs et majors…»





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d.20-bal.com > droit > Note
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(j'ai), décision reproduite p. 374]

TGI Meaux, 21 avril 2005, SCPP et a. c/ S. X. et a. (condamnation de téléchargeurs de fichiers illégaux sur réseaux P2P) [obs. C. MANARA, juriscom 3 juin 2005 ; C. CARON, CCE sept. 2005, commentaire n° 111, p. 23 ; L. THOUMYRE, RLDI juill/août 2005, n° 7, Actu. – Eclairage n° 183, p. 13]

TGI Paris, 20 avril 2005, AEJF etal. c. Sté OLM, LLC et al (obligation des prestataires d'hébergement, art. 6-1.8 de la LCEN)

Cass. Crim. 19 avril 2005 (art. L. 335-6 CPI prévoit seulement le confiscation et non pas la destruction des objets contrefaits, vidéogrammes) [RLDI juill-août 2005, n° 7, Actu. n° 189, p. 24]

CA Paris, 15 avril 2005, Françoise M. et UFC Que Choisir c/ EMI Music France (CD, dispositif anti-copie, commecalisation autorisée dès lors que le fonctionnement est normal et que l'acheteur soit dûment informé) (j'ai) [juriscom.net ; RLDI juin 2005, n° 6, actu. p. 16 ; obs. C. CHABERT, CCE, nov. 2005, n° 11, Commentaire n° 173, p. 30]

CA Paris, 12 avril 2005, Johnny Halliday c/ Universal Music [J.-M GUILLOUX, RLDI juin 2005, n° 6, Actu. Éclairage n° 164, p. 22 ; P. TAFFOREAU, Légipresse juill/août 2005, n° 223, III, P 136 ; I. WEKSTEIN, Dalloz 2005, Somm., p. 2690 ; E. MILLE, PI janv. 2006, p. ]

CA Paris, 6 avril 2005, Yahoo! (confirmation T corr. Paris 11 fév. 2003 : relaxe de l'ancien PDG)

Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2005, D. Buren et Ch. Drevet c/ D. Z. et Cellard et al. (reproduction d'une œuvre accessoire à un ensemble architectural, absence de contrefaçon, ne raisonne pas en terme d'exception, ce qui aurait conduit la Cour à s'arroger un rôle prétorien et de déroger au principe de l'interprétation stricte des exceptions, (se refuse à créer une "exception de domaine public" mais en amont, sur l'applicatbilité du monopole de l'auteur. La Cour tranche sur le caractère accessoire de la reproduction (le caractère accessoire n'a rien à voir avec le caractère intégral/partiel de la reproduction qui lui est pris en compte par la loi, art. L. 122-4 CPI : toute copie même partielle d'une œuvre met en œuvre le droit d'auteur). Confirme jurisprudence antérieure (Cass. Civ. 1ère, 12 juin 2001, PI 2001, n° 1, obs. A. LUCAS p. 62 : une apparaition accessoire ne réalise pas une représentation de l'oeuvre). A fortiori comme dans la présente espèce où l'œuvre est reproduite au sein d'un ensemble public ; Autre critère que le caractère accessoire retenu par les juges : le fait que l'oeuvre reproduite se fonde dans un ensemble, critère l'imbrication de constructions nouvelles, modernes, parmi des constructions anciennes (dont la protection par le droit d'auteur est tombée dans le domaine public. Le résultat heureux de cette décision est d'éviter que le créateur de constructions nouvelles ne s'approprie indirectement les oeuvres du domaine public… La cour a tout de même créé une solution prétorienne) [legifrance.gouv.fr ; PI avril 2005, n° 15, obs. P. SIRINELLI p. 165 ; RLDI, mai 2005, n° 5, Actualité Eclairage n° 134, p. 10, C. GEIGER]

Cass. Ch. Mixte, 11 mars 2005, Sté Codéviandes c/ Maillard (DIP, conflit de juridictions, contrat de travail) [Dalloz 2005, n° 2°, p. 1332, obs. J.-G. MAHINGA (j'ai)]

CA Montpellier 10 mars 2005, Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D., (confirme Trib. Corr. Rodez 13 oct. 2004) [commentaire Me TELLIER-LONIEWSKY in 01Net.com, cf. doc "actu juridiq" ; CCE mai 2005, comm. n° 77, p. 33, C. CARON ; PI avril 2005, n° 15, obs. P. SIRINELLI p. 168 ; P. SIRINELLI et M. VIVANT RLDI mai 2005, n° 5, Actualité Eclairage n° 133, p. 6 ; http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39211610,00.htm]

Cass. Crim. 8 mars 2005, Sté TPS (piraterie : condamnation d'un éditeur de site web proposant les moyens d'accéder gratuitement aux programmes payants d'une chaîne à payage) [CCE, mai 2005, comm. n° 88, p. 43, L. GRYNBAUM]

Cass. Civ. 1ère, 1er mars 2005, SNAM c/ Sté d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (artistes-interprètes, statut d'agent public) [Légipresse, mai 2005, n° 221, I, actualités, p. 66 ; Dalloz 2005, n° 21, p. 1353, obs. Ph. ALLAEYS (j'ai) ; Lamy Immatériel, avril 2005, n° 4, Actualités n° 114] cf. doc. Thèse / documents / jurisprudence "contrats"

Cass. Civ. 1ère, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la résidence Parly II c/ SACEM et al. et Syndicat des copropriétaires Chesnay-Trianon Résidence parly II c/ ANGOA (droit de représentation, notion de communication au public, antenne collective) [2ème espèce sur legifrance.gouv.fr ; RLDI, avril 2005, n° 4, Actualités n° 112, et 113 p. 15-16 ; PI avril 2005, n° 15, obs. A. LUCAS p. 160 ; A. MAFFRE-BAUGE, RLDI juin 2005, n° 6, Actu. Elcairage, p. 9]

Cass. Civ. 1ère, 15 fév. 2005 (œuvre musicale et exploitation publicitaire, coauteurs, droits patrimoniaux limités) [M. COULAUD, RLDI juill-août 2005, n° 7, Actu.-Eclairage n° 184, p. 18]

CA Paris, 14 fév. 2005, A.D. c/ SCPP et SDRM (vente sur Internet de CD-Rom contenant des fichiers mp3, contrefaçon (oui)) [RLDI juill-août 2005, n° 7, Actu. n° 188, ^p. 23]

Cass. Com., 8 fév. 2005 (compétition sportive, notion de "brefs extraits") [D. PORACCHIA, RLDI juin 2005, n° 6, Actu. éclairage n°165, p. 33]

TGI Pontoise, 2 fév. 2005 (j'ai) (condamnation d'un utilisateur de réseaux P2P) [Lamy Immatériel, fév. 2005, Actu. n° 51, p. 22 ;  C. CARON, D. 2005, Tribune p. 513; C. ROJINSKY, D. 2005 n° 13, Tribune p. 849 ; Dalloz 2005, n° 21, p. 1435, obs. B. LEGROS (j'ai) ; PI avril 2005, n° 15, obs. P. SIRINELLI p. 168 ; G. QUERUEL, Légipresse, sept. 2005, n° 224, III, p. 159]

Cass. Civ. 1ère, 25 janv. 2005 (compétence internationale des tribunaux français, PLA) [Lamy Immatériel, avril 2005, n° 4, Actualités – Eclairage n° 107, p. 6, L. PECH, Contrefaçon et compétence international des tribunaux français : la notion de dommage imminent]

TGI Nanterre, 19 janvier 2005, L. Sawkins c/ Hamonia Mundi, (réécriture de partitions de De Lalande (17ème s.), originalité : oui, originalité "relative", contrefaçon par utilisation non autorisée, non-respect des stipulations contractuelles, incorporation d'extraits de phonogrammes dans un film) [RIDA janv. 2006, n° 207, jurisprudence, p. 285, obs. A. KEREVER, décision reproduite p. 391] (j'ai ; cf. doc "Jce contrats")

Cass, com, 11 janv. 2005, Sté H. Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH (Internet, teritorialité, marque) [legifrance.gouv.fr ; Légipresse, mai 2005, n° 221, III, p. 77, note J. PASSA ; PI avril 2005, n° 15, obs. X. BUFFET-DELMAS p. 203 ; Lamy Immatériel, avril 2005, n° 4, Actu. Eclairage n° 109, p. 10, G. TEISSONNIERE ; RLDI, mai 2005, n° 5, Actu. Eclairage n° 140, p. 26, chron. N. MARTIN, Territorialité du droit de marque et universalité d'Internet: vers une conciliation autour de la ntion de public visé]

TGI Paris, 7 janv. 2005, Sté Acet (cf. doc imprimé) [Internet, compétence juridictionnelle, ubiquité (oui), actes contrefaçon sur le territoire français (non)]

TGI Châteauroux, 15 déc. 2004, Min. Publ. C/ M. F. P. (copie privée, P2P) [PI avril 2005, n° 15, obs. P. SIRINELLI p. 168]

Trib. Com. Paris, 10 déc. 2004, France Télévisions c/ CDISCOUNT ("Le Papillon") (cf. ordi + doc imprimé) (exploitation d'un film sous forme de DVD jetable, contrefaçon (oui), DIP : clause attributive de compétence, opposabilité (oui)) [décision reproduite + note sur foruminternet.org (j'ai)]

CA Nîmes, 30 novembre 2004, Maxime H. c/ Min. public et SCPP, SDRM (diffusion massive d'un catalogue de CD d'peuvres musicales en format mp3 ; condamnation pour contrefaçon, 1000 € d'amende avec sursis, 4000 € DI ; la réalisation d'une copie dans le but d'échanger n'est pas de la copie privée) [obs. C. CARON, CCE déc. 2005, n° 12, commentaire n° 187]

Cass. 16 nov. 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal Plus et M6 et SNEP et Universal (3 arrêts) (licence légale) (l'entreprise de communication audioviselle qui utilise des phonogrammes pour sonoriser ses programmes est soumise au droit exclusif des titualires de droits voisins ; solution révisée par le nouveau texte de l'art. L. 214-1 2° CPI issu de la loi DADVSI) [1 arrêt sur legifrance.gouv.fr ; Bull. civ., I, n° 274 ; dossier in Légipresse mars 2005, n° 219 : E. LAUVAUX, II 35, C. BAUER, II 37, I. WEKSTEIN, II 39, Ch. ALLEAUME, III 19 ; RLDI, fév. 2005, Actu. Eclairage n° 47, p. 13, M. MAJSTER ; PI avril 2005, n° 15, obs. P. SIRINELLI p. 176 ; C. CARON, CCE 2005, comm. n° 8 ; D. 2005, AJ, p. 144, obs. P. ALLAEYS ; D. 2005, Pan.., p. 1493, obs. P. SIRINELLI] + cf. I. WEKSTEIN in Droits voisins, licence légale et loi du 1er août 2006, in Dossier, D. 2006, p. 2189 (spé. p. 2190).

TGI Paris 15 nov. 2004, Comité de défense de la cause arménienne c/ M. Aydin S., SA France Télécom (loi du 21 juin 2004, appréciation par l'hébergeur du caractère "manifestement illicite" du contenu d'un site, caractère manifestement iilicite (non), responsabilité (non)) [RLDI 2005/1, n° 37], confirmé par CA Paris 8 nov. 2006 (arrêt reproduit sur foruminternet.org)

CA Paris, 20 octobre 2004, Affaire "Guesch Patti" (?)

Trib. Corr. (TGI ??) Rodez, 13 oct. 2004, SEV et al. c/ Aurélien D. (Internaute, P2P, contrefaçon) (cf. ordi) [Dalloz Affaires, 2 déc. 2004, p. 31-32, obs. J.LARRIEU; PI 2005, n° 14, p. 56, obs. P. SIRINELLI ; CCE, déc. 2004, n° 12, comm. n° 152, note Ch. CARON]

CA Versailles, 30 sept. 2004, SA EMI Music France c. Assoc. CLCV (CD, MTP, manquement du vendeur à l’obigation d’information, tromperie sur l’aptitude à l’emploi) [forum-internet.org ; CCE, déc. 2004, comm. n° 163, note L. GRYNBAUM] (j’ai)

CA Paris, 21 sept. 2004, MC Solaar c/ Universal Music (artiste-interprète, producteur, contrat d'enregistrement, résiliation effets) [Légipresse 2004, n° 217-III, obs. I. WEKSTEIN]

Cass. Ass.plén., 7 mai 2004 (droit à l'image des biens ; confirmé par Cass. 15 mars 2005 (supra)) [C. GEIGER, RLDI juin 2005, n° 6, actu. Eclairage n° 155, p. 6]

CA Paris 5 mai 2004 (diffamation sur Internet, compétence du TGI et non du TI, confirme TGI Paris 22 janv. 2003 (cf. infra) ; cf. dossier "jspdce France")

Trib. Com., 8ème ch., 5 mai 2004, Sté Microsoft France et AOL c/ M. K. (condamnation civile d'un internaute pour spamming, fondement sur le droit contractuel, statut du contrat électronique, responsabilité contractuelle) [juriscom.net 5 mai 2004, note S. ROUJA]

TGI Paris, 3ème ch., 2ème section, 30 avril 2004, S. Perquin et UFC-Que Choisir c/ Universal Pictures Video, Films Alains Sarde et Studio Canal Images (DVD "Mulholland Drive", mesure techniques de protection légale) [www.legalis.net (j'ai) ; décision reproduite dans RIDA avril 2004, n° 200, p. 323, commentaire A. KEREVER, p. 253 ; PI 2004, n° 12, chron. J ;-M. BRUGUIERE et M. VIVANT, p. 834 ; CCE juill-août 2004, comm. n° 85, C. CARON, p. 24 ; Légipresse, sept. 2004, n° 214, III, p. 148, obs. M. VIVANT et G. VERCKEN (j'ai) ; JCP E 2004, 1101, p. 1204, obs. Th. MAILLARD; RTD com. Juill-sept. 2004, n° 3, chron. F. POLLAUD-DULIAN, p. 469 ; JCP G 2004, II, 1013 1583? 5, obs. C. GEIGER ; Cri 1/2005, p. 7, chron. C. GEIGER]

Cas. Civ. 1ère, 1er mars 2005, parly II c/ SACEM et al. (antennes collectives, copropriété, représentation par communication au public (oui)) [CCE, mai 2005, comm. n° 80, p. 36, C. CARON]

TGI, ch. corr., Vannes, 29 avril 2004, Ministère Public, FNDF, SEV, SACEM et a c/ Claude Le C., Michel LeM., Grégory L., David Le M., Ronan le G., Stéphane S. (condamnation de particuliers téléchargeant et échangeant des films sur Internet par le biais de sites P2P ; 1ère condamnation d'internautes contrefacteurs à titre non commercial) [décision reproduite + note sur foruminternet.org (j'ai) ; commentaire A. KEREVER in RIDA juillet 2004, n° 201, p. 227; CCE juill-août 2004, comm. n° 86, obs. C. CARON ; Légipresse 204, III, p. 180, obs. ROBIN ; PI 2004, n° 12, p. 779, obs. P. SIRINELLI]

Trib. Corr. Versailles, février 2004 (condamnation d'un particluier proposant sur un site de newsgroup la vente et l'échange de copies de CD audio et compilations de fichiers mp3)

Trib. Corr. Paris, 28 janvier 2004, SPPF c/ M. --- (condamnation d'un individu récidiviste pour vente illicite de CD à partir de fichiers illicites téléchargés depuis des sites P2P)

Cass. Com. 7 janv. 2004, Stés 4D, Générale de la Ferme et Heiba c/ SACEM et al. (gestion collective, concurrence, abus de position dominante (non), tarifs ; décision attaquée : CA Paris 22 mai 2001, pourvoi rejeté) [RTD com. 2004, n° 2, p. 278, obs. F. POLLAUD-DULIAN] Affaire également portée devant Conseil de la concurrence (décision n° 2000-D-40, 20 sept. 2000, BOCCRF, 5 déc. 2000, p. 736

CA Paris, 4è ch., 10 déc. 2003, scpp c/ nrj et Chérie FM & scpp c/ Star Avenue (droits voisins, exception de citation) [commentaire P. SIRINELLI dans PI, janv. 2004, n° 10, chroniques, p. 554]

Cass. Civ. 1ère, 9 décembre 2003, Universal Music c/ SNAM (contrat d'artiste, enregistrement phono dans un pays étranger, incorporation postérieure dans une vidéomusique produite en France, application de la loi française (oui car œuvre nouvelle), nécessité d'autorisation de l'artiste (oui : L. 212-3 CPI)) [legifrance.gouv.fr ; publiée au Bulletin 2003, I, n° 248, p. 197 ; bref commentaire dans Revue de droit des affaires internationales, 2004, n° 2, chronique de droit international privé appliqué aux affaires par A. POURRE et Y. LAHLOU, p. 225 et dans Lamy Droit des médias et de la communication, Actualités, n° 43, 27 janvier 2004, p. 6 ; Décision attaquée : CA Paris, 9 février 2001 (inédite ?) ; décision reproduite dans RIDA avril 2004, n° 200, p. 305, commentaire A. KEREVER, p. 267]

Cass. Civ. 1ère, 9 décembre 2003, Universal Music c/ SNAM [rejet ; pourvoi n° 01-10264, publié au Bulletin 2003, I, n° 248, p. 197 ; RIDA avril 2004, n° 200, p. 267 ; bref commentaire dans Revue de droit des affaires internationales, 2004, n° 2, chronique de droit international privé appliqué aux affaires par A. POURRE et Y. LAHLOU, p. 225 ; Lamy Droit des médias et de la communication, Actualités, n° 43, 27 janvier 2004, p. 6 ; PI juill. 2004, chron. A. LUCAS, p. 783] Décision attaquée : CA Paris, 9 février 2001 (inédite ?) cf. doss "DIP"/ doc "jurisprudence"

Cass. Civ. 1ère, 9 décembre 2003, Sté Castellblanch c/ Sté Champagne Louis Roederer (internet, compétence juridicitionnelle, site espagnol, compétence des tribunaux français (oui), théorie de l'ubiquité, réparation du demanduer français au titre du dommage subi sur le territoire français, s'appuie sur les dispositions de la Convention de St Sébastien du 26 mai 1986, 1ère décision de la Cass. sur la question) [http://www.foruminternet.org, actualités, 7 janvier 2004 ; legalis.net, 23 avril 2004 ; CCE 2004, comm. n° 40, obs. C. CARON]

Cass. Civ. 1ère, 25 nov. 2003, Ammann-Yanmar c/ Swaans BVA [publié au Bulletin ; JCP éd. E, 2004, panorama rap., p. 119; commentaire dans Revue de droit des affaires internationales, 2004, n° 2, chronique de droit international privé appliqué aux affaires par A. POURRE et Y. LAHLOU, p. 224] cf. doss "DIP"/ doc "jurisprudence"

Cass. Civ. 1ère, 13 nov. 2003, Alleluia et a. c/ Sté Petraco (Affaire "Jean Ferrat" droit d'auteur, karaoké : mise en œuvre du droit de reproduction graphique des éditeurs (et non du droit de reproduction mécanique géré par la SDRM), casse CA Paris 14 mars 2001) [legifrance.gouv ; Dalloz Aff., 2004, AJ, p. 2967, note J. DALEAU ; décision reproduite dans RIDA avril 2004, n° 200, p. 283, obs. A. KEREVER, p. 271 ; Ch. Caron, JCP G, n  1,  07/01/2004, p. 27; A. LEBOIS, J.-Cl. Fasc. n° 1246, n° 24]

TGI Paris, 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et a. c/ Stén Média Consulting et a. (sonneries musicales, téléphonie, atteinte au droit moral

(oui), droit cédé à la SACEM (non)) [legalis.net, Lamy droit de l'informatique et réseaux, bull. d'actualité, déc. 2003,n° 164, p. 10 ; Légipresse mars 2004, n° 209, III, p. 38, note J.-P. HUGOT]

TGI Paris, 4ème ch., 2ème sect., 2 octobre 2003, Assoc. CLCV c/ BMG France (mesures techniques de protection, condamnation de la maison de disques)

[Comm. Com. électr. déc. 2003, Commentaires, n° 120, p. 32, note L. GRYNBAUM]

Cass. 24 sept. 2003, (Sté CCP c/ Sté Ginger) (les marchandises contrefaites sont hors commerce) [Bulletin 2003 IV N° 147 p. 166 ; RTD Civ., janv-mars 2004, n° 1, p. 117, obs. Th. REVET ; Dalloz 6 nov. 2003, jurispr., p. 2683, note C. CARON ; Pet. Aff. 28 mai 2004, n° 107, p. 13 et suiv., obs. E. TRICOIRE et B. PARANCE]

CA Paris 5 septembre 2003, RueDuCommerce (Internet, droit de la concurrence)

TGI Paris, 3ème ch., 5 septembre 2003, Editions Grasset & Fasquelle c/ Editions Albin Michel et Shan Sa [RIDA janvier 2004, n° 199, jugement reproduit p. 278, commentaire A. KEREVER p. 173 et suiv.] cf. doss "DIP"/ doc "jurisprudence"

TGI Nanterre, 2 septembre 2003, UFC Que Choisir c/ EMI Music France (CD, lisibilité sur un autoradio (non), condamnation du producteur)

[PI oct. 2003, obs. P. SIRINELLI, p. 389 et obs. M. VIVANT et J-M BRUGUIERE p. 464 ; Comm. Com. électr., nov. 2003, comm. n° 108, L. GRYNBAUM, , p. 33 (j'ai la revue !)]

Cass., com., 8 juillet 2003, Syé Hasbro c/ Sté Impag (pourvois V 01-13.293 et H 01-13.327, arrêt 1166 F-D) [RIDA janvier 2004, n° 199, commentaire A. KEREVER p. 193 et suiv. (non reproduit)] cf. doss "DIP"/ doc "jurisprudence"

TGI Nanterre, 6è ch., 24 juin 2003, Association CLCV c/ EMI Music France (CD, moyens de protection techniques anti-copie, injonction

au producteur d'indiquer la mention d'information sur la pochette) [CCE 2003, comm. n° 86, obs. Ph. STOFFEL-MUNCK ; D 2003, somm., p. 2823, obs. Ch. LE STANC]

CA Paris, 4ème ch., 6 juin 2003, NRJ Produits dérivés c/ E. Collins (phonogramme, qualité de producteur phonographique, présomption, absence de formalités de la loi française, art. 5 de la Convention de Genève, présomption contredite (non)) [reproduit in RIDA avr. 2004, n° 200, p. 320, commentaire A. KEREVER p. 259 : le juge français a fait mauvaise application de la Conv. Genève]

CA Paris, 4ème ch., sect. A, 28 mai 2003, Laguens c/ Sté Distronics (solution classique : interprétation restrictive de la cession de droits d'auteur :

l'autorisation consentie pour la reproduction de photos sur des pochettes de disques n'emporte pas cession des droits de reproduction sur des jaquetttes de cassettes)

[Comm. Com. électr. nov. 2003, Commentaires, n° 103, p. 25, note Ch. CARON (j'ai la revue !), qui relativise la portée de cette interprétation, certes conforme à la tradition du droit

civil et du droit d'auteur, mais qui peut être tempérée, notamment lorsqu'un support est le prolongement naturel d'un autre ; ex : une cassette vidéo et un DVD,

un vinyle 33 tours et un CD]

CA Poitiers, 1ère ch. civ., 14 mai 2003, SARL Egocom c/ SARL Cyberion (indivisibilité entre un contrat de commande et une cession de droits d'auteur :

la création d'un logiciel sans avoir la possibilité de l'exploiter ne présentant aucun intérêt pour le commanditaire, il en résulte que le contrat initial n'est pas valablement

formé car aucun accord n'est intervenu entre les parties sur une cession de droits d'auteur essentielle à la réalisation de leur projet de contrat de commande)

[Comm. Com. électr. Oct. 2003, p. 26, note Ch. CARON]

Cass., com., 6 mai 2003, Sté Hodder-Darguaud c/ Sté Egmont Int. Holding [RIDA, janvier 2004, n° 199, arrêt reproduit p. 213, commentaire A. KEREVER p. 197 et suiv.] cf. doss "DIP"/ doc "jurisprudence"

CA Paris, 4ème ch., 2 avril 2003, A. Martinelli et a. c/ Editions Gallimard et a. (arrêt reproduit in RIDA, oct. 2003, n° 198, p. 413 ; commentaire A. KEREVER, ibidem, p. 285 et A. LUCAS dans Propriétés Intellectuelles, oct. 2003, n° 9, p. 392) cf. doss "DIP"/ doc "jurisprudence"

TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 28 mars 2003, SA Produits Nestlé et a. c/ Sté Mars Inc. (la reproduction d'une marque française sur un site Internet rédigé en anglais ne constitue pas une atteinte à la marque sur le territoire français) [jugement partiellement reproduit dans JCP éd. E., 2003, jurisprud., n° 1554, note A. SINGH] cf. doss "DIP"/ doc "jurisprudence"

CA Paris, 4ème ch., 18 mars 2003, Sté Le Figaro c/ Sté Editions Raoul Breton et a. (n° 2001/16086 – Juris-Data n° 209198)

("Le soleil a rdv avec la Lune") [Lamy Droit de l'informatique et des réseaux, Bull. d'actualité, juill. 2003, n° 160, p. 10]

TGI Paris, 11 mars 2003, SA BD Multimédia c/ M. Joachim Hornig (site Internet, marque française, contrefaçon si preuve que le site est accessible

en France et que les produits proposés entrant dans les classes de la marque peuvent être livrés sur le territoire français ; plus strict que la théorie dite de

l'ubiquité) [legalis.net ; commentaire Ch. CARON in Comm. Com. Électr., déc. 2003, Commentaires, n° 118, p. 29]

TGI Paris, 3ème ch., 14 février 2003, C. Renard c/ Théâtre Fontaine et a. (jugement reproduit dans la RIDA, juillet 2003, n° 197, p. 311 ; commentaires A. KEREVER, p. 221) cf. doss "DIP"/ doc "jurisprudence"

TGI Paris, 11 fév. 2003, Internmind c/ Infratest Burke (application de la jurisprudence Fiona Shevill) [www.juriscom.net]

Cass. 1ère civ., 28 janv. 2003, Barbelivien, Montagné et SNAC c/ Universal et a. (droit d'auteur, droit moral, contrat) [obs. C. CARON, JCP E 2003, p. 588; obs. P. SIRINELLI, PI 2003, n° 7, p. 165]

TGI Paris, réf., 22 janv. 2003, Son Altesse Royale, le Prince Paul de Hohenzollern c/ Stéphane Bern (internet, diffamation, interprétation de la

notion de "publication par voie de presse" (oui), enjeu : compétence du TI ou du TG ( compétence du TGI))

[Légipresse, avril 2003, n° 200, commentaire C. ROJINSKY]

CA Paris, 11è ch., sect. B, 16 janv. 2003, F. A., M. C., O. P. c/ B. C. (le fait qu'une pétition ait été diffusée par voie d'email ne suffit pas à lui conférer un caractère purement privé : les porpos diffamatoires qu'elle contient constituent une diffamation publique dès lors qu'ils ont été envoyés à une centaine d'universitaires et de chercheurs, non liés entre eux par une communauté d'intérêts, notion qui ne se confond pas avec celle de "communauté scientifique") [Comm. Com. électr. Oct. 2003, p. 37, note A. LEPAGE]

Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2003, Sté Base Line c/ CIEC (arrêt de renvoi après cassation, reproduit dans la RIDA, juillet 2003, n° 197, p. 304 ; commentaires A. KEREVER, p. 228) cf. doss "DIP"/ doc "jurisprudence"

CA Paris, 13ème ch., 7 janvier 2003, S. Q. c/ SCPP (n° 02/06470, Juris-Data n° 210788) (droit d'auteur, droits voisins, Internet, musique, contrefaçon (oui) condamnation d'un internaute qui a créé un site internet afin de proposer à un nombre indéterminé de personnes des CD gravés ; l'internaute est condamné à une peine de 3 mois de prison avec sursis et au paiement de 6400 euros de dommages intérêts à la société de gestion collective et publier à ses frais sa condamnation sur un site internet) [Lamy Droit de l'informatique et des réseaux, Bull. d'actualité, juill. 2003, n° 160, p. 9 ; Comm. Com électr. Oct. 2003, p. 28, note Ch. CARON]

Cour d'appel de Paris, 4ème ch. B, 29 novembre 2002, PASA c/ ADAMI – RG 2000/15135, 2000/18583) [RIDA, juillet 2003, n° 197, commentaires A. KEREVER, p. 245 ; non reproduit] cf. doss "DIP"/ doc "jurisprudence"

CA Paris, 6 novembre 2002, J.M. Le Pen c/ M. W. V. (atteinte à l'image, Internet, compétence du tribunal du lieu où le contenu

litigieux a été mis à la disposition des utilisateurs éventuels du site Internet) [Lamy Droit de l'informatique et des réseaux, Bulletin d'actualité,

janvier 2003, n° 154, p. 13]

TGI Beauvais, réf., 31 oct. 2002, Raphaël V. B. c/ Châteaux and Country (internet, contrefaçon droit d'auteur, compétence de la juridiction française, principe d'"ubiquité") (legalis.net/jnet)

CA Paris, 27 sept. 2002 ((licence légale, cassation partielle par Cass. 14 juin 2005) [RIDA janv. 2003, n° , p. 295, obs. A. KEREVER ; C. CARON, CCE, sept. 2005, comm. n° 152 ; A. LUCAS, PI 2003, p. 49]

CA Douai, 1ère ch., 9 sept. 2002, "boixtropicaux.com" (nom de domaine, critère de l'"accès" du site web sur le territoire national ou théorie de l'"ubiquité")

[RIDA, janv. 2003, n° 195, chronique de jurisprudence, A. KEREVER, p. 259]

Cass. Crim., 3 septembre 2002 (dessin et modèle, contrefaçon, retenue douanière, transit communautaire, communauté européenne)

[procédure CJCE 26 sept. 2000*, (confirme) ; Dalloz 2002, AJ, p. 3144 ; Comm. Comm. Electr., décembre 2002, commentaires, p. 21, note

Ch. CARON]

Cass. Soc. 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Sté Universal Music et a. (Aff. Jean Ferrat : contrat, droit d'auteur, artiste, inaliénabilité du droit moral) [PI 2003, n° 6, p. 50, note P. SIRINELLI ; C. CARON, JCP G 2003, II, 10000 et JCP E, n° 46, 14 novembre 2002, p. 1824 ; note A. MAFFRE-BAUGE, Légipresse oct. 2002, n° 195, III, p. 174, (j'ai) ; Auteurs et Média 2002/5, p. 410, note B. MICHAUX]

CA Paris, 29 mai 2002, SPPF c/ Multiradio (licence légale, confirmé par Cass. 14 juin 2005) [C. CARON, CCE, sept. 2005, comm. n° 152 ; A. LUCAS, PI 2003, p. 49]

CA Paris, 29 mai 2002, D. Vangarde etal. C/ Sté Petraco et al. Et SDRM (karaoké) [arrêt reproduit in RIDA oct. 2002, n° 194, p. 325, obs. A. KEREVER p. 203; CCE oct. 2002, comm. n° 125 Ch. CARON; A. LEBOIS, J.-Cl. Fasc. n° 1246, n° 23]

Cass. 1ère civ. 15 mai 2002 (transfert des droits patrimoniaux ; principe d'interprétation stricte) [Propriétés Intellectuelles, juill. 2002, n° 4,

p. 58, commentaire P. SIRINELLI ; Comm. Com. électr., juill.-août 2002, p. 15, note C. CARON]

TGI Paris, 3è ch. 15 mai 2002, SCPP c/ Nrj, Chérie FM SA et Star Av. SA (extraits musicaux sur Internet, exception de courte citation (non))

[Comm. Com. él., sept. 2002, p. 20, note --]

CA Paris, 12 avril 2002, Sté Albin Michel c/ Consorts de JOUVENEL (romans "Claudine", affaire "Colette" ; contrat de cession de droits, durée de

protection, pays étrangers) [RIDA, octobre 2002, n° 194,arrêt reproduit p. 315, commentaire A. KEREVER, p. 213]

Cass. Com., 9 avril 2002, Sté Hoechst Marion Roussel c/ Sté Phytéron International (épuisement des droits sur la marque,

interpétation du consentement du titulaire)

CA Paris, 3 avril 2002, Sté Finagro c/ M. Souchon (rupture de pourparlers contractuels, responsabilité délictuelle, juridiction compétente, Convention de Lugano)

CA Paris 27 mars 2002, Sté Altitude Adventure c/ Sté USMC (internet, juridiction compétente, lieu où le dommage a été subi = en tous les lieux où ces informations ont été mises à la disposition pour consultation, compétence du for) [brève Bull. d'actualité Lamy droit de l'informatique et des réseaux juillet 2002, n° 149, p. 12. Juris-Data n° 174899]

TGI Paris (17e ch. / presse) 26 mars 2002, Nayyouf c/ Al Assad (compétence du juge français à connaître des diffamations sur Internet ; art. L 113-2 al. 2 du Code pénal) [Légipresse 2002, n° 192, Actualité, p. 74]

Cass. com., 26 mars 2002, Sté Rohl France c/ Sté Abele et Geiger ARRÊT IMPORTANT (dessins et modèles, non discrimination, cassation de l'arrêt d'appel : la Convention de Berne fait échec au droit communautaire, même si les parties concernées sont des ressortissants d'Etats membres CE ; la jurisprudence Phil Collins ne peut pas s'appliquer, celle-ci ne concernant que les modalités d'exercice des droits de PI et non leur définition ; le juge français ne pouvait donc accorder le bénéfice de la protection du droit d'auteur français au ressortissant allemand sans avoir recherché si la loi du pays d'origine (loi allemande) accordait une protection de droit d'auteur selon les dispositions de l'art. 2-7 de la Convention de Berne) [RIDA juillet 2002, n° 193, p. 335, note A. KEREVER ; Propriétés Intellectuelles juillet 2002, n° 4, p. 65, commentaire A. LUCAS ; RCDIP 2002, p. 771, obs. J.-S. BERGE]

CA Versailles 21 mars 2002, CJH Color c/ L'Oréal (compétence territoriale du juge saisi d'un nom de domaine contrefaisant

mais non exploité) [Légipresse 2002, n° 192, Actualité, p. 75 ; legalis.net/jnet]

CA Paris, 13 mars 2002, Aufray c/ Vuillième (contrat d'édition musicale, obligations de l'éditeur) [Dalloz Aff., 2002, AJ, p. 2054]

CA Paris (4e ch. A) 20 mars 2002 (qualité de coauteur d'une œuvre audiovisuelle) [Propriétés Intellectuelles juillet 2002,

n° 4, p. 51, commentaire P. SIRINELLI]

CA Paris (4e ch. A) 6 mars 2002 (transfert des droits patrimoniaux ; principe d'interprétation restrictive) [Propriétés Intellectuelles

juillet 2002, n° 4, p. 58, commentaires P. SIRINELLI]

Cass. 1ère civ., 5 mars 2002, n° 99-20.755, Sté Sisro c/ Ampersand Software BV et a. (action en contrefaçon, loi applicable,

juridiction compétente, interprétation de l'art. 5-2 de la Convention de Berne : pays où la protection est réclamée = pays du lieu de

commission des actes délictueux = pluralité de lieux, la loi française n'a pas la compétence exclusive, confirme la décision d'appel) [JCP 2002,

II 10082, note H. MUIR WATT ; Dalloz 2002, jurisprudence / commentaires, p. 2999, commentaire N. BOUCHE ; Dalloz 2003, jurisprudence

/ commentaires, p. 58, note M. JOSSELIN-GALL ; Rev. crit. Dr. internat. privé, 2003/3, p. 440, note J.-M. BISCHOFF]

Cass. 5 mars 2002, Ets Togonal c/ Sté Simao & Orlando (dessins et modèles, art. 2-7 de la Convention de Berne, détermination

du pays d'origine : le seul fait que les droits ont été acquis en Italie auprès de son concepteur permet de désigner l'Italie comme le pays

d'origine) [RIDA juillet 2002, n° 193, p. 329, arrêt non reproduit, note A. KEREVER]

CA Paris, 27 fév. 2002, Réseau Voltaire c/ C. L. (internet, délai de prescription des délits de presse, application de la loi de 1881 (oui),

confirmation jurisprudence de Cass. (cf. Cass. Crim. 16 oct. 2001))

CA Paris, 4ème ch., 8 février 2002 (RIDA juillet 2002, n° 193, p. 343, note A. KEREVER ; Expertises juin 2002, n° 259, p. 230,

note p. 221 C. ROTHAHN et S. RAMBAUD : "contrefaçon de logiciel et territorialité")

TGI Paris, 3ème ch. 2ème section, RG 01/19480, 8 février 2002, Vasarely, (sites Internet, contrefaçon de droit d'auteur (non),

compétence juridictionnelle française car l'offre à la vente est réalisée en France, peu important que les sociétés gestionnaires des sites

Internet soient de droit étranger ou que l'un des sites ne soit pas destiné à un public français) [RIDA juillet 2002, n° 193, p. 347,

arrêt non reproduit, note A. KEREVER]

TGI Paris 30 janvier 2002, Revillard c/ Saule, Cryo Interactive Entertainement (titularité des droits et rémunération des auteurs

d'œuvres multimédias), [Légipresse 2002, n° 192, p. 96, note F. SARDAIN]

Cass. Civ. 1ère, 29 janvier 2002, France 2, SPEDIDAM et SNAM c/ EMI Records, SNEP et SCPP (droits des producteurs de phonogrammes,

droit exclusif, licence légale (non)) [JDI, 2002, p. 793, note A.-E. KAHN ; Légipresse mars 2004, n° 209, II, p. 23, note N. BINCTIN et D. BISMUTH ;

C. CARON, CCE 2002, comm. n° 36 ; Ch. ALLEAUME, Légipresse 2002, III, p. 47 ; H.-J. LUCAS, JCP E. 2003, 278, n° 8]

Cass. Com. 29 janvier 2002, Sté Karcol c/ Sté EMI France (exploitation des droits, droit de la concurrence, abus de position dominante,

notion de marché pertinent, notoriété, producteur de phonogrammes propriétaire de catalogue) [Contrats conc. consom., juin 2002, n° 6,

commentaire n° 93, p. 21, note M. MALAURIE-VIGNAL ; Propriétés Intellectuelles juillet 2002, n° 4, p. 58, commentaire A. LUCAS]

Cass. Crim., 29 janv. 2002, arrêt 620 (droit d'auteur, contrefaçon, territorialité, art. 113-2 du Code pénal : un des faits

constitutifs de la contrefaçon a été réalisé en France (rédaction du texte litigieux), la diffusion du texte dans un Etat étranger ne suffit

pas à écarter l'application de la loi pénale française) [RIDA juillet 2002, n° 193, p. 345, note A. KEREVER]

CA Paris 9 janv. 2002, Sté Thomas Panek et Cie et a c/ Sté IBM Corp. et a. (protection du titre d'une œuvre étrangère par

le droit d'auteur français, droit des marques, indisponibilité de la marque en France)

Cass. Civ. 1ère, 4 déc. 2001, Castets c/ Sté Lacoste (contrat d'édition, conflit de lois dans le temps) [Comm. Com électr., fév. 2002, p. 23, note C. CARON]

Cass. Crim., 27 novembre 2001, J-L Costes c/ Ministère public, LICRA et a. (Internet, délai de prescription des infractions,

application de la loi de 1881 sur la presse, confirmation Cass. 16 oct. 2001)

CA Paris (4e ch. B) 16 novembre 2001, Sté Villeroy et Boch c/ SARL Paris Affaires et a. (dessins et modèles, non discrimination,

art. 2-7 de la Conv. de Berne, à rapprocher de Cass., 26 mars 2002, Sté Rohl France c/ Sté Abele et Geiger) [Propriétés Intellectuelles

juillet 2002, n° 4, p. 65, commentaire A. LUCAS]

Cass. Crim. 16 octobre 2001 (Internet, délai de prescription des infractions, application de la loi de 1881 sur la presse)

Cass. Crim. 16 octobre 2001 (DIP pénal, crime commis à l'étranger par un français 25 ans auparavant, prescription)

TGI Paris, réf. 11 àct. 2001, Claude M'B (MC Solaar) et a. c/ Stén Média Consulting et a. (sonneries musicales, téléphonie mobile)

CA Paris, 3 oct. 2001, Soc. Europe 1 c/ SPRE (radiodiffusion par satellite, droits voisins, directive CE 1993, loi applicable,

loi du lieu d'émission, absence de cumul des kégislations nationales) [RCDIP 2002, n° 2, p. 315, note J.-S. BERGE]

CA Angers, ch. Com., 10 sept. 2001, SA Sté Graphibus c/ M. Raimbault et a. (droit d'auteur, contrat, cessions, sous-cessions (implicites))

[Comm. Com. électr., janv. 2003, p. 23]

Cass. Crim., 4 septembre 2001, Le Parisien (publication de sondages électoraux sur Internet, interdiction selon la loi française,

contraire à la Convention européenne des droits de l'homme)

TGI Lille, réf., 10 juillet 2001, Affaire "boistropicaux.com" (nom de domaine, , critère de l'"accès" du site web sur le territoire national ou théorie de l'"ubiquité")

TGI Paris, 27 juin 2001, ADAGP c/ Sté Editions Hazan (Légipresse 2002, III, p. 8, note E. PIERRAT (La nouvelle bataille de

la durée des droits) ; RIDA janv. 2002, p.  317 et Propriétés Intellectuelles juillet 2002, n° 4, p. 56 et 62, commentaires d'A. LUCAS)

TGI Paris 3è ch. 23 mai 2001, S. Perathoner, SPPI, SACEM-SDRM et a. c/ J. Paumier (fichiers MIDI, téléchargement Internet,

contrefaçon (oui)) [RIDA janv. 2002, n° 191, p. -]

CA Paris, 9 mai 2001 (licence légale, cf. Cass. 29 janv. 2002) [C. CARON, CCE 2001, comm. n° 86]

CA Paris, 7 mai 2001, Sté Petraco c/ Cts Brel (karaoké) [obs. A. KEREVER, RIDA oct. 2001, n° 190, p. 381]

CA Paris, 3 mai 2001, SARL Freiberger France et a. c/ Sté Roberto et a. (la contrefaçon d'une marque via un site Internet

localisé en Allemagne : l'usage de la marque peut être interdit en France quand bien même ce site n'est pas destiné aux seuls français,

théorie de l'"ubiquité", confirmation de la solution Yahoo!)

TGI Paris 2 mai 2001, Assoc. Prix Albert Londres c/ Sté Nouvelle de librairie et d'édition (DIP et droit communautaire, comparaison

des délais de protection des droits d'auteur (Conv. de Berne art. 7.8), non discrimination entre ressortissants communautaires (art. 12 CE))

Propriétés Intellectuelles juillet 2002, n° 4, p. 62, commentaires A. LUCAS]

TGI Lyon 4 avr. 2001, D. Buren et ADAGP c/ Les Editions Cellard (droit d'auteur, exception, reproduction, patrimoine)

Cass. 1ère civ., 3 avril 2001, Les nouvelles éditions Méridian c/ Dabadie et Polnareff (fraternité de 2 contrats d'édition interdépendants

et indivisibles, résolution) [Comm. Com. électr., juin 2001, p. 27 ; Pet. Aff., 27 juin 2001, n° 127, p. 19, note E. DERIEUX ; RIDA, oct. 2001, n° 190, chronique

de jurisprudence, A. KEREVER, p. 387]

CA Paris, 14 mars 2001, Sté Petraco c/ Jean Ferrat et al. (karaoké) [obs. A. KEREVER, RIDA oct. 2001, n° 190, p. 381]

CA Paris, 7 mars 2001, Sté Free Surf c/ Francis F. [internet, fournisseur d'accès, contrat d'abonnement, compétence territoriale :

juridiction du lieu de connexion de l'abonné]

Cass. Civ. 1ère, SNAM, SPEDIDAM c/ SNEP, SCPP, Canal+ et M6 (conditions d'utilisation des phonogrammes pour la sonorisation de vidéomusique réalisées par adaptation sur les images, du son d'un phonogrammes préexistant, rejet de pourvoi : l'autorisation de l'artiste était requise, rejette validité des feuilles de présence, vise L. 212-3 CPI malgré l'existence d'un contrat de travail et le renvoi aux au Code du travail) [legifrance.gouv.fr ; publiée au Bulletin, 2001, I, n° 58, p. 37 ; divers commentaires (cf. références sur doc legifrance)]

Cass. Crim., 30 janv. 2001 (Internet, délai de prescription des infractions, application de la loi de 1881 sur la presse)

CA Grenoble, 1ère ch., 18 janv. 2001 (condamnation d'une officine de gravure de CD) [Comm. Com. électr. Juin 2001, comm. 59,

note C. CARON ; Expertises, 2001, p. 188, arrêt reproduit dans RIDA juill. 2001, n° 189, p. 366, commentaires A. KEREVER, p. 271] ; pourvoi rejeté par Cass. Crim., 4 déc. 2001 [Gaz. Pal. 2002, 1,

somm. P. 535,

note I. DEMMARD-TELLIER]

Charte 18 déc. 2000 des droits fondamentaux de l'UE (protection PLA en tant que droit fondamental)

Cass. Com. 25 oct. 2000 (minitel, poursuite d'infractions, collecte de preuves par les agents de police judiciaire, validation de l'utilisation de pseudonymes…) [Bull. n° 317]

Cass. Civ. 1ère 24 oct. 2000, Sté Base Line c/ CIEC (contrat d'entreprise, titularité du droit d'auteur)

TGI Epinal, ch. corr., 24 oct. 2000, SCPP c/ Conraud (condamnation d'un internaute proposant des
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