Note sous J, ce 17 oct 1997 production prs, art, lmdE 10 mai 2000 p I-II prs, art, lmd 22 mars 2000 p 22 prs, art,lt 16 mars 2000 p 23 «auteurs et majors…»





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[CCE 2000, n° 12, comm. n° 125, note C. CARON]

CA Paris, 4è ch., 13 oct. 2000, ____ (le refus d'un producteur phono d'autoriser la reproduction d'extraits musicaux ne constitue pas en soi une

pratique anticoncurrentielle) [Com. comm. électr., 2000, n° 12, note C. CARON]

CA Paris 20 sept. 2000, Dudognon c/ Paris-Bibliothèque (représentation, consécration du droit d'exposition)

Cass. Civ. 1ère 18 juill. 2000, Dudognon c/ Sté Cogedipresse et fondation Boris Vian (droit d'auteur, conflit de lois dans le temps, 1er arrêt de ppe) [Com. Comm. électr., déc. 2000, p. 18, note C. CARON]

TGI Paris 5 juillet 2000, Cooper c/ Sté Ogilvy & Mather

TGI Paris 30 juin 2000, Christian Dior c/ Fashion TV (droit d'auteur s'applique à la mode sur Internet)

Cass. Crim. 21 juin 2000 (jeu vidéo, qualification logicielle)

CA Paris, 28 avril 2000, Chamoroff c/ Ed. I. Music SA (karaoké) [obs. A. KEREVER in RIDA janv. 2001, n° 187, p. 235; CCE avril 2001, comm. n° 36, obs. Ch. CARON; A. LEBOIS, J.-Cl. n° 1246, n° 23]

CA Toulouse 16 mars 2000, Alquier-Bouffard c/ Ministère public (œuvres musicales, sampling, "rave party", contrefaçon, non)

Cass. Com., 7 mars 2000, Podovano c/ France 2 (service Internet, juridiction compétente, "ubiquité") [PIBD, 2001, III, p. 1999 ; RTD com. 2000, p. 645, note J. AZEMA]

CA Paris, 20 janv. 2000 (PLA, compétence juridictionnelle) [Dalloz 2002, p. 1389, obs. AUDIT]

CA Paris, 14è ch., 1er mars 2000, Allaban Web Systems Sarl c Aragorn Sarl "les aventuriers du goût" Sarl, Bénédict, B. (Internet, juridiction compétente, "ubiquité") [PIBD, 2001, III, p. 1999]

TGI St Etienne, 6 déc. 1999, SACEM c/ Roche et Battie  ; affaire "Miam Miam"[CCE 2000, n° 7, comm. n° 76, p. 26, note C. CARON ; RIDA, 2000, n° 184, p. 389, note A. KEREVER]

TGI Paris 24 nov. 1999, SNJ c/ GIE Banque d'échanges photographiques dela presse quotidienne régionale (recevabilité à agir des organismes pro en DA)

CA Paris 10 nov. 1999 (Internet, propos diffamatoires, loi applicable, théorie de l'ubiquité, "principe objectif" de compétence territoriale, lieu du site sur lequel sont publiés les propos litigieux, sécurité juridique, liberté d'expression)

CA Paris, 4è ch., 29 sept. 1999, ___ (producteur phono. possède les droits des artistes autorisant le téléchargement des enregistrements) [Dalloz, 1999, AJ, n° 37]

TGI Montpellier, 24 sept. 1999, Proc. Rép., SDRM et SCPP c/ Laurent D. [Com. comm. électr. 2000, n° 12, p. 25, note C. CARON ; http://www.juriscom.net] (internet, site pirate de vente de compilations de fichiers mp3, condamantion)

CA Paris, 2 juin 1999, Wegmann (contrat, conflit de lois, détermination de la prestation caractéristique) [RIDA, janv. 2000, n° 183, p. 302 et chronique de jurisprudence, A. KEREVER, p. 251]

CA Paris, 15 avril 1999, Affaire "Guesch Patti"

TGI Paris, 26 novembre 1997, D. VANGARDE et al. C/ Sté Petraco, SACEM-SDRM et al. (karaoké) [arrêt reproduit in RIDA avril 1998, n° 176, p. 454, obs. A. KEREVER, p. 319; A. LEBOIS, J.-Cl. fasc. n° 1246, n° 23]

TGI Paris 13 nov. 1998, UNADIF, FNDIR, UNDIVG, Fondation pour la mémoire de la déportation et Ligue des droits de l'homme c. F., ou Affaire "F" (site "AAARGH"), (Internet, article de presse, diffusion depuis un site étranger, loi applicable, théorie de l'ubiquité)

CA Paris, 1ère ch., section A, 28 avril 1998, Aff. "Thelonious Monk" (droit d'auteur, droit des artistes interprètes, DIP)

TGI Draguignan, 21 août 1997, Commune de St-Tropez c/ Eurovirtuel et a. (internet, compétence juridictionnelle, "ubiquité") [legalis.net/jnet ; PIBD 1997, n° 641-III-175 ; Cahiers Lamy Droit de l'informatique, déc. 1997, p. 25, obs. NARDON]

Cass., 1ère civ., 16 juillet 1997, Consorts Wegmann (droit d'auteur, contrefaçon, compétence juridictionnelle, Convention de Bruxelles art. 5-3, schéma Shevill) [reproduit dans RIDA, avril 1998, n° 176, p. 403 ; JDI 1998, p. 136, obs. J. HUET ; RIDA, juill. 2002, n° 193, p. 341, commentaire A. KEREVER]

Trib. de police de Paris, 19 juin 1997, SARL GW Management France c/ Association "Avenir de la langue française et association "Défense de la langue française", affaire Georgia Tech Lorraine (Internet, loi Toubon, 1ère application de la loi Toubon à Internet, mais pas de décision au fond) [jugement partiellement reproduit dans Pet. Aff., 6 oct 1997, n° 120, p. 11, note N. DREYFUS-WEILL]

Trib. com. de Paris, réf., 3 mars 1997, SARL Ordinateur Express c/ SARL Accès et solutions Internet (reproduction et représentation non autorisées d'œuvres sur Internet, compétence du juge du lieu où a été constatée l'infraction)

TGI Paris 15 janv. 1997, ADAGP c. Sté Christie, Manson & Woods et a. (imports parallèles, communauté européenne)

CA Paris, 1ère ch., 17 sept. 1996, _______ (service télématique, juridiction compétente, art. 46. al. 3 NCPC, fondement de la théorie de l'"ubiquité" applicable par la suite à Internet) [PIBD, 1997, III, p. 611]

Cass. Civ. 1ère, 7 juin 1995, SA Editions Glénat c/ Bourgeon (contrat d'édition de bandes dessinées, cession des droits à un éditeur étranger, rémunération de l'auteur, assiette, nullité) [JCP Ed. G., 1996, II 22581, note A. FRANçON]

Cour d'appel de Versailles, chambres civiles réunies, 19 décembre 1994, Sté Turner Entertainment c. Héritiers HUSTON et a. (cour de renvoi après cassation) [RIDA avril 1995, n° 164, p. 389, note A. KEREVER ; JCP éd. E 1996, I 582, note H.-J. LUCAS]

Cass. Civ. 1ère, 13 octobre 1993, Perrier (droit d'auteur, contrat, sous-cession) [RIDA, avril 1994, n° 160, p. 210 ; Dalloz, 1994, p. 166, note P.-Y. GAUTIER]

Conseil d'Etat, 14 mai 1993, Union pour la Défense des Radios Locales Privées (droits voisins, phonogrammes, licence légale)

TGI Paris, 22 mars 1993, Claude Bolling c/ Sté Edition Modern New York (contrat international, exploitation d'oeuvres protégées aux USA, contrat rédigé en français, clause d'élection de la loi française, application de la règle française d'OP sur la delimitation des droits cédés) [RIDA juill. 1993, n° 157, p. 286]

Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1991, Cts Huston et a. c. Sté Turner Entertainment CO [JCP Ed. G. 1991, II 21731, note A. FRANçON ; JCP Ed. E 1991, II 220, note J. GINSBURG et P. SIRINELLI ; _____ note B AUDIT]

CA Paris, 6 juillet 1989, Sté. Turner Entertainment Co. c/ Consorts Huston et a. [D. 1990, jurisprudence, p. 152, note B. AUDIT]

CA Lyon, 16 mars 1989, Affaire "Mouminoux" (droit d'auteur, contrat, conflit de loi) [RIDA, avr. 1990, n° 144, p. 227]

CA Paris 1er fév. 1989, Anne Bragance c/ O. Orban et M. de Grèce (œuvre, conflit de lois, droit moral, application de la loi française, exception d'OP) [RIDA, oct. 1989, n° 142, p. 301, obs. P. SIRINELLI p. 307 (j'ai)]

TGI Paris, 23 nov. 1988, Consorts Huston et a. c/ Sté. d'exploitation de la 5e Chaîne et a. [D. 1989, jurisprudence, p. 342, note Bernard AUDIT ; Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, avril-juin 1988, p. 372, note P.-Y. GAUTIER]

CA Paris, 25 juin 1988, Sté d'exploitation de la 5e Chaîne c/ Consorts Huston, Sté des réalisateurs de films SRT, Sté Turner Entertainment [JDI 1988, p. 1010, note P.-Y. GAUTIER]

TGI Paris, 1ère ch., 30 mai 1984, M. Constant c/ Warner Bros et a. (droit d'auteur, contrat, conflit de lois) [RIDA, oct. 1984, p. 122, p. 220]

Cass. Civ. 1ère, 7 mars 2004, Ranou-Graphie [A. FRANçON, RTD com. 1984, p. 677 ; R. PLAISANT, JCP G. 1985, II, 20351]

Cass. Civ. 1ère, 20 février 1980 et CA Lyon, 7 juin 1977, Nakache c. Sté Colin (importation parallèle, communauté européenne)

T. Corr. Paris, 3 déc. 1979, Soc. K.I.M. et Cercle européen du livre c/ Mouchard et a. (1° : droit d'auteur, contrat d'exploitation, loi applicable (loi française) / 2° : l'action en contrefaçon ne constitue pas un obstacle à la libre circulation des marchandises au regard du droit communautaire, l'action est justifiée par l'art. 36 du Traité de Rome) [Rev. crit. DIP, 1982, p. 110, note O. CARMET]

Cass. Crim., 2 fév. 1977, Affaire "Enrique Mayer" (délit de contrefaçon de droit d'auteur commis à l'étranger ; application par le juge de la théorie du résultat : le délit est réputé commis en France dès lors que l'atteinte portée au droit d'auteur a eu lieu en France) [RIDA, juill. 1977, n° LXXXXIII, p. 138]

CA Paris, 24 avril 1974 (droit d'auteur, DIP) [Dalloz 1975, p. 67 ; RIDA 1975, n° LXXXIII, p. 106]

Cass. civ. 1ère, 29 avril 1970, Sté Lancio c/ Sté Editrice Fotoromanzi Internazionali (contrefaçon en France d'une œuvre (littéraire) publiée pour la 1ère fois à l'étranger (Italie), recherche des droits cédés par contrat à l'éditeur, application de la loi du contrat) [Rev. Crit. DIP, 1971, note H. BATIFFOL]

Cass. Civ. 1ère, 28 mai 1963, Sté Les Films Ruchebé c/ Sté Roy Export et Charlie Chaplin (arrêt "Chaplin" ou "The Kid") [Grands Arrêts du DIP, Ancel et Lequette, 3ème éd., Dalloz, 1997]

CA Paris, 3 juin 1961, "Kamikaze" (droit d'auteur, DIP) [JDI Clunet 1962, p. 974, note GOLDMAN ; Gaz. Pal. 1961, II, p. 16 ; RIDA 1961, n° XXXIII, p. 112, RTD Civ. 1962, p. 66, note DESBOIS]

TGI Lyon, 16 fév. 1961, "Chusnezow" (droit d'auteur, DIP) [JDI Clunet 1962, p. 974, note GOLDMAN ; RCDIP 1962, p.299, note DESBOIS ; Gaz. Pal. 1961, I, p. 284]

Cass. Civ. 1ère, 22 décembre 1959, Sté. Fox-Europa c. Soc. Le Chant du Monde (ou "le rideau de fer")[Dalloz, 1960, jur., p. 93, note G. HOLLEAUX XVIII, p. 120 ; RCDIP 1961, p. 838 ; JDI Clunet 1961, p. 420, note GOLDMAN ; RTD Civ. 1960, p. 351, note DESBOIS] (œuvres musicales, protection interntaionale, condition des étrangers)

T. Civil de la Seine, 6 déc. 1933, Sté Bessel et Cie c/ SACEM (DIP, droit de représentation d'œuvres musicales, éditeur, perception des droits, compétence de la lex rei sitae ou "loi territoriale", càd pour une œuvre musicale la loi du lieu de la représentation)

Cass. Crim., 29 mars 1924, Leduc c. Bessel, Morelle et Léonardi (droit d'auteur, protection internationale, convention bilatérale, importations parallèles, contrefaçon)

Cass. Req., 25 juillet 1887, Grus c. Ricordi et Dudilly et comp. (Donizetti) (convention bilatérale de droit d'auteur, œuvres musicales, importations parallèles, lieu de 1ère publication de l'œuvre (étranger), contrefaçon en France (non)) [JDI Clunet 1888, p. 245, note X ; Dalloz Sirey 1888, I, p. 17 ; Gaz. Pal. 1887, II, p. 468]

Cass. Req. 14 décembre 1857, Verdi (à chercher) [Sirey 1858, I, p. 145]
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Art. 28. I. Au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les...

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«Déclaration de soupçon : position du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables», 21 mars 2000

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«fausse ou menace de fausser la concurrence» est interdite sauf exception (art 167), exception soumise à la règle de l’Unanimité...

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Art. 15bis. L'article 281 du même règlement général est abrogé pour ce qui concerne les

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