Note sous J, ce 17 oct 1997 production prs, art, lmdE 10 mai 2000 p I-II prs, art, lmd 22 mars 2000 p 22 prs, art,lt 16 mars 2000 p 23 «auteurs et majors…»





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BELGIQUE

TPI Bruxelles, 13 février 2007 (confirmation TI Bruxelles, mais diminution du montant des astreintes) http://www.pcinpact.com/actu/news/34654-copiepresse-belgique-google.htm

TI Bruxelles, 5 et 22 sept. 2006, Copiepresse c/ Google News [jugement reproduit sur droit-technologie.org ; RLDI oct. 2006, n° 20, Actu. n° 599, p. 28 ; RLDI 2006/21, n° 640, p. 15, obs. J. JACOB et L. DUMONT ; RLDI 2006/22, n° 681, obs. P. VAN DEN BULK]
TPI Bruxelles, 26 nov. 2004, SABAM c/ Tiscali (juriscom.net + ordi)
TPI Bruxelles, 25 mai 2004 (copie privée, MTP) [décision reproduite in foruminternet.org (j'ai) et Bull DA avril-juin 2004, jurisprudence]


COMMUNAUTE EUROPEENNE

Commission européenne, communication relative à l'application de la directive 1997/7/CE du 20 mai 1997 sur la vente à distance

Commission européenne, Study on a Community Initiative on the cross-border management of copyright, Bruxelles, 7 juillet 2005 (j'ai sur ordi) [juriscom.net

Commmission européenne, position préliminaire ouvrant procédure d'enquête pour conformité au droit européen de la concurrence concernant l'Accord de Santiago (SACEM et a.), communiqué de presse officiel, IP/04/586, 3 mai 2004

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché européen, 16 avril 2004, COM (2004) 261 final

Rapport intermédiaire de la Commission européenne sur le paquet télécoms, novembre 2003

Décision de la Commission européenne sur la proposition d'un accord cadre de réciprocité relatif au simulcating, 8 octobre 2002, COMP/C2/38.014

(version anglaise accessible en ligne : http://www.europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/decisions/38014/en.pdf ; version française ; JOCE L. 107, 30 avril 2003, p. 58)

Consultation de la Commission européenne sur un avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), mai 2002

Position du GESAC, Bruxelles, 19 septembre 2002

Rapport de la Commission européenne, XXXIème rapport sur la politique de concurrence (2002), Bruxelles, 29 avril 2002, SEC (2002) 462 final, accessible à l'adresse : http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/econ/20020709/com(2002)462_fr.pdf

Groupe de travail de la Commission sur le DRM, février 2002

Présentations, interventions (Erkki Liikanen…), position du GESAC, …

Livre Vert pour la lutte contre la contrefaçon, 1998

Livre Vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et ses implications en matière de réglementation, Commission européenne COM(97) 623, Bruxelles, 3 décembre 1997
CJCE, 3ème ch., 7 déc. 2006, aff. C-306/05, SGAE c/ Rafael Hoteles SA (diffusion d'oeuvres dans des chambres d'hotel, admission en droit communautaire de la jurisprudence (déjà reconnue en France) qu'une telle diffusion consiste en une représentation publique) [JCP G, 2007, I, 101, p. 24, obs. C. CARON]

CJCE 3 oct. 2006, Allemagne (à rapprocher de CJCE 15 juin 2006) (artistes étrnagers non résidents, fiscalité, libéralisation (non)) [RLDI 2006/22, n° 710, p. 51, obs. J. JACOB et Y. BRULARD] (j'ai)

CJCE, 12 sept. 2006, Laserdisken Aps c/ Kulturministeriet (n° C-479/04) (la CJCE confirme sa jurisprudence contre l'épuisement international du droit de distribution sur une œuvre. 1ère décision sur cette question au regard de la directive EUCD (art. 4§2) ; l'épuisement n'a pas lieu si l'œuvre a été commercialisée hors de l'UE ; la directive ne laisse pas aux EM la liberté de prévoir des dispositions contraires dans leur législation nationale) [RLDI oct. 2006, n° 20, Acu. N° 602, p. 30 ; JCP G, 2007, I, 101, p. 25, obs. C. CARON]

CJCE, 15 juin 2006, Commission c/ France (à rapprocher de CJCE 3oct. 2006 et Cass. Soc. 20 déc. 2006) ("libéralisation du marché artistique", artistes indépendants, droit social, concurrence, régime en France des artistes étrnagers, art. 49 du Traité de Rome, liberté de prestation de service) [RLDI 2006/22, n° 710, p. 51, obs. J. JACOB et Y. BRULARD] (j'ai)

CJCE, 1er juin 2006, Uradex SCRL c/ Union professionnelle de la radio et de la télédistribution (RTD) et BRUTELE (question préjuditielle sur la portée de la gestion collective des droits dans le cadre de la radiodiffusion) [RLDI sept. 2006, n° 19, Actu. n° 562, p. 18] (j'ai)

CJCE 13 sept. 2005 (la cour européenne admet que le droit pénal fait relève de la compétence communautaire. Selon la Commission, cet arrêt permet que des mesures prises dans le cadre de la méthode communautaire insistent sur des sanctions pénales lorsque celles-ci sont nécessaires pour mettre à exécution le droit communautaire)

CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-192/04, Lagardère Active Broadcast c/ SPRE et a. (décision rendue sur question préjuditielle d'une juridiction française, licence légale, ) [PI 2005, n° 17, p. 440, note A. LUCAS ; Légipresse 2006, n° 230, III, p. 63, note A. MAFRRE-BAUGE]

CJCE 2 juin 2005, Mediakabel BV c.Commissariaat voor de Media (convergence des médias, services de télévision quasi à la demande, qualification radiodiffusion télévisuelle (oui) / service de la société de l'information (non)) [j'ai sur ordi, obs. Th. VERBIEST sur droit-technologie.org, 28 juillet 2005 et journaldunet.com]

CJCE, 1er avril 2004, sur question préjudicielle du Bundesgerichtshof concernant l'application de l'art. 234 de la Directive CE de 11993 sur les clauses abusives (il appartient au juge nationale et non à la CJCE de déterminer si une clause contractuelle doit être qualifiée d'abusive) [note D. BAKOUCHE, recrulex.com]

CJCE, 6 novembre 2003 (aff. C-243/01), Piergiogio Gambelli et a. c/ (internet, jeux en ligne : les paris transfrontaliers ne peuvent pas être restreints)

[Comm. Com. électr. déc. 2003, Commentaires, n° 124, p. 42, note G. DECOCQ ; droit-technologie.org]

TPICE, 3ème ch., 30 sept. 2003, Cableuropa SA et a. c/ Commission des CE (Aff. N° T-346/02 et T-347/02) (audiovisuel, chaînes télévisées, droits de retransmission, "marché géographique de référence", "marché distinct", concurrence, compétence des autorités nationales) [texte de l'arrêt ; Comm. Com. électr. nov. 2003, Commentaires, n° 112, p. 38 (j'ai la revue !)]

CJCE, 6ème ch., 6 fév. 2003, SENA c/ NOS (C-245/00) (1ère décision communautaire sur la rémunération équitable ; interprétation uniforme ; mise en oeuvre par chaque Etat membre) [arrêt reproduit dans la RIDA, juillet 2003, n° 197, p. 265, commentaires A. KEREVER, p. 253 ; commentée in Lamy Droit des médias et de la com, fasc. n° 139-75, mise à jour nov. 2004 (Denise GAUDEL)]

CJCE 17 sept. 2002 (rupture de pourparlers contractuels, responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, Convention de Bruxelles)

CJCE 25 juill. 2002 (règlement communautaire, recevabilité du recours en annulation des particuliers, "oui" sous conditions)

CJCE 6 juin 2002, L. Hessen c/ G. Ricordi & Co. Bühnen und Musikverlag GmbH ("La Bohême" / Puccini) (œuvresmusicales, durée de protection de l'auteur, traitement

national, respect du Traité de Rome (non), DIP et droit communautaire, comparaison des délais de protection des droits d'auteur (Conv. de Berne art. 7.8),

non discrimination entre ressortissants communautaires (art. 12 CE), interdiction des discriminations fondées sur la nationalité) [Rec. CJCE 2002, I-5089, Aff. C–360–00 ;

Propriétés Intellectuelles, juillet 2002, n° 4, p. 62, commentaires A. LUCAS ; RIDA, octobre 2002, n° 194, arrêt non reproduit, commentaires A. KEREVER ; JCP Ed. E, 2003, p. 1716]

TPICE, 3 mai 2002, aff. T-177/01, Jégo Quéré (revirement jurisprudentiel : assouplissement des conditions de recevabilité du recours en annulation porté par un particulier à l'encontre d'un acte communautaire normatif, droits fondamentaux, CEDH, "Constitution" de la CE)

CJCE, Aff. C-13/00, Commission européenne c/ Irlande (la question de l'adhésion des EM à la Convention de Berne relève de la compétence communautaire tout comme celle de son domaine d'application)

Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information, 2002/0086 (CNS), document COM (2002) 173 final (décision + exposé des motifs), 19 avril 2002

Communication de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux, Bruxelles, 22 mars 2002, COM(2002) 152 final, 2002/0071 (COD)

CJCE, 19 mars 2002, Commission européenne c/ République d'Irlande (condamnation de l'Irlande pour manquement d'Etat du fait de na pas avoir adhéré à la Convention de Berne sur le droit d'auteur) [RIDA, octobre 2002, n° 194, arrêt non reproduit, commentaires A. KEREVER, p. 277]

CJCE, 22 janvier 2002, Aff. C-390/99 (distribution de décodeurs et liberté de ciculation des marchandises, barrière douanières) [Communications – Commerce électronique, note G. DECOCQ]

CA Paris, 16 janvier 2002 (licence légale, duo virtuel) [C. CARON, CE 2002, comm. n° 69]

CJCE 20 nov. 2001, Zino Davidoff c. A&G Imports Ltd et Levi Strauss & Co c. Tesco Stores Ltd et Costco Wholesale Ltd (notion de consentement

implicite à la commercialisation dans la CEE)

TPICE, ordonnance de référé, 26 oct. 2001, aff. T-184/01 R, COMP D3/38.044, IMS-Health c/ Commission des Communautés européennes, AzyX, NDC Health Cop., NDC Health Gmbh & Co (concurrence, découpage géographique du marché), Propriétés Intellectuelles avril 2002, n°3, p. 117, note V.-L. BENABOU

TPICE, ordonnance de référé, 10 août 2001, aff. T-184/01 R, IMS-Health c/ Commissiondes Communautés européennes (concurrence, découpage géographique du marché), Propriétés Intellectuelles avril 2002, n°3, p. 117, note V.-L. BENABOU

CEDH 17 juillet 2001, Association Ekin c. France (loi française de 1881, interdiction de publication d'écrits étrangers, violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme)

Commission des Communautés européennes, décision du 3 juillet 2001, COMP D3/38.044, NDC Health c/ IMS-Health (concurrence, découpage géographique du marché), Propriétés Intellectuelles avril 2002, n°3, p. 117, note V.-L. BENABOU

CJCE 26 sept. 2000, aff. C-23/99, Commission des Communautés européennes c. République française (l'objet spécifique du droit de propriété intellectuelle n'est pas concerné par le transit communautaire ; l'art. 30 du Traité n'est pas invocable) [Dalloz, 2000, IR, p. 260 ; Comm. Com. électr., janv. 2001, p. 17, note C. CARON ; Propriétés Intellectuelles, avril 2002, n° 3, p. 114, note G. BONET]

Question écrite du Parlement européen à la Commision européenne posée par Ilka Shröder le 27 avril 2000 (question écrite E-1502/00, JOCE n° C 053 E du 20 février 2001, p. 0155) ; réponse de M. Bolkestien le 27 juin 2000 (JOCE idem). (hiérarchie des normes OMPI / TRIPS)

Question écrite du Parlement européen à la Commision européenne posée par Torben Lund le 23 février 2000 (question écrite E-0415/00, JOCE n° C 303 E du 24 octobre 2000, p. 191) ; réponse de M. Bolkestien le 10 avril 2000 (JOCE idem). (reproduction légale d'une œuvre, reprductions subséquentes, durée de protection non affectée).

CJCE 3 fév. 2000, EGEDA c. Hoasa (radiodiffusion, chambres d'hôtel, application de la directive "satellite-câble", non, notion de public virtuel, motivation de la Cour uniquement par les Considérants des directives européennes), note B. EDELMAN. [Cf. analogie avec problématique des liens hypertextes (cf. groupe de travail Forum des Droits de l'Internet)].

CEDH 5 janv. 2000 (convention europ des droits de l'homme, droit de propriété, œuvre d'art)

CJCE 17 novembre 1998, Van Uden c. Deco-Line (arbitrage international, mesure conservatoire, référé, juge compétent, droit maritime))

CJCE 29 mai 1997, arrêt "Denuit", aff. C-14-96 (radiodiffusion, détermination de l'Etat membre compétent) [D. 1999, jur., p. 130, note B. EDELMAN]

CJCE 10 sept. 1996, Commission c/ Royaum-Uni, aff. C-222/94 (radiodiffusion, détermination de l'Etat membre compétent) [D. 1998, jurr, p. 239, note B. EDELMAN]

Aspects de la concurrence en rapport avec le droit d'auteur et la société de l'information, Th. KAUFMAN, Commission européenne, DG V – 4 C150 3/103, Commission Consultative Juridique (LAB), La société de l'information : droit d'auteur et multimédia, Luxembourg, 26 avril 1995

CJCE 6 avril 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission et Independent Television Publications Ltd c/ Commission (affaires connexes C-241/91 P et C-242/91 P), affaire Magill [RIDA 3/1995, p. 173, note Th. DESURMONT]

CJCE 20 octobre 1993, Collins c/ Imtrat Handelsgesellschaft mbH, affaire Phil Collins [Dalloz 1995 note B. EDELMAN ; RIDA janvier 1994, n° 159, p. 304]

CJCE 13 juill. 1989, Ministère Public c/ Tournier [RIDA oct. 1989, n° 142, p. 289, obs. A. KEREVER, p. 283]

CJCE 17 mai 1988, Warner Brothers Inc. et Metronome Video Aps. c. Eric Viuff Christiansen, [JCP Ed. G. 1989, II 21173, note B. EDELMAN ; RIDA n° 137 juill. 1998, note J. DELMOLY] (vidéogramme, droit de location, improts parallèles)

CJCE 9 avril 1987, Basset c. SACEM, aff. 402/85 (conflit SACEM / discothèques) [JDI 1988, p. 535]

CJCE 6 octobre 1982, Aff. 261/81, Coditel c. Ciné Vog Films (question préjudicielle de la Cour de Cassation du Royaume de Belgique) ; décision

"CODITEL II" (licenceexclusive pour exploitation d'un film en salles, droit communautaire de la concurrence, art. 85 CE, art. 36 CE) [Rec. CJCE 1982,

p. 3381 et RIDA, janv. 1983, n° 115, p. 120, note A. FRANçON]

CJCE 9 fév. 1982, Polydor Ltd et RSO records Inc. c/ Harlequin record Shops Ltd et Simons Records Ltd (phonogrammes, libre circulation des marchandises

dans la CE, les relations entre la CE et le Portugal, non membre de la CE en 1982, ne permettent pas de transposer l'interprétation des art. 30 et 36 du Traité CE : il n'ya pas de restriction aux échanges) [arrêt dans RIDA juill. 1982, n° 113, p. 134]

CJCE 20 janvier 1981, Aff. 55/80 et 57/80, Musik-Vertrieb membran GmbH et K-tel International c. GEMA (art. 36 CE, droit d'auteur,

œuvres musicales, société degestion collective, différence dse montants des redevances, licence légale, épuisement des droits) [Rec. CJCE, 1981, p. 147 et

RIDA, juill. 1981, n° 109, p. 174, note JOUBERT]
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