InTroduction au module de techniques contractuelles





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Catherine Saint Geniest

InTroduction au module de TECHNIQUEs CONTRACTUELLEs

Introduction

  • Le principe qui gouverne le droit des contrats est celui du consensualisme : les contrats se forment en principe par le seul échange des consentements.

  • Face au principe du consensualisme, le formalisme n’apparait qu’à titre d’exception.

  • Le formalisme présente des avantages indéniables sur le consensualisme en matière de sécurité des transactions ou de protection d’un cocontractant.

  1. Types d’actes

    1. L’acte sous seing privé

  • Est un acte rédigé et signé par les parties en l’absence d’un officier public.

  • Le but de cet acte est, comme pour l’acte authentique, de formaliser une preuve écrite de l’accord des parties, de provoquer la réflexion des contractants par le temps nécessaire à la conclusion du contrat écrit ;

  • Parfois, la formalité de l’écrit est obligatoire.

    1. L’acte d’avocat

  • L’acte d’avocat a été institué par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, entrée en vigueur le 30 mars 2011.

  • L’acte d’avocat est un acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties.

  • En signant l’acte qu’il rédige, l’avocat lui confère une force probante renforcée. La signature de l’avocat fait foi de l’authenticité de l’écriture et de la signature des parties.

    1. L’acte authentique

  • L’article 1317 du Code civil dispose que « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

  • Le formalisme de l’acte authentique se justifie pour des besoins de protection des parties eu égard à la gravité, la complexité ou la dangerosité de ces contrats.

  1. Forme du contrat

    1. Acte dématérialisé

  • L'article 1316-1 du Code civil dispose : « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

  • La force probante de l'écrit électronique est donc égale à celle de l'écrit sur papier.

  • La preuve contraire (à un écrit électronique) ne peut être apportée que par un autre écrit, ordinaire ou électronique, à condition toutefois que son auteur soit identifié avec certitude et que son établissement et sa conservation soient réalisés selon des modalités assurant son intégrité.

    1. Signature par scan ou copie

  • La signature est un paraphe manuscrit ou, lorsqu’elle est électronique, un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

  • Concernant une signature scannée, l'adjonction à un document électronique de l'image de la signature manuscrite ne constitue pas une signature électronique fiable : il s'agit d'une simple signature manuscrite numérisée, qui peut être jointe par toute personne détenant l'image du graphe du prétendu signataire.

  • Concernant la preuve des actes juridiques par copie : en droit civil, l’article 1348 al. 2 du Code civil admet cette preuve ; en droit commercial, l’article 1341 al. 2 du Code civil dispose que la preuve est libre à l’égard des actes de commerce accomplis par des commerçants.

  • Concernant la preuve des actes juridiques par télécopie : l’article 1316 donne à la télécopie sa force probante.

    1. Signature électronique

  • La loi du no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique consacre la validité de la signature électronique.

  • L’article 1316 dispose désormais que « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »

  • La directive du Parlement européen et du Conseil, du 13, décembre 1999 définit le cadre communautaire pour les signatures électroniques.

  • La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire.

    1. Annexes

  • Une annexe est une pièce jointe à un acte principal en vue de le compléter.

  • Les annexes ne peuvent avoir une valeur contractuelle qu’à la double condition que l’autre contractant sache qu’elles font partie du contrat et puisse en prendre connaissance (Cass. com., 9 juillet 1991, n° 90-10.535).

  • La présence d’annexes n’affecte pas l’unité du document principal.

  • L’autorité du contrat bénéficie à tous les éléments le composant, que le contrat comporte ou non une mention du type : « Les annexes A, B et C font partie intégrante du présent contrat ».

  • Conflit entre les annexes et le contenu du contrat : les tribunaux privilégient la stipulation figurant dans le cœur même de l’acte (Cass. com., 4 mai 1999, n°96-22.267).

  1. Dispositions communes à tous les contrats :

    1. L’identification des parties

  • L’identification est assurée les informations d’état civil : nom, raison ou dénomination sociale, domicile ou siège social, nationalité...

  • Contrairement à la dénomination ou au siège social, le numéro de d’immatriculation au registre du commerce est immuable, d’où son intérêt pour l’indentification de la personne.

  • Concernant les personnes morales de droit public, l’identification se fera à l’aide de toute information utile permettant de les différencier (nom du ministère, décret d’application, etc.)

  • Concernant les associations, le numéro SIRET permet leur identification.

  • Il est important de définir l’identité du signataire dument autorisé à représenter la partie qu’il engage.

    1. L’importance des définitions

  • L’insertion de définitions dans un contrat permet aux parties d’indiquer avec précision ce qu’elles entendent par tel ou tel mot ou expression, ce qui réduit le risque d’incertitude et les sources de différend.

  • Les définitions sont d’autant plus utiles que l’objet du contrat est complexe (Cass. com., 7 janvier 1997, n° 94-16.969), ou que le cocontractant est profane (ex : droit de la consommation).

  1. Certaines clauses importantes

    1. Loi applicable

  • Il est important de choisir la loi applicable à un contrat explicitement.

  • Le choix de la loi applicable doit être précis. Ex : le droit de l’État de New York, la loi française, etc.

  • La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles consacre la doctrine de l’autonomie de la volonté : « le contrat est régi par la loi choisie par les parties » (art. 3-1).

  • Limite à ce principe, les lois de police nationales françaises empêchent toute application de la loi du contrat choisie par les parties.

  • En l’absence de clause désignant la loi nationale applicable, l’article 4 de la convention de Rome énonce que le contrat est soumis à la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; présumé être celui où demeure le débiteur de la prestation caractéristique du contrat ; sauf s’il est manifeste que celui-ci présente des liens plus étroits avec un autre pays.

    1. Juridiction compétente

  • Traditionnellement, est compétent le juge du domicile ou du siège social du défendeur.

  • Limites des clauses attributives de compétence juridictionnelle.

  • Règles d’ordre public.




    1. Langue du contrat

  • La Cour de Cassation juge que « dans les contrats internationaux de droit privé, les parties choisissent librement la langue dans laquelle elles rédigent leurs accords » (Cass. com., 11 mars 1997, n° 95-13.926).

  • Certains contrats doivent obligatoirement être rédigés en français : contrats d’adhésion conclus avec un consommateur (loi n° 94-664 du 4 aout 1994) ; contrats d’assurance (art. L. 111-2 du Code des assurances) ; contrats de travail (art. L 1221-3 du Code du travail).

  • En cas de divergences linguistiques pour un même contrat établi en plusieurs langues, il est conseillé préciser quelle langue prévaudra en cas de difficulté de traduction.

    1. Clause compromissoire

  • Les contrats conclus entre professionnels peuvent convenir qu’en cas de litige celui-ci devra être résolu par un tribunal arbitral et non par une instance judiciaire. L’article 1442 al. 2 du Code de procédure civile : « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. »

  • L’écrit est nécessaire à peine de nullité pour une clause compromissoire. (art. 1443 du Code de procédure civile).

  • La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation (art. 1444 du Code de procédure civile). A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.

  • La nullité de la convention principale n'affecte pas la validité de la clause compromissoire.

    1. Clause de confidentialité

  • Une clause de confidentialité met à la charge de ses débiteurs une obligation de secret.

  • La sanction du non respect de cette obligation pose difficulté.

    1. Condition suspensive

  • L’article 1181  du Code civil dispose que « l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. »

  • En présence de cette clause, les parties ne sont définitivement liées que si tel événement survient.

    1. Condition résolutoire

  • L’article 1183 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. »

    1. Clause pénale

  • La clause pénale est celle qui prévoit que le débiteur sera tenu de verser une somme prédéterminée dès que le retard ou l’inexécution du contrat sera constatée, quel que soit le préjudice subi effectivement par le créancier.

  • Le principe est la liberté contractuelle lors de la fixation de cette clause. Toutefois, le juge peut intervenir. L’article 1152 al. 2 du Code civil dispose que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».




    1. La clause prévoyant le prix

  • Le prix doit être déterminé ou objectivement déterminable.

  • L’indexation.




  1. Les règles applicables à l’Avocat

    1. La responsabilité de l’avocat

  • Les avocats sont tenus d'un devoir général de loyauté, de prudence et de diligence.

  • La responsabilité de l’avocat est d’une triple nature :

    • La responsabilité civile de l’avocat : un manquement à une règle professionnelle peut être constitutif d'une faute civile de nature à engager la responsabilité civile de l'avocat.

    • La responsabilité pénale de l’avocat : concernant les atteintes aux personnes et aux biens entrant dans les prévisions du Code pénal.

    • La responsabilité disciplinaire de l’avocat : un manquement à une règle déontologique peut engager une sanction disciplinaire.

    1. Le partage des honoraires lors de la rédaction conjointe d’un acte

  • Les règles concernant le partage des honoraires entre plusieurs avocats lors de la rédaction conjointe d’un acte sont édictées à l’article 11.5 « Partage d’honoraires » du Règlement intérieur national.

  • Partage d'honoraires prohibé : Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.


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