Modèle d’extrait avec filiation d’acte de naissance





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Extrait de mariage avec filiation
N° … Prénoms, NOM (époux) – Prénoms, NOM (épouse)

« Le … à … a été célébré à … (localité), le mariage de … (Prénoms, NOM éventuellement (1ère partie : … 2nde partie : …)) né le … à …, fils de … (Prénoms, NOM) et de … (Prénoms, NOM), adopté par … (Prénoms, NOM) et … (Prénoms, NOM), (si adoption avant mariage) et de (Prénoms, NOM éventuellement (1ère partie : … 2nde partie : …)), née le … à …, fille de … (Prénoms, NOM) et de … (Prénoms, NOM), adoptée par … (Prénoms, NOM) et … (Prénoms, NOM)

sans contrat préalable, ou indication relative au contrat ».

Mentions marginales avec leurs dates d’appositions :

« L’époux a été adopté par … (si adoption après mariage)

« Changement de régime matrimonial …

« Transfert de pouvoirs …

« Déclaration relative au régime matrimonial …

« Désignation de la loi applicable …

« Séparés de corps …

« Mariage dissous …

« Extrait délivré conforme … »
Modèle d’extrait avec filiation d’acte de naissance

Numéro … Prénoms, NOM.

« Le …, à … heures, … minutes est né à … (localité uniquement)

« Prénoms … NOM … (1ère partie : … 2nde partie : …) de sexe …, de … Prénoms, NOM, né le … à … et de … Prénoms, NOM, née le … à … »

Mentions marginales avec leurs dates d’apposition :

« Marié(e) (seul le dernier mariage, sauf demande expresse)

« Séparé(e) de corps … (sauf en cas de divorce ou de reprise de vie commune)

« Divorcé(e) …

« Adopté(e) par la Nation

« Adopté(e) en la forme de l’adoption simple …

« Répertoire civil …

« Pacte civil de solidarité enregistré …

« Modification du pacte civil de solidarité …

« Dissolution …

« Déclaré absent …

« Décédé … »

Mention relative à la nationalité






Modèle de copie intégrale d’acte de mariage

N°… Prénoms, NOM (époux) – Prénoms, NOM (épouse)

« Le… à…, devant Nous, ont comparu publiquement en la maison commune,… (Prénoms, NOM, profession, date et lieu de naissance de l’époux, domicile), fils de… (Prénoms, NOM, profession, domicile de son père) et de… (Prénoms, NOM, profession, domicile de sa mère), adopté par…, divorcé ou veuf de…, (Prénoms, NOM du précédent conjoint), et,… (Prénoms, NOM, profession, date et lieu de naissance de l’épouse, domicile), fille de… (Prénoms, NOM, profession, domicile du père) et de… (Prénoms, NOM, profession, domicile de la mère). »

Désignation le cas échéant de la loi applicable étrangère.

« Sur notre interpellation, les futurs époux ont déclaré qu’il n’a pas été fait de contrat de mariage ; ils ont déclaré l’un après l’autre vouloir se prendre pour époux, en présence de… (Prénoms, NOM, professions, domicile des témoins, témoins majeurs).

« Lecture faite et invités à lire l’acte, les époux et les témoins ont signé avec Nous… (Prénom, NOM, qualité de l’officier d’état civil).

« Mentions marginales : toutes.

« Copie délivrée conforme au registre, lieu, date… etc. »





Validité et contenu des bulletins
Peut-on encore délivrer des bulletins de naissance, de décès et de mariage ?

Les bulletins valent pour simples renseignements et l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 n’en parle plus.

Ils n’ont aucune force probante mais continuent à être acceptés, leur délivrance se poursuit donc : (bulletins de décès notamment).

Les bulletins se bornent à reproduire sur papier libre les indications essentielles des actes sans être revêtus d’une signature.

Il est préférable de délivrer des extraits sans filiation s’agissant des actes de naissance et de mariage.
Acte de décès

« N° acte… Prénoms, NOM (épouse… ou veuve… ou divorcée…),

« Le… (jour, mois, année) à… (heures et minutes) est décédé à… (adresse du lieu de décès),… (Prénoms, NOM), domicilié à… (commune, département, adresse) né à… (commune de naissance, département) le… (date de naissance), (profession), fils de… (Prénoms et NOM du père, profession, domicile) et de… (Prénoms et NOM de la mère, profession, domicile) ou… (Prénoms et NOMS des père et mère) décédé, célibataire, ou époux ou veuf ou divorcé de… (Prénoms et NOM du conjoint).

« Dressé le… (date) à… (heures et minutes), sur déclaration de… (Prénoms et NOM, profession, adresse) qui, lecture faite et invité à lire l’acte, a signé avec Nous… (Prénom, NOM, qualité de l’officier d’état civil). »

Si les parents sont décédés : « fils de… (Prénoms, NOM), et de… (Prénoms, NOM), décédés. »

Si le défunt était séparé de corps : « époux de… (Prénoms, NOM) ».

Si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité, sont précisés les prénoms et nom de l’autre partenaire : « partenaire de (Prénoms, Nom)http://www.etat-civil.legibase.fr/data/images/mod.extrait_plurilingue_acte_naissance.img1.png http://www.etat-civil.legibase.fr/data/images/mod.extrait_plurilingue_acte_naissance.img2.png





Publication d’actes d’état civil dans le bulletin municipal ou la presse locale et régionale
Il semblerait que les avis de naissance ne doivent pas alimenter le bulletin municipal ou les journaux locaux. Qu’en est-il pour les mariages et les décès, peut-on les publier sans l’avis des intéressés ou de la famille ?
Toutes les publications qui font mention d’actes d’état civil (mariages, naissances, décès) sont illégales. En effet, les dispositions de l’article 9 du Code civil (aux termes desquelles chacun a droit au respect de sa vie privée) s’opposent notamment à la divulgation, par les autorités publiques telles que les municipalités, à des tiers, quelle qu’en soit la qualité, de tout élément de la vie privée d’une personne sans le consentement de celle-ci.

Ceci s’applique à toute forme de presse : départementale, régionale ou municipale.

Dans le cas où le bulletin municipal ferait annonce de naissances, mariages… l’officier d’état civil prévoira de recueillir une autorisation écrite émanant des personnes intéressées afin de se prémunir contre toute éventuelle plainte ultérieure. Les officiers d’état civil qui contreviennent à ces dispositions s’exposent à des sanctions pénales. Ils peuvent, en outre, être suspendus ou révoqués par le préfet dixit le ministère de l’Intérieur.

Délivrance des copies et des extraits d’actes
1. Comment obtenir une copie ou un extrait ?

Au guichet d’état civil du lieu où l’acte original est conservé, les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.

La demande peut être formulée par Internet sur le site même de la mairie qui s’est équipé de l’outil adéquat ou par l’intermédiaire du www.acte-etat-civil.fr

Enfin par courrier.

La réponse sera toujours faite par courrier.

Dans l’un ou l’autre des cas, le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :

-

son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte ;

-

les noms et prénoms usuels des père et mère de cette même personne.

Toutefois les extraits sans filiation de naissance et de mariage et les copies intégrales des actes de décès sont délivrés à tout requérant (IGREC nos 197 et 197-1).

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives précise que tout requérant peut avoir communication d’un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans. Les actes de moins de 75 ans peuvent néanmoins être communiqués lorsque la ou les personnes concernées par celui-ci sont décédées depuis plus de 25 ans.

Concernant la délivrance de documents à partir d’actes de plus de 75 ans, il y a lieu de distinguer d’une part les personnes habilitées à obtenir copie et extrait de leurs actes, auxquelles il sera délivré un document authentifié, délivré conforme au registre, daté et signé par l’officier d’état civil lorsqu’il s’agit d’une démarche

administrative, et d’autre part les autres personnes, auxquelles il sera remis un document non daté, non signé et délivré à titre de simple renseignement.

Un certain nombre d’organismes peuvent obtenir directement des mairies des copies et des extraits d’actes pour les dossiers qu’ils instruisent lorsque cela est prévu légalement et après en avoir informé leurs usagers, et en cas d’urgence par télécopie.

L’officier d’état civil détenteur de l’acte demandé prendra soin de vérifier l’identité de l’appelant et signalera à son interlocuteur que la télécopie n’a pas de valeur authentique.

La généralisation en cours de la dématérialisation des renseignements d’état civil ne va pas modifier les rapports avec ces organismes qui devront toujours justifier qu’ils sont habilités légalement à obtenir ces renseignements.

C’est ainsi qu’entre mairies, il est possible de faire parvenir des copies ou extraits d’actes, nécessaires parfois pour la rédaction d’autres actes d’état civil, reconnaissances, mariages, décès…

Les renseignements peuvent être communiqués par téléphone qu’après identification du demandeur à la condition qu’il soit habilité à obtenir le renseignement demandé et en cas d’extrême urgence.
2. Comment obtenir une copie ou un extrait auprès des collectivités d’outre-mer ?

Il convient de s’adresser directement à la commune concernée soit par courrier soit par le site Internet : www.acte-etat-civil.fr

De plus, le Dépôt des papiers d’outre-mer est habilité à délivrer des copies et extraits des actes qu’il détient, dans certains cas des duplicatas de livrets de famille, ainsi

qu’à compléter le livret ou le duplicata par un extrait d’un acte figurant dans les registres qu’il conserve.
3. Durée de validité des extraits et copies

En règle générale, les extraits et copies sont valables tout le temps, pour justifier d’un état civil (IGREC, n° 196).

Toutefois, il importe que le document fourni à l’organisme demandeur par le particulier soit à jour, et donc qu’il comporte toutes les mentions communicables.

Pour un dossier de mariage, la copie intégrale d’acte de naissance doit avoir moins de trois mois (si elle a été délivrée en France) à la date du dépôt du dossier, ainsi qu’à la date du mariage.

Une telle copie est valable six mois si elle a été délivrée par un consulat.

Enfin, s’agissant des actes délivrés par les autorités étrangères, ils n’ont en principe pas de durée de validité mais il est recommandé lorsque cela est possible de n’accepter que des actes de moins de six mois (IGREC, n° 352). En cas de difficultés, ne pas hésiter à consulter le procureur.
4. Documents d’état civil à partir d’un acte

À partir d’un acte, plusieurs documents plus ou moins complets peuvent être délivrés pour en assurer la publicité :

-

acte de naissance : copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation ;

-

acte de mariage : copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation ;

-

acte de décès : copie intégrale ;

-

acte de reconnaissance : copie intégrale.


5. Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

IGREC, n° 197-9

-

l’intéressé majeur ou émancipé ;

-

ses ascendants ;

-

ses descendants ;

-

son conjoint non divorcé ;

-

son représentant légal : parent, tuteur, curateur ;

-

un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat ;

-

le procureur de la République ;

-

les personnes autorisées par le procureur ;

-

le greffier en chef du tribunal d’instance ;

-

les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte justificatif ;

-

les œuvres d’adoption pour les actes de naissance des pupilles de l’État (IGREC, n° 197-2).


6. Qui ne peut obtenir qu’un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?

IGREC, n° 197-9

Ces personnes ne sont pas habilitées à obtenir une copie intégrale :

-

les frères et sœurs avec justification de leur qualité d’héritiers, après décès de l’intéressé ;

-

les autres héritiers en justifiant de leur qualité d’héritiers.

Seuls ces derniers héritiers n’auront pas à indiquer les noms et prénoms des parents de la personne que l’acte concerne.
7. Qui peut obtenir les extraits sans filiation ?

Tout requérant (IGREC, n° 197-9).
8. Qui peut obtenir copie intégrale d’un acte de décès ?

Tout requérant, sans avoir à justifier de son identité.
9. Extraits plurilingues

Les pays membres de la Commission internationale de l’état civil ont passé une convention unifiant la présentation des extraits d’acte de l’état civil destinés à être utilisés à l’étranger (IGREC, n° 574 à 577-1).

La délivrance d’extraits plurilingues permet de supprimer la traduction précédemment demandée, ainsi que d’éviter la légalisation, s’ils sont utilisés dans les pays concernés.
10. Qui peut obtenir copie d’un acte de reconnaissance ?

IGREC, n° 197-9

-

l’intéressé majeur ou émancipé ;

-

ses ascendants ;

-

ses descendants ;

-

son conjoint ;

-

son représentant légal ;

-

son mandataire ;

-

ses frères et sœurs ;

-

ses autres héritiers avec justificatif de leur qualité d’héritier ;

-

le procureur de la République ;

-

les personnes autorisées par le procureur ;

-

le greffier en chef du tribunal d’instance ;

-

les administrations autorisées avec indication du texte justificatif.













11. Justificatif de qualité d’héritier

Le justificatif peut être un certificat d’hérédité délivré par un notaire ou par le maire ou un acte de notoriété établi par un notaire (C. civ., art. 730-1)
12. Demande formulée par un mandataire

IGREC, n° 197-5 En raison de leurs fonctions, les avocats, les avoués et les notaires sont présumés mandataires lorsqu’ils demandent des copies ou extraits.

Ils précisent l’identité du mandant qui doit lui-même être habilité à obtenir le document.

Lorsque ces mandataires s’adressent à des personnes d’autres professions (généalogistes, cabinets de recherches, etc.), pour demander les documents souhaités, il convient d’exiger de ces personnes la justification non seulement de leur subdélégation (mission) mais encore de l’accord de la personne autorisée à obtenir copie.

Néanmoins, dans les cas où tout risque de fraude est considéré comme écarté, la délivrance de copie et d’extrait est possible sans indication des prénoms et noms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

En effet, la recherche d’héritiers à l’occasion de liquidation de succession peut être parfois laborieuse et manquer d’éléments… que la consultation et la délivrance d’actes doivent justement révéler.
13. Délivrance de la copie et extrait après adoption plénière.

Il y a lieu de considérer la situation d’avant le 12 juillet 1966 et la situation postérieure à cette date.

La loi no 66-500 du 12 juillet 1966 a créé en effet l’adoption plénière en réformant la légitimation adoptive.

Les actes de naissance des enfants adoptés avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966 n’étaient pas annulés et portaient la mention de légitimation adoptive, rompant tous liens avec la famille d’origine.

Il convient donc de respecter les dispositions suivantes (IGREC, n° 197-8) :

-

les parents d’origine qui font état de la nouvelle identité de l’enfant peuvent, avec l’autorisation du procureur, obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;

-

l’adopté peut obtenir une copie intégrale s’il indique qu’il a été adopté et s’il précise son nom et celui de ses parents d’origine, ou bien s’il indique son nom d’origine et si l’acte ne porte aucune indication de filiation.

Enfin, si l’adopté ne fait état ni de son adoption, ni de sa filiation, ni de son nom d’origine, seul un extrait avec la filiation résultant de la mention de légitimation adoptive peut lui être délivré.

Depuis la loi du 12 juillet 1966, les actes de naissance originaires et les actes de naissance provisoires des enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière sont annulés (C. civ., art. 354). Ils ne peuvent plus être délivrés.

Les transcriptions des jugements d’adoption tiennent désormais lieu d’actes de naissance aux adoptés.

Les copies intégrales sont donc obtenues par reproduction de la transcription.

Toutefois, les parents d’origine pourront obtenir copie de cette transcription avec l’autorisation du procureur, s’ils précisent la nouvelle identité de l’enfant.
14. Extrait d’acte de naissance avec filiation dans le cas de l’adoption simple.

Dans certaines situations, l’adoption simple ne se trouve pas indiquée en mention mais est intégrée dans le corps de l’extrait :

-

lorsque l’adoption se substitue à un lien de filiation paternel ou maternel inexistant, le parent d’origine et le parent adoptif sont indiqués comme père et mère de l’enfant




lorsque l’enfant n’a aucune filiation d’origine, le ou les parents adoptifs sont indiqués comme père, mère ou père et mère de l’enfant.



. Certification conforme à l’original des documents d’état civil


Peut-on encore certifier des photocopies de documents d’état civil conformes à l’original ?

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 supprime la certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives.

Ledit décret interdit aux administrations de l’État, des collectivités territoriales, aux établissements publics, organismes, caisses et entreprises contrôlées par l’État d’exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par l’un d’eux.

Dorénavant la copie lisible du document suffit.

Cependant, l’organisme demandeur qui aurait des doutes sur la validité du document peut demander en recommandé avec accusé de réception qu’on lui adresse l’original.

En cas de fraude, des sanctions sont prévues dont notamment la suppression du droit que la remise du document était censée mettre en œuvre.

Que doit-on certifier conforme à l’original ? Les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères ; en effet, les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères.

Les procédures pour lesquelles la certification reste possible sont :

-

celles destinées à des administrations étrangères : la certification est possible en mairie ;

-

les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la compétence des tribunaux, des officiers ministériels : notaires, huissiers. La certification est de la seule compétence des autorités concernées administratives ou judiciaires ou des professionnels de droit.

Comment certifier conforme ? L’original doit être présenté, la copie comparée à l’original et celui-ci ne doit pas avoir été rectifié (blanco, ratures, gommages…) ; il est alors possible de porter l’inscription suivante :

« certifié conforme à l’original »

Suivent date, cachet ou sceau, nom et qualité du signataire puis signature.

Cas de délivrance d’un extrait d’acte d’état civil

Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Il existe pour les actes de naissance, comme pour les actes de mariage, deux sortes d’extraits, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation appelé aussi extrait partiel.

Un extrait avec filiation peut être délivré aux personnes suivantes :

-

l’intéressé majeur ou émancipé,

-

ses ascendants,

-

ses descendants,

-

son conjoint non divorcé,

-

son représentant légal : parent, tuteur, curateur (en justifiant de la décision pour les tuteur et curateur),

-

un mandataire (seuls les avocats, avoués ou notaires sont présumés mandataires de leurs clients et n’ont donc pas à justifier de la délégation qui leur a été faite, ils doivent juste préciser l’identité de la personne pour laquelle ils agissent),

-

le procureur de la République,

-

les personnes autorisées par le procureur,

-

le greffier en chef du tribunal d’instance,

-

les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte justificatif,

-

les œuvres d’adoption pour les actes de naissance des pupilles de l’État (IGREC, n° 197-2),

-

les frères et sœurs avec justification de leur qualité d’héritiers, après décès de l’intéressé qui doivent également indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne,

-

les autres héritiers en justifiant uniquement de leur qualité d’héritiers.

Un extrait sans filiation (ou partiel) peut être délivré à tout requérant (IGREC, n° 197-9).

Des extraits plurilingues existent : les pays membres de la commission internationale de l’état civil ont passé une convention unifiant la présentation des extraits d’acte de l’état civil destinés à être utilisés à l’étranger (IGREC, nos 574 à 577-1).

La délivrance d’extraits plurilingues permet de supprimer la traduction ainsi que d’éviter la légalisation, s’ils sont utilisés dans les pays concernés.





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