Annuaire français de droit international, volume 1, 1955. pp. 425-454. A. C. Kiss, «Les actes du Comité des ministres du Conseil de l'Europe»





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Année universitaire 2012 – 2013
Premier semestre


Université Pierre Mendès France INSTITUTIONS EUROPEENNES
Licence 2e année
Groupes A, B + DAPI

Enseignants :M. Ailincai, Professeur

H. Oberdorff, Professeur

C. Schneider, Chaire Jean Monnet, Professeur

Travaux dirigés : E. Mouthon, DCE

LE CONSEIL DE L'EUROPE

Séance n° 4




BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE
F. BENOIT- ROHMER et H. KLEBES, Le droit du Conseil de l'Europe. Vers un espace juridique paneuropéen : Éd. du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2005, 250 p.

J.-L. BURBAN, Le Conseil de l'Europe : Que sais-je ?, 2e Éd, 1993.

Conseil de l'Europe, Les enjeux de la Grande Europe. Conseil de l'Europe et sécurité démocratique : Éd. du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1996.

C. SCHNEIDER (éd.), « Le Conseil de l'Europe, acteur de la recomposition du territoire européen », CESICE, Grenoble, 2008, 159 p.

C. SCHNEIDER, « Brèves réflexions sur l'impact du droit du Conseil de l'Europe », L'Europe des libertés, n° 27 (sept. 2008), pp.2-10.

G. de VEL, Conseil de l'Europe et Union européenne: deux institutions pour un continent, Conférence donnée à Grenoble le 7 février 2012, www.cejm.upmf-grenoble.fr

G. de VEL, La contribution du Conseil de l’Europe au  droit international pénal, conférence donnée dans le cadre du projet FORCONDHO (Nijni Novgorod, 2décembre 2009) et à Grenoble le 9 mars 2010, www.cejm.upmf-grenoble.fr
SOMMAIRE
I. L’organisation et le fonctionnement du Conseil de l'Europe
- Statut du Conseil de l'Europe, Londres, le 5 mai 1949 (extraits).

- A.C. KISS, D.H. VIGNES, « Le Conseil de l'Europe », Annuaire français de droit international, volume 1, 1955. pp. 425-454.

- A.C. KISS, « Les actes du Comité des ministres du Conseil de l'Europe », Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 755-773.

- E. DECAUX, M. EUDES, « Conseil de l’Europe – Objectifs et structures politiques », Juris-classeur Europe, Fasc. 6100, 30 mars 2005, (extraits).

- C. SCHNEIDER, L'Europe des régions : la réforme de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe., « Annuaire français de droit international », volume 40, 1994. pp. 597-617.
II. Les activités normatives du Conseil de l'Europe
- Liste complète des traités du Conseil de l'Europe (à consulter) :

http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeTraites.asp?CM=8&CL=FRE

- E. DECAUX, M. EUDES, «Activités normatives du Conseil de l’Europe  », Juris-classeur Europe, Fasc. 6110, septembre 2005, extraits.

- « Jean-Claude Mignon, Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe », janvier 2012, Centre d'information sur les institutions européennes, www.strasbourg-europe.eu

- R. BRILLAT, La participation de la Communauté européenne aux Conventions du Conseil de l'Europe, « Annuaire français de droit international », volume 37, 1991. pp. 819-832.
TRAVAIL A EFFECTUER
Commenter l'article de presse :« Jean-Claude Mignon, Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe ».
I. L’organisation et le fonctionnement du Conseil de l'Europe

Statut du Conseil de l'Europe, Londres, le 5 mai 1949 (extraits)



Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République française, de la République irlandaise, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d'un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation;

Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable;

Convaincus qu'afin de sauvegarder et de faire triompher progressivement cet idéal et de favoriser le progrès social et économique, une union plus étroite s'impose entre les pays européens qu'animent les mêmes sentiments;

Considérant qu'il importe dès maintenant, en vue de répondre à cette nécessité et aux aspirations manifestes de leurs peuples, de créer une organisation groupant les Etats européens dans une association plus étroite,

Ont en conséquence décidé de constituer un Conseil de l'Europe comprenant un Comité de représentants des gouvernements et une Assemblée Consultative, et, à cette fin, ont adopté le présent Statut:

Article 1er

    1. Le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de

promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social.

    1. Ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil, par l'examen des questions d'intérêt commun, par la

conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

    1. La participation des membres aux travaux du Conseil de l'Europe ne doit pas altérer leur contribution à l'œuvre des Nations Unies et des autres organisations ou unions internationales auxquelles ils sont parties.

    2. Les questions relatives à la défense nationale ne sont pas de la compétence du Conseil de l'Europe.


Article 3

Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre Ier.
Article 8

Tout membre du Conseil de l'Europe qui enfreint gravement les dispositions de l'article 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l'article 7. S'il n'est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le membre dont il s'agit a cessé d'appartenir au Conseil à compter d'une date que le Comité fixe lui-même.

A-C. KISS, D-H. VIGNES, « Le Conseil de l'Europe », Annuaire français de droit international, volume 1, 1955. pp. 425-454.
Le Statut du Conseil de l'Europe a été signé le 5 mai 1949 par dix Etats : la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni. Le 9 août 1949, encore au cours de la première réunion des organes nouvellement constitués, deux nouveaux membres ont été admis : la Grèce et la Turquie.

Le but du Conseil de l'Europe, tel qu'il est défini par son Statut, est « de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social » (Article 1er, a).

Parmi les principes ainsi désignés, le Statut mentionne expressément ceux « de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du Droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable » (Préambule).
Les moyens d'action du Conseil de l'Europe sont : l'examen des questions d'intérêt commun, la conclusion d'accords et l'adoption d'une action commune dans divers domaines (Article 1er, b).

Ces méthodes sont donc celles de la coopération intergouvernementale : le Conseil de l'Europe n'est ni législatif ni supranational. Un auteur particulièrement qualifié a pu dire que « le seul trait vraiment nouveau de l'application du Statut du 5 mai 1949 à la coopération intergouvernementale a été de prévoir que cette méthode devait s'exercer en permanence par l'instrument d'une institution créée à cette fin particulière, au lieu de se pratiquer, comme il est d'usage, dans des conférences occasionnelles, dispersées et spécialisées ».

A.C. KISS, « Les actes du Comité des ministres du Conseil de l'Europe », Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 755-773.
il est précisé à l'article 13 du Statut, que le Comité des Ministres est l'organe compétent pour agir au nom du Conseil de l'Europe, alors que l'Assemblée est désignée comme « l'organe délibérant ». Il serait toutefois inexact de considérer le Comité des Ministres comme un véritable exécutif européen exerçant des pouvoirs supranationaux. Composé des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres, le Comité adopte les résolutions relatives aux questions importantes énumérées par le Statut à l'unanimité des voix exprimées. D'autre part, le Statut ne lui confère pas de pouvoir de décision dans les questions autres que celles qui ont trait à l'organisation et aux arrangements intérieurs du Conseil de l'Europe. (...)
Les compétences du Comité des Ministres, très étendues « ratione materiae », sont rigoureusement limitées en profondeur. Très souvent, les actes du Comité des Ministres n'ont pas de force obligatoire; « l'organe compétent pour agir au nom du Conseil de l'Europe » ne peut pas imposer sa volonté aux États membres. Il est évident que l'appréciation de cette situation est nécessairement liée à l'idée que l'on se fait de la construction de l'Europe; elle est d'ailleurs plus politique que juridique. Il n'en reste pas moins que, abstraction faite de toute considération d'ordre politique, certaines constatations peuvent être faites. La première est que le Comité des Ministres, comme d'ailleurs tout organe international ou national, a tendance à interpréter ses compétences d'une façon extensive. Le phénomène vient de la nature même des choses. Il peut même être considéré dans le cas présent comme un signe de validité.
Il n'empêche que cette évolution a de quoi réjouir du point de vue politique. Toutefois, elle indique que le Statut, peut-être adapté aux circonstances au moment de la naissance du Conseil de l'Europe, ne correspond plus aux exigences de l'Europe. Nous avons indiqué la tendance du Comité des Ministres à se comporter plutôt comme une conférence diplomatique, que comme un des organes principaux du Conseil de l'Europe subissant, en tant que tel, toutes les limitations que lui impose le Statut. Cette tendance correspond à une exigence; cependant, pour qu'elle puisse se développer au sein d'une organisation qui est la seule à réunir les représentants des quinze Etats tant au niveau gouvernemental qu'au niveau parlementaire, il serait nécessaire d'en créer les conditions juridiques, c'est-à-dire, en l'espèce, les conditions constitutionnelles. En particulier, la nature juridique des actes du Comité des Ministres est telle à l'heure actuelle — « conclusions » ou « recommandations » sans force obligatoire pour les Etats membres, dans les domaines les plus essentiels — qu'elle ne permet pas de canaliser cette tendance. Il conviendrait d'envisager une modification du caractère même du Comité des Ministres pour pouvoir accroître les effets que peuvent produire ses actes.

E. DECAUX, M. EUDES, « Conseil de l’Europe – Objectifs et structures politiques », Juris-classeur Europe, Fasc. 6100, 30 mars 2005, extraits.
1) La multiplication des organes non prévus par le Statut du Conseil de l'Europe
À côté des organes mis en place par le Statut de 1949, d'autres instances ont été créées et se sont développées en vertu de traités tels que la Convention européenne des droits de l'homme (mettant en place une Commission et une Cour, remplacées par une juridiction unique depuis l'entrée en vigueur du protocole n° 11 en 1998), d'accords partiels (cas de la Commission de Venise) ou de simples résolutions du Comité des ministres (Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et Commissaire aux droits de l'homme). La mise en place progressive de ces institutions (on pourrait encore citer, entre autres, le Comité contre la torture et le Comité européen des droits sociaux) répond à la préoccupation constante de la Grande Europe en matière de protection des droits fondamentaux et/ou de promotion de l'État de droit.
Statut de ces instances - Plusieurs règles visent à garantir l'indépendance et l'impartialité, et donc la liberté d'action, de ces instances vis-à-vis des États dont elles sont chargées d'évaluer les pratiques. Tout d'abord, les juges et greffiers de la Cour ainsi que le Commissaire aux droits de l'homme bénéficient des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans l'accord général de 1949 complété de ses six protocoles additionnels. Diverses règles d'incompatibilité sont également prévues pour compléter ces garanties d'indépendance et d'impartialité. Cela est particulièrement vrai pour les juges de la Cour, qui doivent notamment se déporter en cas de "conflit d'intérêts" dans une affaire donnée (Règl. de la Cour, actuel art. 28, § 2), et qui peuvent même être révoqués s'ils ne respectent pas le modèle d'une justice impartiale (innovation introduite dans l'article 24 de la Convention européenne des droits de l'homme tel que révisé par le protocole n° 11). Leur situation, notamment en termes de rémunération, est aussi réglementée par la résolution (97) 9 adoptée le 9 septembre 1997 par les délégués des ministres. Le statut des membres de la Commission de Venise et celui des membres de l'ECRI sont moins précis sur ces garanties d'indépendance et d'impartialité. En effet, les textes régissant ces instances n'évoquent pas le bénéfice du régime des privilèges et immunités prévu par le Statut du Conseil de l'Europe. Ils indiquent par contre que leurs membres sont indépendants, qu'ils siègent à titre individuel et qu'ils ne reçoivent aucune instruction de la part du Gouvernement de leur pays d'origine. (...)
2) Focus sur le Commissaire aux droits de l'homme
Création récente - L'institution d'un Commissaire aux droits de l'homme est décidée par les États membres du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Strasbourg en 1997 et évoquée dans la déclaration adoptée à l'issue de celle-ci. Le poste est alors créé par le Comité des ministres dans sa résolution 99 (50) du 7 mai 1999. Ce texte précise que le Commissaire est élu par l'Assemblée parlementaire à la majorité des suffrages exprimés, à partir d'une liste de trois personnes établie par le Comité des ministres. Les candidats doivent être ressortissants d'un État membre et présenter des garanties de compétence dans le domaine des droits de l'homme. Afin de préserver son indépendance, le mandat du Commissaire, d'une durée de six ans, n'est pas renouvelable. Alvaro Gil-Robles, Défenseur du Peuple en Espagne, a été le premier à occuper avec brio ce poste de 1999 à 2005. Le Suédois Thomas Hammarberg, ancien Secrétaire général d'Amnesty international et ancien rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, lui a succédé à compter du 1er avril 2006.
Instance de promotion des droits de l'homme - Aux termes de la résolution (99) 50, le Commissaire est une instance indépendante chargée de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme, d'identifier les éventuelles insuffisances en matière de droits de l'homme dans le droit et la pratique des États, de conseiller les autorités nationales, de favoriser l'action de médiateurs et enfin de rédiger des rapports et des recommandations à destination des États, de l'Assemblée parlementaire et du Comité des ministres. Son mandat de promotion des droits de l'homme est donc complémentaire de celui de la Cour de Strasbourg, chargée de la sanction de la violation de ces droits et de la réparation des victimes.
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