Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation





télécharger 19.46 Kb.
titreIl est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation
date de publication20.02.2018
taille19.46 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > droit > Documentos
CHARTE « ADULTE » D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES Réseaux ET DES SERVICES Multimédias DANS L'École
ENTRE :
L'École ………………………………………………………………..
Représenté par …………………………………………..
D’UNE PART

ET (toute personne susceptible d’utiliser l’internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l'École.)
l’Utilisateur ……………………………………………………………………..
D’AUTRE PART

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELÉ LA Nécessité DE RESPECTER LA LEGISLATION

1 Respect de la législation


  1. Respect de la législation


Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

  • l'atteinte à la vie privée d'autrui ;

  • la diffamation et l'injure ;

  • la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;

  • l’incitation à la consommation de substances interdites ;

  • la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;

  • l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;

  • la contrefaçon de marque ;

  • la reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

  • les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle .


  1. Définition et droits de l’Utilisateur




    1. Définition de l’Utilisateur

Il peut notamment s’agir du personnel enseignant, du personnel de l'administration ainsi que de l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans les Écoles participent à la formation des élèves.

    1. Droits de l’Utilisateur

Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 2-1.

L'Utilisateur peut demander à l’Établissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


  1. Engagements de l'École




  • L'École fait bénéficier les utilisateurs d’un accès aux ressources et services multimédias qu’elle propose après communication de la Charte.

  • L'École s’engage à informer l’autorité publique des activités illicites qu’elle pourrait constater dans l’utilisation de ses services.

  • L'École s’engage à conserver, pendant un temps limité et uniquement pour pouvoir les communiquer aux autorités judiciaires, les données permettant d'identifier tout utilisateur des services, et à lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.




  1. Engagements de l’Utilisateur




    1. Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l'article 1, et notamment :

      1. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

  • dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;

  • dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

  • dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui,

  • en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant un caractère délictueux.

      1. Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel, il veillera en particulier :

  • à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;

  • à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;

  • à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;

      1. Lorsque l’Utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’Ecole, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.

    1. Préservation de l’intégrité des Services : Sécurité du système( ou du réseau)

      1. L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

      2. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

    2. Utilisation rationnelle et loyale des Services

L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

      1. L’Utilisateur accepte que L'École puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. L'École se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif .

      2. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique. L’Utilisateur accepte un contrôle a posteriori de l’utilisation de sa messagerie (qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.)

    1. Neutralité commerciale

En application des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service proposé par L'École de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES




  1. Dispositions

La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’École le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l'École, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
Signature du représentant de l'École Signature de l’Utilisateur

similaire:

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation iconIl est tout d’abord rappele la necessite de respecter la legislation 1 Respect de la législation

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation iconTout d’abord grand merci à Isabelle Archier et à Roland Echinard...
«comme un seul homme», l’esprit sera donc étudié d’abord comme qualité spécifique de l’humanité et ensuite comme manifestation dans...

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation iconQuand l'ignorance est au sein des sociétés et de désordre dans les...

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation iconL'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré
«Le schéma départemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation...

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation iconLégislation relative au stationnement de longue durée des caravanes
Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire...

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation iconCharte pour le bon usage de l’informatique et des reseaux
«André Malraux» à Allonnes déclare avoir pris connaissance de la présente charte, en approuve les termes et m’engage à la respecter...

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation iconLa première nécessité est de bien définir ce que l’on entend par...
«de» (faire quelque chose), et droit «à» (obtenir une prestation), un droit «de» c’est la liberté d’expression, le respect de ce...

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation iconTitre I : le contrat d’entreprise
«convention sans loi». En effet, tout d’abord, le législateur a adopté certaines règlementations, postérieures au Code civil, s’appliquant...

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation iconL’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat
«Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre», c’est le principe qui est rappelé par l’article 121-3 Alinéa...

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la legislation iconL’adoption : droit de l’enfant et non pas droit à l’enfant
«Tout enfant a droit à une famille, d’abord la sienne, à défaut une autre famille d’accueil qui a vocation à devenir la sienne par...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com