Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz





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CHAPITRE 3 : Protection financière des propriétaires : la caution


La fermeture des mines se révélant être toute proche, il est apparu primordial pour les sinistrés de se garantir face à une éventuelle faillite ou disparition des établissements d’exploitation. Les dégâts étant susceptibles de se produire sur une période plus longue, les victimes allaient être confrontées à la disparition de la société responsable emportant avec elle tout espoir d’indemnisation.
Une telle hypothèse a été envisagée par le Code Minier dans sa rédaction de 1810. La caution doit répondre à des principes de constitution précis (Section 1). Si elle vient à être admise par la juridiction dans son principe, encore faut-il qu’elle le soit également dans son montant (Section 2).

Section 1 : Principes de constitution de la caution


Selon l’article 74 du Code Minier reprenant l’article 15 de la Loi de 1810, il est précisé que « l’explorateur ou l’exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d’habitation sous d’autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage ».
Cette institution dérogatoire au droit commun s’explique par l’importance des dégâts qui peuvent résulter d’une exploitation souterraine.
La rédaction initiale de cet article prêtait à équivoque. Il résultait en effet de son texte que la caution ne pouvait être exigée que de l’explorateur et non du concessionnaire. La question a été définitivement tranchée dans le sens de l’interprétation extensive donné par la jurisprudence à la loi du 12 avril 1928 qui a expressément étendu au concessionnaire l’obligation de la caution et au cas de dommage, alors qu’elle ne s’appliquait précédemment qu’en cas « d’accident ».
La caution est due pour toutes les constructions quelque soit leur date, qu’elles soient antérieures ou postérieures à l’institution de concession. Elle est d’autre part limitée aux travaux à faire c’est-à-dire futurs, et ne s’étend pas aux dommages résultant de travaux déjà exécutés. Il appartient aux tribunaux judiciaires d’apprécier l’étendue du dommage et de fixer le montant de la caution. La caution peut être supprimée lorsque tout danger a disparu mais il sera souvent difficile de prouver la disparition du risque, l’expérience prouvant que des dommages se produisent longtemps après la cessation des travaux.
La loi du 12 avril 1928 dont les dispositions ont été reprises dans l’alinéa 2 de l’article 74 du Code Minier a reconnu expressément aux propriétaires intéressés le droit de se grouper en association pour demander collectivement en justice la constitution de caution. C’est sous cette forme que se sont réunis plusieurs propriétaires voisins d’une exploitation des HBCM à proximité de MONTCEAU les MINES. L’action qu’ils ont introduite a donné lieu à un jugement du TGI de Mâcon du 26 Janvier 1998 (Comité de défense de la propriété en zone d’exploitation et autres ./. Les Houillères du Bassin du Centre et du Midi) lequel précise :


  • que pour l’application de l’article 74 du Code Minier il n’y a pas lieu de distinguer suivant que l’exploitant est une entreprise privée ou un établissement public

  • que bien que l’actuel article 74 modifiant l’ancien article 15 de la loi du 21 avril 1810 n’avait pas retenu le qualificatif d’immédiat pour le voisinage de l’exploitation au vu des différents éléments de l’espèce il convenait de fixer les limites de ce voisinage à 700 mètres.


Telle difficulté avait été relevée par Monsieur J.L MASSON à l’attention du Ministre de l’Industrie au moyen d’une question écrite en date du 9 avril 19901. Il s’agissait de prendre conscience des dégâts susceptibles d’intervenir après une longue échéance. Il arrive ainsi que la Société minière juridiquement responsable ait été dissoute entre temps et de ce fait les victimes des dégâts miniers n’ont plus d’interlocuteurs auxquels elles pourraient demander une indemnisation. A la demande d’un système de cautionnement préalable offrant des garanties suffisantes de responsabilité à long terme il est répondu par le Ministre au moyen de l’article 74 du Code Minier.
La question se pose de savoir si l’établissement d’une caution doit être considéré comme une faculté ou une obligation.
Le texte est impératif. L’exploitant « doit ». C’est une obligation. Cette obligation déroge au droit commun uniquement en cas de travaux à faire sous des maisons, lieux habités ou dans leur voisinage. Le texte n’impose pas une autorisation spéciale pour exploiter sous une zone habitée mais impose dans ce cas des garanties renforcées.
C’est la décision d’exploiter la concession sous les zones habitées qui déclenche l’obligation de cautionnement. La caution est destinée à constituer une garantie au profit des victimes éventuelles.
Dans sa réponse ministérielle, le Ministre de l’Industrie a estimé qu’il n’était pas équitable de mettre en œuvre un mécanisme général et préalable de caution imposant l’immobilisation de sommes importantes puisque des dispositions particulières existaient pour des travaux entrepris sous des propriétés immobilières bâties ou dans leur voisinage.
Ainsi de l’avis même du Ministre, il s’agit d’une garantie financière par séquestre de fonds devant répondre des risques générés par les travaux réalisés en zone surbâtie.
La jurisprudence a pris position en fixant une caution fonction de la valeur des biens à protéger1.
En définitive la constitution d’une telle mesure se justifie non seulement pour garantir le dédommagement d’une atteinte patrimoniale découlant d’un risque exorbitant pris par l’exploitant, mais également pour accélérer cette indemnisation.
En effet, les désordres immobiliers apportent un trouble important aux conditions de vie. La mesure de séquestre financière doit permettre un règlement rapide sur fonds disponibles et spécifiquement affectés aux désordres générés.
Pourtant force est de constater que les tribunaux n’ont pas donné à ce mécanisme l’efficacité souhaitée. Si la constitution par voie judiciaire a été ordonnée à plusieurs reprises, elle l’a été uniquement sous forme de caution bancaire et non de séquestre de fonds. La caution bancaire consiste dans la production par un organisme bancaire d’un engagement écrit visant à garantir le paiement des indemnités en cas de défaillance de l’exploitant.
Ce mécanisme ne permet pas de mettre sur un compte précis un montant déterminé dans le but de permettre une indemnisation directe et rapide sans qu’il soit nécessaire de mettre en place un système de déblocage des fonds. L’efficacité en est par là même réduite d’autant plus que la rédaction d’un tel engagement de caution est laissée à la libre appréciation de l’exploitant et de l’organisme bancaire. Cela constitue donc un risque pour les sinistrés qui, s’ils ont obtenu gain de cause dans le principe de la constitution de la caution, ne sont pas moins à l’abri d’une rédaction unilatérale qui leur porterait préjudice.
C’est dans ce but qu’a été introduite une action des habitants de Porcelette dans le but de voir ordonner aux HBL la constitution d’une caution par le Tribunal De Grande Instance de Sarreguemines.
Dans son jugement du 16 janvier 20012, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines précise que l’article 74 du Code Minier vise « l’exploitant minier sans autre précision sur la nature juridique de celui-ci, qu’en tout état de cause aucune distinction n’y est opérée entre entreprise privée et établissement public, qu’il n’y a pas lieu d’ajouter à cet article une condition et une distinction non prévues par le législateur ».
Le tribunal confirme que « l’article 74 ne subordonne pas sa mise en œuvre à l’insolvabilité de l’exploitant et qu’il est donc indifférent que la solidité financière des HBL soit certaine ».
Sur le champ d’application de l’article 74, il est dit que les maisons sont, incontestablement situées en zone d’influence et sont donc exposées à subir des dommages variables en fonction de l’importance de l’affaissement. A ce titre, les propriétaires sont donc en droit de se prévaloir des dispositions de l’article 74 afin que leur indemnisation soit garantie.
Dans son dispositif, le tribunal enjoint aux Houillères du Bassin de Lorraine de se faire cautionner par un établissement bancaire. Aucune explication n’est fournie quant aux modalités de mise en œuvre du cautionnement. Se pose la question de savoir selon quels critères légaux, le Tribunal a choisi d’opter pour le cautionnement par un organisme bancaire.
Tel est en l’état la jurisprudence applicable à l’article 74 du Code Minier.

Section 2 : La détermination du montant de la caution


Selon l’article 74 du Code Minier, la caution doit permettre de répondre du paiement de toute indemnité en cas de dommage.
Ceci inclut donc :


  • la valeur d’un bien immobilier en cas de destruction totale (bâti + terrain)

  • le coût de remise en état en cas de destruction partielle

  • moins value marchande

  • préjudices annexes : troubles de jouissance, frais de déménagement

  • frais de procédure y compris d’expertise en cas de contentieux dans la fixation de l’indemnité

  • les préjudices moraux ou corporels générés par le statut de sinistré



Telle liste n’est pas exhaustive.
Si l’on se réfère au secteur du Bassin de Lorraine, les dommages habituels résident dans l’effet de mise en pente des immeubles avec nécessité soit :
- de réfection des fissures

- de relevage par reprise des fondations

- de reconstruction
Le coût des travaux est donc très important et voisine généralement la valeur de reconstruction.
La Cour d’Appel de DIJON1 après avoir retenu le principe de la constitution d’une caution bancaire, fixe son montant à hauteur de 3.600.000 Francs en énonçant : « Attendu qu’eu égard à l’importance des dégâts qui sont susceptibles de se produire, il n’est pas excessif de retenir une somme de 600.000 Francs par immeuble soit un total de 3.600.000 Francs ».
Pour les habitants de Porcelette, le tribunal a déterminé deux zones suivant que les habitations se trouvaient à l’intérieur de la zone d’influence ou à proximité de celle-ci.
Pour les premières (dans la zone d’influence), il a été retenu un montant de 400 000 Francs par immeuble et pour les secondes (à proximité de la zone d’influence) une somme de 80 000 Francs par immeuble.

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