Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz





télécharger 286.23 Kb.
titreCentre regional de formation professionnelle des avocats de metz
page7/10
date de publication23.02.2018
taille286.23 Kb.
typeBibliographie
d.20-bal.com > droit > Bibliographie
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

CHAPITRE 3 : Le contentieux de la réparation


On a vu que la loi du 15 juillet 1994 a consacré le principe de la responsabilité de l’exploitant ou du titulaire d’un permis exclusif de recherches pour les « dommages causés par son activité », celui-ci pouvant toutefois s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère1.
Corrélativement ont été prévues, en particulier, deux dispositions destinées à protéger les acquéreurs d’immeubles sur le tréfonds desquels une mine a été exploitée ; la première consistant à frapper de nullité absolue certaines clauses d’exonération de responsabilité, la seconde imposant au vendeur une obligation d’information.
Cependant ces dispositions s’étant révélées insuffisantes, ou tout au moins inadaptées, pour assurer l’indemnisation des dommages consécutifs à l’arrêt des exploitations minières, le Parlement a décidé de se saisir du problème. La loi du 30 mars 1999 répond à cet objectif : elle tend à renforcer la responsabilité des exploitants en ce qui concerne les dommages consécutifs à l’exploitation et ce faisant, à améliorer et faciliter l’indemnisation des propriétaires concernés. Pourtant cette évaluation des dommages si elle est simplifiée dans son principe reste d’une application délicate dans la détermination des dommages susceptibles d'indemnisation (Section 1). La consécration par l'article 75-3 du Code Minier d'un régime d'indemnisation spécifique fait naître différentes interrogations quant à son champ d'application qu'il convient d'analyser. Ce contentieux reste également marqué par l'impact de la mission confiée à l'expert (Section 3).

Section 1 : Les dommages susceptibles d'indemnisation


La liste des dommages résultant de l’exploitation minière est plus variée avec un nombre fréquent de dommages causés aux biens telles aux constructions d’habitation ou industrielles par fissures ou cassures allant jusqu’à la destruction totale ou par inclinaison les rendant difficilement habitables.
Le deuxième alinéa du § 2 de l’article 75-2, tel qu’adopté par le Sénat, spécifie que ne sont indemnisés que les dommages matériels, directs et substantiels, qui constituent une nouvelle catégorie juridique. Ce sera donc au juge de déterminer ce qui est entendu par le terme de « dommage substantiel ». Ce même alinéa précise en outre que les dommages, pour être indemnisés par l’Etat, doivent avoir pour cause déterminante un sinistre minier, ce qui exclut du champ de l’indemnisation les dommages dus à des dégâts dont l’origine n’est pas clairement établie.
L’emploi du terme « substantiel » apparaît être une source évidente de contentieux.
L’alinéa 3 du II de l’article 75-2 tend à définir la notion de sinistre minier par le cumul de plusieurs critères :


  • il doit s’agir d’un affaissement ou d’un accident minier soudain.


Selon le Robert, la soudaineté est « le caractère de ce qui est rapide et imprévu ». Le rapport de l’Assemblée nationale préconise à ce sujet que des phénomènes s’étendant sur une durée de 3 à 5 mois doivent pouvoir être considérés comme des accidents soudains.
Une telle expression est critiquable, car elle pourrait conduire à exclure du champ de l’indemnisation de nombreuses populations dont l’habitat se détériore du fait d’affaissements progressifs. Une lettre du Ministre de l’Industrie indique que les affaissements se produisant en quelques mois et entraînant l’évacuation des habitations sont des affaissements soudains. Cette précision va dans le bon sens, mais des risques d’interprétations divergentes demeurent.

  • cet affaissement ou cet accident doit endommager un ou plusieurs immeubles bâtis de telle manière qu’une reconstruction totale ou partielle soit nécessaire. C’est donc la structure même de ces immeubles qui doit être touchée.


Le paragraphe III de l’article 75-2 indique que les modalités d’application de l’ensemble des dispositions précédentes seront précisées par un Décret en Conseil d’Etat.
Les conclusions de la Commission des Affaires Economiques et du Plan proposaient l’insertion dans le Code Minier d’un nouvel article 75-5 tendant à l’indemnisation des pertes d’exploitation supportées par les commerçants, artisans et membres de professions libérales, durement pénalisés par le départ des populations sinistrées.
En vertu de l’article L 13-13 du Code de l’Expropriation en vertu duquel « les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ».
Cet article a été déclaré irrecevable du fait de ses importantes conséquences juridiques et financières.

Section 2 : La mise en œuvre du régime de la réparation

§ 1 : Les méthodes d'évaluation existantes


La réparation en matière de dégâts miniers répond aux règles générales de droit civil en application de l’article 72 du Code Minier.
On trouve dans ce domaine les mêmes incertitudes que pour les dommages ayant une origine quelconque. Les solutions propres au droit de la Mine ont fait l’objet d’une longue évolution jurisprudentielle avant que la loi du 30 mars 1999 n’apporte les règles précises qui vont constituer le nouveau droit positif.
Lorsque l’immeuble ne peut être réparé, trois méthodes sont possibles : valeur d’achat, valeur de marché, valeur de reconstruction.
S’appuyer sur la valeur d’achat pose des problèmes de toute nature. En effet les anciens exploitants ont pratiqué des prix de vente incitatifs destinés à les débarrasser au plus tôt de la charge de leur patrimoine immobilier.
On a pu s’appuyer sur la valeur de marché des immeubles mais alors sans tenir compte de ce risque. La difficulté vient que dans bon nombre des cas le marché immobilier de ces régions anciennement minières est très défavorable pour le vendeur. Les emplois s’y sont raréfiés. La population baisse et vieillit. Les indemnisations calculées sur cette base n’offriront souvent pas la possibilité de trouver un logement identique ailleurs que dans ces secteurs dépréciés.
La valeur de marché n’a pas été acceptée par les sinistrés d’Auboué et de Moutiers dont l'indemnisation porterait sur une somme totale d’environ 200 millions de francs.
On peut y voir sans doute la manifestation d’une volonté de ne pas ternir encore plus l’image de l’ancien bassin ferrifère.
Les associations de sinistrés avaient réclamé que l’indemnisation soit faite sur la base de la valeur de reconstruction. Celle ci peut être envisagée non pas à l’identique mais à surface habitable et confort équivalent.


  • en cas de destruction totale


Dans ce cas, les Cours et Tribunaux ont parallèlement appliqué le système de la valeur vénale du bien détruit et celui de la valeur de remplacement, le procédé le plus utilisé dans ce cas étant la valeur de reconstruction. Mais elle a généralement assorti ce principe de l’application d’abattements pour vétusté destinés à éviter l’enrichissement sans cause du propriétaire.
Dans la pratique, cette valeur de remplacement se calcule par référence à la valeur du bien sur le marché immobilier compte tenu de sa vétusté abstraction faite des désordres, cette valeur étant affectée d’un coefficient de majoration tenant compte des sujétions et frais engagés par la victime pour retrouver un bien équivalent. Cette majoration dite indemnité de remploi avait l’avantage de régler implicitement le problème des abattements de vétusté. Son montant correspondait approximativement à 18% de la valeur vénale.


  • en cas de destruction partielle permettant une remise en état


La question est de savoir laquelle des réparations paraît la plus adéquate entre une réparation en nature et une réparation en argent.
En matière minière la jurisprudence a statué dans le sens inverse de la position qu’elle adoptait en droit commun de la responsabilité. Parfois elle a condamné l’exploitant à verser des indemnités alors qu’il proposait des réparations1. Parfois au contraire, elle a ordonné des réparations en nature, soit sur demande de l’exploitant alors que le propriétaire voulait obtenir des dommages et intérêts, soit sur demande du propriétaire alors que l’exploitant s’y refusait.
Il en découle une souveraineté du juge dans l’appréciation du mode de réparation.
Plus tard, la 3ème chambre civile, le 10 décembre 1969 avait admis la condamnation à démolir, mais en affirmant le pouvoir souverain des juges du fond sur « les modalités et l’étendue de la réparation du préjudice et la possibilité de la réparation en nature ».
Plusieurs de ces arrêts ont abouti à des conséquences pratiques critiquables ; en tout état de cause d’ailleurs si l’exploitant ne voulait ou ne pouvait s’exécuter, cette obligation ne pourrait lui être imposée par contrainte et on en reviendrait à la réparation en espèce.
L’exécution des travaux en nature, dans de nombreux cas, n’exonère pas l’exploitant du versement éventuel d’une indemnité de dépréciation. Tel sera le cas pour des immeubles qui sans être voués à la destruction demeurent après réparation affectés de dommages résiduels définitifs générateurs de troubles de jouissance ou esthétiques.
Sur la notion d’enrichissement de la victime, la Cour de Cassation n’hésite pas à fixer une indemnité élevée lorsque l’importance des travaux de réfection le justifie, et que ces travaux de réfection sont nécessaires à la remise en état effective du bien. Peu importe l’enrichissement de la victime, laquelle au bout du compte, peut tirer un profit substantiel de la remise à neuf du bien endommagé.
Il est de jurisprudence constante (jurisprudence de la Cour de Cassation) que la plus-value procurée par les travaux de réfection ne constitue pas un enrichissement sans cause.
La solution est différente en jurisprudence administrative : le juge tient compte d’un abattement pour enrichissement.
Les dommages et intérêts alloués au titre de la réparation par équivalent doivent réparer intégralement le préjudice. L’indemnité ne peut donc pas subir un abattement pour vétusté « qui ne replacerait pas la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit1.
La jurisprudence de la Cour de Cassation préserve cependant le pouvoir d’appréciation des juges du fond dans l’évaluation du préjudice. Par conséquent c’est seulement lorsque le juge du fond indique qu’il procède à un abattement pour vétusté, ou lorsque le rapport d’expertise est écarté ou dénaturé, qu’il peut être sanctionné. Cela rend le contrôle par la Haute Juridiction aléatoire.
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 23 novembre 19882 illustre ce principe du pouvoir souverain d’appréciation en utilisant la formule suivante : « Mais attendu que l’arrêt qui retient que la remise en état des immeubles sinistrés était impossible, énonce à bon droit que l’indemnisation des propriétaires doit être telle qu’elle puisse leur permettre d’acquérir un immeuble équivalent à l’immeuble abandonné, et doit être égale à la valeur de remplacement ; que la Cour d’Appel, qui après expertise a apprécié souverainement, pour chaque immeuble, cette valeur de remplacement sans être liée par aucune méthode de calcul, n’encourt pas les critiques du pourvoi ».

§ 2 : L'article 75-3 du Code Minier ou la réparation des dommages selon la loi du 30 Mars 1999


Ce débat optionnel sur la réparation en nature ou l’indemnisation en espèce a été tranché de façon non équivoque par la loi du 30 mars 1999 (article 3).
Il résulte de ce texte (article 75-3 du Code Minier3) que l’indemnisation des dommages immobiliers liés à l’activité minière présente ou passée consiste dans la remise en état de l’immeuble lorsque celle-ci est possible.
L’objectif énoncé consiste à garantir au propriétaire le droit de retrouver une situation aussi proche que possible de celle dans laquelle il se trouvait avant que le dommage immobilier ne le prive de son bien.
Cet article pose le principe selon lequel l’indemnisation doit correspondre à la remise en l’état de l’immeuble sinistré. Cela n’étant pas toujours possible dans des conditions normales en raison de l’ampleur des dégâts, elle doit dans ce cas être fixée de telle manière qu’elle permette au propriétaire de l’immeuble sinistré de recouvrer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent (la notion de confort devant être entendue au sens large incluant ainsi les paramètres liés à la localisation des biens et à la qualité de la construction).
Le principe consacré ici est bien celui de la valeur de remplacement de l’immeuble sinistré qui doit servir de référence au calcul de l’indemnisation et non celui de la valeur vénale de l’immeuble à remplacer.
L’intention du législateur est donc claire : permettre aux sinistrés de retrouver un logement équivalent à celui qui était le leur préalablement à l’affaissement, sans qu’il y ait enrichissement ou appauvrissement. Il s’agissait donc d’évaluer leurs biens au prix du marché sans tenir compte des dégâts occasionnés. Un tel dispositif introduit par l'article 75-3 du Code Minier constitue une véritable avancée; aucun mécanisme d’indemnisation comme celui-ci n’existant auparavant.
Pourtant, dans une réponse écrite apportée à Mr JP BAEUMLER député du Haut Rhin, en date du 28 mai 2001, Monsieur le secrétaire d’Etat à l’Industrie indique que les dispositions de l’article 75-3 concerneraient le seul cas de l’indemnisation versée par l’Etat au titre du régime spécial d’indemnisation des sinistres miniers organisés par l’article 75-2 pour les immeubles frappés d’une clause minière valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle.
Cette position restrictive mérite que l’on en vérifie le bien fondé.
 valeur juridique d’une réponse ministérielle à une question écrite
Sauf en matière fiscale, les réponses ministérielles sont considérées en jurisprudence comme dépourvues de toute valeur juridique de sorte qu’elles ne lient pas l’administration1.
En l’occurrence, si la réponse donnée par Monsieur Le Secrétaire d’Etat à l’Industrie en date du 28 mai 2001 contient une directive précise relative à l’application restrictive que l’administration centrale entend donner au régime d’indemnisation des dommages immobiliers institués par l’article 75-3 du Code Minier. Cette réponse ministérielle n’est pas susceptible de s’imposer avec valeur contraignante au juge qui serait actuellement saisi.
 distinction juridique établie par l’article 75-3 du Code Minier
La référence aux « dommages immobiliers liés à l’activité minière présente ou passée » délimite clairement le champ d’application ratione materiae du régime d’indemnisation institué par l’article 75-3 du Code Minier. Seuls les dommages immobiliers ouvrent droit à une indemnisation spéciale qui tend à replacer le propriétaire sinistré dans une situation équivalente à celle dans laquelle il se trouvait antérieurement au dommage.
L’indemnisation doit prendre en principe la forme de travaux de remise en état de l’immeuble sinistré lui même. Ce n’est que par exception et à condition que les dégâts miniers subis rendent objectivement impossible en raison de leur ampleur la remise en état de l’immeuble endommagé qu’il peut être recouru de manière alternative à une indemnisation déterminée par équivalence par rapport à l’immeuble perdu.
A l’intérieur de la catégorie des dommages immobiliers se trouve en conséquence une seconde distinction juridique suivant la gravité des dommages.
Enfin l’article 75-3 du Code Minier identifie le propriétaire de l’immeuble sinistré comme bénéficiaire exclusif du régime spécial d’indemnisation qu’il prévoit.
L’article 75-3 ne comporte en lui-même aucune autre distinction juridique. En particulier cette disposition exclut toute distinction relative à la nature ou à la qualité de la personne redevable de l’indemnisation. En conséquence que celle-ci soit une personne privée ou une personne publique, qu’elle ait la qualité de responsable ou seulement celle de garant, importe peu.
Dès lors que l’article 75-3 n’établit aucune distinction suivant que le redevable de l’indemnisation serait l’exploitant minier ou l’Etat, cette distinction ne saurait gouverner la mise en œuvre du régime spécial d’indemnisation prévu par cette disposition législative. De même l’article 75-3 ne comporte en lui-même aucune distinction juridique relative au régime de responsabilité. Aucune distinction n’est établie suivant que la responsabilité se trouverait engagée à titre délictuel ou à titre contractuel. Dans l’hypothèse d’une responsabilité contractuelle, aucune différence n’est faite entre le contrat qui comporterait une clause minière exonérant valablement l’exploitant de tout ou partie de sa responsabilité et celui qui n’en comporterait pas.
Si la réponse ministérielle à la question écrite de Monsieur BAUEMLER invoque une distinction entre les immeubles qui se trouvent privés d’une clause minière valablement contractée et les autres immeubles c’est en s’appuyant non sur la lettre de l’article 75-3 du Code Minier ni même sur les débats parlementaires, mais uniquement sur les prescriptions d’un Décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l’application des articles 75-2 et 75-3 du Code Minier notamment l’article 7 de ce décret.
Alors que le gouvernement avait fait valoir après des parlementaires, lors de la discussion de la loi, l’urgence d’intervenir en faveur des sinistrés, un premier constat s’impose : le décret d’application fixant les règles d’indemnisation n’a été pris que 15 mois après l’entrée en vigueur de la loi.
En outre ce décret trahi la volonté du législateur qui était pourtant claire : assurer à chacun une indemnisation équitable, dès lors que la remise en état du bien n’est pas possible, de façon à assurer le recouvrement d’un bien de consistance et de confort équivalent. Une telle interprétation, basée sur le seul décret, revient à faire prévaloir le Règlement sur la Loi et à remettre ainsi en cause la hiérarchie des normes
Cette vision du droit met à l'écart la volonté du Parlement exprimée dans les travaux préparatoires du Sénat et de l’Assemblée Nationale, d'où il apparaît clairement que le Parlement voulait étendre le régime spécial d’indemnisation des dommages immobiliers prévus à l’article 75-3 non seulement aux immeubles qui se trouvent grevés d’une clause minière, mais aussi aux immeubles qui sont dépourvus d’une telle clause.
Dans le rapport au Sénat n°502 on peut lire page 20 à propos du régime d’indemnisation des dommages immobiliers liés à l’activité minière :  « le principe de l’indemnisation totale, y compris par voie de reconstruction est donc solidement posé par la jurisprudence. Telle est d’ailleurs la solution qui a été retenue dans le cadre des protocoles organisant l’indemnisation d’urgence des sinistrés d’Auboué et de Moutiers. Dans ces conditions, notre commission vous propose d’adopter cette article dans la rédaction prévue par la proposition de loi n°247 ».
Le rapport au Sénat exprime la volonté du législateur de ne pas réserver le régime spécial d’indemnisation des dommages immobilier introduit à l’article 75-3 du Code Minier aux seuls immeubles qui seraient grevés d’une clause minière valablement contractée.
Le rapport à l’Assemblée Nationale n°1418 est encore plus clair. L’application du nouveau régime spécial d’indemnisation des dommages immobiliers est clairement envisagée tant pour les immeubles qui sont grevés d’une clause minière valables que ceux qui en sont dépourvus. Dans cette dernière hypothèse il est précisé que c’est une expertise réalisée dans les conditions du droit commun qui devrait permettre de déterminer l’indemnisation suivant la valeur de reconstruction ou de remplacement de l’immeuble.
De plus comme il a été précisé ci dessus le régime spécial d’indemnisation des dommages immobiliers à la valeur de remplacement ou de reconstruction sans réduction pour vétusté institué par l’article 75-3 du Code Minier est une simple codification de la jurisprudence. En conséquence, restreindre le champ d’application de l’article 75-3 aux seuls immeubles grevés d’une clause minière reviendrait à remettre en cause les acquis jurisprudentiels pour tous les immeubles dépourvus de clause minière. On mesure le paradoxe d’un tel résultat qui serait totalement contraire à la volonté du législateur de conforter et de renforcer les droits des propriétaires sinistrés.
Si ce décret concerne en effet exclusivement les immeubles qui se trouvent grevés d'une clause minière valablement contractée et dont l'indemnisation est prise en charge par l'Etat dans des conditions particulièrement restrictives, il est manifestement erroné de le considérer comme limitatif.

L’article 7 du Décret du 29 mai 2000 dispose : « lorsque la remise en l’état de l’immeuble sur le même terrain n’est pas possible et que par suite en application des dispositions de l’article 75-3 du Code Minier, l’indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent, elle s’accompagne de la remise à l’Etat du bien sinistré".
Pour les immeubles sinistrés qui ne seraient pas grevés d’une clause minière, l’indemnisation qui serait versée au propriétaire par l’exploitant minier responsable ou par l’Etat en cas de défaillance de l’exploitant ne saurait s’accompagner de la remise du bien sinistré à l’exploitant minier ou à l’Etat de sorte qu’il y aurait incohérence, selon la réponse ministérielle à étendre le champ d’application de l’article 75-3 du Code Minier à ces immeubles.
S’agissant de la valeur des biens à indemniser, l’article 4 du décret prévoit que pour les demandes d’indemnités, le préfet doit faire procéder à une expertise menée par «  un ou plusieurs experts compétents en matière immobilière, figurant sur la liste des experts agréés auprès de la cour d’appel ». L’article 5 du Décret dispose que  « parallèlement à l’expertise prévue à l’article 4, le préfet charge le service des domaines d’évaluer selon les règles applicables en matière domaniale, pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d’un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque ».
Il est pour le moins paradoxal de faire appel à une expertise des services des domaines comme cela est le cas en matière d’expropriation, alors que la volonté du législateur n’a nullement été de procéder à une indemnisation sur la base de la valeur vénale du bien immobilier endommagé.
A l’évidence le dispositif envisagé par la loi du 30 mars 1999 n’était pas conçu comme relevant du droit commun et il est donc totalement abusif de l’y assimiler. Il n’a nullement été question, dans l’esprit des parlementaires, de considérer que l’expression « consistance et confort équivalents » recouvrait la définition de la valeur vénale des immeubles donnant lieu à indemnisation.
Il s’agissait au contraire pour le législateur, d’introduire une notion juridique nouvelle, résultant d’un accord politique, et qui visait une valeur intermédiaire entre la valeur vénale et la valeur de reconstruction à neuf. Il est pour le moins problématique de constater que lorsque le Parlement s’accorde pour créer une nouvelle notion juridique, le pouvoir réglementaire s’empresse de rattacher celle-ci à des définitions existantes, ce qui la prive de toute portée. La jurisprudence devra apprécier ces modifications de l’esprit de la loi.

Section 3: Le recours aux expertises


Le rôle des experts est en la matière d’une importance non négligeable.
Que ce soit au moyen du référé-provision, du référé-expertise ou d’une mesure avant dire droit, l’intervention de l’expert est systématiquement actionnée. La mission qui lui est généralement confiée par le tribunal traduit l’influence de son intervention.
Elle peut être exprimée comme suit :


  • déterminer si l’immeuble est situé dans une zone d’exploitation minière. Dans l’affirmative déterminée la date du début d’exploitation de cette zone

  • examiner l’immeuble des époux X et décrire les désordres qui l’affectent

  • déterminer la nature et les causes de ces désordres

  • l’expert déterminera si l’ensemble des désordres allégués par les époux X ont pour origine les travaux souterrains ou s’ils résultent d’une ou d’autres causes qui devront être précisées

  • dire plus particulièrement si la maison d’habitation est affectée d’une pente

  • décrire les travaux de nature à remédier aux désordres. Dire plus particulièrement si le rétablissement de l’immeuble sur un plan horizontal est effectivement réalisable et justifié

  • chiffrer le coût des travaux de remise en état, y compris le cas échéant celui du pendage de l’immeuble

  • chiffrer le cas échéant la perte de valeur vénale de l’immeuble par suite de l’inclinaison de la maison

  • se prononcer sur l’existence d’un préjudice résultant du trouble de jouissance lié à l’existence d’une pente permanente, ainsi que sur le préjudice subi par les époux X du fait des travaux provisoires et du trouble de jouissance en résultant pendant la durée des travaux.


L’exposé d’une telle mission permet de constater que l’avis de l’expert va jouer à tous les niveaux de l’examen de la responsabilité et de ses conséquences. Il lui est demandé de se prononcer sur l’origine des dommages, le lien de causalité, la présomption de responsabilité, la réparation couvrant ainsi tout le contentieux du Droit Minier.
Du rapport de l’expert le tribunal tirera les conséquences de droit, ce qui implique évidemment la demande fréquente d’une contre-expertise et l’allongement dans le temps de la procédure d’indemnisation.
Dans ses nombreux arrêts relatifs aux dégâts miniers, la Cour d’Appel de Metz reprend le dispositif de principe selon lequel : « Attendu que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était point produit ». Elle complète alors son raisonnement en s’appuyant de façon systématique et inéluctable sur les conclusions de l’expert. S’en suit des formules telles que « attendu que l’expert judiciaire explique que… » ou « attendu que les travaux préconisés par l’expert sont de nature à permettre la réparation intégrale », formules qui viennent mettre fin à la polémique sur l’objectivité de l’expert judiciaire à propos duquel il a pu être écrit dans le corps même des conclusions que « son rapport ne peut être une base sérieuse d’appréciation du dommage car il comporte d’importantes lacunes et inexactitudes ».
Le débat soulevé par l’interprétation de certains articles de la loi de 1999 est illustré par ce raisonnement de la Cour d’Appel de Metz qui dans son ordonnance de référé du 5 mars 2002 s’exprime en ces termes : « qu’au surplus, outre le caractère étonnement rapproché de la succession d’emploi, dans l’article 75-3 du Code Minier des mots aux connotations diverses de « dommages », « dégâts » et « désordres », l’interprétation de cet article n’est elle même pas sans poser problème, les notions de « remise en état » et de « réparation dans des conditions normales » ne présentant en effet pas entre elles une corrélation suffisamment parfaite pour définitivement exclure en cas de « remise en l’état » le recours à une autre sorte d’indemnisation que celle à laquelle prétendent ici les époux K ».
En effet par cette demande de référé-provision, les propriétaires de la maison victime de dégâts miniers voulaient faire admettre par la juridiction le caractère inhabitable de leur logement afin d’obtenir une indemnité susceptible de leur permettre de « recouvrer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent ».
Les flous contenus dans la loi ont pour conséquence de permettre à la Cour d’Appel de s’estimer n’ « être pas en mesure en l’état des strictes limites de sa compétence de juge des référés, de décider que la maison est inhabitable et de considérer comme certain le droit des requérants à obtenir une indemnité susceptible de leur permettre d’acheter ailleurs une autre maison ».
Et contre toute attente, le juge des référés refuse d’allouer aux exposants une provision au motif que l’appréciation du caractère « inhabitable » de l’immeuble et du caractère « impropre à sa destination » ne procédait pas du «  jaillissement de l’évidence indispensable en référé ».
C’est en ces termes que la demande de provision est rejetée laissant à la charge des époux K, propriétaires, les dépens.
En raison d’origine technique difficile à établir et d’une interprétation législative controversée, il apparaît peu opportun d’introduire une action en référé-provision qui risque probablement d’aboutir à une ordonnance d’irrecevabilité de la demande du fait de l’absence du caractère évident nécessaire à ce type d’action.
Dans plusieurs jugements et arrêts étudiés, apparaît un moyen de défense, on ne peut plus cocasse, qui mérite d’être relaté. Dans leurs conclusions les établissements d’exploitation arguent systématiquement du fait que le requérant victime du dégât minier était mineur de fond et a délibérément participé à la réalisation de son dommage en acceptant le risque de construire en zone d’exploitation minière. Ce qui constitue à leurs yeux une cause d’exonération de responsabilité.
Fort heureusement les juridictions n’accordent aucune valeur à cet argument en y répondant comme suit : « le fait que les époux H aient construit en zone d’exploitation minière, ne constitue en tout état de cause aucunement une exonération de responsabilité. Il en est de même du moyen tiré que Monsieur H ait été mineur de fond et de l’affirmation selon laquelle il aurait délibérément participé à la réalisation de son dommage, qui frise en outre l’indécence.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconCentre de formation professionnelle Capa

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconCentre de Recherche, d’Information et de Consultation sur les Droits de l’Enfant
«Institut» de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, dépourvu de la personnalité morale. IL n’est pas détachable de la personne...

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconRecherche maîtresse d’internat, animateur de centre de vacances,...
«étudiant» à Metz, en 2007 : le nettoyage du plateau piétonnier. Photo Karim siari

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconFormation aux Premiers Secours afgsu
«l‘éducabilité professionnelle», ainsi les stagiaires ressentiront la formation comme un moyen efficace au cœur de leur évolution...

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconProgramme des visites du 19 octobre 2009 2 Entretien avec la dg rtd...
«Europe-Recherche» (Universités d’Orléans et de Tours et cnrs), le Conseil Régional du Centre et l’Antenne interrégionale Auvergne-Centre-Limousin...

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconNote d’information aah allocation aux adultes handicapés La gratification...
«indemnités de stages de formation professionnelle» prises en compte pour le calcul de l’aah ?

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconCentre Régional de Documentation en Santé Publique crdsp

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconFormation professionnelle tout au long de la vie – 1ère séance
«droit à la formation initiale différée» pour les salariés sortis du système scolaire sans diplôme

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconCentre regional de diagnostic et de ressources sur l’autisme en limousin

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconUniversité Paul Verlaine Metz ufr sha ile du Saulcy bp 80794 57012 Metz cedex france
...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com