Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz





télécharger 286.23 Kb.
titreCentre regional de formation professionnelle des avocats de metz
page9/10
date de publication23.02.2018
taille286.23 Kb.
typeBibliographie
d.20-bal.com > droit > Bibliographie
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

CHAPITRE 2 : La gestion des risques miniers postérieurs à l’exploitation


La surveillance du sous-sol est une charge qui, pendant la durée de validité du titre minier, incombe à l’exploitant. La loi du 30 mars 1999 (titre II) qui en organise ensuite le transfert à l’Etat, présente de ce point de vue deux intérêts : elle renforce l’obligation de surveillance (Section 1) et instaure de nouveaux mécanismes de prévention des risques miniers (Section 2).

Section 1 : La mise en place de nouvelles obligations à la charge de l’exploitant


L’abandon de l’exploitation s’accompagne d’un renforcement de l’obligation de remise en état et du transfert de certains équipements aux collectivités publiques.

§ 1 : La réhabilitation des sites miniers


De par la nature de l’exploitation, on ne saurait prétendre à un retour à l’état des lieux antérieur à l’exploitation. La loi du 30 mars 1999 dans son article 5 renforce néanmoins cette obligation apparue dans le Code Minier avec la loi du 2 janvier 1970 et qu’avait précisé la loi du 15 juillet 1994. Selon l’ancien article 84 du Code Minier l’exploitant devait faire connaître à l’administration par voie de déclaration les conséquences des travaux ou de l’exploitation sur l’environnement ainsi que les mesures à mettre en place. L’administration prescrivait, en tant que de besoin, les mesures complémentaires nécessaires à la remise en état du site. Après quoi, elle donnait acte au concessionnaire de la réalisation des travaux, ce qui mettait fin à la surveillance exercée au titre de la police spéciale des mines.
Le nouvel article 91 du code minier remplace l’article 84, dont il reprend et complète les dispositions en renforçant les conditions d’arrêt des exploitations.
Dans son premier alinéa, il est prévu la possibilité pour l’exploitant de mettre en place la procédure d’arrêt des travaux pour une partie seulement de son exploitation. Une telle mesure aura pour conséquence de changer l’affectation d’une parcelle sans qu’il soit nécessaire de mettre un terme à l’ensemble de l’exploitation. L’entrepreneur aura alors la possibilité d’aliéner une partie de son patrimoine lorsque celui-ci ne lui est plus utile.
Les déclarations d’arrêt des travaux doivent intervenir au plus tard à l’expiration de la validité du titre minier, faute de quoi le préfet en tant qu’autorité administrative compétente, reste habilité à prescrire les mesures qui s’imposent.
L’article 91 alinéa 3 innove au regard de l’ancien article 84, en obligeant les entreprises, lorsqu’il n’a pas été effectivement mis fin aux désordres occasionnés par l’activité minière, à faire une étude précise sur les risques résiduels après l’arrêt des travaux en présentant les mesures nécessaires. L’article 91 étend cette obligation à la cessation d’utilisation d’installations nécessaires à l’exploitation.
Les alinéas suivants n’apportent pas de modification par rapport à la loi de 1994 et reprennent dans sa globalité les prescriptions de l’ancien article 84 : obligation de dresser un bilan de l’impact des travaux et de leur arrêt sur les eaux, indiquer les mesures nécessaires pour remédier aux nuisances.
Si l’autorité administrative est toujours en mesure de prescrire des mesures complémentaires1, elle doit, et il s’agit d’une nouveauté, assortir cette obligation d’un délai d’exécution2 pouvant donner lieu à une exécution d’office en cas de carence des entreprises minières3 ainsi qu’à la consignation des sommes correspondantes4.
Ce nouveau dispositif qui traite de la réhabilitation des sites miniers n’envisage le problème qu’en aval démontrant ainsi l’empressement avec lequel l’Etat a tenté de réagir. Des mécanismes de garantie financière, destinés à gommer les séquelles de l’exploitation, doivent être impérativement prévus dès l’amont soit avant le début des travaux sur le modèle de certains droits miniers étrangers ou de la législation relative aux installations classées.

Le 3ème alinéa de l'article 91 introduit une nouveauté par rapport à l’ancien article 84. Il prend en compte le fait qu’après l’arrêt des travaux, il n’est pas toujours mis fin aux désordres occasionnés par l’activité minière. Cet alinéa prévoit donc l’obligation pour l’exploitant d’étudier l’éventualité des risques résiduels menaçant la sécurité des biens et des personnes après l’arrêt des travaux. Par conséquent il doit présenter les mesures notamment de surveillance, qu’il estime nécessaires.
L’article 92 introduit un dispositif nouveau, spécifiquement dédié au problème de la gestion des eaux après la fermeture des mines.
En effet certaines installations de la mine, notamment de pompage, peuvent demeurer nécessaire après la fermeture de la mine, pour l’assainissement, la distribution des eaux, ou la maîtrise des eaux fluviales, de ruissellement ou souterraines.
Lorsque la déclaration d’arrêt des travaux a été faite et que le préfet a donné acte des mesures réalisées, la surveillance et la prévention sont transférées à l’Etat au moment où le titre minier prend fin et où la police des mines cesse de s’appliquer5.
Pour autant, le 3ème alinéa dispose que ce transfert n’aura lieu qu’après que l’exploitant aura remis à l’Etat les études, données et équipements nécessaires ainsi qu’une soulte correspondant au coût des dix premières années de charges ainsi transférées à l’Etat.

§ 2: Les transferts d’équipements aux collectivités publiques

A.Mise en place d’un transfert d’équipements


Les nouveaux articles 92 et 93 du Code Minier organise le transfert d’équipement aux collectivités locales et à l’Etat, assorti d’une contribution d’une contribution des exploitants au dispositif de surveillance des risques miniers.
En raison des conséquences importantes de l’arrêt de l’exploitation sur la gestion de l’eau en particulier et de l’environnement en général, certains équipements peuvent demeurer nécessaires même après la fin de l’exploitation. C’est pourquoi l’article 92 oblige l’explorateur ou l’exploitant à transférer aux collectivités intéressées ou aux établissements publics compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaire ou utiles à la gestion des eaux (alinéa 1er) ; ainsi que sur leur demande, celle nécessaire à la sécurité ( alinéa 2).
Ce transfert entraîne celui des droits et obligations afférents aux équipements en cause. Il est approuvé par le préfet et assorti du versement par l’exploitant d’une soulte représentant le coût estimé des dix premières années de fonctionnement des installations (alinéa 2).
Les litiges y afférents sont traités « comme en matière de travaux publics » ce qui devrait vouloir dire que les tribunaux administratif sont compétents.
Rien n’est dit sur le caractère onéreux de ces transferts d’installations ce qui laisse supposer qu’elles le sont à titre gratuit !
Reste à s’interroger sur le sort de ces installations et sur la manière dont sera assurée la gestion des eaux dans l’hypothèse où les collectivités compétentes n’en demanderaient pas le transfert. Le professeur YOLKA apporte une réponse en préconisant que l’Etat devrait en assumer la charge, éventuellement après une période de transition (qui pourrait être définie par décret) au cours de laquelle les anciens exploitants en assureraient le fonctionnement. Il précise qu’une telle éventualité n’a rien de théorique. La soulte visée par l’article 92 ne concerne (à la lecture du texte) que les équipements visés par l’alinéa 2. Le financement de ceux prévus à l’alinéa 1er n’est donc pas assuré ; or la plupart des communes minières n’ont ni le budget ni le personnel nécessaire pour les faire fonctionner.
Une dernière incertitude concerne le contrôle que le juge administratif va exercer sur la décision prise par les communes de reprendre ou non la charge desdits équipements. On peut penser à l’exercice par le juge d’un contrôle juridictionnel visant au moins à censurer l’erreur manifeste d’appréciation même si le texte paraît aménager au profit des collectivités un pouvoir discrétionnaire assez large. A défaut d’un tel contrôle, la prise en charge d’équipements de sécurité pourrait être refusée pour des considérations purement financières.
B.Le transfert de la surveillance des risques

L’article 93 organise le transfert à l’Etat de la surveillance des risques résiduels, moyennant la prise en charge par les entreprises minières d’une partie de son coût. Cette procédure trouve application lorsque des dangers importants subsistent après la fermeture des mines1. Il appartient dans ce cas à l’exploitant de mettre en place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention.
Une fois que la déclaration d’arrêt des travaux a été effectuée et que le préfet a donné acte des mesures prises2, d’une part que l’exploitant a remis à l’Etat les données techniques et les équipements nécessaires, ainsi qu’une soulte correspondant au coût des dix premières années de fonctionnement (alinéa 3) d’autre part, la responsabilité de la surveillance et de la prévention est transférée à l’Etat au moment où le titre minier prend fin.

Il convient de faire mention d’une difficulté soulevée par Le Professeur YOLKA en ce qui concerne les sommes devant être versées par l’exploitant en application des articles 92 alinéa 2 et 93 alinéa 3 du Code Minier. Elles présentent le caractère de taxes fiscales dès lors qu’elles ne constituent pas la contrepartie d’un service rendu. L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement devraient au terme de l’article 34 de la Constitution, en être fixés par la loi. C’est dire que le législateur en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat la détermination des modalités d’application de ces dispositions est certainement à l’origine de la commission d’une incompétence négative.

Section 2 : La prévention des risques miniers

§ 1 : La création d’un établissement public ad hoc


L’arrêt des exploitations signifie la disparition inévitable des informations concernant les anciens travaux pour lesquels aucune archive technique n’est disponible.
Cela imposait une centralisation de l’information. En fin d’exploitation, lorsque la police des mines cède la place à la police du maire, ce dernier reçoit des services de l’Etat la documentation disponible relative aux travaux miniers. Ce mécanisme conduit à une dispersion de l’information ce qui se révèle inadapté à une politique de prévention efficace. C’est donc pour conserver la mémoire des mines que la loi du 30 mars 1999 (article 4) prévoit la centralisation des informations relatives aux travaux auprès d’un nouvel établissement public, dont le caractère administratif ne fait aucun doute.
L’Agence de Prévention et de Surveillance des Risques Miniers (APSRM) est placée sous la tutelle conjointe des ministres de l’Industrie, de l’Intérieur, du Logement, de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire. Elle est chargée de recueillir et de communiquer aux personnes et aux collectivités publiques et privées les informations sur la réalité et la prévention des risques liés à l’exploitation minière et ses séquelles (mesures de sécurité qu’il compte mettre en œuvre, mesures de surveillance qui s’avéreront nécessaire après l’arrêt des travaux, bilan de ses activités et conséquences de leurs arrêts sur les eaux).
Un décret en Conseil d’Etat précisera la composition de l’Agence ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il est permis comme le fait Le Professeur YOLKA de préciser les difficultés qui découlent de la naissance d’une telle institution. Elles sont tout d’abord d’ordre financière puisque les coûts de structure inhérents à tout établissement public sont conséquents. Ensuite, la multiplication des structures pose également le problème de leur coordination.
L’objectif du législateur, par la création de cette agence, était d’assurer une véritable mémoire de l’après-mine et une transmission des connaissances. On peut toutefois s’inquiéter de la non-publication du décret d’application de l’article 4 ? ( voir si toujours d’actualité) visant à instituer l’Agence de Prévention et de Surveillance des risques miniers.
Cette carence du pouvoir exécutif ne saurait être tolérée alors que les risques miniers menacent potentiellement gravement la sécurité de la population.

§ 2 : Les Plans de Prévention des Risques Miniers


Faute d’outils réglementaires spécifiques, la prévention des risques miniers a d’abord été appréhendée à l’aide d’instruments existants. L’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme s’il permet de rendre opposables les recommandations des DRIRE en matière de construction, ne peut être mis en œuvre qu’au coup par coup, à l’occasion des demandes de permis de construire. Le risque minier a aussi été envisagé à travers les plans de prévention des risques naturels prévisibles institués par la loi du 2 février 1995. Pourtant ces techniques devaient se révéler comme inadaptées aux risques miniers lesquels ne sont pas d’origine naturel mais répondent à des données techniques d’exploitation. La transcription pure et simple du mécanisme de prévention des risques naturels a donc été écartée par la loi du 30 mars 1999 (article 4).
Elaborés et mis en œuvre par l’Etat, ces plans ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques miniers, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru. L’intervention rapide de ce mécanisme est fortement souhaitée car avec la disparition de l’article R 111-3 du Code de l’Urbanisme il n’existe plus de fondement légal efficace pour refuser les permis de construire en zones à risque ou les assortir de prescriptions particulières.
Le décret du 16 juin 2000 précise le mode d’élaboration des Plans de Prévention des Risques (PPR). Les risques pris en compte sont les affaissements, effondrements, inondations. L’agence de Prévention des Risques Miniers est associée à l’élaboration de ces plans. La plupart des dispositions sont relatives aux avis à recueillir et aux mesures de publication à effectuer. Il donne valeur de PPR à un certain nombre de documents préexistants ou en cours d’élaboration. L’établissement d’un PPR est prescrit par un arrêté du Préfet qui détermine le périmètre mis à l’étude et la nature des risques pris en compte. Lorsque le périmètre du plan s’étend sur plusieurs départements, le plan est prescrit par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.
Cette modernisation du dispositif juridique s’accompagne d’une action d’information préventive des populations sur les risques majeurs à partir d’un repérage dans chaque département des communes à risques.
Pourtant, force est de constater que ces PPRM tardent à être mis en œuvre alors que les communes sont menacées d’asphyxie par un gel de l’urbanisme.
L’application rigide de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme bloque tout développement local.
Cet article prévoit que l’autorité compétente pour délivrer le Permis de Construire est tenu de les refuser, ou de ne les accorder que sous réserve de conditions particulières, « dès lors que les constructions, par leurs situations ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». Depuis toujours, la jurisprudence du Conseil d’Etat a considéré que cette interdiction ne s’appliquait pas seulement aux constructions de nature à créer des nuisances mais aussi à celles susceptibles d’en subir. Le Conseil d’Etat estime ainsi que l’administration, non seulement peut, mais doit refuser les permis de construire dès lors que le terrain est soumis à des risques graves.
En raison des incertitudes qui persistent en ce qui concerne l’aléa des risques attaché à de telles zones minières, la DRIRE a systématiquement émis des avis défavorables lorsque les DDE la consultaient pour une demande de construire dans les zones hiérarchisées. Il s’en suit un gel évident de l’urbanisme touchant les communes affectées par les dégâts miniers.
L’application du principe de précaution a conduit les services de l’Etat à bloquer le développement et parfois même à compromettre l’avenir d’une collectivité, dans des zones extrêmement vastes.
Difficile d’envisager l’avenir de cette situation quant on sait que les PPRM ne pourront être achevés avant 6 à 8 ans.
Par ailleurs ces particuliers lourdement pénalisés par le gel de l’urbanisme et l’impossibilité dans laquelle ils sont de rénover ou d’agrandir leur habitation qui a par ailleurs perdu une grande partie de sa valeur dans ces zones sinistrées, devraient se voir octroyer un droit de délaissement de leur bien au profit de l’Etat.
Il apparaît nécessaire d’assouplir les dispositifs dans l’attente de l’entrée en vigueur de la directive territoriale d’aménagement et des plans de prévention des risques miniers. Les communes sinistrées ne peuvent pas vivre dans l’attente des plans de prévention des risques miniers. Or les assouplissements prévus par le préfet de Meurthe et Moselle ne répondent pas entièrement à la demande des collectivités et ne permettront pas un réel redémarrage de l’urbanisme dans ces zones.
La solution préconisée par le député Jean Yves Le Déaut est celle de la définition d’un risque acceptable qui permettrait d’autoriser une « constructibilité a minima ».
Il convient donc, dans ce cadre, d’assurer un arbitrage équilibré entre protection des populations et développement local, et ainsi de reconstruire une économie dynamique dans une perspective d’aménagement durable, de reconquérir un environnement de qualité et de réaménager les bassins miniers.
Un décret n° 2000-547, datant du 16 juin 2000, relatif à l’application des articles 94 et 95 du Code Minier, est venu préciser la portée des dispositions concernant les plans de prévention des risques miniers. Ces plans prennent en compte une multitude de risques, évalués scientifiquement et précisément, dans chaque zone, en concertation avec tous les acteurs de terrain, contrairement aux périmètres mis en place dans le cadre de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme, dans lesquels le risque est moins clairement défini et où la concertation est absente.
Les services déconcentrés de l’Etat en Lorraine, et notamment la DRIRE, invoquent l’absence de publication de la circulaire d’interprétation pour expliquer le retard pris dans l’élaboration des plans de prévention des risques miniers.
Il est pour le moins surprenant, étant donné que le décret a été publié il y a presque deux ans, qu’aucune circulaire ne soit venue expliciter le dispositif sur les points les plus sensibles. Mais il est également regrettable que les services déconcentrés de l’Etat ne se sentent pas liés par des dispositions législatives et réglementaires pourtant claires et attendent une circulaire pour les mettre en œuvre.

§ 3 : Le recours à la procédure d’expropriation


Le premier alinéa de l'article 95 nouveau du Code Minier prévoit que sans préjudice des compétences que la police municipale tire de l’article L 2212-2 du CGCT en cas d’accidents ou de fléaux calamiteux ainsi que de pollution de toute nature, ou de l’article L 2212-4 du même code ( prescription par le maire de l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent, tels les accidents matériels), les biens exposés à un risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes peuvent être expropriés par l’Etat.
Cela fait référence à l’application du code de l’expropriation.
La loi de 1999 a introduit un article 95 relatif aux procédures permettant à l’Etat d’exproprier les biens exposés à un risque minier.
Les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’expropriation sont clairement définies : cette procédure ne peut intervenir qu’en « cas de sinistre minier menaçant gravement la sécurité des personnes » et « lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que l’expropriation ».
Il est en outre prévu qu’il peut être recouru à la procédure d’expropriation d’extrême urgence prévue par les articles L 15-6 à L 15-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « lorsque l’extrême urgence rend nécessaire l’exécution immédiate de mesures de sauvegarde ».
Le montant des indemnités dues en cas d’expropriation doit être déterminé sans qu’il soit tenu compte du risque. Pour autant, la procédure prévue n’est guère favorable aux expropriés dont les immeubles auraient déjà subi des dégâts.
Selon les règles applicables en matière d’expropriation, le préjudice indemnisable est le préjudice direct matériel et certain causé par l’expropriation ce qui exclut l’indemnisation du préjudice moral pourtant subi par les victimes d’affaissements. L’indemnité principale allouée doit correspondre à la valeur vénale du bien exproprié, appréciée souverainement par le juge du fond. Elle est fixée selon la consistance du bien à la date de l’ordonnance d’expropriation, d’après les termes de la comparaison les plus significatifs en raison de la situation des terrains, de la date des ventes et de l’évolution du marché immobilier.
Dès la fin de l’année 1998, divers phénomènes d’affaissements de surface sont apparus à Moyeuvre-Grande. A la suite d’études pour déterminer l’origine de ces désordres et évaluer les risques encourus par les habitants, il a été établi qu’il existait un risque minier de fontis (apparition brutale en surface d’un entonnoir d’effondrement) menaçant la sécurité des occupants des immeubles.
Estimant que des mesures de surveillance seraient insuffisantes pour assurer la sécurité des personnes et les secours, et que le coût des moyens permettant d’assurer la sauvegarde ou la réparation des biens endommagés serait supérieur à la valeur de ces biens sans tenir compte du risque, le Préfet de Lorraine a pris, le 15 mars 2001, un arrêté de déclaration d’utilité publique et de cessibilité du projet d’expropriation pour risque minier de la zone concernée.
On ne peut que regretter d’en être arrivé là. En tout état de cause, c’est l’exploitant Lormines qui aurait dû intervenir, bien en amont, ce qui aurait permis d’éviter de recourir à une procédure d’expropriation forcément douloureuse psychologiquement pour les familles concernées.
Force est de constater que l’exploitant se défausse de ses responsabilités laissant l’Etat, à la fois juge et partie, recourir à une procédure d’expropriation douloureusement ressentie par les populations lorsque les dégâts liés à l’ennoyage ne sont pas tous indemnisés.


1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconCentre de formation professionnelle Capa

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconCentre de Recherche, d’Information et de Consultation sur les Droits de l’Enfant
«Institut» de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, dépourvu de la personnalité morale. IL n’est pas détachable de la personne...

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconRecherche maîtresse d’internat, animateur de centre de vacances,...
«étudiant» à Metz, en 2007 : le nettoyage du plateau piétonnier. Photo Karim siari

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconFormation aux Premiers Secours afgsu
«l‘éducabilité professionnelle», ainsi les stagiaires ressentiront la formation comme un moyen efficace au cœur de leur évolution...

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconProgramme des visites du 19 octobre 2009 2 Entretien avec la dg rtd...
«Europe-Recherche» (Universités d’Orléans et de Tours et cnrs), le Conseil Régional du Centre et l’Antenne interrégionale Auvergne-Centre-Limousin...

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconNote d’information aah allocation aux adultes handicapés La gratification...
«indemnités de stages de formation professionnelle» prises en compte pour le calcul de l’aah ?

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconCentre Régional de Documentation en Santé Publique crdsp

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconFormation professionnelle tout au long de la vie – 1ère séance
«droit à la formation initiale différée» pour les salariés sortis du système scolaire sans diplôme

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconCentre regional de diagnostic et de ressources sur l’autisme en limousin

Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz iconUniversité Paul Verlaine Metz ufr sha ile du Saulcy bp 80794 57012 Metz cedex france
...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com