Par les termes “ Etablissement ”, “ Construction neuve ” ou “ mise en place ”





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RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

De la commune de LA FERRIERE

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

Article 1. Objet du règlement

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est mis en place à partir du 1er janvier 2014.Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis ce Service Public, les propriétaires et usagers des installations d'assainissement individuel.

 

Article 2. Champ d’application

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la commune de La Ferrière. La Collectivité et ses prestataires de service sont désignés ci-après par le terme générique “ SPANC ”.

Conformément aux dispositions contenues dans les articles L.2224-8 et L.2224-10 modifiés du Code Général des Collectivités, le SPANC exerce une mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment le Code de la Santé Publique, le Code Général des Collectivités Territoriales, les arrêtés applicatifs de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, le Règlement Sanitaire Départemental et les dispositions pénales (Code Pénal, Code de l’Environnement…).

 

Article 3. Définitions

Par assainissement non collectif, on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques vers un milieu hydraulique superficiel, des immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement.

Par eaux usées domestiques, on désigne les eaux usées comprenant les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau...) et les eaux vannes (provenant des toilettes).

Par les termes “ Etablissement ”, “ Construction neuve ” ou “ mise en place ” d’un assainissement, il faut entendre une habitation neuve ou existante dépourvue de système d’assainissement (ex : changement de destination d’un bâtiment).

Par les termes “ réhabilitation ”, “ modification ”, “ rénovation ” ou “ restauration ” de l’assainissement, il faut entendre une habitation existante pourvue d’un assainissement complet (prétraitement et traitement) ou partiel, conforme ou non-conforme, et sur lequel le propriétaire veut apporter des modifications.

 

Article 4. Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble est équipé ou doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif

Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin de garantir le bon fonctionnement. (Article L. 1331-1-1 du Code de la Santé Publique).

 

1. L’équipement d’un immeuble par une installation d’assainissement non collectif

Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.

Ce propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.

Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.

Les frais d'établissement d'un assainissement non collectif, les réparations et le renouvellement des ouvrages sont à la charge du propriétaire de l'immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues.

Les travaux seront effectués sous l’entière responsabilité du propriétaire.

2. Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages

Le propriétaire d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique.

A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l’article 3 sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif.

Il est interdit d’y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.

Cette interdiction concerne en particulier :

– les eaux pluviales,

– les ordures ménagères même après broyage,

– les huiles usagées,

– les hydrocarbures et leurs dérivés halogènes,

– les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,

– les peintures,

– les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.

Le bon fonctionnement des ouvrages impose également au propriétaire (cf. article 7) :

– de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;

– d’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement ;

– de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages ainsi que d’un remblaiement de terre supérieur à 30 cm) ;

– de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ;

– d’assurer régulièrement les opérations d’entretien (cf. alinéa 3).

3. L’entretien des ouvrages

Le propriétaire d’un dispositif d’assainissement non collectif est tenu d’entretenir ce dispositif de manière à assurer :

– le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;

– le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;

– l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de pré traitement sont effectuées selon les fréquences conseillées. Les boues doivent être évacuées vers un site habilité à recevoir ce type d’effluents, pour être traitées avant leur valorisation.

 

Article 5. Procédure administrative préalable à l'établissement, la réhabilitation ou la modification d’un assainissement non collectif

Tout propriétaire, dont le terrain n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif, et désireux de mettre en place ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, doit informer le Service Public d’Assainissement Non Collectif de ses intentions en remplissant un dossier de Demande d’Installation d’un Dispositif d’Assainissement Autonome (DIDAA), disponible en Mairie.

Ce propriétaire ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir informé préalablement le SPANC.

 

 

Chapitre II : Prescriptions techniques générales

 

Article 6. Prescriptions techniques générales

 

Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif sont définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5, le DTU 64.1, le Règlement Sanitaire Départemental et toute réglementation d'assainissement non collectif en vigueur lors de l'exécution des travaux.

 

Article 7. Implantation et Conception

 

1. Implantation

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009, les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.

Les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres de tout captage d'eau destiné à l’alimentation humaine.

Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2009, leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (nombre de chambres, nature du sol, topographie, …).

L'implantation des dispositifs de traitement doit respecter une distance d'environ 5 mètres par rapport à l'habitation et d'au moins 3 mètres de toute clôture de voisinage et de tout arbre.

Les dispositifs doivent être situés hors des zones de circulation, de stationnement de véhicules, de cultures, de stockage de charges lourdes. Le revêtement superficiel des dispositifs doit être perméable à l'air et à l'eau. Tout revêtement bitumé ou bétonné est à proscrire.

 

2. Composition d’une filière d’assainissement

Les systèmes mis en oeuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères (articles 3, 6 et 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009). Ces installations doivent satisfaire aux exigences:

- de la directive du Conseil 89/106/CEE relatives à l’assainissement non collectif, notamment en termes de résistance mécanique, de stabilité, d’hygiène, de santé et d’environnement ;

- des documents de référence, en termes de conditions de mise en oeuvre, afin de permettre notamment l’étanchéité des dispositifs de pré-traitement et l’écoulement des eaux usées domestiques et afin d’empêcher le colmatage des matériaux utilisés.

 

La liste des documents de référence est publiée au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé

 

2.1 Pré-traitement et traitement

Les eaux usées domestiques sont prétraitées par un dispositif de pré-traitement et traitées par le sol en place, lorsque les conditions suivantes sont réunies, au niveau de la parcelle de l’immeuble, au plus près de leur production et selon les règles de l’art :

- la surface de la parcelle d’implantation est suffisante pour permettre le bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif ;

- la parcelle ne se trouve pas en terrain inondable, sauf de manière exceptionnelle ;

- la pente du terrain est adaptée ;

- l’ensemble des caractéristiques du sol doivent le rendre apte à assurer le traitement et à éviter notamment toute stagnation ou déversement en surface des eaux prétraitées ; en particulier sa perméabilité doit être comprise entre 15 et 500 mm/h sur une épaisseur supérieure ou égale à 0,70 m ;

- l’absence d’un toit de nappe aquifère, hors niveau exceptionnel de hautes eaux, est vérifiée, au moins à moins d’un mètre du fond de fouille.

 

Dans le cas où le sol en place ne permet pas de respecter les conditions mentionnées aux points ci-dessus, peuvent être installés les dispositifs de traitement utilisant soit :

- des sables et graviers dont le choix et la mise en place sont appropriés, selon les règles de l’art ;

- un lit à massif de zéolithe.

- des dispositifs agréés par les ministères en charge de l’écologie et de la santé.

 

Ces dispositifs sont agréés à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l’environnement.

Cette évaluation doit démontrer que les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs de traitement, telles que préconisées par le fabricant, permettent de garantir que les installations respectent les concentrations maximales en sortie de traitement calculées sur un échantillon moyen journalier de :

- 30 mg/l en matières en suspension (MES) ;

- 35 mg/l de Demande Biologique en oxygène à 5 jours (DBO5).

 

La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé.

L’utilisation seule d’un dispositif de pré-traitement n’est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en sortie de la fosse toutes eaux est interdit.

Le traitement séparé des eaux vannes et eaux ménagères peut-être conservé dans le cas de réhabilitation d’installations existantes. Il comporte :

- un pré-traitement des eaux vannes dans une fosse septique et un pré-traitement des eaux ménagères dans un bac à graisse ou une fosse septique ;

- un pré filtre destiné à retenir les matières grossières en sortie de fosse et de bac à graisse ;

- un dispositif d’épuration conforme à ceux mentionnés au-dessus.

 

2.2 Rejet

Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement complet permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et ce qui suit.

Les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l’art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l’immeuble, afin d’assurer la permanence de l’infiltration, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h.

Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis ci-dessus, les eaux usées traitées sont :

- soit réutilisées pour l’irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l’exception de l’irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine et sous réserve de l’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées ;

- soit drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s’il est démontré, par une étude particulière, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.

Les rejets d’eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

En cas d’impossibilité de rejet conformément aux dispositions citées ci-dessus, les eaux usées traitées peuvent être évacuées par puits d’infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et conditions de mise en oeuvre sont précisées en annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009.

Ce mode d’évacuation est autorisé par la commune au titre de sa compétence en assainissement non collectif, en application du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales sur la base d’une étude hydrogéologique.

 
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