Titre I : le contrat d’entreprise





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Droit de la construction
Eléments de droit privé

Laurent-Olivier HENROTTE

2012/2013

Faculté d’architecture

Université de Liège

TITRE I : LE CONTRAT D’ENTREPRISE


Chapitre 1 : introduction

le contrat d’entreprise (également dénommé louage d’industrie ou louage d’ouvrage) est un des contrats le plus fréquemment utilisé, tant par les particuliers dans le cadre de la vie courante, que par les professionnels dans le cadre de leurs activités spécialisées.
La jurisprudence analyse en effet un très grand nombre de conventions en tant que contrat d’entreprise, qui couvre dès lors un nombre extrêmement vaste de prestations. Ces conventions peuvent avoir des objets très variés, tels que par exemple :


  • les prestations réalisées par un architecte, un avocat ou un médecin ;

  • les services d’un photographe (développement de photos,…), d’un traducteur ou d’une agence de voyage ;

  • la fourniture de connexion à internet ;

  • la construction, l’aménagement ou la démolition d’un bâtiment ;

  • le placement de carrelage, l’installation d’un chauffage central dans un immeuble ;

  • la réparation d’un véhicule ou les services du car wash ;

  • la construction d’une nouvelle route ;

  • le nettoyage d’un vêtement ;

  • la confection d’une brochure publicitaire ;




Autant de conventions à objets variés et qui constituent toutes des contrats d’entreprise… Le contrat conclu par un architecte constitue donc un contrat d’entreprise, malgré la dénomination trompeuse. Il en résulte que le régime juridique du contrat d’entreprise s’applique au contrat d’architecte et se juxtapose aux règles particulières élaborées pour le contrat d’architecte au sens strict que nous étudierons ultérieurement.
Le Code civil n’a consacré que très peu d’articles au contrat d’entreprise : il s’agit des articles 1782 à 1799 du Code civil, qui régissent uniquement le contrat de transport (1782 à 1786 C.c.) ainsi que le contrat de devis et marché (1787 à 1799 C.c.). Cet état lacunaire du Code civil s’explique par le fait qu’il était impossible pour les rédacteurs de 1804 de prévoir tant le développement industriel que l’évolution des mœurs qui allaient caractériser le XXe siècle et, partant, leurs implications juridiques.
Malgré cette situation, il n’en reste pas moins que le contrat d’entreprise ne peut être assimilé à une « convention sans loi ». En effet, tout d’abord, le législateur a adopté certaines règlementations, postérieures au Code civil, s’appliquant à certains contrats d’entreprise. On peut citer, à titre d’exemple :


  • la loi du 9 juillet 1971 règlementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction (loi Breyne) ;

  • la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur ;

  • la loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus entre les consommateurs et les titulaires de professions libérales ;




Ensuite, en l’absence de réglementations particulières, le contrat d’entreprise sera régit par :


  • les dispositions gouvernant les devis et les marchés. En effet, la doctrine et la jurisprudence ont déclaré les articles 1794, 1795, 1797 et 1799 du Code civil applicables à tous contrats d’entreprise ;

  • les dispositions relatives à la théorie générale des obligations ;

  • les usages professionnels, qui s’intègrent au contrat via l’article 1135 du Code civil, et qui peuvent avoir une influence considérable sur les contrats auxquels ils se rapportent.


Cette partie du cours sera consacrée à l’étude du contrat d’entreprise au sens large. Nous analyserons successivement :


  • la définition et les caractéristiques du contrat d’entreprise (Chapitre 2) ;

  • la formation du contrat d’entreprise (Chapitre 3) ;

  • l’exécution du contrat d’entreprise (Chapitre 4) ;

  • la responsabilité des entrepreneurs et des architectes (Chapitre 5) ;

  • l’extinction du contrat d’entreprise (Chapitre 6).


Chapitre 2 : définition et caractéristiques du contrat d’entreprise

Section 1 : Définition
Le Code civil ne contient pas de définition précise du contrat d’entreprise.
Toutefois, la doctrine et la jurisprudence s’entendent de manière unanime pour définir le contrat d’entreprise comme étant la convention par laquelle une personne, l’entrepreneur, s’engage envers une autre, le maître de l’ouvrage, à effectuer, moyennant le paiement d’un prix, un travail déterminé, sans aliéner son indépendance dans l’exécution matérielle de ses engagements ni disposer d’un pouvoir de représentation (voyez Cass., 3 octobre 1961, Pas., 1962, I, 142).
Lorsque l’architecte s’engage envers son client à réaliser des plans moyennant le paiement d’un prix, il agit notamment en tant qu’entrepreneur et se voit donc appliquer le régime juridique du contrat d’entreprise.

Section 2 : Caractéristiques du contrat d’entreprise

Sous-section 1 : Contrat consensuel
Le contrat d’entreprise est un contrat consensuel.
Il suffit dès lors du simple échange des consentements de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage pour que le contrat soit valablement formé et engage les deux parties.
Ce contrat ne doit satisfaire à aucune exigence de forme, contrairement au contrat solennel (par exemple : le mariage).

Sous-section 2 : Contrat synallagmatique
Les obligations de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage se trouvent dans un rapport de connexité tel, que les engagements de chacun d’eux ont pour cause les obligations de l’autre. On dit d’un tel contrat qu’il est synallagmatique.
En effet, les obligations de chacun sont interdépendantes l’une de l’autre : l’entrepreneur (par exemple l’architecte) n’est tenu de réaliser un travail que parce qu’il va recevoir le paiement d’un prix par le maître de l’ouvrage (son client). Inversement, le maître de l’ouvrage n’est tenu du paiement du prix que parce que l’entrepreneur va réaliser pour lui un travail. Par ailleurs, si l’un ne s’exécute pas, l’autre n’est pas tenu d’exécuter son obligation.

Sous-section 3 : Contrat a titre onéreux
Dans un contrat d’entreprise, chacune des parties poursuit la recherche d’un intérêt.
L’entrepreneur réalise un travail en vue d’obtenir le paiement d’un prix déterminé. Le maître de l’ouvrage, quant à lui, désire que le travail soit réalisé.
Aucune des deux parties n’est animée par une intention libérale dans l’exécution de son obligation. Il s’agit donc d’un contrat à titre onéreux.

Sous-section 4 : Contrat a exécution instantannée ou successive
Les obligations réciproques du contrat d’entreprise peuvent être exécutées de façon instantanée ou de façon successive.
Ainsi, si le travail à exécuter par l’entrepreneur est réalisé en une seule fois, et si le paiement du prix est également versé en bloc, il s’agira d’un contrat d’entreprise à exécution instantanée (exemple : le développement d’un film photo).
Par contre, si l’entrepreneur étale la réalisation de son travail dans le temps, et que, de manière correspondante, le maître de l’ouvrage effectue le paiement du prix en fonction de l’avancement des travaux, il s’agira d’un contrat d’entreprise à exécution successive (exemple : la réalisation des plans par l’architecte, qui nécessite un long processus de discussion et négociation avec les clients).

Sous-section 5 : Contrat conclu intuitu personae
On dit généralement du contrat d’entreprise qu’il est conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne du cocontractant.
Cette affirmation s’appliquera le plus souvent de manière unilatérale. En effet, seule les aptitudes et les qualités personnelles de l’entrepreneur sont prises en considération par le maître de l’ouvrage. A l’inverse la personne du maître de l’ouvrage n’est généralement pas déterminante pour l’entrepreneur.
Par exemple, dans le cadre du contrat conclu entre l’architecte et son client, le client conclut généralement en considération de la personne de l’architecte (soit il le connaît, soit il lui a été renseigné, soit il le choisit en vertu de sa réputation ou de ses domaines de spécialisation,…). Par contre, l’architecte accepte généralement de travailler pour tout client.

Section 3 : Distinction du contrat d’entreprise avec d’autres contrats

Sous-section 1 : Distinction entre le contrat d’entreprise et le contrat de vente
La distinction entre le contrat d’entreprise et le contrat de vente s’avère souvent malaisée dans l’hypothèse ou l’entrepreneur fournit à la fois la matière, servant à réaliser l’ouvrage, et son travail.
La qualification de la convention est toutefois cruciale étant donné que les règles diffèrent selon le type de contrat auquel on a à faire, notamment en ce qui concerne les règles concernant la responsabilité (responsabilité décennale pour les architectes et les entrepreneurs/responsabilité pour vices cachés du vendeur), le transfert de la propriété et le transfert des risques. Le critère à retenir pour distinguer le contrat d’entreprise du contrat de vente divise la doctrine et la jurisprudence. Différentes solutions sont avancées, parmi lesquels ont peut retenir :



    1. Le système de la vente


Certains auteurs considèrent que l’on est en présence d’un contrat de vente chaque fois qu’il y a, en plus de la réalisation d’un travail, fourniture de la matière. Dans ce cas, seules sont applicables les règles régissant le contrat de vente.
Cette conception a été suivie par quelques décisions judiciaires relativement anciennes (voyez Cass. (fr.), 22 juillet 1874, D.P., 1875, I, 303 ; Liège, 1er mars 1899, Pas., 1899, II, 311 ; Bruxelles, 13 mars 1929, J.C.B., 1929, 137).



    1. Le système de l’entreprise


A l’inverse, certains auteurs affirment le principe de la primauté du contrat d’entreprise dès qu’un travail doit être réalisé.
Cette conception est également soutenue par une partie de la doctrine et suivie par certaines décisions judiciaires (voyez Liège, 13 décembre 1949, R.C.J.B. 1951, 97 ; Bruxelles, 22 juin 1966, Pas. 1967, II, 109).



    1. Le système du contrat mixte


D’autres encore soutiennent l’existence d’un contrat mixte.
Tantôt, les règles du contrat d’industrie et du contrat de vente s’appliqueront de manière distributive : la convention se voit alors appliquer les règles du contrat d’entreprise jusqu’à la réception du travail. A partir de ce moment, s’appliquent les règles régissant le contrat de vente.
Tantôt, les règles du contrat d’entreprise et du contrat de vente s’appliquent de manière cumulative : l’ouvrage est régi par les règles du contrat d’entreprise alors que la matière est soumise aux règles du contrat de vente.



    1. Le systeme de l’autonomie des volontés


Il s’agit de la tendance la plus suivie par la jurisprudence et la doctrine.
Selon cette conception, il convient de s’en référer à la volonté des parties afin de déterminer la qualification de la convention :


  • si les parties ont principalement eu en vue la réalisation d’un ouvrage par l’artisan, qui est réalisé et conçu principalement en fonction des spécifications du client, la convention s’analyse en contrat d’entreprise et les règles régissant ce contrat sont appliquées ;

  • si l’attention des parties s’est principalement portée sur la chose à remettre, la convention s’analyse en contrat de vente ;

  • si l’intention des parties n’a pas été exprimée, il appartient au juge de la déterminer en ayant égard aux circonstances de l’espèce.


Dans la pratique, le critère de spécificité est également de plus en plus appliqué et aboutit à la distinction suivante : si l’objet de la convention se distingue par sa spécificité (ce qui exclut les objets produits en série, sur catalogue ou de stock,…), on considère qu’il s’agit d’un contrat d’entreprise. A l’inverse, si l’objet de la convention porte sur un bien « standard », la convention est qualifiée de contrat de vente.
Il est également admis que les conventions portant sur la construction d’un immeuble, à l’aide de matériaux fournis par l’entrepreneur, sur un terrain appartenant au maître de l’ouvrage, constitue un contrat d’entreprise.

Sous-section 2 : Distinction entre le contrat d’entreprise et le contrat de travail
On l’a vu ci-dessus, l’article 1710 du Code civil définit le louage d’ouvrage sans distinguer entre le louage d’industrie (contrat d’entreprise) et le louage de services (contrat de travail).
Cette conception correspond à une réalité objective puisque tant l’entrepreneur que le salarié s’engage à effectuer un travail pour le compte d’autrui.
La frontière entre ces deux conventions se situe dans l’appréciation de la subordination existant entre celui qui réalise le travail et celui pour le compte duquel le travail est réalisé.
Dans cadre d’un contrat de travail, le salarié accepte de travailler sous l’autorité et la direction de l’employeur. Le salarié se trouve donc dans un lien de subordination avec son employeur, il accepte de recevoir les ordres de ce dernier.
A l’inverse, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur (par exemple l’architecte) conserve toute son indépendance juridique lors de l’exécution de ses obligations, et ce, même s’il doit s’en référer aux souhaits et aux directives du maître de l’ouvrage. Ce contrat se caractérise par l’absence de lien de subordination entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur n’a pas d’ordre à recevoir du maître de l’ouvrage dans la manière dont il doit exécuter ses obligations.
L’architecte est donc indépendant dans l’exécution de son travail. Il n’est pas subordonné à son client et n’a donc pas d’ordre à recevoir de ce dernier.
Chapitre 3 : La formation du contrat d’entreprise

Section 1: Le consentement
On l’a vu, le contrat d’entreprise est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu’il existe et engage valablement les parties dès l’échange de leur consentement.
Le consentement doit nécessairement porter sur les éléments constitutifs du contrat d’entreprise, mais également sur tous les points accessoires que les parties jugeraient essentiels.
Les éléments constitutifs du contrat d’entreprise portent sur l’ouvrage à réaliser par l’entrepreneur ainsi que le prix à payer par le maître de l’ouvrage.
Les éléments accessoires peuvent être nombreux et varient en fonction de chaque contrat individuel : par exemple, la durée des travaux, la matière à utiliser,…
Lorsque l’ouvrage à réaliser est simple, le contrat d’entreprise peut se former sur simple acceptation par le maître de l’ouvrage d’une offre préalable émanant de l’entrepreneur.
Toutefois, lorsque l’ouvrage à réaliser revêt une plus grande importance, la conclusion de la convention sera souvent précédée de pourparlers contractuels. C’est notamment le cas en matière de construction, domaine dans lequel des négociations avec l’entrepreneur, l’élaboration de projets, de plans et de devis estimatifs sont nécessaires avant de conclure un contrat. Dans de tels cas, on estime que le contrat se conclut lorsque le maître de l’ouvrage a marqué son approbation aux propositions qui lui sont faites par l’entrepreneur.
En ce qui concerne la rétribution de l’entrepreneur pour la phase concernant les pourparlers contractuels, la doctrine et la jurisprudence semblent opérer une distinction selon que les plans, devis et études sont réalisés par :


  • un entrepreneur : dans ce cas, cette phase précontractuelle serait en principe gratuite pour le maître de l’ouvrage, étant donné que les frais engendrés pendant cette phase constituent un risque commercial normal et usuel pour l’entrepreneur, couvert par les frais généraux (voyez Bruxelles, 8 mars 1993, J.L.M.B., 1993, 1308). Ce principe souffrirait cependant d’une exception lorsque l’entrepreneur ferait œuvre créatrice, dépassant le risque normal de l’entreprise ;

  • un architecte ou un autre concepteur : ceux-ci se voient reconnaître le droit à des honoraires pour les plans, devis et études réalisés avant même la conclusion du contrat d’architecte (voyez Liège, 28 février 1997, J.T., 1997, 392).



Section 2: La capacité
Les parties au contrat d’entreprise doivent être juridiquement capables pour que le contrat soit valablement formé et engage les parties.
Section 3 : L’objet
Tel que rappelé ci-dessus, le contrat d’entreprise porte sur deux objets essentiels : la prestation que doit fournir l’entrepreneur et le prix à payer par le maître de l’ouvrage.
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