D écret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et du





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date de publication30.09.2019
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EHPAD « LE CHATEAU DE CHALLEAU



77130 DORMELLES

LE CONTRAT DE SÉJOUR


Ce document est une version 3, qui tient compte des modifications introduites par la loi du 02/01/2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004), du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.

SOMMAIRE

I. DÉFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
II. DURÉE DU SÉJOUR

III. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement

3.2 Restauration

3.3 Le linge et son entretien

3.4 Animation

3.5 Autres prestations

3.6 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne

IV. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE

V. COÛT DU SÉJOUR
5.1 Montant des frais de séjour

VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
6.1 Hospitalisation

6.2 Absences pour convenances personnelles

6.3 Facturation en cas de résiliation du contrat

VII .RÉSILIATION DU CONTRAT
7.1 Résiliation à l'initiative du résident

7.2 Résiliation à l'initiative de l'établissement

VIII. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES

IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF).

Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une.
Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.

Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.

L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de CHALLEAU, est un établissement public sanitaire, social et médico-social (EPSMS) autonome à caractère inter communal
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission.
Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.
L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.


Le contrat de séjour est conclu entre :
D'une part,
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de CHALLEAU, situé : route de CHALLEAU, 77130 DORMELLES

Représenté par son directeur,

Mme ou Mr…………………………………………………………………………….

Et d'autre part,
Mme ou M. ……………………………………………………………………………

(indiquer nom(s) et prénom(s))
Né(e) le ……………………………………. à …………………………………………

Dénommé(e) le / la résident(e), dans le présent document.
Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance / personne qualifiée………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………...

Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement).
Il est convenu ce qui suit.
I. DÉFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie.

Un avenant à ce contrat est établi dans les 6 mois s’il y a lieu. Le contrat de séjour précise les objectifs et les prestations adaptés à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année.

II. DURÉE DU SÉJOUR OU DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE :
Le présent contrat est conclu pour :

- une durée indéterminée à compter du …………………………………………………………

- une durée déterminée du……………………… au …………………… (supérieure à 2 mois).
La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties.
Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure.

III. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.

Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.

Les tarifs résultants d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, ARS) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. Le rattrapage du paiement du tarif hébergement est organisé par les services du Conseil général quand celui-ci est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du conseil général.
3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement :
A la date de la signature du contrat, le logement n°……. est attribué à :

Mme /Mr………………………………………………………………………………

Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu aux résidents qui le demandent et sont en mesure de la gérer.
L'établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par l' (les) ouvrier(s) de la structure.
Le résident peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de celle-ci. Il peut amener des effets et du mobilier personnel s'il le désire (fauteuil, table, chaise, cadres, photos…).
La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge de l'établissement.
L'abonnement et les communications téléphoniques seront à la charge du résident.
3.2 Restauration :
Les repas (déjeuner, dîner) sont pris en salle de restaurant sauf si l'état de santé du résident justifie qu'ils soient pris en chambre.

Les petits déjeuners sont servis en chambre
Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner, après en avoir averti le secrétariat. Le prix du repas est fixé par le Conseil d'Administration et communiqué aux intéressés chaque année, dans l’avenant à ce contrat. Pour l’année 2015, le tarif est de ……
3.3 Le linge et son entretien :
Le linge domestique (draps, couvertures et alèses) est fourni et entretenu par l'établissement. Un trousseau de base comprenant serviettes, gants de toilettes et serviettes de table est demandé lors de l’admission. Il sera complété autant que de besoin.

Le linge personnel, (hormis les pièces fragiles), est lavé et repassé par l'établissement,
Le linge personnel doit être identifié (de préférence avec des marques cousues dont l’acquisition et la couture sont à la charge du résident et des familles) et renouvelé aussi souvent que nécessaire.
3.4 Animation :
Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation.
Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…).
3.5 Autres prestations :
Le résident pourra bénéficier des services qu'il aura choisis (coiffeur, pédicure…) et en assurera directement le coût.
3.6 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne :
Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage,…), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation…).
Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser.
L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.
En attendant, l’avenant mentionné en préambule fixe les objectifs et les prestations adaptées à la personne, les prestations d’action sociale ou médico-sociale, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptés pouvant être mis en œuvre dès sa signature. Ces objectifs et prestations sont les suivants :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------- (à remplir en fonction de chaque cas individuel).

IV. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMÉDICALE :
L'établissement assure une permanence soignante 24h/24h grâce à l’appel malade et à la veille de nuit.
Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale ainsi qu’à la prise en charge des soins sont inscrites dans le "Règlement de fonctionnement" remis au résident à la signature du présent contrat. L’établissement ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur les médicaments sont à la charge des résidents. Dans tous les cas les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l'établissement.

Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au dossier médical de la personne prise en charge.
Les dispositifs médicaux sont pris en charge dans le cadre du forfait soins de l’établissement. Par conséquent, les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à acheter en dehors de l’établissement resteront à leur charge.

Avant son admission, le résident fera le choix de son médecin traitant à partir de la liste des intervenants libéraux du secteur, qui lui sera remise avec le dossier d’admission.

Un médecin coordonnateur, présent 2… demi-journées par semaine soit 0.20……ETP est chargé : 1
- du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l’établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services de soins infirmiers à domicile, services d’hospitalisation à domicile,…
- de l’organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ;
- des admissions : il donne son avis sur la possibilité d’admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l’établissement ;
- de l’évaluation des soins :

► le dossier médical est élaboré par le médecin coordonnateur. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d’entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d’hospitalisation.

► le dossier de soins infirmiers est élaboré par le cadre infirmier ou l’infirmier avec l’aide du médecin coordonnateur. Ce dossier inclut les grilles d’évaluation de la dépendance ;

► pour les établissements dotés d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) : le médecin coordonnateur et le pharmacien gérant, en étroite collaboration avec les médecins de ville, élaborent une liste type de médicaments pour l’établissement afin d’éviter les effets iatrogènes, c’est-à-dire les prises de médicaments trop nombreuses qui entraînent une annulation des effets des unes par les autres et peuvent conduire à l’apparition de nouveaux symptômes ;

► le rapport d’activité médicale annuel est rédigé chaque année par le médecin coordonnateur, avec le concours de l’équipe soignante. Il contient des éléments relatifs à la dépendance, aux pathologies et à l’évaluation des pratiques de soins ;

► L’information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes et spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés

Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées
Si le résident a désigné une personne qualifiée ou une personne de confiance, il communique à l’établissement le nom et les coordonnées de cette personne.

V. COÛT DU SÉJOUR
5.1 Montant des frais de séjour :
L'établissement bénéficie d'une convention tripartite avec le Conseil général et l'assurance maladie. L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale.

Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année.
5.1.1 Frais d'hébergement :
Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général.
A la date de conclusion du présent contrat, les frais d’hébergement sont de ………………… euros nets par journée d'hébergement. Ils sont révisés au moins chaque année et communiqués à chaque changement aux résidents.
Ils sont payés mensuellement et à terme échu, (suivant émission d’un titre de recettes à l’encontre du résident ou de son représentant légal) auprès de Monsieur ou Madame le Receveur comptable de l'établissement (Trésor Public). A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué.
Les résidents relevant de l’aide sociale doivent s'acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources, reversées au Trésor Public de Moret sur Loing, trésorier de l’établissement. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel, soit …. par mois au 1er avril ….
S'agissant des résidents relevant de l'aide sociale du département de Seine et Marne, le paiement des frais liés à leur hébergement se fera par compensation.

Il sera demandé aux familles et aux tuteurs de verser l’ensemble des ressources du résident à l’établissement via le trésor public.

L’ensemble des documents relatifs aux ressources devra être remis chaque année au secrétariat et à l’instruction du dossier administratif.

Le résident, la famille ou le tuteur a obligation de remettre au secrétariat tous les mois l’état des ressources mensuelles du résident.
Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.
5.1.2 Frais liés à la perte d’autonomie
En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Général. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA.
Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil Général, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources.

Le contrat de séjour précise si l’APA est versée à la personne âgée ou à l'établissement directement.

APA versé au résident□ à l’établissement□
Pour les résidents relevant de l’aide sociale de Seine et Marne, l’APA est versé à l’établissement.
A la date de conclusion du présent contrat et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée de M. / Mme ……………..., le tarif dépendance est fixé à ……… euros nets par jour. Il peut être au moins révisé chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement.

Une évaluation AGGIR sera effectuée après 15 jours de présence dans l’établissement.

Cette évaluation sera celle prise en compte pour la facturation jusqu’au nouvel arrêté de tarification dépendance
Si l’APA n’est pas versée directement à l’établissement, ( résidents originaires d’autres départements ) elle est payée mensuellement et à terme échu suivant la facturation, auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l'établissement. A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué.

5.1.3 Frais liés aux soins :
Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix, dès lors que ce dernier a signé un contrat avec l’établissement. La liste des professionnels de santé intervenants dans l’établissement est annexée au présent document.

L’établissement a opté pour l'option tarifaire partielle, seuls les coûts du médecin coordonnateur et des infirmières sont couverts par le budget de la structure. Le reste est à la charge du résident, y compris les frais de transport pour les consultations à l’extérieur de l’établissement.

.
En date du ………………..le médecin traitant choisit et déclaré par le résident est le Dr…………….

VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
6.1 Hospitalisation :
Résidents relevant de l’aide sociale départementale de Seine et Marne :

En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement.
En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée supérieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier, pour une durée de 30 jours d’hospitalisation. Le ticket modérateur n’est pas facturé au 1er jour d’hospitalisation

En ce qui concerne l’APA, il ne sera plus versé au-delà de 30 jours d’hospitalisation.

Les modalités de prise en charge au titre de l’aide sociale varient selon les départements et sont appliquées selon le département de provenance.

Ces dispositions peuvent changer selon le département dont relève le résident.
Résidents payants :

En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement minoré au bout de 24 heures du forfait hospitalier journalier.

En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée supérieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement minoré au bout de 24 heures du forfait hospitalier journalier.

Le ticket modérateur ainsi que l’APA restent facturés, selon les modalités fixées par le Conseil Général de Seine et Marne et des autres départements de provenance.
6.2 Absences pour convenances personnelles :
En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement.
En cas d’absence pour convenances personnelles supérieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier, pour une durée maximale de 31 jours par année civile. Au-delà, il est redevable du tarif hébergement sans aucune minoration.
D'autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d'aide sociale et s’imposent à l’établissement comme aux résidents accueillis.
6.3 Facturation :

* De la dépendance en cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenance personnelle :
En cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenances personnelles, le versement de l’APA est maintenu pendant 30 jours (département 77).

Le versement est suspendu au 31ième jour et rétabli à compter du 1er jour du mois au cours duquel le résident réintègre l’établissement


Les modalités de facturation du talon dépendance sont déterminées dans le présent contrat de séjour.
Pour les résidents relevant de l’aide sociale de la Seine et Marne, le ticket modérateur n’est pas facturé dès le premier jour d’hospitalisation. L’APA est facturée jusqu’à 30 jours d’hospitalisation. Au delà de 30 jours, l’APA n’est plus versé par le département jusqu’au retour du résident qui doit donc s’acquitter du ticket modérateur pour cette période.

Au delà de 30 jours, l’établissement n’est pas tenu de conserver la chambre au résident
Pour les autres départements, il est appliqué le règlement de l’aide sociale du département concerné.


  • De l’hébergement - en cas d’absences pour convenances personnelles

Le département dont les bénéficiaires s’absentent temporairement de l’établissement est dispensé d’acquitter les frais d’hébergement dans la limite de 35 jours sur les 12 derniers mois

Durant cette période, l’établissement est tenu de réserver la chambre, le résident garde la totalité de ses ressources à l’exception de l’allocation logement, reversée à l’établissement


  • en cas d’hospitalisation

Pour les absences de moins de 72 h le tarif hébergement est facturé intégralement.

Le ticket n’est pas facture dès le 1er jour d’hospitalisation

L’APA est maintenue, la chambre continue d’être réservée

Pour les absences de plus de 72heures et dans la limite de 30 jours maximum consécutifs, le tarif hébergement est minoré du forfait hospitalier à compter du 4ième jour d’hospitalisation.

Au delà de 30 jours, la prise en charge de l’aide sociale est suspendue, il n’y a pas de facturation et il n’est pas fait obligation à l’établissement de conserver vacant le lit du résident.

L’établissement doit prendre des mesures pour prioriser le retour du résident.
L’APA est suspendue à partir du 31ième jour d’hospitalisation.

6.4 Facturation en cas de résiliation du contrat :
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois.
En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée.

En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération du logement.

VII. RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
7.1 Révision :
Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.

7.2 Résiliation volontaire :
Le présent contrat peut être résilié à tout moment, à l’initiative du résident ou de son représentant légal.
La résiliation doit être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.
7.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement :
* Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.
Le Directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours.
En cas d'urgence, le Directeur de l’établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision.
* Non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat
En cas de non respect du règlement de fonctionnement ou du présent contrat par l’une des parties, l’autre peut mettre unilatéralement fin au contrat de séjour.
* Incompatibilité avec la vie collective
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l’établissement et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance /de la personnalité qualifiée.

En cas d'échec de cet entretien, le Directeur sollicite l'avis du conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal.
Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.
* Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix.
En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement doit être libéré dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat de séjour.
Le trésorier à pouvoir de mettre en place des procédures de recouvrement des sommes dues
* Résiliation pour décès
Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés du décès de ce dernier par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Directeur de l'établissement s'engage à respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée.
Si le conjoint survivant était également logé, l'établissement lui fait une proposition pour le reloger dans les meilleures conditions.
Le logement est libéré dès que possible, sauf cas particulier de scellés. Au-delà de 30 jours, la Direction peut procéder à la libération du logement.
VIII. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance…).
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l'établissement,

Au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le résident :

- a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l'établissement,

- n'a pas souscrit d'assurance à la signature du contrat mais s'engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il en souscrirait une.
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières…, l'établissement ne dispose pas d'un coffre et ne peut en accepter le dépôt.

Ainsi, l’établissement décline toute responsabilité en cas de pertes ou de vol de biens et de valeurs détenus dans les chambres

Les 10% d’argent de poche peuvent être déposés sur un compte personnel, pour les résidents qui le souhaitent.

Un inventaire des meubles et objets personnels sera établi à l’admission. Cet inventaire sera complété à chaque fois que de besoin.

IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.
Etabli conformément :
- à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles,

- au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge,

- au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD,

- au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

- aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant,

- aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant,

- aux délibérations du Conseil d'Administration.
Pièces jointes au contrat :
- le document "Règlement de fonctionnement" dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance,

- une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation,

- la liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement,

- la liste des professionnels de santé ayant signé un contrat avec l’établissement2,

- une copie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice,

- un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne,

- l'attestation d'assurance responsabilité civile et dommages accidents si le résident en a souscrit une,

- l'attestation d'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une,

- éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté.

- copie du contrat obsèques
Après avoir pris connaissance des conditions d’admission, du coût du séjour et des conditions de résiliation du présent contrat,

Ayant produit l’ensemble des pièces administratives et médicales nécessaires,

Mme / Mr est admis à l’EHPAD de CHALLEAU à DORMELLES à compter du :

Fait à ……………………………, le ……………………….


Le Directeur Le Résident : M …………………..



ou son représentant légal : M ……………………


1 Article D. 312-158 du CASF

2 Décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD


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