Fiche régionale «Amendement Creton»





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Définition :
« L'amendement Creton » a été institué par la loi du 13 janvier 1989 qui permet le maintien, dans l'attente d'une solution adaptée, de jeunes handicapés âgés de plus de vingt ans dans les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés qui les accueillent. En effet, faute de place disponible dans un établissement pour majeurs, ils sont maintenus dans l’établissement pour enfant.
Chiffres en Picardie :
2 problématiques existantes en Picardie : l’accueil des enfants en Belgique faute de solutions adaptées à tous les types de handicap et le maintien des jeunes sous amendement creton.

  • Sur la région Picardie


Extrait du PSRS de l’ARS Picardie : « De plus, les adultes handicapés pris en charge en structures pour enfants (amendement Creton*) constituent une préoccupation de la région. »

Dans son PRIAC, une des priorités est de proposer une offre institutionnelle mieux adaptée à leur projet de vie, par des opérations d’adaptation de l’offre (très peu de création prévue), pour réduire le nombre de bénéficiaires de l’amendement Creton. Une enveloppe financière est programmée pour mettre en œuvre des dispositifs innovants en faveur des adultes.
La CRAM Nord Picardie comptabilise sur ces 2 régions 1 804 enfants placés dans les établissements conventionnés relevant de l’amendement creton.
Enfin, le schéma régional médico-social précise que l’ARS a prévu comme objectif est la mise à disposition par les MDPH d’informations anonymisées auprès de l’ARS notamment les listes d’attente, les caractéristiques des bénéficiaires de l’amendement Creton, les personnes prises en charge en Belgique.

  • Sur L’Oise


L’appel à projet lancé sur la Picardie pour la création d’un FAM sur l’Oise précise qu’un dénombre la présence de 284 personnes en situation d’hébergement en Belgique, dont 153 bénéficient d’une orientation en FAM.
De plus, un nombre conséquent de jeunes (26) sont maintenus dans les établissements pour enfants au titre des amendements Creton, (Source MDPH et Conseil général)
D’après le schéma départemental de l’autonomie des personnes dans l’Oise, il est également précisé « qu’une centaine de personnes, ayant une orientation vers un dispositif adultes, sont maintenues dans les conditions de l’amendement CRETON dans leur structure d’accueil “enfants” (IME, IMPRO, …) faute de places en établissements pour adultes; les plus anciens sont aujourd’hui âgés de 40 ans. Leur nombre a progressé de 62% depuis 2004. 14 jeunes relèveraient de la compétence du Conseil Général.


Source MDPH entre mai 2009 et avril 2011


  • Sur la Somme


Dans le schéma départemental des personnes en situation de handicap de la Somme, il est précisé que « des situations d’amendement Creton justifiées par un manque de place (surtout en ESAT) mais aussi par le manque d’accompagnement adapté à certains handicaps dans les structures adultes (autistes notamment). Les amendements Creton sont au nombre de 78 en mai 2009, dont 71 en IME. Les structures enfants développent alors des solutions intermédiaires de substitution en attendant une solution d’accompagnement (IME de Bussy). »
Dans l’Aisne, le schéma départemental de l’autonomie ne précise pas l’état des lieux concernant les adultes sous amendement creton.
Financement des établissements accueillant des enfants sous amendement Creton :
Les jeunes sous amendements Cretons continuent de dépendre du financeur qui serait compétent s'ils étaient accueillis dans le type de structure médico-sociale vers laquelle ils ont été orientés.

  • Si l’orientation devait se faire en MAS ou ESAT : compétence de l’assurance maladie

  • En foyers de vie ou foyers d’hébergement ou occupationnel : Conseil Général

  • FAM ou Service d’accompagnement médicalisé pour adultes handicapés : Assurance Maladie pour le forfait soins et conseil général pour les frais d’hébergement.


La prise en charge peut être complétée par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en cas de difficultés familiales.
La dichotomie Assurance maladie – Conseil général entraine des vides juridiques dans la prise en charge des jeunes adultes en Belgique. Notamment s’il devienne des jeunes sous amendement creton, le risque est de ne plus être pris en charge par aucune autorité.

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