Réunion de directeur n°2 : questions relatives à l’autorité parentale





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date de publication26.10.2016
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Réunion de directeur n°2 :

questions relatives à l’autorité parentale


  1. Deux parents sont séparés. L’un d’eux peut-il inscrire/radier son enfant d’une école sans l’accord de l’autre ?


L’article 372-2 du code civil précise que « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. »

L’inscription et la radiation sont des actes usuels de l’autorité parentale.
En cas de désaccord, c’est au juge aux affaires familiales de trancher.
Conduite à tenir
Rien ne permet à un directeur d'école de supposer que les parents sont en désaccord. Il n'y a donc aucune raison de ne pas accepter la radiation/l’inscription de l'enfant.


  • Conseil : prévenir le parent non demandeur (et ainsi s’assurer de son accord). Cf. brochure sur l’exercice de l’autorité parentale page 9.




  1. Comment gérer la radiation d'un élève dont le père a fait connaître par lettre recommandée avec accusé de réception son opposition au changement d'école?


Le père ayant fait connaitre son désaccord, il ne peut être rédigé de certificat de radiation.

La mère devra donc saisir le juge aux affaires familiale qui est le seul compétent dans le cas de litige entre les parents.

Si le certificat de radiation a quand même été établi sans tenir compte de la volonté du père, celui-ci pourra saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation suite à une faute administrative.
Conduite à tenir :
Refuser l’inscription/la radiation de l’enfant en expliquant qu’un accord des deux parents est nécessaire.


  • Conseil : Renvoyer à la brochure relative à l’exercice de l’autorité parentale.




  1. Comment obtenir d’une mère, lors de l'inscription, les coordonnées du père, dont elle est séparée, et qu'elle refuse de communiquer ou qu’elle ne connaît pas ?


Sauf décision de justice, l’autorité parentale reste conjointe que les parents vivent ensemble ou soient séparés.

L’inscription est un acte dit « usuel » l’autre parent étant présumé averti par celui qui réalise l’acte.

Le père peut avoir deux réactions s’il découvre que l’école ne lui transmet pas les informations concernant la scolarité de son enfant : saisir le TA par rapport à une faute administrative ; saisir le JAF contre son ex-conjointe.
Conduite à tenir
Les textes réglementaires de l’éducation nationale indiquent que les directeurs et chefs d’établissement doivent obtenir les coordonnées des deux parents lorsque ceux-ci sont séparés : article D111-3 du Code de l’éducation : « Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants (notamment par l'intermédiaire du livret scolaire). L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents. »
Ce n’est pas aux directeurs de rechercher eux-mêmes ces coordonnées (NS 2010-086)


  • Conseil : rappeler les principes de l’autorité parentale (actes usuels et non usuels) et l’obligation administrative du directeur de tenir informer l’autre parent de la scolarité de l’enfant.

  • Expliquer, par exemple, qu’en cas de décision scolaire de redoublement, la décision sera obligatoirement prise conjointement entre les parents. Il apparaît donc nécessaire d’avoir les coordonnées du père.




  1. Deux parents, dont les relations sont conflictuelles, fonctionnent en garde alternée : les enfants, scolarisés en maternelle, sont présents une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. En cas de retard d’un parent, impossible à joindre, peut-on contacter l’autre pour qu’il vienne chercher l’enfant ?


L’autorité parentale s’exerce conjointement entre les deux parents, rien ne s’oppose à ce que l’un ou l’autre soit contacté (tous deux doivent avoir remis leurs coordonnées à l’école).

Si les retards sont répétés, signaler aux services sociaux (information préoccupante).
Conduite à tenir :
Rappel : les enfants d’école maternelle doivent être remis directement aux parents (« La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leur maître. Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires jusqu'à la fin des cours. Ils sont alors soit pris en charge par un service de cantine, de garderie, d'études surveillées ou d'activités périscolaires, soit rendus aux familles. »)
On peut donc joindre l’un ou l’autre parent et, s’ils ne peuvent récupérer l’enfant, les services de police et de gendarmerie.


  • Conseil : pour les cas sensibles et litigieux (retards répétés, refus d’un parent de venir chercher son enfant dont il a la garde, etc.)

  • tenir une main courante : noter les faits aussi précisément que possible : qui, quoi, comment, quand ? etc. Cela n’a pas de valeur légale mais permet de fournir, en cas de demande du juge (et pas des parents), des témoignages circonstanciés

  • si le problème persiste : rédiger une fiche de recueil d’information préoccupante

  • avant : prévenir les parents de ses intentions et voir si cela induit un changement

  • ne pas hésiter, en revanche, en cas de suspicion de maltraitance, ou de souffrance psychique de l’enfant




  1. Quelle attitude adopter lorsqu'un parent – ou un avocat - sollicite l’école pour un témoignage dans un conflit qui l'oppose à l'autre parent ?


« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Les enseignants, au titre de leur fonction, ne doivent pas intervenir dans un litige opposant deux parents.

C’est à la seule demande d’un juge que l’enseignant pourra être convoqué dans le cadre du litige.
Conduite à tenir :
Il convient de distinguer ce qui a trait à l’enfant de ce qui a trait à la vie privée. Les enseignants peuvent uniquement transmettre aux parents toutes les informations ayant trait à la scolarité de l’enfant (Article D111-3 du Code de l’éducation : « Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants (…) »


  • Conseil : justifier le refus de communiquer des informations




  1. Les parents doivent-ils fournir chacun un certificat de radiation ou un seul suffit-il ? 


La radiation ainsi que l’inscription font partie des actes dits « usuel  (cf. article 372-2 du code civil). L’école que quitte l’enfant fournit un certificat de radiation au parent demandeur, sans se poser la question de savoir si l’autre parent est d’accord puisqu’il est sensé avoir été averti par son ex-conjoint. Idem pour l’école qui accueille l’enfant.
Attention : Le changement d’établissement du public au privé n’est pas considéré comme acte usuel (le directeur d’établissement de l’école privée doit veiller à ce que les deux parents soient d’accord).
Conduite à tenir
Accepter le certificat de radiation.


  • Dans les cas sensibles, avant de signer/accepter un certificat de radiation, s’assurer avant de l’accord de l’autre parent.




  1. Comment réagir si, lors de l'inscription, la maman de l'élève indique que le papa a  des problèmes mais qu'il a toujours l'autorité parental et qu'aucune action en justice n'a été entreprise. Que faire si le papa vient chercher sa fille à l'école ?


Sauf décision de justice, l’autorité parentale reste conjointe que les parents vivent ensemble ou soient séparés. On ne peut donc s’opposer à un père qui souhaite récupérer son enfant.
Conduite à tenir


  • Etre vigilant : si le père n’apparaît pas dans son état normal, est violent, qu’il y a suspicion de maltraitance, etc. rédiger une fiche confidentielle de recueil d’information préoccupante. En cas d’urgence, contacter immédiatement les services de police ou de gendarmerie.

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