Réunion de directeur n°2 : questions relatives à l’autorité parentale
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| Réunion de directeur n°2 : questions relatives à l’autorité parentale
L’article 372-2 du code civil précise que « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » L’inscription et la radiation sont des actes usuels de l’autorité parentale. En cas de désaccord, c’est au juge aux affaires familiales de trancher. Conduite à tenir Rien ne permet à un directeur d'école de supposer que les parents sont en désaccord. Il n'y a donc aucune raison de ne pas accepter la radiation/l’inscription de l'enfant.
Le père ayant fait connaitre son désaccord, il ne peut être rédigé de certificat de radiation. La mère devra donc saisir le juge aux affaires familiale qui est le seul compétent dans le cas de litige entre les parents. Si le certificat de radiation a quand même été établi sans tenir compte de la volonté du père, celui-ci pourra saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation suite à une faute administrative. Conduite à tenir : Refuser l’inscription/la radiation de l’enfant en expliquant qu’un accord des deux parents est nécessaire.
Sauf décision de justice, l’autorité parentale reste conjointe que les parents vivent ensemble ou soient séparés. L’inscription est un acte dit « usuel » l’autre parent étant présumé averti par celui qui réalise l’acte. Le père peut avoir deux réactions s’il découvre que l’école ne lui transmet pas les informations concernant la scolarité de son enfant : saisir le TA par rapport à une faute administrative ; saisir le JAF contre son ex-conjointe. Conduite à tenir Les textes réglementaires de l’éducation nationale indiquent que les directeurs et chefs d’établissement doivent obtenir les coordonnées des deux parents lorsque ceux-ci sont séparés : article D111-3 du Code de l’éducation : « Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants (notamment par l'intermédiaire du livret scolaire). L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents. » Ce n’est pas aux directeurs de rechercher eux-mêmes ces coordonnées (NS 2010-086)
L’autorité parentale s’exerce conjointement entre les deux parents, rien ne s’oppose à ce que l’un ou l’autre soit contacté (tous deux doivent avoir remis leurs coordonnées à l’école). Si les retards sont répétés, signaler aux services sociaux (information préoccupante). Conduite à tenir : Rappel : les enfants d’école maternelle doivent être remis directement aux parents (« La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leur maître. Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires jusqu'à la fin des cours. Ils sont alors soit pris en charge par un service de cantine, de garderie, d'études surveillées ou d'activités périscolaires, soit rendus aux familles. ») On peut donc joindre l’un ou l’autre parent et, s’ils ne peuvent récupérer l’enfant, les services de police et de gendarmerie.
« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Les enseignants, au titre de leur fonction, ne doivent pas intervenir dans un litige opposant deux parents. C’est à la seule demande d’un juge que l’enseignant pourra être convoqué dans le cadre du litige. Conduite à tenir : Il convient de distinguer ce qui a trait à l’enfant de ce qui a trait à la vie privée. Les enseignants peuvent uniquement transmettre aux parents toutes les informations ayant trait à la scolarité de l’enfant (Article D111-3 du Code de l’éducation : « Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants (…) »
La radiation ainsi que l’inscription font partie des actes dits « usuel (cf. article 372-2 du code civil). L’école que quitte l’enfant fournit un certificat de radiation au parent demandeur, sans se poser la question de savoir si l’autre parent est d’accord puisqu’il est sensé avoir été averti par son ex-conjoint. Idem pour l’école qui accueille l’enfant. Attention : Le changement d’établissement du public au privé n’est pas considéré comme acte usuel (le directeur d’établissement de l’école privée doit veiller à ce que les deux parents soient d’accord). Conduite à tenir Accepter le certificat de radiation.
Sauf décision de justice, l’autorité parentale reste conjointe que les parents vivent ensemble ou soient séparés. On ne peut donc s’opposer à un père qui souhaite récupérer son enfant. Conduite à tenir
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