Tribunal de grande instance de Marseille





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Tribunal de grande instance de Marseille.

Le juge de l’exécution.

Jugement du 15 Juillet 2010.

Composition du Tribunal : Président, Madame MANNONI, vice président, Greffier : Madame AZILAZIAN.

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(…)

Par acte en date du 16 juin 2010, la S.C.P. X a fait délivrer à Mme. Z un commandement de payer la somme de 667,46 €, correspondant aux dépens d’une procédure d’appel.


Par acte en date du 29 juin 2010, Mme. Z a fait opposition audit commandement de payer. Elle demande en outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La S.C.P. X conclut au débouté, faisant valoir qu’elle bénéficiait de la distraction des dépens et qu’elle disposait d’un titre exécutoire.

Reconventionnellement, elle demande la somme de 1.000 € sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la validité du commandement.

Le commandement en cause apparaît régulier en la forme.


Par arrêt du 11 septembre 2009, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné Mme. Z à supporter les dépens d’appel qui seront distraits conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’article 699 du Code de procédure civile prévoit :

« Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans en avoir reçu provision ».

Il ne saurait être contesté que l’arrêt du 11 septembre 2009 a ordonné la distraction des dépens. Toutefois, en l’état du caractère général de la formule employée, qui ne précise pas quels sont les avoués bénéficiaires du droit de recouvrement direct, il appartient à la S.C.P. X de justifier, dans le cadre de la présente procédure, de ce qu’elle a présenté une demande en ce sens. Force est de constater que tel n’est pas le cas en l’espère. Dans ces conditions, elle ne rapporte par la preuve qui lui incombe de ce qu’elle bénéficiait du droit de recouvrement direct tel qu’ordonné par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE dans son arrêt en date du 11 septembre 2009.

En l’état de cet élément, il est superfétatoire d’examiner  le surplus de l’argumentation de Mme. Z.

Le commandent litigieux doit donc être considéré comme nul et de nul effet.

Sur les autres chefs de demande.

Il convient d’allouer à Madame Z la somme équitable de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la S.C.P. X les frais irrépétibles par elle exposés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en matière civile ordinaire, en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare nul et nul effet le commandement signifié à Mme. Z par la S.C.P. X le 16 juin 2010,

Condamne la S.C.P. X à verser à Mme. Z la somme de 500 € sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile.

Rejette la demande formée par a la S.C.P. X sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile.

Rejette toute autre demande.

Condamne la S.C.P. X aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la 9ème chambre du Tribunal de grande instance de MARSEILLE le 15 juillet 2010.

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