Actualités du ccah lancement du programme Aides au Projets Vacances 2015 pour les esat





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LA LETTRE DU CCAH


#41 JANVIER/FEVRIER 2015

Editorial


Karine Reverte, directrice du CCAH

Le leitmotiv du CCAH depuis près de 45 ans est, et demeura, le vivre ensemble. La farouche volonté de construire une société inclusive, où chaque personne, dans son altérité, quels que soit son handicap, ses capacités, ses convictions trouve sa place dans la cité. On parle beaucoup dans notre milieu professionnel de changer le regard. Cette expression prend aujourd’hui tout son sens car au-delà des mots, faire évoluer les regards c’est faire évoluer les mentalités et les comportements, respecter la différence. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen inscrit ce principe d’égalité sociale et donc de reconnaissance de la différence des individus qui sont déclarés selon la formule égaux en droits, et ce, justement en vertu de leur différences présupposées. On compense les différences originelles de chaque personne, et donc des inégalités potentielles, par un contrat social instituant un état de droit. La nation est ainsi le résultat d’un accord commun d’une volonté de vivre ensemble. Et c’est bien sur ces fondements que nous pourrons continuer à promouvoir une société inclusive, accueillante et bienveillante.


Actualités du CCAH

Lancement du programme Aides au Projets Vacances 2015 pour les ESAT


Depuis 2009, l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et les membres du Comité National Coordination Action Handicap (CCAH) cofinancent en partenariat un programme d’Aide aux Projets Vacances (APV) pour les travailleurs handicapés d’ESAT et les anciens travailleurs d’ESAT vivant en foyer d’hébergement.
 
En 2014, ce programme a accordé 1.702.540 € à près de 3.400 personnes en vue de les soutenir dans la réalisation de leur projet vacances. Ces aides, d’un montant moyen de 500 € par bénéficiaire, permettent de compenser le surcoût lié au handicap qui augmente considérablement le prix des séjours pour ces personnes. Les aidants familiaux ou professionnels dont la présence est nécessaire peuvent également demander une aide dont le montant est de 50% de l’aide accordée au bénéficiaire.


Concrètement, ce dispositif d’aide au départ en vacances commence par la mise en place des Chèques-Vacances au sein de l’ESAT ou du Foyer d’Hébergement afin de mettre en place une épargne vacances impliquant l’usager et l’établissement dans le projet. Ensuite, sous conditions, l’ANCV et les membres du CCAH peuvent intervenir en apportant une aide APV sous forme de Chèques-Vacances.
Pour 2015, les membres du CCAH et l’ANCV confirment leur soutien aux départs en vacances des travailleurs d’ESAT. Ainsi, prenez dès maintenant connaissance de l’appel à projets 2015 et des nouvelles conditions d’éligibilité sur www.ccah.fr .

Les conclusions de la 3ème conférence nationale du handicap


La loi du 11 février 2005 prévoit l’organisation, tous les trois ans d’une conférence nationale du handicap (CNH), « afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées ». Présidée par le Président de la République, François Hollande, la troisième CNH s’est déroulée le 11 décembre 2014 en présence des associations représentatives du handicap, des représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, des représentants des départements et de la sécurité sociale, ainsi que des partenaires sociaux.
A l’issue des tables rondes organisées à l’occasion de la CNH, trois objectifs principaux ont été définis : promotion d’une société inclusive, organisation de parcours (de vie et des soins) adapté à chaque personne et simplification des procédures administratives pour faciliter l’accès aux droits, aux prestations et allocations.
Elément majeur des conclusions de cette CNH, la mise en œuvre du rapport du Conseiller d’Etat, Denis Piveteau, qui préconise une évolution profonde des pratiques professionnelles de tous les acteurs de la santé et de l’accompagnement des personnes pour que les décisions d’orientation soient suivies et réévaluées en fonction des besoins réels de la personne. Une grande partie de ce projet repose sur l’adaptation et la réforme du financement des structures médico-sociales, chantier lancé par l’Etat en novembre 2014, qui devra à l’avenir mieux s’adapter aux besoins et aux ressources des personnes. La mise en œuvre des ces orientations est confiée à Marie-Sophie Desaulle (ancienne présidente de l’APF et ex directrice générale de l’ARS des Pays-de-la-Loire) avec une généralisation des dispositifs prévue pour 2017-2018.

Autre point évoqué dans les conclusions, la construction d’une société inclusive et la volonté de désinstitutionnalisation, clairement exprimée, avec notamment la volonté d’ouvrir plus largement l’école et l’université aux enfants et aux jeunes en situation de handicap.

En ce qui concerne l’habitat, peu de nouvelles ressources financières sont consacrées à l’adaptation des logements à l’exception d’un crédit d’impôt pour une liste d’aménagements qui restent à préciser.

Utile sans être anecdotique, l’élaboration par l’Institut national de la consommation (INC) d’une liste de produits courants conformes au règles d’accessibilité.

Enfin, concernant l’emploi, l’accent est porté sur les parcours professionnels et les mesures susceptibles de favoriser le passage entre emploi protégé et emploi en milieu ordinaire avec une évolution en ce sens des interventions du FIPHFP et de l’AGEFIPH.

Enfin, dans le domaine de la simplification des démarches administratives, dernier point des conclusions de la CNH, on retiendra la possibilité d’utilisation de la PCH pour plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome.
Plusieurs points d’actualité ne sont pas abordés dans les conclusions de la CNH comme la question de l’avancée en âge des personnes handicapées ou les conséquences des réformes territoriales sur l’organisation et le financement du secteur. Enfin, l’accessibilité généralisée prévue initialement pour 2015, puis reportée et aménagée plus récemment, apparait véritablement comme une ambition manquée par les pouvoirs publics alors que la mise en œuvre de ce chapitre de la loi du 11 février 2005 aurait concrètement favorisé l’inclusion des personnes handicapées et la construction d’une société du « vivre ensemble ».

L’intégralité des conclusions de la CNH : www.elysee.fr

Calendrier des prochaines formations

Découvrir le handicap


  • 03/02/2015
    Accueillir une personne en situation de handicap

  • 05/02/2015
    Sensibilisation au handicap

Les enjeux du handicap


  • 09/02/2015
    Les personnes handicapées vieillissantes

  • 12/02/2012
    Politique du handicap / perte d’autonomie / dépendance : quelle convergence ?

Action sociale et handicap


  • 13&14/04/2015
    Quels droits et ressources pour les personnes handicapées niveau 2 ?

Emploi et handicap


  • 10/03/2015
    Comment recruter et intégrer une personne handicapée ?

  • 19/03/2015
    Comment maintenir dans l’emploi une personne handicapée ?

  • 28/05/2015
    Comment maintenir dans l’emploi une personne handicapée ?



Contact :


  • valerie.chaillot@ccah.fr

  • 01 42 27 73 25



Bonnes pratiques

Un dispositif innovant pour que les travailleurs handicapés bénéficient pleinement de leur retraite


Avec l’allongement de la durée de vie des personnes handicapées, pour celles qui sont en capacité de travailler, une question se pose aujourd’hui, celle de « l’après ». La retraite des travailleurs en Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) était jusqu'à présent un événement encore marginal. Il va très prochainement devenir un phénomène massif. En France, plus de 20 000 personnes handicapées travaillant en ESAT seront concernées d'ici 2020.

Dans les ESAT, les personnes handicapées reçoivent un soutien important, voire primordial. Le travail y est un vecteur d'inclusion dans la société. Il permet la construction d'une identité personnelle par la valorisation et la reconnaissance sociale de cette activité. Le passage à la retraite vient totalement modifier cet équilibre. Au-delà du sentiment d’exclusion ressenti par ces personnes handicapées vieillissantes, nombre d’entre elles risquent d’être entraînées vers des situations sociales dramatiques : isolement social, déracinement, dégradation de la santé, maintien dans un secteur d'accompagnement inadapté ou retour en famille contraint après un parcours de vie indépendant.

L’association régionale des établissements et services d'aides par le travail (Aresat) de Bretagne a initié en 2011 dans une logique de co-construction, le projet « un avenir après l’ESAT » visant à favoriser l’accessibilité vers la retraite des travailleurs d’ESAT. 4 axes de travail prioritaires ont été définis dans la cadre de ce projet :

  • Favoriser l'information concernant les démarches administratives et l'évaluation des futures ressources.

  • Permettre aux personnes handicapées de choisir leur futur lieu d'habitation et service d'accompagnement favorisant leur autonomie.

  • Permettre aux futurs retraités des ESAT de se projeter dans un projet de vie sociale et de développer leurs compétences au sein de leur réseau local.

  • Être sensibilisé aux différents changements qu'impliquent la retraite et permettre de trouver un équilibre en termes de santé et de bien-être.


En lien avec les dispositifs de droit commun et avec la participation de travailleurs séniors d’ESAT, le projet se traduit par la création de supports d'information, la réalisation de formations et de sensibilisations au sein des dispositifs de droit commun, la formation des professionnels de l'accompagnement en ESAT, l'animation des territoires permettant la mise en lien des différents acteurs et la pleine reconnaissance des potentialités et des compétences des travailleurs en situation de handicap.

Après une expérimentation en région Bretagne soutenue par la CNSA et la Fondation de France, l’ARESAT s’engage dans une dynamique de modélisation et dans la création d’une plateforme numérique afin de permettre dès 2016 l’appropriation des outils par les dispositifs de droit commun : CLIC, MDPH, etc.

L’Aresat Bretagne proposera deux journées de travail sur la thématique « un avenir après le travail » les 9 et 10 juin à Rennes (35).
ARESAT Bretagne, Un avenir après l'ESAT, rue Francis Monnoyeur, CS 70010 35538 Noyal sur Vilaine

Tél : 02 99 04 09 67 - 06 84 21 88 23

  • E-mail : g.planchin@differentetcompetent.org

CONTACT


  • ARESAT Bretagne – Un avenir après l’ESAT

  • Rue Francis Monnoyeur, CS 70010, 35538 Noyal sur Vilaine

  • Tel : 02 99 04 09 67 – 06 84 21 88 23

  • G.planchin@differentetcompetent.org



Espagne : éliminer les barrières rencontrées par les personnes handicapées mentales lors de procédures judiciaires


Comment bien prendre en compte les personnes avec une incapacité intellectuelle lors d’enquête de police ? Comment contrer les problèmes de vulnérabilité de ces personnes ayant été victimes d’abus ou de négligence lors de procédures judiciaires ? C’est ce qu’a voulu déterminer la Fondation espagnole Carmen Pardo-Valcarce dans une recherche appliquée menée avec le groupe d’analyse comportementale de la police espagnole et l’Université Complutense de Madrid.

La vulnérabilité des personnes handicapées mentales résulte en partie d’un manque de connaissance des officiers de police et des agents judiciaires concernant les pratiques qui doivent être mises en œuvre pour accompagner et rendre accessible l’environnement judiciaire et pénal aux victimes présumées vulnérables. La recherche menée permettra de déterminer les obstacles à l’accès à la Justice par les victimes déficientes intellectuelles et leur égale reconnaissance devant la loi, ainsi que la mise en œuvre de procédures et d’un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques.

Ce travail, mené depuis 2012, a pour ambition de promouvoir des changements dans la législation pour aider les personnes handicapées à participer pleinement à la procédure judiciaire, dans le respect des principes de la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées - les articles 12 et 14 étant consacrés à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et à l’accès à la justice.

Cette recherche a permis de produire le Guide de l’intervention policière avec des personnes présentant une déficience intellectuelle, résultant d’une étroite collaboration entre chercheurs, policiers et juristes et profitant de l’expérience de terrain de l’Unité d'Attention aux Victimes Handicapées Intellectuelles.

Aujourd’hui utilisé par les policiers et juristes espagnols, ce guide est en cours de traduction dans le cadre d’un travail avec des acteurs français afin d’être diffusé et utilisé en France.

Cette recherche a reçu le soutien de la FIRAH, partenaire du CCAH.

Plus d’infos : www.firah.org

3 questions à Jean-Luc Brière


> Président des fédérations Croix-Marine et AGAPSY depuis septembre 2014, Jean-Luc BRIERE a exercé son activité professionnelle dans les services déconcentrées de l’Etat en tant que directeur de la DDASS, puis a rejoint l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie. A sa retraite, il est devenu adhérent et militant à l’UNAFAM, avant son élection en tant que président. Aujourd’hui il participe au rapprochement des fédérations Croix Marine et AGAPSY, en préparant un rapprochement pour 2015.

L’AGAPSY et FASM Croix Marine sont à l’aube d’un changement important pour 2015, avec un rapprochement en perspective. Pourquoi maintenant ? Comment va se concrétiser ce changement ?

La Fédération d’Aide à la Santé Mentale (FASM) Croix-Marine (créée en 1952) et la fédération nationale des Associations Gestionnaires pour l’Accompagnement des personnes handicapées PSYchiques (créée en 2008) regroupent des associations gestionnaires de structures ou d’activités, et des établissements et services, du champ de la psychiatrie et du handicap psychique (au total 450 associations, dont certaines sont adhérentes de Croix-Marine et d’AGAPSY, et établissements). Elles ont une histoire et une culture différentes, mais des valeurs et des objectif communs : promouvoir une politique de santé mentale et mettre en place des dispositifs sanitaires, médicosociaux et sociaux, qui répondent véritablement aux besoins des personnes confrontées à des troubles psychiques graves, et qui permettent d’assurer les liens entre les soins et l’insertion (insertion sociale, par le logement, par le travail). Pour gagner en représentativité et lisibilité, tant au niveau national que régional et local, elles ont décidé de fusionner pour donner naissance à une nouvelle fédération dénommée « Santé mentale France » qui verra le jour prochainement. Sans attendre Croix-Marine et AGAPSY ont commencé à fonctionner de façon la plus intégrée possible. C’est ainsi que des propositions d’amendements à la partie du projet de loi de santé relatif à la psychiatrie ont été élaborés pour être présentés à Madame la Ministre et aux parlementaires, et qu’elles préparent ensemble deux journées sur le thème « Egalité, citoyenneté et handicap psychique, de la loi de 2005 à la loi de santé » (28, 29 septembre 2015 à Marseille).

Comment percevez-vous l’évolution du domaine de la santé mentale en France sur les dix dernières années ?

L’évolution de ces dix dernières années est contrastée et insatisfaisante. Suite à la loi de 2005, la notion de handicap psychique s’est imposée et cette évolution a permis notamment la création d’établissements, services, dispositifs, spécifiques aux personnes handicapées psychiques, et de trois cents groupes d’entraide mutuelle. En même temps, on constate la persistance de cloisonnements sanitaire, médicosocial et social, et une situation dégradée et confuse de la psychiatrie publique caractérisée par une absence de pilotage national et des disparités considérables de moyens, de répartition de ceux-ci entre l’intra et l’extrahospitalier, et de pratiques. La tendance générale est un repli sur l’hôpital. Nous attachons la plus grande importance à ce que le projet de loi de santé ne soit pas, pour sa partie organisation de la psychiatrie, une nouvelle occasion manquée.

ACTUALITÉS DU HANDICAP

Aides périscolaires pour les élèves en situation de handicap


L’aide aux communes pour l'accessibilité des accueils périscolaires aux enfants en situation de handicap s'inscrit dans une circulaire émanant des ministères de l'Education nationale et des Sports, publiée le 1er janvier 2015 au Bulletin officiel de l'Éducation nationale. La circulaire rappelle l'engagement du Président de la République, pris lors de la dernière conférence nationale du handicap de décembre dernier, de mettre en place une aide aux communes pour l'accessibilité des accueils périscolaires déclarés aux enfants en situation de handicap.

A partir de l'année scolaire 2015-2016, le soutien financier de l'État, d'environ 400 millions d'euros par an, sera assuré pour toutes les communes ayant établi un Projet EDucatif Territorial (PEDT). La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) s'engage parallèlement à soutenir les communes qui en feront la demande pour organiser l'accueil des enfants en situation de handicap dans ces activités périscolaires par le biais du fonds « publics et territoires ». Les critères d'éligibilité à ce fonds seront précisés dans les prochaines semaines. La ministre de l’Education nationale Najat Vallaud-Belkacem s'est engagée, de son côté, à faciliter l'emploi des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH, ex AVS) pendant ces temps périscolaires.

Handicap : un guide de l’accueil dans les services publics


Le Comité Interministériel du Handicap (CIH) vient de publier un guide pour faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap dans les services publics.

« L'accès aux services publics est un droit reconnu à tous les citoyens. Les personnes handicapées doivent donc pouvoir accéder et être accueillies, en toute autonomie et sans discrimination, dans l'ensemble des services publics », a déclaré le secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion. C'est pourquoi le CIH vient de publier un livret d'une cinquantaine de pages intitulé : « Le service public : guide de l'accueil des personnes en situation de handicap ».

Parmi les divers sujets traités : l'accueil physique des personnes en situation de handicap, l'accès aux documents et formulaires papiers, l'accès aux services publics à distance... L'ouvrage se referme sur une série de recommandations et de conseils pour « mieux accueillir les personnes en situation de handicap », des exemples de bonnes pratiques, la présentation des textes de référence et des contacts.

Pour aller plus loin : Le service public de l'accueil : guide de l'accueil des personnes en situation de handicap

Simplification des normes d’accessibilité


L’arrêté de simplification des normes d’accessibilité des ERP est paru au Journal Officiel le 13 décembre 2014. Il concerne différentes mesures d’assouplissement des obligations visant les établissements et installations ouvertes au public. L’accessibilité extérieure est concernée en premier lieu. Les bâtiments en effet présentant une entrée avec un dénivelé pourront installer une rampe amovible, manuelle ou automatique en remplacement d’une rame fixe initialement imposée. La loi modifie d’autre part le seuil de tolérance des largeurs de passage dans les allées de circulation principale des ERP, notamment pour l’accès aux caisses, aux cabines d’essayage et aux sanitaires. Enfin, parmi les autres mesures, les hôtels classés 1, 2 ou 3 étoiles et ceux non classés, comptant au plus 3 étages et disposant de chambres accessibles aux personnes handicapées en rez-de-chaussée, ne sont plus tenus d’installer un ascenseur.

Pour aller plus loin : eti-construction.fr


LES GROUPES DE PROTECTION SOCIALE


  • AGRICA

  • AG2R LA MONDIALE

  • APICIL

  • AUDIENS

  • B2V

  • CRC

  • HUMANIS

  • IRCEM

  • IRP AUTO

  • KLESIA

  • LOURMEL

  • MALAKOFF MÉDÉRIC

  • PRO BTP

  • RÉUNICA



LES MUTUELLES


  • CNG-

  • MG MUTUELLE DE LA GENDARMERIE

  • LA MUTUELLE GÉNÉRALE

  • MASFIP

  • MCDEF

  • MGEN

  • MIP

  • MNH

  • MUTUELLE DU PERSONNEL DU GROUPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE I

  • NTÉGRANCE

  • MUTUELLE RENAULT

  • SMAR



LES ENTREPRISES, COMITES D’ENTREPRISE, CAISSES D’ACTION SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES


  • ACAS du CEA

  • AFEH DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM

  • ANCV

  • APAS BTP

  • ASSOCIATION DES ANCIENS ÉLÈVES ET DIPLÔMÉS DE L’ÉCOLE POLYTECHNIQUE

  • BNP PARIBAS

  • CAES du CNRS

  • CCAS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUE ET GAZIÈRE

  • CRÉDIT AGRICOLE SA

  • CRÉDIT COOPÉRATIF

  • OCIRP

  • SNCF



LES ASSOCIATIONS NATIONALES


  • ANAÉ

  • ANCREAI

  • APF

  • CESAP

  • CNAPE

  • CROIX ROUGE FRANCAISE

  • FAF

  • FÉDÉRATION DES APAJH

  • FÉDÉRATION D’AIDE À LA SANTÉ MENTALE CROIX-MARINE

  • L’ADAPT

  • ORDRE DE MALTE FRANCE

  • UNAFAM

  • UNAFTC

  • Unapei

  • U.N.A.P.H.

  • UNIOPSS

  • UNISDA




  • 7, rue Treilhard

  • 75008 Paris

  • Tél. : 01 42 27 78 51

  • Fax : 01 44 40 44 05

  • contact@ccah.fr




  • Responsable de la publication : Karine Reverte

  • ISSN 2102-4006

  • Maquette : Armelle et les Crayons

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