Actualite judiciaire et vie privee

1^ J.-P. Claris de Florian, Le Grillon, Rec., Fables.

2^ La protection civile de la vie privée est garantie par un texte législatif en France et en Espagne (loi de 1982), elle est principalement l’oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie alors que le droit anglo-saxon ne réprouve que certaines atteintes à la vie privée.

3^ Loi. n° 70-643 du 17 juill. 1970.

4^ Certains auteurs font remonter cette consécration à une décision CC n°76-75 DC du 12 janvier 1977 concernant la fouille de véhicules, opinion que nous ne partageons cependant pas. Sur ce point voir L. Favoreu, « Le conseil constitutionnel et la protection de la liberté individuelle et de la vie privée », Etudes offertes à Pierre Kayser, PUAM, 1979, p.411.

5^ Pour une manifestation du droit de l’information protégeant l’informé : CC 10 oct. 1984, Rec. p. 78.

6^ Déc. 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec., p.29.

7^ Notons tout de même que le juge judiciaire a la faculté d’opérer un contrôle de la conventionalité d’une loi au regard de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L’homme et des Libertés Fondamentales, laquelle protège, dans son article 8, le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale. Voir sur ce point la décision de la Cour de Cassation de 1975 Société Jacques Vabres.

8^ Selon l’expression du doyen GENY, Des Droits sur les lettres missives, Sirey, 1911, T. I, p. 198.

9^ Expression employée initialement par Royer-Collard en 1819, disant lors de la discussion sur la loi de la presse, « voilà donc la vie privée murée ». cf. LINDON (R.), « La presse et la vie privée », JCP, 1965, I, 1887.

10^ Une loi espagnole de 1982, élabore aussi une protection civile à l’intimité personnelle et familiale. A contrario, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, c’est la liberté de la presse qui constitue le principe fondamental.

11^ Il s’agit d’un Principe Général de Droit : CE Ass.plén., 4 Octobre 1974, Dame David, Rec. CE, p.464.

12^ Il faut distinguer le procès civil du procès pénal, du fait de leur finalité propre.

13^ Ce propos est valable pour tous types de médias.

14^ La presse profite de toute affaire criminelle pour nourrir la curiosité de l’opinion publique. Des affaires surmédiatisées telles que Seznec, Dils, Dutroux et plus récemment Outreau, en sont une illustration parfaite.

15^ Dans ce sens, l’article 58 CPP exige le secret des documents provenant d’une perquisition.

16^ C’est le cas de parents d’une étudiante assassinée, profondément heurtés par la publication dans un magazine de photographies, illustrant le corps affreusement mutilé de leur fille. Ayant eu lieu pendant la phase d’instruction, il y a violation du secret de celle-ci (TGI Paris, réf. ,30 nov.1983), Dalloz Sirey, 1984, p.111.

17^ Loi n° 1881-07-29, Bulletin Loi n° 637p.125.

18^ Issus d’une affaire criminelle ou correctionnelle.

19^ En vertu de l’article 781-1 Code de l’organisation judiciaire.

20^ L’article 39 de la loi du 29 Juillet 1881 donne la liste des domaines dans lesquels la publication des pièces de procédure est interdite.

21^ En vertu de l’article 39 quinquies de la loi du 29 Juillet 1881.

22^ Art. 39 sexies de la loi du 29 Juillet 1881.

23^ En vertu de l’article 14al3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 Février 1945, relative aux mineurs délinquants.

24^ Cass. civ. 1^re, 13 Janvier 1998, Bull.civ. I, n°14.

25^ Art.39 quinquies, précité.

26^ L’article 306 Code de procédure pénale concerne la Cour d’assise et l’article 400 Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel.

27^ Sont admis à assister aux débats la victime, les témoins de l’affaire, les proches parents ou encore le tuteur.

28^ En vertu de l’article 400 al 2 du Code de procédure pénale.

29^ Issu de la loi n°54-1218 du 6 Décembre 1954, interdisant la captation des débats judiciaires, modifiée par la loi n°81-82 du 2 Février 1981, renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.

30^ En vertu de la loi n° 85-699 du 11 Juillet 1985, tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice.

31^ En vertu de l’article 39 de la loi du 29 Juillet 1881.

32^ En vertu de l’article 39 al 3 de ladite loi.

33^ Mise à part le compte rendu des délibérations intérieures (jurys, cours et tribunaux) ce qui semble logique du fait de l’indépendance de la justice.

34^ En vertu de l’article 35al 2.a de la loi du 29 Juillet 1881.

35^ Soit trois mois à partir du premier acte de publication.

36^ Dans ce sens, Cass. civ.2^e, 26 nov. 1975, D.1977, p.33

37^ L’article 51 prévoit uniquement la saisie de quatre exemplaires.

38^ CEDH, 26 Mars 1987, Leander c/ Suède, Séries A, n°/ 116 : admet la restriction de la liberté de la presse par ces dispositions règlementaires.

39^ En ce sens, Cass. civ.1^e, 12 déc. 2000, Bull.civ. I, n°321.

40^ Dans ce sens, Cass. civ.1^e, 5 nov. 1996, Bull.civ. I, n° 378.

41^ Dans ce sens, Cass. civ.1^e, 17 nov.1987, Bull.civ I, n° 301.

42^ Pour protéger une image, la mesure peut consister en une injonction de restituer le négatif d’une photo attentatoire à la vie privée, Cass. civ. 2^e., 18 Déc.2003, Bull.civ, II, n°403.

43^ COSTAZ (C.), « Le droit à l’oubli », Gaz. Pal., 27 juillet 1995, doctr. P. 966.

44^ Cass. civ.1^e, 4 octobre 1989, Bull. civ. I, n° 307 pour un recours à la procédure de référé : l’intimité de la vie privée n’englobe pas les renseignements d’ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité de l’intéressé

45^ CEDH, sect. III, 26 février 2002, Krone Verlag c/ Austria : requête n° 34315 : la qualité d’homme politique fait entrer celui qui l’assume dans la sphère de la vie publique, avec les conséquences que cela comporte.

46³⁶ VOGEL (G.), Le droit de la presse, Promocultures, 2000, p. 172.

47^ COSTAZ (C.),