1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles





télécharger 19.31 Kb.
titre1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles
date de publication11.10.2019
taille19.31 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > droit > Documentos
+Département {DEPARTEMENT}

{NOM_COLLECTIVITE}

{ADRESSE1}

{ADRESSE2}

{CODE_POSTAL} {VILLE_COLLECTIVITE}
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL/DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
Conseillers Séance du : XXX

en exercice : L'an deux mille XXX

de présents : le XXX

de votants : Le conseil municipal/L’assemblée délibérante de {NOM_COLLECTIVITE} étant réuni(e) au lieu ordinaire de ses séances après convocation du XXX
sous la présidence de XXX
Etaient présents : tous les conseillers en exercice sauf :
Affichage le : Etaient absents excusés :
Un scrutin a eu lieu, M. a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
OBJET : PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

Madame/Monsieur le Maire/Président ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.
Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) qui a modifié l’article L1331-7 du code de la santé publique applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.
Madame/Monsieur le Maire/Président propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1 juillet 2012).
1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles
Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal/l’assemblée délibérante décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).
 Le montant de la P.A.C. est fixé à :

    • Participation par logement : ………………………………….…… ….[X XXX] €

    Ou, variante possible :

    • Participation par m2 de surface de plancher ou surface taxable : … ….[XXX] €



Commentaire : Le montant de la PAC doit être fixé de telle sorte que la somme de la PAC et de la participation aux frais de branchement prévue à l’article L1331-2 du code de la santé publique ne dépasse pas 80 % du coût d’un assainissement non collectif.
La PAC n’est pas soumise à la TVA, car ne correspondant pas à la contrepartie d’une prestation effective.

Dans le cas des immeubles collectifs, il faut faire attention à ce que le total des PAC des logements ne dépasse pas 80% du coût d’un assainissement individuel de l’immeuble, il est alors possible de faire des tranches de tarif en fonction du nombre de logements

A noter que la PAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d’aménagement à un taux majoré pour le financement de l’assainissement



2°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau


Commentaire :

La PAC peut aussi être appliquée aux propriétaires des immeubles existants lors de la mise en place du réseau d’assainissement

Dans ce cas, le montant de la PAC doit être fixé de telle sorte que la somme de la PAC et de la participation aux frais de branchement prévue à l’article L1331-2 du code de la santé publique ne dépasse pas 80 % du coût de la réhabilitation de l’assainissement non collectif.


Variante 1

Le conseil municipal/l’assemblée délibérante décide de ne pas instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC)..
Variante 2

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal/l’assemblée délibérante décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).
Le montant de la PAC est fixé en fonction de l’état de l’installation d’assainissement individuel (et donc du coût estimatif de sa mise aux normes)
 Le montant de base de la P.A.C. est fixé à :

    • Participation par logement : ………………………………….…… ….[X XXX] €

    • m

    Ou, variante possible :

    • Participation par m2 de surface de plancher ou surface taxable : … ….[XXX] €



 Ce montant de base de la P.A.C. sera corrigé en fonction de l’état de l’installation d’assainissement individuel par le coefficient suivant :

    • absence d’installation : 1



    • installation ne nécéssitant pas de travaux de réhabilitation : 0 (pas de PAC)




Commentaire :

Le(s) coefficient(s) intermédiaires ci dessus correspond(ent) aux installations nécessitant des travaux de réhabilitation


Fin de les variantes
Il est rappelé que :

    • le fait générateur est le raccordement au réseau,

    • les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement

    • le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire

    • la participation est non soumise à la TVA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal/l’assemblée délibérante adopte l’ensemble de ces décisions.




Pour extrait conforme, fait à XXX, le XXX

DDT 49 – GDSP - 11/02/2018 /

similaire:

1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles iconSommaire
«collectif») et les zones pour lesquelles les eaux usées domestiques seront traitées individuellement sur place (assainissement de...

1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles iconDeliberation du conseil communautaire
«assainissement autonome» et donc compétente pour créer le Service Public d’Assainissement Non Collectif

1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles iconLes «pac» pompes a chaleur
«pac option chauffage maison» est à considérer comme un chauffage à installer en série sur l’installation principale pour des températures...

1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles iconLa lettre de l’urbanisme
«pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole». Cette...

1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles iconPreambule
«prix de l’eau», à distinguer des «prix du service de l’eau potable» et «prix du service d’assainissement collectif». D’autres usagers...

1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles iconVous allez à partir de demain examiner le projet de loi visant à...
«visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs», dite loi travail

1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles iconChoix de l’entreprise pour le realisation des travaux de refection...
«ouverture de plis» s’est réuni le 14. 09. 2015 pour étudier les offres reçues dans le cadre des travaux de réfection du réseau d’assainissement...

1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles iconUn plan de deux milliards d’€ pour faire face à «l’état d’urgence économique et social»
«la compétitivité des entreprises, la sécurisation pour les travailleurs, et de nouvelles chances offertes à tous». Ce plan devrait...

1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles icon2 Le réseau d’assainissement collectif unitaire 8

1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (pac) pour les constructions nouvelles iconConvocation citoyenne
«visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs», dite loi travail






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com