Essai de synthèse





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B/ La Charge de la réparation.


La loi du 4 mars 2002 a institué un système dualiste associant l’assurance de responsabilité civile à l’indemnisation par appel à la solidarité nationale.

Il était donc nécessaire de prévoir l’orientation des victimes vers le régime correspondant à leur situation.

Le législateur a donc mis en place une procédure appropriée et il en a profité pour assigner à cette procédure une autre fonction, celle d’accélérer et de faciliter le paiement des indemnités en privilégiant les règlements amiables, comme l’avait fait la loi du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation.

Cette double ambition a conduit à un système assez complexe qui se décompose en plusieurs étapes.

La loi ouvre, en effet, à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à un risque sanitaire, ou à son représentant légal, ou, en cas de décès, à ses ayants-droit, la faculté d’obtenir une information sur les circonstances et les causes du dommage : c’est l’information précontentieuse prévue par l’article L. 1142-4 du Code de la Santé Publique.

Cette information est destinée à éviter, dans la mesure du possible, la naissance d’un litige.

Pourtant, si ce but n’est pas atteint, il y aura une réclamation et, pour traiter celle-ci, la loi a mis en place une procédure qui tend à favoriser un règlement à la fois rapide, et, dans la mesure du possible, amiable.

  • S’agissant de l’intervention des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux  (CRCI) :

Conformément à l’ article L.1142-5 du Code de la santé publique (csp), est crée dans chaque région, une commission de conciliation et d’indemnisation « chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de la santé, établissements de santé, ou organismes ou producteurs de produits de santé (…) ».

La loi du 30 décembre 2002 a toutefois prévu que des commissions interrégionales pourront être instituées, par arrêté du Ministère de la santé (art. L. 1142-5 csp).

  • Champ de compétence des CRCI (Actes et acteurs de santé concernés) :


-Les actes concernés par le dommage, relevant de la compétence des commissions, sont les "actes de prévention, de diagnostic ou de soins" (art. L. 1142-7 al. 1 csp).

Le texte vise tant les activités médicales et paramédicales des professionnels ou des établissements de santé, que celles des services ou organismes en amont des diagnostics et soins (dépistages et vaccinations pour l'essentiel).
Les accidents médicaux, les affections iatrogènes, les infections nosocomiales entrent dans le champ de compétence des commissions.

-Les acteurs de santé, relevant de cette même compétence, sont toutes les professions de santé donnant lieu à disposition législatives ainsi que les institutions de soins de toute nature, publiques ou privées, et les services, tels que les dispensaires, centres de santé ou structures de médecine du travail, où s'exercent la prévention et le dépistage.

Les producteurs de produits de santé (laboratoires, industrie pharmaceutique, industrie biomédicale notamment) sont également concernés.


  • Rôle des CRCI :


Le rôle assigné par la loi du 4 mars 2002 est double.

Celles-ci ont pour rôle principal le règlement amiable des accidents médicaux.

Elles constituent à cet égard « le guichet unique » auquel peut s’adresser la victime d’un dommage causé par un accident médical, et qui au terme d’une phase d’instruction des dossiers, aiguillent le demandeur vers la procédure d’indemnisation adéquate, soit par l’assureur du responsable, soit, en cas de dommages relevant de la solidarité nationale, par l’ONIAM.

La loi octroie également aux CRCI un rôle de conciliation.

Celui-ci parait devoir s’exercer pour tous « litiges ou difficultés nés à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectués dans son ressort » (art. R. 1142-19 csp).

Ainsi en est-il notamment lorsqu’un dommage corporel inférieur au seuil de gravité requis par la loi a été causé au patient, n’ouvrant donc pas la voie à la procédure de règlement amiable (Circulaire DSS/2B/DGS n° 2002-516 du 8 octobre 2002, BO n° 2002-43, p. 3471).

Ainsi en est-il également en cas de litige indépendant d’un dommage corporel, tel par exemple la méconnaissance des droits reconnus à l’usager par les articles L. 1110-1 et s. du csp.

En effet, l’article L. 1114-4 du csp prévoit dans un tel cas, que les CRCI, réunies en formation de conciliation, peuvent être saisies « par toute personne de contestations relatives au respect des droits et des usagers du système de santé ».
Elles se substituent donc aux actuelles commissions de conciliation propre à chaque établissement de santé, et dont le fonctionnement s’était révélé peu satisfaisant.

En fonction de leur mission, les CRCI siègent soit en formation de conciliation, soit en formation de règlement amiable, auquel cas, elles doivent respecter certaines règles de procédure permettant un débat contradictoire (art R. 795-52 csp).


  • Composition des CRCI :


La composition des CRCI est spécifique (art. L. 1142-6 csp).

A titre préalable, il est important d’indiquer que ces commissions régionales ne sont pas des juridictions, ces dernières ne tranchant pas de litige; mais des organismes administratifs.

Elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraire.

Leur composition définitive est précisée par l’article R. 795-41 csp introduit par le décret n°2002-886 du 3 mai 2002 (JO 7 mai, p.9025).

Elles comprennent vingt membres relevant de quatre catégories : représentants des personnes malades et usagers du système de santé, professionnels de santé et responsables d’établissements et services de santé, membres représentant l’office d’indemnisation et entreprises d’assurance (art L. 1142-6 al 1 csp).

L’obligation au secret professionnel s’impose à chacun des membres.

La nomination des membres des CRCI est faite pour une durée de trois ans renouvelable.

Il est important de préciser que les commissions régionales ne sont compétentes pour régler à l’amiable un dommage que si ce dernier présente un certain seuil de gravité (art. L ; 1142-8 et R. 790-50 csp), apprécié en tenant notamment compte de la durée de l’incapacité temporaire de travail ou de l’incapacité permanente partielle (IPP).

La loi précise d’ores et déjà que le taux d’incapacité permanente, qui sera déterminé par décret, devra être au plus égal à 25% (art L. 1142-1 csp).

En dessous du seuil, la commission régionale se déclare incompétente dans sa formation de règlement amiable et elle adresse alors au demandeur une lettre recommandée l’informant qu’il peut la saisir en vue d’une conciliation (art. R. 795-51 csp).

Les articles R. 790-55 à R. 790-59 précisent le fonctionnement de la commission en formation de conciliation, son mode de saisine, les conditions de constatation d’un accord.

Si le désaccord persiste, la voie juridictionnelle est la seule possible.


  • Saisine des CRCI :



La possibilité de saisir une CRCI est très largement ouverte, puisque l’article 1142-7 du csp accorde cette prérogative à «  toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi qu’à son représentant légal ou ses ayants droit.

La demande doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposée au secrétariat de la commission, selon un formulaire type établi par l’ONIAM.

Il doit y joindre un certain nombre de pièces justificatives, énumérées l’article R. 1142-13 du csp, dont notamment un certificat médical attestant de la consistance des dommages invoqués.

Il doit également mentionner l’existence éventuelle d’actions en justice relatives aux faits en cause.

Le dépôt de la demande entraîne alors suspension des délais de prescription.

La commission compétente est celle dans le ressort duquel a été effectué l’acte dommageable (art. R. 1142-34 csp).


  • Les différentes étapes de la procédure de règlement amiable :


-Première étape : appréciation de la recevabilité de la demande

Bien que toute personne « s’estimant » d’un dommage imputable à un acte médical puisse saisir les CRCI, la compétence de ces dernières est subordonnée, dans le cadre de la procédure de règlement amiable, à une certaine gravité du préjudice subi.
En effet, l’article L. 1142-8 du csp indique que la CRCI n’est compétente et ne rendra un avis que dans l’hypothèse où « les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 ».
La procédure de règlement amiable n’est donc, de fait, ouverte qu’aux victimes présentant un dommage excédant le seuil de gravité prévu par la loi.
Les autres ne peuvent obtenir indemnisation que dans le cadre d’une procédure juridictionnelle de droit commun.

La loi du 4 mars 2002 avait fixé ce seuil de gravité par référence à un « taux d’incapacité permanente supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique » précisant que ce taux au plus égal à 25% serait déterminé par un décret ultérieur.

Le seuil ainsi retenu avait fait l’objet de vives critiques, car il avait été démontré qu’il conduisait à exclure plus de 95% des victimes du nouveau dispositif mis en place par la loi.
Ainsi un décret du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l’article L. 1142-1 du csp (JO du 5 avril 2003, p. 6114) est intervenu.
Celui-ci a tout d’abord modifié très légèrement le pourcentage prévu par la loi pour le ramener à 24%.
Puis, au terme des nouvelles dispositions, le seuil mentionné à l’article L. 1142-1 du csp est constitué, non seulement quand la victime est atteinte d’une IPP de 24%, mais également en cas d’ITT de plus de six mois, et à titre exceptionnel, en cas d’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure, ou lorsque l’accident médical a occasionné « des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence ».
Les critères ainsi retenus semblent favorables aux victimes car ils permettront un accès plus large à la procédure de règlement amiable, ainsi qu’à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, néanmoins on peut s’interroger sur la légalité du décret d’application qui semble parfois outre passer les termes de la loi, et sur l’imprécision des critères définis par le décret, qui laissera nécessairement place à une large interprétation des CRCI.

Afin d’apprécier le seuil de gravité, et par conséquent la recevabilité de la demande, la CRCI saisie peut « soumettre pour observation les pièces justificatives » fournies par le demandeur à un expert (art. R. 1142-14 csp).

Une fois le seuil de gravité des dommages subis déterminé, la commission rend un avis sur la recevabilité de la demande.
Si le seuil n’est pas atteint, la commission se déclare incompétente, et en avise les personnes intéressées.
La victime ne dispose alors que de la possibilité de ressaisir la CRCI dans le cadre d’une procédure de conciliation, ou de saisir la juridiction compétente dans le cadre d’une procédure juridictionnelle de droit commun.
En revanche, si le seuil de gravité est atteint, la commission régionale se reconnaît compétente, en avise les parties concernées, et rend l’avis mentionné par l’article L. 1142-8 du csp.


-Deuxième étape : avis de la CRCI


Conformément à l’article L.1142-8 du csp, « lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que le régime d’indemnisation applicable ».

La procédure est à ce stade, parfaitement contradictoire, puisque les parties sont avisées des dates de réunion de la commission, et de l’état de la procédure.
Elles peuvent être entendues à leur demande ou à celle de la CRCI, et se faire représenter par une personne de leur choix.
Les documents fournis par les parties, le rapport d’expertise, ainsi que l’avis de la commission leur sont également transmis (art. R. 1142-16 csp).
Avant de rendre son avis, la CRCI doit nécessairement diligenter une expertise (art. L. 1142-9 csp), dans les conditions définies par l’article L. 1142-12 du csp.
A cette fin, la commission régionale désigne un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (art. L. 1142-12 csp).

Cette liste est établie par la Commission nationale des accidents médicaux qui est également chargée d’établir des recommandations sur la conduite des expertises, de surveiller les experts et éventuellement, de les rayer de la liste (Art L. 1142-11et 12 csp).
La commission régionale peut toutefois, lorsqu’elle l’estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste.
Enfin, elle informe l’Office national d’indemnisation de la mission.
Dans le cadre de l’expertise, toutes investigations peuvent être effectuées par le collège d’experts ou l’expert.

Notamment, le secret médical ne peut être opposé à la demande de communication de tout document (art. L. 1142-12 al 5).
Le caractère contradictoire de l’expertise est requis de façon particulièrement nette par l’article L. 1142-12 alinéa 7 du csp.

Les parties, présentes ou au moins appelées, peuvent se faire assister d’une ou des personnes de leur choix, notamment d’un avocat ou d’un médecin personnel.
Les missions d’expertise sont prises en charge financièrement par l’ONIAM, sous réserve de remboursement ultérieur par l’assureur de l’acteur de santé responsable (art. L. 1142-12 dern. Al).


Une fois l’expertise réalisée, la CRCI doit rendre un avis sur les caractéristiques des dommages (circonstances, causes, nature et étendue) ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
L’avis de la CRCI doit être rendu dans un délai de six mois à compter de la saisine de la commission (art. L. 1142-8 al. 2 csp).
Cet avis est notifié aux parties, ainsi qu’à l’ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception.
Trois hypothèses peuvent alors se présenter.
La CRCI peut tout d’abord considérer que le dommage causé à la victime doit être indemnisé selon les règles de la responsabilité civile, conformément aux hypothèses prévues par l’article L. 1142-1, I du csp.

Elle oriente alors le demandeur vers la procédure d’indemnisation amiable, sous l’égide de l’assureur du responsable.
Si le dommage lui semble au contraire relever de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale (art. L. 1142-1, II csp), elle oriente la victime vers l’ONIAM, qui indemnisera le demandeur.
Enfin, dans l’hypothèse où la CRCI estime que le dommage n’est que pour partie imputable à un cas de responsabilité, elle « détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d’une indemnisation au titre de l’office », chaque part du dommage étant alors indemnisé selon la procédure adéquate (art. L. 1142-18 csp).


Il est important de préciser que l’avis rendu par la CRCI est en soi insusceptible de recours.

Celui-ci ne peut en effet être contesté par la victime qu’ « à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant les juridictions compétentes » (art. L. 1142-8, al 3 csp).


-Troisième étape : indemnisation par l’assureur du responsable

Lorsque la CRCI estime, dans son avis, que le dommage relève de l’article L. 1142-1 I du csp, c'est-à-dire d’un cas de responsabilité, l’indemnisation de la victime est effectuée par l’assureur du responsable désigné par la CRCI, au terme d’une procédure très largement inspirée de celle mise en place par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
L’acceptation de l’offre par la victime ou ses ayants droit vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur, de l’acceptation par la victime.


Pour conclure sur l’intervention des CRCI, il est important de préciser que la procédure de règlement amiable mise en place par la loi du 4 mars 2002 ne présente aucun caractère obligatoire pour la victime, qui reste libre, à tout moment de demander, l’indemnisation de ses préjudices dans un cadre juridictinnel.

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