Essai de synthèse





télécharger 454.65 Kb.
titreEssai de synthèse
page5/6
date de publication27.10.2016
taille454.65 Kb.
typeEssai
d.20-bal.com > droit > Essai
1   2   3   4   5   6
S’agissant de l’intervention de l’Office National des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) :


L’ONIAM est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la Santé.

Il a été crée par un décret du 29 avril 2002 en application de la loi du 4 mars 2002 (article L.1142-22 csp).


  • Fonctionnement de l’ONIAM :



La composition de l’ONIAM, son mode de fonctionnement, son financement, sont fixés par les dispositions du décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 (art. R. 790-1 à R. 790-18 : JO 30 avr. 2002, p. 7792).

L’office dispose d’un président nommé pour 3 ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la Santé (Déc. 3 mai 2002 : JO 4 mai 2002, p. 8543) et d’un directeur nommé selon la même procédure.

Son conseil d’administration composé de vingt-deux membres représentant l’Etat, neuf membres se répartissant entre personnalités qualifiées, représentants d’usagers, des organisations d’hospitalisation, de la CNAM, des professionnels de santé, et deux représentants de l’Office (A. 18 juin 2002 : JO 27 juin 2002, p. 11105).

L’Office est la seule instance disposant d’un budget propre.

Ses charges sont le versement d’indemnisations aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales en application des règles qui seront exposées ci-dessous, les frais de sa gestion administrative et de celle des CRCI et des expertises diligentées par ces dernières.

Ses recettes proviennent notamment d’une dotation globale telle que prévue par l’article L. 174-2 du Code de la sécurité sociale, sur le même principe que celui retenu pour les hôpitaux publics.


  • Les missions de l’ONIAM :


Sa mission principale porte sur l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages occasionnés par la survenance fortuite d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, c’est à dire des risques survenus en l’absence de toute faute (art. L. 1142-22 et R. 790-1 à R. 790-18 csp).

Il intervient également dans le mécanisme de réparation fondée sur la faute, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur du responsable selon l’avis de la commission régionale (article L. 1142-15 csp).

Il intervient aussi lorsque le préjudice relève pour une part d’une faute et pour une autre part de la solidarité nationale (art. L. 1142-18).

Les dommages résultants d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’IPP supérieur à 25% ou à un décès, sont de la compétence de l’Office.


Les obligations de l’association France-Hypophyse nées de son rôle dans l’organisation du traitement des patients par l’hormone de croissance au cours de la période allant de 1973 à 1988 sont transférées à l’Office (L. n° 2002-1577, 30 déc. 2002, art. L. 1142-22 al.2).

Enfin, l’Office se substitue à l’Etat pour le versement des sommes correspondant à la réparation des dommages imputables directement à une vaccination obligatoire (art. L. 3111-9 csp).


  • La procédure devant l’ONIAM :


Si la commission régionale estime que le dommage est indemnisable sur la base de la solidarité nationale, les conditions exigées étant réunies, dont la gravité du dommage (art. L. 1142-17 csp), l’Office est alors saisi par cette dernière sur la base de l’avis.

Il adresse une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Cette offre est détaillée de la même manière que celle émanant de la commission régionale et peut être provisionnelle.

Les délais sont identiques à ceux imposés au plan régional, à savoir quatre mois suivant la réception de l’avis pour adresser une offre d’indemnisation et un mois à compter de la réception par l’Office de l’acceptation de cette offre par la victime (art. L. 1142-17 csp).

La victime doit informer l’Office des procédures juridictionnelles qui seraient en cours, relatives aux mêmes faits.

Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l’Office (art. L. 1142-19 csp).

L’acceptation de l’offre de l’Office vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil (art. L. 1142-17 al. 4 csp).


  • Situations spécifiques :


Celles-ci sont au nombre de trois :

-l’Office, lorsqu’il a transigé avec la victime, peut estimer que la responsabilité d’un acteur de santé est engagée.

Il dispose d’une action subrogatoire contre celui-ci (art. L. 1142-17. dern. al).

-l’Office peut être attrait en justice par la victime ou ses ayants droit s’il ne fait aucune offre ou si son offre n’est pas acceptée (art. L. 1142-20 csp).

L’action en indemnisation est engagée devant la juridiction, administrative ou civile, selon la nature du fait générateur.

L’Office est appelé en la cause par la juridiction compétente lorsque celle-ci, saisie d’une demande d’indemnisation, estime que le dommage est réparable en l’absence de faute par application de l’article 1142-1-II.

L’Office devient alors défendeur dans la procédure, se substituant au défendeur initial.

-lorsque l’Office indemnise les suites d’une infection nosocomiale à la suite d’une décision du juge, il ne peut exercer une action subrogatoire qu’en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

Il doit signaler l’infection à l’autorité sanitaire compétente (art. L. 1142-21. al 2 csp).

  1. En cas de faute médicale



La commission intervient en tant que médiateur et impose à l'assurance du responsable une transaction avec la victime.


L'assureur de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices qu'il estime justifiés (article L 1142-14 du code de la santé publique).


Le paiement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'assureur de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel (dans l'hypothèse où l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime) ou définitif.


Le défaut de paiement est sanctionné par le doublement du taux d'intérêt sur les sommes non versées à compter de l'expiration du délai d'un mois et jusqu'au jour du paiement effectif, ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif (article L 1142-14 du code de la santé publique).


Si l'assureur qui a transigé avec la victime estime que le dommage n'engage pas la responsabilité de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire contre le tiers responsable ou contre l'office national d'indemnisation (article L 1142-14 du code de la santé publique); d'où l'importance de l'expertise organisée par la commission, car c'est en fonction du résultat de cette expertise que la commission dira si la responsabilité du praticien est engagée…


Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15% de l'indemnité allouée (il en est de même en cas de silence ou de refus de la part de l'assureur de faire une offre) (articles L 1142-14 et L 1142-15 du code de la santé publique).


2. En cas d’absence de faute.


S'il n'y a pas de faute, et que le dommage est suffisamment grave (article L 1142-8 du code de la santé publique), le dossier est renvoyé à l'office d'indemnisation qui dédommage la victime sur la base de l'avis de la commission.


Le caractère de gravité s’apprécie en référence à un taux d’incapacité permanente. Celui doit être supérieur à 24% pour ouvrir droit à la réparation au titre de la solidarité nationale, conformément à l’article 1er du décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.


Il convient de souligner que le décret assimile à cette situation deux autres hypothèses.

D’une part, lorsque la durée de l’incapacité temporaire de travail résultant de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.


D’autre part, et à titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.


Le décret comporte également une annexe comprenant un barème d’évaluation des taux d’incapacité des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales : ce barème va donc introduire une homogénéité dans l’appréciation de l’IPP. L’article 3 du décret prévoit même l’hypothèse d’une lésion à laquelle le barème médical ne comporte pas de référence.


Dans ce cas, il appartient à l’expert médical d’informer, par avis motivé, la commission des références à l’aide desquelles il procède à cette évaluation, l’intérêt de cette procédure étant de parvenir à compléter, petit à petit, le barème81.


Lorsque la commission a opiné en faveur de la prise en charge du dommage au titre de la solidarité nationale, c’est donc à l’office national d’indemnisation qu’incombe l’obligation de présenter l’offre d’indemnité.


Cette offre et la transaction qui résulte de son acceptation sont en principe soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent lorsque l’obligation s’impose à l’assureur de responsabilité.

Toutefois, on peut relever quelques différences.

La loi ne prévoit pas le remboursement direct par l’office aux tiers payeurs des prestations déductibles et des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.


Elle n’impose aucune pénalité à l’office en cas de retard de paiement après la transaction ni en cas d’offre manifestement insuffisante.

Enfin, en cas de silence de l’office dans le délai de quatre mois ou de refus explicite de faire une offre, la victime est privée de toute possibilité de règlement amiable.


Elle ne peut alors que se pourvoir devant le juge.


Il convient de noter que si la commission estime que le dommage est imputable pour partie à la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé et relève pour partie d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, l’assureur et l’office devront faire une offre, chacun pour la fraction qui lui incombe et que la commission doit alors déterminer.


Le coût annuel du dispositif d'indemnisation, financé par la sécurité sociale est évalué à environ 229 millions d’euros.


Il n’en reste pas moins qu’il subsistera un certain nombre de dommages dus à l’activité médicale qui ne relèveront ni de la responsabilité civile, parce qu’ils ne seront pas dus à l’une des causes de responsabilité limitativement énumérées par la loi (une faute, le défaut d’un produit, une infection nosocomiale imputable à un établissement de soins), ni de la solidarité nationale, faute d’atteindre le seuil de gravité nécessaire.

Ces dommages pourront alors être indemnisés que grâce à une assurance personnelle prise par la victime.


C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi du 4 mars 2002 a prévu des dispositions favorables à ce type d’assurance qui profiteront non seulement aux victimes d’accidents médicaux, mais également toutes les autres victimes de dommages corporels.


Ces dispositions figurent aux articles L 1141-1 à L 1141-3 du code de la santé publique sous le titre « accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès ».


3. Le Volet assurantiel.


Afin de mettre en place le système de garantie le plus complet possible, le texte envisage parallèlement une obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé (à l'exclusion de l'Etat, ce qui est le cas d’un grand nombre d’établissements hospitaliers publics) (article L 1142-2 du code de la santé publique et L 251-1 du code des assurances).


En cas de refus par deux assureurs, toute personne assujettie à l'obligation d'assurance peut saisir un bureau dit bureau central de tarification (instauré par décret n°2003-168 du 28 février 2003), lequel a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé (article L 252-1 du code des assurances).


Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification encourt le retrait de son agrément (article L 252-2 du code des assurances).


L’article L 121-2 du code des assurances fait de l’assureur le garant « des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ».


L’article L 121-12 du même code interdit à l’assureur d’exercer un recours contre les préposés de l’assuré.


Il convient de souligner que le législateur a entendu préciser que « l’assurance des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical ».


Or, nous sommes en présence d’une assurance pour compte, de sorte que les exceptions de garantie ou les limites de garantie (plafonds de garantie ou franchises) sont opposables à ceux qui peuvent se prévaloir de la qualité d’assurés.


Aussi, il a été souligné que les différents intervenants auront donc tout intérêt à connaître l’étendue des garanties souscrites afin que chacun puisse savoir s’il lui est nécessaire de souscrire une assurance personnelle de responsabilité afin d’être protégé contre une éventuelle défaillance de celle souscrite par l’établissement82.


S’agissant des victimes, si les exceptions de garantie (exclusions, limites, plafonds, stipulations relatives à la durée, franchises) leur sont opposables, aucune ne leur est préjudiciable, l’Office national d’indemnisation palliant, sous réserve de recours subrogatoire, les conséquences de celles-ci.


La loi du 30 décembre 2002 a instauré des modifications notables à ce régime.


Plus précisément, cette loi consacre en la matière l’abandon d’une jurisprudence pourtant bien établie sanctionnant le recours dans les contrats d’assurance aux clauses réclamation ou claims made et considérant que seules les clauses fait générateur sont valables.


La licéité de la clause définissant le sinistre par la réclamation du tiers lésé a été longtemps retenue par la Cour de cassation.


Il résultait donc de l’application de ces clauses que lorsque le dommage était apparu alors que le contrat était en vigueur, mais que la réclamation n’était formulée qu’après la cessation du contrat, ni la victime, ni l’assuré ne pouvaient prétendre à la garantie d’assurance.


Puis la clause a été déclarée inopposable au tiers lésé83, et, même si la réclamation était émise après l’expiration de la période de garantie, l’assureur était tenu d’indemniser la victime.


Toutefois, la clause était valide et devait donc recevoir application dans les relations des parties au contrat d’assurance.


L’assureur, après avoir payé le tiers lésé, était donc en droit d’en demander le remboursement à l’assuré puisqu’il avait réglé au titre d’un sinistre non réalisé en période de garantie.


Pour éviter cette situation, la Cour de cassation a finalement annulé les clauses « base réclamation » par sept arrêts de principe rendus le 19 octobre 199084.


Mais le texte issu de la loi du 30 décembre 2002 nouveau semble, non seulement permettre le recours à de telles clauses réclamation, mais encore plus l’imposer dans les contrats d’assurance de responsabilité civile médicale.


Il suffit pour s’en convaincre de se référer à l’article 4 de la loi du 30 décembre 2002 complétant le code des assurances par un nouvel article L 251-2 ainsi rédigé en son alinéa 3 :

« …Tout contrat d’assurance conclu en application de l’article L 1142-2 du même code (code de la santé publique) garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait générateur est survenu dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation ».


La date du fait générateur apparaît alors fondamentale, mais elle n’est pas la seule à devoir être prise en considération.


En effet la garantie n’est acquise que si la demande de réparation est formulée pendant la période validité du contrat.


Une garantie subséquente d’une durée minimale de cinq ans doit être stipulée, (article L 251-2 alinéa 4) :

« …Le contrat d’assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d’expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date, et s’ils résultent d’un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans… »


Or, force est de constater que cette garantie subséquente quinquennale prévue en cas de résiliation ou d’expiration n’est pas en adéquation avec la prescription décennale qui court à compter de la date de consolidation de la victime (C.santé publique art L 1142-28).


Ainsi, s’ouvre alors une période de cinq ans dépourvue de toute garantie à moins que le contrat d’assurance comporte une clause de reprise du passé.


Par exception, la garantie subséquente devient décennale au profit des praticiens ayant cessé leurs activités (article L 251-2 alinéa 5) :

« …le dernier contrat conclu, avant sa cessation d’activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date de résiliation ou d’expiration de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation. Ce délai ne peut être inférieur à dix ans. Cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d’activité. Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l’année précédant la fin du contrat… »


La loi du 30 décembre 2002 a aussi entendu régler les éventuels conflits entre assureurs successifs : lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation.


Enfin, il convient de rappeler les dispositions transitoires relatives au volet assurantiel.


L’article 5 de la loi du 30 décembre 2002 précise à ce titre que l’article L 251-2 du code des assurances s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la loi.


S’agissant des contrats conclus avant cette date, et sans préjudice de l’application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, sont garantis les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement au 30 décembre 2002 et moins de cinq ans après l’expiration de tout ou partie des garanties, dès lors que ces sinistres résultent d’un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.


C’est dire que les anciens contrats pour lesquels une réclamation est survenue postérieurement au 30 décembre 2002 comportent également désormais une clause réclamation assortie d’une garantie subséquente de cinq ans.

4. La création de la CNAM.

La Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAM) figure au nombre des institutions mises en place par la loi du 4 mars 200285 (article L.1142-10 du Code de la Santé publique).


C’est dire que la CNAM fait partie intégrante du dispositif de réparation des accidents médicaux.


La CNAM est composée de 25 membres :


  • cinq experts professionnels de santé (Cour de cassation ou de la Cour d’appel) ;




  • quatre représentants des usagers ;




  • seize personnalités qualifiées en raison de leur compétence (8 compétents en matière de responsabilité médicale et 8 compétences scientifiques).



Ils sont nommés pour cinq ans renouvelables.

Le rôle de la CNAM est défini par l’article L.1142-10 du Code de la Santé Publique (CSP) et l’on peut considérer qu’il se répartit en quatre missions bien définies :


  • établir et mettre à jour la liste nationale des experts en accidents médicaux ;




  • assurer leur formation en matière de responsabilité médicale ;




  • formuler des recommandations sur la conduite des expertises ;




  • veiller à une application homogène du dispositif par les CRCI.



La CNAM est chargée également d’évaluer l’ensemble du dispositif par un rapport annuel destiné au Gouvernement et au Parlement.


1) La première mission de la CNAM est l’élaboration de la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Cette liste ne concerne pas seulement les médecins même si en réalité, se sont les experts le plus souvent nommés par les CRCI.

En ce qui concerne le caractère collégial de l’expertise (prévu par l’article L.1142-12 du CSP), il est précisé par un article R.1142-15-1 que lorsque deux experts sont nommés, l’un doit être obligatoirement inscrit à raison de ses compétences en dommage corporel, l’autre étant compétent dans la discipline concernée.

En outre, il est possible de nommer un seul expert à la condition qu’il possède les deux compétences.


Cependant, cette inscription n’est possible que dans le respect de conditions cumulatives :


  • avoir exercé son activité pendant dix années consécutives dans le ou les domaines revendiqués,




  • ne pas avoir cessé d’exercer depuis plus de deux ans avant la demande d’inscription,




  • avoir réalisé au moins quatre-vingt expertises dans les cinq dernières années pour la compétence en dommage corporel,




  • avoir suivi une formation en responsabilité médicale,




  • et enfin, justifier de sa qualification en accidents médicaux, en cas de non-inscription sur une des listes d’experts judiciaires.


Il doit, en outre, signer une attestation sur l’honneur qui mentionne ses liens directs ou indirects avec :


  • tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de diagnostic ou de soins,




  • tout producteur ou distributeur de produits de santé,




  • tout promoteur de recherches biomédicales,




  • ainsi que tout organisme intervenant dans l’assurance, le conseil ou la défense de ces organismes ou des victimes d’accidents médicaux, affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales ;



et par laquelle il s’engage à ne pas effectuer de mission ou d’expertise incompatible avec l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice de missions d’expertises.


L’instruction des dossiers ainsi constitués est régie par l’article R.1142-30-2 du CSP. Le président de la CNAM désigne un ou plusieurs rapporteurs, avec la possibilité de faire appel à des rapporteurs extérieurs selon la spécialité.

Ces rapporteurs vont ensuite, au vu de ces documents, vérifier les connaissances théoriques et l’étendue de l’expérience professionnelle des candidats.


Les rapporteurs peuvent recueillir l’avis de l’Ordre ou de toute autre autorité qui lui paraît nécessaire.


Une fois le dossier instruit, il est présenté à la CNAM par le ou les rapporteurs pour décision.


Toutefois, des dérogations d’inscription existent.
La première apparaît à l’article L.1142-10 du CSP, qui précise que jusqu’à la publication de la liste, les CRCI font appel aux experts inscrits sur les listes des cours d’appel et de la Cour de cassation.

Dans ce même article, il est également précisé que lorsque la nature du préjudice le justifie, les CRCI peuvent faire appel à un expert inscrit sur lesdites listes dès lors qu’il est inclus dans un collège.

Enfin, l’article 4 du décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 précise que pendant les 6 mois qui suivent la parution du décret, la CNAM a la possibilité d’inscrire des experts non spécialisés en responsabilité médicale à la condition qu’ils satisfassent à cette formation dans les dix mois suivant cette inscription.


Le renouvellement de la liste est également prévu et la CNAM doit procéder à un certains nombre de vérification : vérification de l’actualisation des connaissances.


Enfin, la radiation de la liste est prévue par l’article L.1142-31-1, alinéa 3 du CSP qui précise que la radiation peut se faire à l’initiative de la CNAM ou après avis de la CRCI pour :


  • manquement caractérisé de l’expert à ses obligations,




  • frais contraires à l’honneur et à la probité,




  • impossibilité d’exercer normalement ses activités,




  • après avoir entendu les observations de l’expert (possibilité d’être assisté d’un avocat).


La CNAM doit informer les juridictions et les CRCI de cette radiation.

2) La deuxième mission de la CNAM est définie à l’article L.1142-10 du CSP et concerne la formation des experts en responsabilité médicale.


L’article 4 du décret relatif à l’inscription des experts en accidents médicaux précise bien que ceux-ci « devront satisfaire à l’obligation de formation en responsabilité médicale dans les dix mois suivants leur inscription ».

Par ailleurs, l’article R.1142-30-1, 4° du CSP stipule bien que l’expert doit « avoir suivi une formation en responsabilité médicale ».


Le contenu et les modalités de cette formation devront faire l’objet d’un décret qui est en cours de publication, mais l’on sait déjà que c’est la CNAM qui est chargée d’élaborer le contenu de la formation qui portera sur le droit de la responsabilité médicale.

3) La troisième mission porte sur les recommandations que la CNAM est chargée de faire sur la conduite des expertises.


Pour cela, la CNAM prend connaissance des problèmes rencontrés et signalés par les présidents grâce aux rapports que ceux-ci doivent fournir à la CNAM chaque année. Celle-ci, pour évaluer les conditions de réalisation des expertises, peut demander à l’ONIAM et aux CRCI des informations relatives à leur fonctionnement et à leurs activités, sauf celles qui sont nominatives et/ ou relatives à des données de santé à caractère personnel.

4) La quatrième mission de la CNAM est de veiller à l’application homogène du dispositif.

Chaque Président de CRCI adresse à la CNAM un rapport annuel à partir duquel celle-ci peut examiner le fonctionnement de ces commissions, comparer les modalités d’accès à celles-ci et étudier les avis qu’elles rendent, sauf s’ils sont nominatifs ou relatifs à des données de santé à caractère personnel.


Enfin, la CNAM est chargée d’évaluer l’ensemble du dispositif par un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement (article L.1142-10 du CSP). Ce rapport doit comporter des informations recueillies auprès de l’ONIAM ou aux CRCI (sauf si elles sont nominatives ou à caractère personnel).


Le rapport s’interroge en outre sur la nature des avis rendus par les CRCI et des difficultés juridiques qui pourraient naître du refus par l’ONIAM de suivre un avis rendu par une commission, et en particulier quelles sont les voies de recours possibles.

CONCLUSION


En conclusion, quid de l’application de la loi dans le temps ?


L’article 101 de la loi du 4 mars 2002 a suscité des difficultés d’interprétation. Plus précisément, deux lectures en étaient possibles :


  • la première supposait que la loi nouvelle ne serait applicable qu’aux accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001, et ce même si une instance est déjà engagée.


  • la seconde supposait que la nouvelle loi devait s’appliquer non seulement aux accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001 mais également à toutes les procédures en cours au moment de la publication de la loi, et ce quelle que soit la date de l’accident médical.

Nombreux semblaient être les arguments en faveur de la seconde de ces deux interprétations.


En effet, la loi du 4 mars 2002 tend à renforcer la protection des malades. Il apparaissait donc logique de faire bénéficier tous les malades de cette loi, dès lors qu’ils ont engagé une procédure.


A défaut, dans de nombreuses années, cohabiteraient encore deux régimes distincts.


En outre, l’article 1 de la loi, mettant un terme à la jurisprudence Perruche, est pour sa part applicable à toutes les instances en cours, et ce alors même que cette disposition n’est pas favorable aux intérêts des personnes malades.


Dès lors, on ne voyait pas pourquoi il pouvait en aller autrement s’agissant de l’arsenal législatif destiné au contraire à renforcer la protection de ces dernières.


Le Conseil d’Etat, dans son avis précité du 6 décembre 2002, a pris part pour cette seconde lecture.


Pour la Haute Assemblée, le nouveau régime s’applique tant aux instances en cours, à l’exception de celles passées en force de chose jugée, qu’aux situations nées antérieurement à l’adoption de la loi.


Pour sa part, la Cour de cassation a également été d’avis86 que la loi du 4 mars 2002 s’applique non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins survenus depuis le 5 septembre 2001, mais également à toutes les procédures en cours au moment de la publication de la loi quelle que soit la date du fait générateur.


Le débat semblait donc clos. Il n’en était rien.


En effet, la loi du 30 décembre 2002 a modifié l’article 101 de la loi du 4 mars 2002.


Désormais, le texte prévoit l’application des nouvelles dispositions législatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l’objet d’une instance en cours, à moins qu’une décision de justice irrévocable n’ait été prononcée.


Il semble donc à la lecture du texte que seule la nouvelle loi s’applique uniquement aux accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001 n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice passée en force de chose jugée, et non pas à toutes les procédures en cours au moment de la publication de la loi, et ce quelle que soit la date de l’accident médical.


Cet ultime soubresaut tend à démontrer que les lois du 4 mars et 30 décembre 2002, si elles se révèlent d’une grande nécessité économique et sociale, n’en sont pas moins dénuées à ce jour de grandes incertitudes.

A suivre…


Marseille, le 17 mars 2005

1   2   3   4   5   6

similaire:

Essai de synthèse iconEssai : les principes la duree de la periode d'essai

Essai de synthèse iconEssai clinique réciser, si thérapeutique, phase 1,2, 3 ou 4, caractéristiques...

Essai de synthèse iconArticle 2 : Date du jeu «et si vous transformiez l’essai ?»
«et si vous transformiez l’essai ?». Les gagnants étant déterminés par tirage au sort

Essai de synthèse iconSynthèse additive, synthèse soustractive. Absorption, diffusion, transmission

Essai de synthèse iconSynthese et liste des propositions synthèse
«grand public», et l’offre globale, moins d’un cinquième des références disponibles en France. Plus grave, si rien n’est fait, cet...

Essai de synthèse iconEssai-erreur

Essai de synthèse iconT. p n° 01 : Essai de traction

Essai de synthèse iconRésumé de l’essai

Essai de synthèse iconEssai de traduction en

Essai de synthèse iconEssai sur






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com