Comparaison des systèmes at/mp du régime général et de la fonction publique





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Comparaison des systèmes AT/MP du régime général et de la fonction publique

Marika BOEUVE et Aline FOURMOND

JDV de REIMS – Février 2007


COMPARAISON DES SYSTEMES AT/MP DE REGIME GENERAL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE



régime general



regime de la fonction publique


Accident du travail



Accident de service


Articles L.411-1 du Code de la sécurité sociale :
Est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou non travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise
Sont également considérés comme accident du travail les accidents survenant au cours des déplacements professionnels.
Présomption d’imputabilité.


Pas de définition légale ou réglementaire.
L’accident de service doit comprendre 3 éléments constitutifs :

  • le lieu de l'accident, en l'occurrence le lieu de travail ou un lieu assimilé comme la cantine.

  • l'heure de l'accident, ce dernier devant se produire pendant les horaires de travail.

  • l'activité exercée au moment de l'accident, à savoir des fonctions habituellement exercées et correspondant au grade détenu par l'agent (y compris les fonctions syndicales et sportives, les formations professionnelles,…).

Seule une initiative personnelle de l'intéressé, sans aucun lien avec le service, peut faire perdre à l'accident une telle qualification.
Pas de présomption d’imputabilité.



Accident de trajet



C’est accident de la voie publique qui survient sur le trajet (aller ou retour) du salarié pour se rendre au travail, à la cantine si elle se situe à l’extérieure de l’entreprise ...
Présomption d’imputabilité.



Accident du trajet idem que pour le RG avec les jurisprudences.

Pas de présomption d’imputabilité (mais jurisprudences tendant à se rapprocher du régime général).



Maladie professionnelle indemnisable au titre d’un tableau



Maladie contractée en service (MCS) réparable

au titre d’un tableau du RG



Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à une nuisance physique, chimique ou biologique ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce d'une façon habituelle son activité professionnelle (art L 461 1 du Code de la Sécurité Sociale).
Conformément au système prévu par la loi du 25 octobre 1919, une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l'un des tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale.

Présomption d’origine.


Pas de définition légale ou réglementaire.
Se calque sur le modèle du RG.


Pas de présomption d’origine : nécessité d’examen du dossier par la commission de réforme ± recours à un expert.



Maladie d’origine professionnelle non indemnisable

au titre d’un tableau du RG - Loi du 27/01/93



Maladie contractée en service non réparable au titre d’un tableau du RG = maladie reconnue d’origine professionnelle


Reconnaissance possible hors présomption d'origine, par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Saisine par Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

1er cas : La maladie est inscrite à un tableau de maladie professionnelle : une ou plusieurs conditions administratives n'est ou ne sont pas satisfaites : délai de prise en charge ; liste limitative des travaux; durée d'exposition (alinéa 3)  Le CRRMP établit si "la maladie a été directement causée par le travail habituel de la victime".

2ème cas : La maladie n'est pas inscrite à un tableau de maladie professionnelle mais elle est grave. Incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 25 % ou décès (alinéa 4)  Le CRRMP établit si "la maladie a été directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime".


Maladie non réparable au titre d’un tableau.
Pas de présomption d’imputabilité : l’agent doit apporter la preuve de la relation directe et essentielle entre le travail et la maladie.
Doit résulter d’une exposition prolongée à certaines conditions de travail.




Reconnaissance



Centralisation du dossier par la CPAM.
Décision simplifiée par la présomption d’imputabilité.



Passage par la commission de réforme.
Démarche longue, pas de présomption d’imputabilité (sf. MP correspondant à un tableau du régime général.



Droits ouverts à l’issu de la reconnaissance AT/MP



Pendant tout la durée d’incapacité temporaire :
- Prestation en nature :

Valable immédiatement pour les AT et une fois la MP reconnue pour les MP.

  • exonération du ticket modérateur : aucune participation de la victime aux frais médicaux, pharmaceutiques ou accessoires.

  • principe du tiers payant : malade ou blessé non tenu de faire l'avance des différents frais entraînés par le traitement des lésions ou de la maladie.


- Prestations en espèces (indemnités journalières [I.J.]) :

  • versées au malade ou au blessé pendant la période d'incapacité temporaire justifiant un arrêt de travail. Leur montant est :

  • pendant les 28 premiers jours de 60 % du salaire journalier qui n'entre toutefois en compte que dans la limite d'un plafond ;

  • à partir du 29ème jour, 80 % de ce même salaire.


Mais : Indemnités journalières non imposables

Couverture complémentaire cofinancée par certains employeurs permettant le maintien des revenus.

Puis, obligation de réintégration, d’aménagement du poste de travail ou de reclassement si les séquelles ne permettent pas la reprise du poste.


Pendant tout la durée d’incapacité temporaire :
- Prestation en nature :

Idem


- Prestations en espèces :

  • Maintien du traitement par l’employeur.

Sauf, maladie reconnue d’origine professionnelle : plein traitement pendant 5 ans, puis mi-traitement pendant 3 ans.


Mais : Revenus imposables.

Interruption ou diminution du traitement en cas de procédures.

Suppression des primes dans certaines administrations.

Idem. Dans les faits, reclassement de plus en plus difficile et obligation fréquente malgré le désir de rester en activité, d’accepter une mise à la retraite pour invalidité.


Droits à la réparation des séquelles





  • IPP < 10 %


Capital indépendant du salaire, fonction du taux d’incapacité.


  • IPP ≥ 10 %


Rente, fonction du salaire, avec un plafond maximal, révisée trimestriellement.
Mode de calcul :

  • IPP < 50 % : rente calculée sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois * taux IPP/ 2.

  • IPP > 50 % : 2 * (taux IPP – 50) + 25 % = % de salaire

Ex. IPP 70 %, salaire de base 1000€ : 2 * (70 – 50) + 25 = 65 %
La rente ne permet pas de compenser un salaire !

Elle indemnise l’invalidité résiduelle de l’AT ou de la MP, et non la diminution de rémunération consécutive à la réduction de capacité de travail : c’est une réparation forfaitaire d’une perte théorique de capacité au gain.


  • Indemnités versées par la CPAM.







  • IPP < 10 % (AS uniquement)


Aucunes indemnités financières


  • Si IPP (≥ 10 % pour les AS, ≥ 1 % pour les MP)


Réparation forfaitaire (Allocation Temporaire d’Invalidité = ATI), tient compte uniquement du taux d’incapacité, pas du traitement, accordé pour 5 ans puis révision par la commission de réforme ; suppression ou application sans limitation de durée du nouveau taux. Pas de révision possible avant 5 ans sf en cas d’un nouvel AT/MP auquel cas une nouvelle ATI pourra être attribuée en tenant compte de l’ensemble des infirmités.


La Rente d’invalidité (RVI) :

Elle remplace l’ATI en cas d’aggravation avec impossibilité d’exercer ses fonctions  retraite pour invalidité. Dans ce cas, la rente d’invalidité (rente non révisable) s’ajoute à la pension de retraite.

Elle est aussi accordée aux fonctionnaires retraités atteint d’une MP reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de radiation des cadres.

Idem.

  • Indemnités versées par :

  • le service des pensions de l’état pour la fonction d’état.

  • la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) pour les fonctions publiques hospitalières et territoriales.





Barème de référence



- Barème propre au régime général.




  • Barème indicatif prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L.28), permettant de déterminé le taux d’invalidité.




  • Se rapproche de celui du régime général, mais s’en distingue par plusieurs points :

  • Commun à l’évaluation des taux d’invalidité imputables ou non imputables au service.

  • Ne distingue pas les séquelles liées au AT de celles liées au MP.

  • Ne précise pas les principes généraux de son interprétation et ne permet la prise en compte de certains facteurs tel que l’âge, la nature de l’emploi, la durée des services.

  • Indemnise exclusivement les séquelles physiologiques résiduelles : pas de prise en compte des dommages économiques (ex. réduction, perte des possibilités de carrière..) et les dommages extrapatrimoniaux (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice moral, …).  jurisprudence (ex. arrêt Moyat) : conservation du droits à réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d’agrément, même en cas d’ATI ou de rente.




  • Les écarts financiers entre cette forme de réparation et les indemnisations accordées devant les juridictions civiles et pénales sont de plus en plus importants.





Exemple concret :



  • Tableau 98 du régime général, permettant la reconnaissance en maladie professionnelle de sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante et de radiculalgie crurale par hernie L2-L3 ou L3-L4 avec atteinte radiculaire de topographie concordante :




RÉGIME GÉNÉRAL Tableau 98

Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes

Date de création : 16 février 1999
(décret du 15 février 1999)

Dernière mise à jour : -



Désignation de la maladie

Délai de prise en charge

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).

Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués :
- dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ;
- dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics;
- dans les mines et carrières ;
- dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ;
- dans le déménagement, les garde-meubles ;
- dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ;
- dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ;
- dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ;
- dans le cadre du brancardage et du transport des malades ;
- dans les travaux funéraires.






















  • Le barème du régime général, pour ces pathologies, fixe le taux d’IPP en fonction des perturbations fonctionnelles constatées :

    • Perturbations discrètes : 5 à 15 %.

    • Perturbations importantes : 15 à 25 %.

    • Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques : 25 à 40 %.

A ces taux, s’ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.
Il n’existe pas d’indemnisation pour les lombalgies simples chronicisées.



  • Dans la fonction publique, ne sont prises également en compte que les conséquences persistantes associées ou non à des troubles neurologiques.

    • En cas d’atteinte neurologique prédominante, la raideur segmentaire associée justifie une augmentation du taux neurologique de 5 à 10 %.

    • En l’absence d’atteinte neurologique objective au premier plan, le taux d’IPP est de :

      • Lombalgie simple : 0%.

      • Lombalgie simple chronicisée : 0 à 8 %.

      • Lombalgie avec radiculalgies intermittentes (crurales ou sciatiques) : 5 à 15 %.

      • Lombo-radiculalgies (sciatiques ou crurales) permanentes : 10 à 20 %.




  • On peut par cet exemple juger de la différence entre le régime général et la fonction publique.

En effet, une lombalgie simple chronicisée ne peut pas être indemnisée dans le régime général (hors tableau) mais peut l’être dans la fonction publique ; et une même lombosciatique sera indemnisée différemment dans le régime général (5 à 40 %) et la fonction publique (5 à 20 %) à cause de la différence existante entre les deux barèmes.




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