Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat





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Article 66-3

Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les organismes chargés de représenter les professions visées à l’article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à l’article 66-2.

Chapitre Ier bis : Le contreseing de l’avocat

Article 66-3-1

Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3

En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Article 66-3-2

Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3

L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Article 66-3-3

Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3

L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Article 66-4

Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sera puni des peines [*sanctions pénales*] prévues à l’article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l’article 66-6.

NOTA:

Amende de 4 500 euros et en cas de récidive de 9 000 euros et emprisonnement de 6 mois ou l’une de ces deux peines seulement.

Article 66-5

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle “, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d’un contrat de fiducie, à l’application à l’avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention “ officielle “, adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu’il agit en cette qualité.

Le présent article ne fait pas obstacle à l’obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu’elles ont constituées, dans les conditions prévues à l’article L. 222-18 du même code.

Article 66-6

Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les modalités d’application du présent titre sont précisées par un décret en Conseil d’Etat.

Titre III : Dispositions diverses.

Article 67

Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 35 JORF 12 février 2004

L’avocat qui exerce ses activités en France peut faire précéder ou suivre son nom de celui de l’association, de la société ou du groupement d’avocats auquel il appartient.

Les sociétés ou les groupements de conseils existant à la date d’entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur dénomination sociale, même si celle-ci n’est pas constituée du nom des associés ou anciens associés, et l’utiliser en cas de fusion ou scission.

Les avocats, les associations d’avocats ou les sociétés d’avocats qui sont affiliés à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, mentionnent leur appartenance à ce réseau.

Article 68

Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 28 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les avocats qui ont prêté serment avant la date d’entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont dispensés de le prêter à nouveau selon la formule de l’article 3.

Article 69 (abrogé)

Abrogé par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 48 (Ab) JORF 28 novembre 1990

Article 70 (abrogé)

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 34 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE PENAL - art. 408 (Ab)

Article 72

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sera puni d’une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 9000 euros [*sanctions pénales*] et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions internationales.

Article 73

Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 29 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Toute personne qui, dans la dénomination d’un groupement professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, utilise, en dehors des cas prévus par la loi, le mot “ordre” est passible des peines [*sanctions pénales*] prévues à l’article 72.

NOTA:

Amende de 30 000 F et en cas de récidive de 60 000 F et emprisonnement de 6 mois ou l’une de ces deux peines seulement.

Article 74

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 433-17 du code pénal [*sanctions pénales*]. Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l’article 1er de la présente loi.

Article 75 (abrogé)

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 34 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Article 76

Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 31 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment :

Les articles 24 et 29 de la loi du 22 ventôse an XII modifiée relative aux écoles de droit ;

Les articles 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l’acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ;

L’ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce ;

L’article 39 de la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962.

Cesse de recevoir application en tant qu’elle concerne les avocats, la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats.

Sont abrogés en tant qu’ils concernent les avoués près les tribunaux de grande instance :

La loi du 27 ventôse an VIII sur l’organisation des tribunaux ;

Les articles 27, 31, 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;

La loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et d’administration de la justice ;

Les articles 3, 4, 5, 6, 7 du décret du 2 juillet 1812, modifié par l’ordonnance du 27 février 1822, par le décret du 29 mai 1910 et par la loi du 2 avril 1942, validée par l’ordonnance du 9 octobre 1945 sur la faculté de plaider reconnue aux avoués en matière civile ou correctionnelle ;

L’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;

Le décret du 25 juin 1878 relatif à la plaidoirie des avoués près les tribunaux de grande instance ;

La loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués, huissiers ;

L’ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ;

L’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline de certains officiers ministériels.

Dans toute disposition législative applicable à la date d’entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le mot : “avocat” est substitué aux mots : “conseil juridique”.

NOTA:

L’entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 a été fixée au 1ere janvier 1992.

Article 77 (abrogé)

Abrogé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 27 JORF 12 février 2004

Article 78 (abrogé)

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 34 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Article 79 (abrogé)

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 34 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Article 80

La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l’exception du chapitre V de son titre Ier, et sous réserve du maintien des règles de procédure civile et d’organisation judiciaire locales.

Article 81

Modifié par Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 - art. 8

I.-A Mayotte :

Ne sont pas applicables le III de l’article 1er, les articles 2, 42 à 48, les I, III et IV de l’article 50, l’article 52, les 13° et 15° de l’article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à 92.

Pour l’application de l’article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l’exercice de la profession dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 11 n’est applicable qu’en tant qu’elle concerne des ressortissants français.

Pour l’application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l’application de l’article 13-1, la référence aux dispositions du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.

II.-A Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Ne sont pas applicables les articles 1er (III), 2, 22-1, 42 à 48, 50 (I, III), 53 (13° et 15°), 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80. Le 9° de l’article 53 ne s’applique pas en tant qu’il concerne les conditions d’application de l’article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées.

Toutefois, pour l’application de l’article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l’exercice de la profession dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à cet article.

2° Le 2° de l’article 17 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

3° L’article 22 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ;

4° L’article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

5° L’article 24 est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.

III. Dans les îles Wallis et Futuna :

Les articles 1er (I),3 à 27, à l’exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 13-1, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, sous les réserves ci-après :

Pour l’application de l’article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l’exercice de la profession dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 11 n’est applicable qu’en tant qu’elle concerne des ressortissants français.

Pour l’application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l’application des articles 22 à 25-1, le conseil de l’ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu’à l’époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.

Pour l’application de la présente loi, les mots : “ tribunal de grande instance “ sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance “.

Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des mandataires.

IV. En Polynésie française :

Les articles 1er (I),3 à 27, à l’exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 13-1, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, sous les réserves ci-après.

Pour l’application de l’article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l’exercice de la profession dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 11 n’est applicable qu’en tant qu’elle concerne des ressortissants français.

Pour l’application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.

Pour l’application des articles 22 à 25-1, le conseil de l’ordre du barreau de Papeete, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu’à l’époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.

Pour l’application de la présente loi, les mots : “ tribunal de grande instance “ sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance “.

V. En Nouvelle-Calédonie :

Les articles 1er (I), 3 à 27, à l’exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 13-1, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, sous les réserves ci-après :

Pour l’application de l’article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l’exercice de la profession dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 11 n’est applicable qu’en tant qu’elle concerne des ressortissants français.

Pour l’application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.

Pour l’application des articles 22 à 25-1, le conseil de l’ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu’à l’époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.

Pour l’application de la présente loi, les mots : “ tribunal de grande instance “ sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance “ .
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