Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat





télécharger 228.13 Kb.
titreTitre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat
page7/7
date de publication16.10.2019
taille228.13 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7

Article 81-1

Créé par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 7 JORF 10 décembre 2004

L’article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 82 (abrogé)

Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 33 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Abrogé par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 33 (V)

Titre IV : Dispositions relatives à l’exercice permanent de la profession d’avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’exercice permanent sous le titre professionnel d’origine

Article 83

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 3 JORF 12 février 2004

Tout ressortissant de l’un des Etats membres de la Communauté européenne peut exercer en France la profession d’avocat à titre permanent sous son titre professionnel d’origine, à l’exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret.

Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 84

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 4 JORF 12 février 2004

L’avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre de la Communauté européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre.

L’avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d’origine fait partie du barreau auprès duquel il est inscrit dans les conditions prévues à l’article 15. Il participe à l’élection des membres du Conseil national des barreaux.

La privation temporaire ou définitive du droit d’exercer la profession dans l’Etat où le titre a été acquis entraîne le retrait temporaire ou définitif du droit d’exercer. Le conseil de l’ordre est compétent pour prendre la décision tirant les conséquences de celle prononcée dans l’Etat d’origine.

Article 85

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 5 JORF 12 février 2004

Le titre professionnel d’origine dont il est fait usage ne peut être mentionné que dans la ou l’une des langues officielles de l’Etat membre où il a été acquis.

La mention du titre professionnel d’origine est toujours suivie de l’indication de l’organisation professionnelle dont l’intéressé relève ou de la juridiction auprès de laquelle il est inscrit dans l’Etat membre où le titre a été acquis, ainsi que de celle du barreau auprès duquel il est inscrit en France.

Article 86

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 6 JORF 12 février 2004

L’avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est tenu de s’assurer pour les risques et selon les règles prévus à l’article 27.

Il est réputé satisfaire à l’obligation prévue au premier alinéa s’il justifie avoir souscrit, selon les règles de l’Etat membre où le titre a été acquis, des assurances et garanties équivalentes. A défaut d’équivalence dûment constatée par le conseil de l’ordre, l’intéressé est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.

Article 87

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 73 JORF 3 août 2005

L’avocat inscrit sous son titre professionnel d’origine peut exercer selon les modalités prévues aux articles 7 et 8.

Il peut également, après en avoir informé le conseil de l’ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom d’un groupement d’exercice régi par le droit de l’Etat membre où le titre a été acquis, à condition :

1° Que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des personnes exerçant au sein ou au nom du groupement d’exercice sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83 ;

2° Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu par des personnes exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83, ou par des personnes exerçant l’une des autres professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

3° Que les titulaires des pouvoirs de direction, d’administration et de contrôle exercent leur profession au sein ou au nom du groupement ;

4° Que l’usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seuls membres des professions mentionnées au 1°.

Lorsque les conditions prévues aux 1° à 4° ne sont pas remplies, l’intéressé ne peut exercer que selon les modalités prévues au premier alinéa. Il peut toutefois faire mention de la dénomination du groupement au sein ou au nom duquel il exerce dans l’Etat d’origine.

L’avocat inscrit sous son titre professionnel d’origine peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, exercer en France au sein ou au nom d’une société régie par le droit de l’Etat membre où le titre a été acquis et ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Article 88

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 8 JORF 12 février 2004

Avant l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, le bâtonnier en informe l’autorité compétente de l’Etat membre où l’intéressé est inscrit, qui doit être mise en mesure de formuler ses observations écrites à ce stade et lors du déroulement, le cas échéant, de la procédure disciplinaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque la poursuite disciplinaire est engagée sur le fondement de l’article 25, le délai prévu au deuxième alinéa dudit article est augmenté d’un mois.

Chapitre II : Dispositions relatives à l’accès des ressortissants communautaires à la profession d’avocat

Article 89

Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 19

L’avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, qui justifie d’une activité effective et régulière sur le territoire national d’une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d’avocat, dispensé des conditions résultant des dispositions prises pour l’application de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 précitée. Il justifie de cette activité auprès du conseil de l’ordre du barreau au sein duquel il entend exercer sous le titre d’avocat.

Lorsque l’avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine justifie d’une activité effective et régulière sur le territoire national d’une durée au moins égale à trois ans, mais d’une durée moindre en droit français, le conseil de l’ordre apprécie le caractère effectif et régulier de l’activité exercée ainsi que la capacité de l’intéressé à poursuivre celle-ci.

Article 90

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 11 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 9 JORF 12 février 2004

Lors de l’examen de la demande de l’intéressé, le conseil de l’ordre assure le secret des informations le concernant.

Lorsque l’intéressé satisfait aux conditions de l’article 89, le conseil de l’ordre ne peut refuser son inscription que sur le fondement des dispositions des 4°, 5° et 6° de l’article 11, en cas d’incompatibilité ou pour un autre motif tiré d’une atteinte à l’ordre public.

Il est procédé à son inscription au tableau après que l’intéressé a prêté le serment prévu à l’article 3.

L’avocat inscrit au tableau de l’ordre en application des dispositions du présent chapitre peut faire suivre son titre d’avocat de son titre professionnel d’origine, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 85.

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 91

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 12 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 13 JORF 12 février 2004

L’exercice de la profession d’avocat par un avocat ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l’exercice de fonctions au sein d’une juridiction.

Article 92

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 12 JORF 12 février 2004

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 14 JORF 12 février 2004

Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne et leur apportent l’assistance nécessaire pour faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l’économie et des finances, VALERY GISCARD D’ESTAING.

Travaux préparatoires : Loi n° 71-1130 :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1836 ;

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1990) ;

Discussion les 12, 13 et 14 octobre 1971,

Adoption le 14 octobre 1971.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 10 (1971-1972) ;

Rapport de MM. Edouard Le Bellegou et Jacques Piot, au nom de la commission des lois, n° 23 (1971-1972) ;

Avis oral de la commission des finances ;

Discussion les 16 et 17 novembre 1971 ;

Adoption le 17 novembre 1971.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2062 ;

Rapport de Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 2100) ;

Discussion les 8 et 9 décembre 1971 ;

Adoption le 9 décembre 1971.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 81 (1971-1972) ;

Rapport de MM. Le Bellegou et Piot, au nom de la commission des lois, n° 95 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1971.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2182) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1971.

Sénat :

Rapport de MM. Le Bellegou et Piot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 131 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1971.





Page sur












1   2   3   4   5   6   7

similaire:

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat iconTitre ier : favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
Art. L. 200 Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés d'habitat participatif peuvent se constituer...

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat iconDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat nor: jusx9110304D

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat iconLe point sur la réforme territoriale et ses conséquences
«Nouvelle Organisation Territoriale de la République» est actuellement devant le Parlement. Elle a pour objet de proposer une nouvelle...

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat iconTitre Ier. Des associations sans but lucratif

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat iconTitre ier champ d'application et principes fondamentaux

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat iconTitre ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation...

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat iconFormalites de creation d’entreprises au canada
«lawyer» (avocat). On a choisi ici de s’intéresser uniquement aux procédures concernant la Province de Colombie Britannique

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat iconDécret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession...
«Les», sont insérés les mots : «sociétés constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de...

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat iconSoumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
«chauff1» / mode : «chauff2» par «chauff3» / mode de répartition si collectif : «repartchauf»

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat iconPortant nouvelle organisation territoriale de la République






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com