Centre de Recherche, d’Information et de Consultation sur les Droits de l’Enfant





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Ordre des Avocats au Barreau de Bordeaux

Charte du

Centre de Recherche, d’Information et de Consultation sur les Droits de l’Enfant

dit, ci-après, « le CRIC »

Préambule :

Considérant la nécessité de permettre aux avocats du Barreau de Bordeaux de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant, dans les meilleures conditions possibles.

Considérant le travail accompli par le CRIC depuis 1990,

Considérant opportun d’arrêter plus précisément les règles de fonctionnement jusque-là quelque peu empirique, de ce plus ancien Institut de l’Ordre des Avocats au Barreau de Bordeaux,

Le Conseil de l’Ordre, après en avoir délibéré, arrête ce qui suit :

ARTICLE 1 : NATURE DU CRIC

Le CRIC est un « Institut » de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, dépourvu de la personnalité morale. Il n’est pas détachable de la personne juridique de l’Ordre des Avocats au Barreau de Bordeaux.

Le CRIC n’a pas le caractère d’une association au sens de la loi du 1er juillet 1901. Il n’a pas non plus le caractère d’une société. Il ne dispose pas de moyens ou de patrimoine qui lui soit propre et les avocats qui en sont membres ne sont pas des membres associatifs ou des associés.

Tout enregistrement de la présente charte en préfecture (notamment à titre de statuts associatifs), ou auprès d’un registre du commerce (notamment au titre de statuts de société), serait nécessairement fait en fraude des droits de l’Ordre des avocats au Barreau Bordeaux, et encourait la nullité. Il exposerait le (ou les) auteur(s) de ce dépôt frauduleux, à des poursuites judiciaires.

Le CRIC est un institut qui répond notamment à la notion de « groupement d’avocats d’enfants » « justifiant d’une formation dédiée » telle que prévu à l’article 3 de la Convention conclue le 8 juillet 2011 entre le Ministère de la Justice, et le Conseil National des Barreaux.

Toute disposition de la présente charte et du règlement intérieur du CRIC, qui serait ou deviendrait contraire aux lois et règlements d’ordre public, est automatiquement nulle et de nul effet.

ARTICLE 2 – MISSIONS DU CRIC

Le CRIC a pour mission :

  • d’identifier et de rassembler les avocats du Barreau de Bordeaux qui, acceptant de respecter des obligations particulières fixées l’Ordre, manifestent par leur adhésion au CRIC, leur intérêt professionnel pour les droits de l’enfant.

  • de faciliter la formation initiale et continue des avocats adhérents ainsi que l’organisation de toute action de recherche et de réflexion, dans le domaine des droits de l’enfant.

  • de permettre aux avocats adhérents, de travailler collectivement et avec l’Ordre, à la mise en œuvre effective de services juridiques et judiciaires d’avocats, à destination des enfants, dans le but de mieux les informer de leurs droits et de mieux les défendre.

  • de permettre au Bâtonnier de l’Ordre de commettre d’office par préférence, pour la défense des mineurs, des avocats spécialement formés.

  • de permettre et de facilité l’exécution des conventions signées par l’Ordre, d’une part, avec les juridictions dans le domaine de la défense de l’enfant en justice, d’autre part, avec toutes institutions publics ou privés dont l’objet concerne les droits de l’enfant.

  • Plus généralement, le CRIC a pour mission de rassembler en son sein, toutes les actions menées et développées par le Barreau de Bordeaux, en faveur des droits de l’enfant, de l’accès de l’enfant au droit, et de la défense de l’enfant en justice.

ARTICLE 3 – REGLEMENT INTERIEUR DU CRIC :

Le Conseil de l’Ordre arrête un règlement intérieur du CRIC qui est le prolongement naturel de la Charte.

Le règlement intérieur définit les obligations auxquelles les avocats du CRIC acceptent de se soumettre, en complément de la Charte dont il peut venir préciser les articles, et, plus généralement, il fixe toutes les autres règles utiles à la bonne marche de l’institut.

ARTICLE 4 – ADHESION AU CRIC :

Sont membres du CRIC, les avocats inscrits au tableau de l’Ordre du Barreau de Bordeaux qui se sont engagés par écrit à respecter la présente Charte et les dispositions du Règlement Intérieur du CRIC.

L’adhésion au CRIC présente ainsi un caractère conventionnel entre l’avocat et l’Ordre, de la même manière que les conventions particulières qui étaient jusqu’à présent conclu depuis 1990 entre l’Ordre et les avocats du CRIC.

L’adhésion ne se renouvelle pas tacitement : elle doit être renouvelée pour chaque année civile dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En cours d’année civile, la qualité de membre du CRIC se perd par la démission adressée à l’Ordre dans les formes et délais prévues par le règlement intérieur.

La qualité de membre du CRIC peut se perdre enfin à tout moment dans les conditions prévues par le règlement intérieur, en cas de manquement aux obligations souscrites par l’avocat.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU CRIC :

  1. L’assemblée générale :

Les membres du CRIC se réunissent au moins une fois par an, en assemblée générale.

L’assemblée générale des avocats du CRIC, est convoquée par le Bâtonnier ou le Président du CRIC, soit à leurs initiatives, soit à la demande du Conseil de l’Ordre, soit à la demande du comité de direction, soit enfin à la demande d’au moins un quart des membres de l’institut.

L’assemblée délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. Un avocat ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

L’assemblée générale vote à main levée, sauf si au moins un quart des membres présents ou représentés, demandent un vote à bulletin secret.

Le Président du CRIC en exercice, ou le Bâtonnier s’il est présent, dirige les débats.

Le Secrétaire du Comité de Direction prend note des délibérations.

    1. « Avis » de l’assemblée générale :

Si au moins un quart des membres présents ou représentés le demande, l’assemblée générale peut rendre, sur toute question concernant les activités du CRIC, un « avis » qui s’imposent alors au comité de direction comme s’il était le sien.

En cas de partage de voix, aucun avis n’est rendu par l’assemblée générale relativement à la question soumise au vote.

Les avis de l’assemblée générale ne peuvent porter atteinte aux prérogatives du Conseil de l’Ordre et celles de son Bâtonnier.

    1. Proposition d’un candidat « Président du CRIC » au Bâtonnier:

En prévision du mandat d’un nouveau Bâtonnier, l’assemblée générale propose à celui-ci, le nom d’un avocat du CRIC qui assumera la fonction de « Président du CRIC »  telle que définie ci-après, pour la durée de son mandat de Bâtonnier.

Le choix de l’assemblée est déterminé par un vote sur les seuls noms des candidats qui se déclarent.

Si jamais le Bâtonnier n’entend pas accepter le choix de l’assemblée, il assume en tant que de besoin personnellement l’animation de l’institut dans l’attente d’une nouvelle proposition de l’assemblée. Le Bâtonnier, seul maître de la délégation qu’il consent, n’a pas à justifier de son refus.

    1. Election des membres du comité de direction :

L’assemblée générale procède en même temps qu’au choix d’un candidat Président, à l’élection des membres du « comité de direction » prévu ci-après.

Il est élu autant de membres que nécessaire sous réserve de ce qui pourrait être dit à ce sujet au règlement intérieur.

Les noms des membres du comité de direction, sont portés à la connaissance du Conseil de l’Ordre et du Bâtonnier.

Les mandats des membres du comité de Direction, commencent et prennent fin de la même manière et en même temps que celui du Président.

  1. Le « Président » :

Le Président est le délégataire du Bâtonnier subsidiairement à l’action personnelle de celui-ci, pour les besoins de la bonne exécution des missions dévolues au CRIC et de l’animation de l’institut.

Le mandat du Président commence avec l’acceptation par le Bâtonnier de la proposition de l’assemblée générale concernant son identité. Il prend fin avec le mandat du Bâtonnier dont le Président est le délégataire, à défaut d’autre décision ordinale.

Cette délégation a essentiellement pour but de permettre au Bâtonnier d’être représenté dans la vie quotidienne de l’institut, d’une part, auprès des autres membres du CRIC, et d’autre part, s’agissant des tiers, seulement dans la limite des conventions conclues par l’Ordre prévoyant l’intervention du CRIC et de ses avocats.

Le Président du CRIC ne peut en aucun cas engager l’Ordre qu’il ne représente pas, y compris au titre de la délégation reçue du Bâtonnier.

Le Président rend compte régulièrement au Bâtonnier de l’Ordre, de la bonne exécution de sa délégation, verbalement ou par écrit. Il lui en réfère immédiatement lorsque surgit une difficulté sérieuse avec les juridictions ou un partenaire institutionnel.

Lorsque la question à régler relève de la compétence du Conseil de l’Ordre, il en informe le Bâtonnier.

Le Président établit annuellement un rapport des activités du CRIC transmis au Bâtonnier pour être porté à la connaissance du Conseil de l’Ordre. Ce rapport est également mis à la disposition des membres du CRIC.

  1. Le Comité de Direction :

Le comité de direction assiste le Président du CRIC dans l’exécution de sa délégation. Il peut donner son avis sur toutes les questions concernant les activités du CRIC.

Il est convoqué par le Président du CRIC qui en fixe l’Ordre du jour.

    1. Les « avis » du Comité de direction :

Le comité délibère à main levée et à la majorité des voix. Le Président du CRIC prend obligatoirement part au vote et sa voix est prépondérante en cas d’égalité.

Le Président est tenu d’agir conformément aux avis du comité sauf à estimer devoir en rendre compte préalablement au bâtonnier. Ce dernier arrête alors la décision à prendre ou la conduite à tenir, après avoir lui-même convoqués les membres du comité pour entendre directement leurs avis.

    1. Les attributions des membres du Comité :

Le comité peut confier à certains de ses membres des attributions particulières. A ce titre, il désignera à tout le moins un « secrétaire » et un « trésorier ».

      1. Le Secrétaire du comité :

Le secrétaire conserve les avis du Comité et ceux de l’assemblée générale. Il veille par ailleurs, avec le concours des services de l’Ordre, à la conservation des archives concernant le CRIC et ses activités.

Le secrétaire a également pour fonction de tenir à jour avec le concours des services de l’Ordre, la liste des avocats membres du CRIC.

      1. Le Trésorier du Comité

Le trésorier assiste les services de la comptabilité de l’Ordre dans la vérification des demandes de rétribution faites par les avocats du CRIC au titre des prestations rémunérées par l’Ordre.

Il apporte son concours dans la préparation de tout document présentant les ressources et les dépenses faites par l’Ordre pour les besoins du CRIC, notamment dans le but de satisfaire à une demande de subvention.

ARTICLE 7 – LE COMITE SCIENTIFIQUE :

La qualité de « membre du comité scientifique du CRIC » pourra être octroyée à des avocats du CRIC qui se sont particulièrement distingués par leur compétence.

Elle pourra également être octroyée, à des personnalités extérieures au Barreau de Bordeaux dont les compétences sont reconnues dans les domaines, ou secteurs d’activités, touchant aux droits de l’enfant.

La décision est prise par le comité de direction du CRIC sauf lorsqu’elle concerne une personnalité extérieure au Barreau de Bordeaux. La décision est alors prise par le Conseil de l’Ordre sur proposition du comité de direction.

Les membres du Comité scientifique ont vocation à participer aux travaux de réflexion du CRIC.

Un membre du Comité de direction peut être délégué par le Président du CRIC, pour réunir et animé les travaux du comité scientifique.

ARTICLE 8 - JUMELAGES :

Dans le cadre des jumelages convenus ou à convenir avec d’autres barreaux français ou étrangers, l’Ordre prendra soin d’étudier l’opportunité de proposer un volet concernant les liens pouvant être utilement tissé entre les avocats du CRIC et ceux des entités similaires de ces barreaux.

ARTICLE 9 – MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU CRIC :

Comme institut strictement interne à l’Ordre, le CRIC ne dispose et ne pourra disposer d’aucun moyen humain, matériel ou financier qui lui soit propre, ni d’aucun compte bancaire.

Pour remplir ses missions, le CRIC pourra s’appuyer sur les moyens humains et matériels de l’Ordre dont il fait intégralement partie. Il bénéficiera de l’action bénévole de ses avocats à moins qu’une rémunération de l’intervention, n’ait été arrêtée par le Conseil de l’Ordre.

Le CRIC bénéficiera dans les comptes de l’Ordre d’une ligne budgétaire et l’Ordre pourra solliciter et recevoir dans les limites et conditions de la Loi, des fonds publics ou privés destinés à financer les missions de son institut.

ARTICLE 10 – VISIBILITE DE L’INSTITUT :

Pour les besoins de ses activités, le CRIC pourra bénéficier d’un logo particulier approuvé par le Conseil de l’Ordre et de supports de communication adaptés à ses missions. L’usage ne pourra en être fait qu’à la condition que soit porté également sur le support les mentions utiles, établissant sans conteste, le lien direct entre l’Ordre des avocats au Barreau de Bordeaux et son institut.

ARTICLE 11 – REVISION DE LA CHARTE ET DU REGLEMENT INTERIEUR :

Le Conseil de l’Ordre peut, à tout moment, décider de modifier la Charte ou le règlement du CRIC, ou même, d’y mettre fin.

Ces modifications sont notifiées et portées à la connaissance des avocats du CRIC par le Bâtonnier sans forme particulière. En toute hypothèse, la publicité faite par voie d’affichage dans les locaux affectés à l’Ordre, ou sur le site internet de l’Ordre, de l’extrait concerné du procès-verbal communicable des décisions du Conseil de l’Ordre, emporte notification aux avocats du CRIC.

La notification emporte obligation pour l’avocat du CRIC, de se conformer à la Charte et au règlement ainsi modifiés, sous réserve de son droit de démissionner comme prévu à l’article 3.

A l’occasion de toute modification, le Conseil de l’Ordre aura à cœur de solliciter, de prendre connaissance et de débattre des avis émis par le Comité de Direction ou par l’assemblée générale du CRIC, relatifs au même sujet.

CHARTE VOTEE ET APPROUVEE EN SEANCE DU CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BORDEAUX,

LE

Signature


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