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Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)


Direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse


Appel à projets pour le département de Vaucluse
en vue de la réalisation de
x diagnostics sociaux « Logement » réalisés à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable

x actions d'accompagnement vers et dans le logement

à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable

mesures de gestion locative adaptée de logements destinés à des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable

X baux glissants avec accompagnement dans le logement destinés à des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable

Date de lancement : 22 mai 2017
Date de clôture du dépôt des projets : 13 juin 2017 à 16 heures

1Préambule



La politique d’hébergement et d’accès au logement vise à privilégier l'accès et le maintien dans le logement.
Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale confirme que l’action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté doit s’inscrire dans une stratégie d’accès prioritaire au logement de droit commun, c’est-à-dire sans nécessairement induire une étape préalable en structure d'hébergement, et s’appuyer sur le développement de l’accompagnement vers et dans le logement, organisé en concertation entre acteurs locaux. Elle a également pour objectif d’assurer la fluidité de l’hébergement vers le logement en favorisant les sorties réussies des structures d’hébergement et de logement temporaire vers le logement.
Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès direct ou le plus rapide possible au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages menacés d’expulsion.
Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011. Son objet est de financer des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO), en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinées à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Depuis la loi de Finances initiale pour 2013, le FNAVDL a vu son périmètre d’intervention étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO et qui plus largement relèvent des politiques d’hébergement et d’accès au logement. Le présent cahier des charges ne concerne que les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO ou dans des cas précisés ci-dessous (annexe 1A –diagnostics) les personnes ayant formulé le recours amiable.
Voir en annexe 2 la présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires.

2Objectif de l’appel à projets



Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera son concours financier dans le département de Vaucluse et visant à la réalisation des activités suivantes :

- diagnostics sociaux « Logement » en direction des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO

- actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO

- baux glissants avec accompagnement dans le logement destinés à des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO
Le projet devra prendre en compte l’obligation faite au préfet de faire une offre adaptée de logement dans un délai prévu par les textes.

Pour rappel :

  • le refus d’une proposition adaptée de relogement par un demandeur reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO, peut faire perdre le caractère de priorité et d’urgence du relogement reconnu par la commission de médiation. Toutefois, s’il est avéré que la proposition était inadaptée, suite à une erreur de l’administration ou si le demandeur invoque des raisons jusqu’alors inconnues et qui sont valables, une deuxième offre de logement pourra lui être faite.

  • le refus par le requérant d’une mesure d’accompagnement social considérée comme nécessaire par la commission peut constituer un comportement de nature à délier l’administration de son obligation1, dans la mesure où ce refus constitue un comportement de nature à faire obstacle à l’exécution par le préfet de la décision de la commission.


Un opérateur sera en charge :
- des diagnostics sociaux « Logement » réalisés à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (cf annexe 1A)

- des actions d'accompagnement vers et dans le logement (cf annexe 1B)

à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable

et un opérateur sera en charge :

- baux glissants avec accompagnement dans le logement destinés à des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (cf annexe 1D)

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