Spécificité de l’écrit juridique et judiciaire





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Spécificité de l’écrit juridique et judiciaire

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Plan du chapitre L’écrit juridique et judiciaire est un acte de communication. Il a pour objectif de transmettre un message à un destinataire qu’il s’agisse de donner un conseil ou de développer une argumentation contentieuse.

Écrit professionnel (A) et technique (B), il vise avant tout à l’efficacité (C) et ce, quels que soient les types d’écrits : consultation, acte judiciaire, correspondance (D). Dans tous les cas, lorsqu’il émane d’un avocat, il doit se conformer à des règles déontologiques (E).

A. Un écrit professionnel

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Contrairement aux exercices universitaires de l’étudiant orientés vers l’enseignement et la recherche, l’écrit juridique et judiciaire de l’avocat s’inscrit dans une pratique professionnelle tournée vers la recherche de solutions pratiques et personnalisées.

L’avocat et, plus généralement, le juriste n’a pas à démontrer son habileté à disserter sur des matières juridiques mais à informer, conseiller ou convaincre son lecteur, qu’il soit son client, le dirigeant de son entreprise ou un magistrat.

Il écrit à d’autres professionnels, qu’ils soient ou non spécialistes du droit, ou à des non-professionnels, simples particuliers. Son écrit doit donc pouvoir s’adapter à ces différentes situations.

B. Un écrit technique

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L’écrit judiciaire et juridique fait appel à des connaissances juridiques à caractère technique.

Il a pour objectif de transmettre un savoir sous la forme soit d’une consultation faisant le point sur une question de droit précise posée par un client, soit d’une argumentation destinée à faire valoir les droits d’une partie à un litige (procès, contentieux administratif).

Il ne laisse donc place ni à l’imprécision ni à la fantaisie. Au contraire, il se doit d’être exact et précis. Il implique la maîtrise du vocabulaire spécifique tout en évitant l’obstacle du jargon.

Il obéit à un certain nombre de règles de fond et de forme qui sont l’objet du présent ouvrage.

C. Un écrit dynamique et efficace

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L’écrit judiciaire et juridique s’inscrit dans le contexte général de l’acte de communication. Mais c’est un écrit spécifique en ce sens qu’il donne plus d’importance à certaines fonctions appelées dominantes :

– informer : donner une information brute ;

– expliquer : définir les termes, préciser un contexte, clarifier une situation ;

– argumenter : donner un avis, démontrer, confronter, réfuter :

– faire agir : conduire à prendre une décision.

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L’écrit juridique et judiciaire vise à l’efficacité du message. Un message n’est efficace que si le lecteur agit dans le sens attendu.

Pour cela, il doit posséder à la fois trois qualités :

– clarté : il doit se comprendre à la première lecture,

– précision : il ne doit pas laisser place à l’ambiguïté,

– exactitude : c’est la qualité première attendue de tout travail juridique.

Sur les techniques de l’argumentation, voir no 80 s.

D. Les différents écrits juridiques
et judiciaires

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Il existe une grande variété d’écrits juridiques ou judiciaires. Ils peuvent se regrouper en deux grandes familles : les consultations juridiques et les actes judiciaires. A ces deux familles peut s’ajouter la correspondance professionnelle qui, bien que d’une nature différente, accompagne une consultation ou transmet un acte.

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Le présent ouvrage ne traite pas des contrats et actes juridiques faisant appel à des techniques spécifiques, nettement distinctes, qu’ils relèvent ou non de l’univers notarial.

E. Les règles déontologiques

Les devoirs de l’avocat

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L’écrit juridique et judiciaire, tout au moins lorsqu’il émane d’un avocat ou d’un membre d’une profession juridique réglementée, est encadré par un certain nombre de règles de nature déontologique.

Pour les avocats, ces règles résultent de la loi du 31 décembre 1971, du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et du Règlement intérieur national (RIN) adopté par le Conseil national des barreaux le 28 avril 2007.

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Sans entrer dans le détail de celles-ci, on rappellera que l’avocat :

– doit se conformer à une obligation générale de compétence et de moralité ;

– est tenu à l’égard de son client d’une obligation de conseil et de prudence qui lui interdit d’engager en justice une action téméraire ou de lui donner, dans une consultation, un avis erroné ou un conseil complaisant,

« Il (l’avocat) fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence » (RIN, art.1er) ;

– bénéficie du secret professionnel, sa correspondance avec son client étant protégée de toute violation (Loi du 31 décembre 1971, art.66-5, RIN, art.2) ;

A ce jour, les juristes d’entreprise ne se voient pas reconnaître le bénéfice de la confidentialité de leurs écrits professionnels : seule est protégée la correspondance qu’ils échangent avec un avocat ainsi que la transmission de celle-ci, éventuellement résumée et commentée, au sein de l’entreprise ;

– s’interdit de conseiller ou de défendre un client lorsqu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts (RIN, art.4) ;

– engage sa responsabilité disciplinaire ;

– engage sa responsabilité civile et parfois,

– engage sa responsabilité pénale soit par lui-même soit en se rendant complice de l’infraction commise par son client.

Le monopole de la consultation

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Seul un certain nombre de professionnels sont habilités à délivrer pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, des consultations juridiques (Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 54 à 66-6).

Il s’agit, principalement des professions suivantes :

– avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, notaires et plus généralement officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

– professeurs de droit ;

– conseils en propriété industrielle ;

– juristes d’entreprise, « au profit exclusif de l’entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient » ;

– membres de professions réglementées, comme les experts-comptables, délivrant à titre accessoire des consultations juridiques dans le domaine de leur activité principale ;

– syndicats professionnels au profit de leurs membres et dans les limites de leur objet ;

– associations de consommateurs au profit de leurs membres et dans les limites de leur objet.

Le non-respect de ces règles est assorti de peines d’amende voire d’emprisonnement (Loi du 31 décembre 1971, art. 72).

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